Maroc / Sahara occidental : Condamnation de Mme Mahfouda Bamba Lefkir

06/12/2019
Appel urgent

MAR 004 / 1219 / OBS 101
Condamnation / Détention arbitraire /
Mauvais traitements /
Dégradation de l’état de santé
Maroc / Sahara Occidental
6 décembre 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Maroc / Sahara Occidental .

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation et de la dégradation de l’état de santé en détention de Mme Mahfouda Bamba Lefkir, défenseure sahraouie militant pour le droit à l’auto-détermination et membre du collectif Gdeim Izik[1]

Selon les informations reçues, le 27 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été condamnée à six mois de prison ferme par le Tribunal de première instance de Laâyoune pour « obstruction à la justice » (article 609 alinéa 4 du Code pénal et articles 341 à 345 du Code de procédure pénale) et « humiliation d’un agent public » (article 263 du Code pénal). Son avocate a fait appel de cette condamnation.

Par ailleurs, les mauvaises conditions dans lesquelles Mme Mahfouda Bamba Lefkir est détenue depuis son arrestation engendrent une détérioration générale de son état de santé. En effet, elle souffre à l’heure actuelle de maladies chroniques et de complications de santé en raison d’un refus systématique d’accès aux soins au sein de la prison. Plus particulièrement, elle a des problèmes au niveau du visage, souffre d’allergies au niveau des yeux et éprouve des difficultés à marcher en raison d’enflures aux pieds.

Le 15 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été arrêtée après avoir pris la parole pour dénoncer les injustices contre les prisonniers sahraouis lors du procès de son cousin M. Mansour Othman al Moussaoui, condamné ce jour-là à un mois de prison en raison de sa participation à des manifestations à Laâyouneappelant à l’auto-détermination et à un référendum sur le Sahara occidental. Elle a alors été interrogée pendant plusieurs heures par le Procureur du Roi au sein même du Tribunal avant d’être transférée au commissariat local pour y être de nouveau interrogée par la police judiciaire au sujet de son militantisme et de ses liens supposés avec le Front Polisario. Durant ce transfert, elle a été maltraitée physiquement par les policiers, passant presque toute la journée les mains menottées. Elle n’a pas eu accès à un avocat pendant toute la durée de ces interrogatoires.

Le 16 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été transférée à la prison de Lakhal, où elle reste détenue à ce jour.

Durant les cinq premiers jours de sa détention, toute visite lui a été interdite et elle n’a pu obtenir ni couverture, ni médicament. Elle a, depuis, pu recevoir la visite de sa famille mais pas celle de son avocate et n’a toujours pas accès aux soins dont elle a besoin.

L’Observatoire condamne fermement la condamnation et la détention arbitraire de Mme Mahfouda Bamba Lefkir, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits humains.

L’Observatoire appelle les autorités marocaines à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Mahfouda Bamba Lefkir et de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus au Sahara occidental.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Mahfouda Bamba Lefkiret de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;

ii. Garantir l’accès de Mme Mahfouda Bamba Lefkir à son avocate ainsi qu’aux soins et aux médicaments nécessaires à l’amélioration de son état de santé ;

iii. Procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle ainsi qu’à celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains détenus au Sahara occidental ;

iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Mahfouda Bamba Lefkiret de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;

v. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux allégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;

vi. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement aux articles 1 et 12.2 ;

vii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses :

M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc. Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56
M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères et de la coopération, Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma
M. Mohamed Aujjar, Ministre de la justice, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 72 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma
M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droits de l’Homme, Maroc. Fax : +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma
Mme. Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Email : cndh@cndh.org.ma
Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax : + 41 022 791 81 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int
S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050 Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 6 décembre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : +33143552518 / +33143551880
Tel et fax OMCT :+41228094939 / +41228094929
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[1]Collectif de soutien aux 24 prisonniers incarcérés suite aux affrontements survenus lors du démantèlement du camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en 2010 par les autorités marocaines.

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