Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables d’entraves à la liberté d’association à l’encontre de l’Association Sahraouie des Victimes des Graves Violations des Droits de l’Homme Commises par l’État Marocain (ASVDH)[1].
Selon les informations reçues, le 11 mai 2019, environ 35 personnes -des agents de police, des agents d’autorités du ministère de l’Intérieur (qaids et pasha), des forces auxiliaires (corps semi-militaires) et des agents des renseignements-marocains, en tenue civile et officielle, se sont postées autour du siège de l’ASVDH à El Aaiun avec leurs véhicules, et ont empêché l’accès aux membres de l’organisation et aux personnes venant les rencontrer. Ils n’ont présenté aucun document officiel justifiant cette décision. A la date de publication de cet appel, l’accès au siège de l’ASVDH est toujours empêché par les autorités.
Les autorités présentes ont également procédé à la coupure de l’alimentation électrique du siège de l’association, désactivant ainsi les caméras de surveillance installées autour du bureau de l’ASVDH.
Deux jours avant, le 9 mai 2019, les autorités marocaines ont empêché des membres de l’ASVDH de faire entrer du matériel (des chaises et des tables, principalement) nécessaire à l’organisation de divers colloques sur les droits économiques, sociaux et culturels durant le mois de Ramadan, dans leur bureau d’El Aaiun, au Sahara Occidental.
Le 13 mai 2019, l’ASVDH a porté plainte contre les services de sécurité du Maroc, auprès du parquet de la Cour d’appel d’El Aaiun pour les faits mentionnés ci-dessus. A la date de publication de cet appel urgent, il n’y avait pas encore eu de suite. Le 15 mai 2019, l’ASVDH a déposé une deuxième plainte, auprès du Procureur du Roi au Tribunal de première instance, relative à l’empêchement de ses membres d’accéder au siège de l’association. Les membres de l’ASVDH n’ont reçu copie de leur plainte que le 20 mai 2019 et celle-ci n’a pas reçu de réponse à ce jour.
L’Observatoire condamne fermement les entraves à la liberté d’association des membres de l’ASVDH, qui ne semblent viser qu’à punir l’exercice légitime de leurs activités de droits humains. Par conséquent, l’Observatoire demande aux autorités marocaines de garantir en toutes circonstances le droit à la liberté d’association et de mener des activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains, ainsi que de mettre fin à toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains au Sahara Occidental.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :
i. Mettre un terme à tout acte de harcèlement à l’encontre des membres de l’ASVDH et de tous les défenseur.e.s des droits humains au Sahara Occidental ;
ii. Respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’association, tel que reconnu dans l’Article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement aux articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.
Adresses :
· M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc. Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56
· M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères et de la coopération, Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma
· M. Mohamed Aujjar, Ministre de la justice, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 72 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma
· M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droits de l’Homme, Maroc. Fax : +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma
· Mme. Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Email :cndh@cndh.org.ma
· Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax : + 41 022 791 81 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int
· S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050 Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 28 mai 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
·Tel et fax FIDH : +33143552518 / +33143551880
· Tel et fax OMCT : +41228094939 / +41228094929
[1] L’ASVDH a été créée en 2005 pour défendre les victimes de disparitions forcées et de répression politique et leurs familles. L’Association a pour objectif la diffusion de la culture des droits humains, et leur protection dans leur intégralité et universalité sur le territoire du Sahara Occidental, occupé par le Maroc. Ce n’est qu’en 2015, après plus de 10 ans de pressions internationales, que l’ASVDH a obtenu le droit de s’enregistrer légalement, devenant ainsi la première organisation de droits humains sahraouie officiellement autorisée à exercer. Un tribunal marocain avait pourtant jugé, dès 2006, que le gouvernement avait illégalement empêché l’ASVDH de s’enregistrer.