Suite à l’approbation par la session plénière du Congrès, le 11 février dernier, du décret législatif 4-2020, qui réforme la législation sur les organisations non gouvernementales, le président Giammattei avait l’occasion d’exercer son droit de veto présidentiel en vertu de l’article 178 de la Constitution de la République du Guatemala, et de montrer ainsi son engagement ferme en faveur des normes internationales en matière de Droits de l’Homme. Cependant, la signature du décret par le président a confirmé hier la régression du pays concernant la protection des libertés d’association, d’expression et de réunion.
L’Observatoire rappelle la limitation préoccupante du travail des ONG du pays et des droits de la société civile que contient le texte du décret 4-2020, en laissant le pouvoir exécutif seul arbitre de l’annulation de l’enregistrement des ONG et des associations, en les soumettant à un contrôle financier scrupuleux, et en rendant possible la criminalisation des membres de ces organisations qui utilisent les financements internationaux pour des activités qui portent atteinte à l’ordre public. Toutes ces mesures rendent également difficile pour les ONG d’observer, de suivre et de contrôler les politiques gouvernementales dans le pays.
L’Observatoire rejette catégoriquement la sanction du décret 4-2020 et exprime sa préoccupation quant au message qu’il envoie dans le sens d’une poursuite des politiques de limitation de l’État de Droit lancées par son prédécesseur, le président Jimmy Morales.
Pour toutes ces raisons, l’Observatoire demande instamment à la Cour Constitutionnelle de tenir compte des recommandations émises par les organismes internationaux de défense des Droits de l’Homme afin de garantir que la liberté d’association au Guatemala soit conforme aux normes internationales les plus élevées en matière de Droits de l’Homme.
L’Observatoire invite en particulier la Cour Constitutionnelle à tenir compte de l’article 149 de la Constitution sur les relations internationales de l’État, qui exhorte le Guatemala à réglementer ses relations internationales conformément aux principes, règles et pratiques internationaux dans le but de contribuer au maintien de la paix et de la liberté, au respect et à la défense des Droits de l’Homme, et au renforcement des processus démocratiques et des institutions internationales.
L’Observatoire pour la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (l’Observatoire) est un programme créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et vise à intervenir pour prévenir ou remédier à des situations concrètes de répression à l’encontre des défenseurs des Droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu,, mécanisme de l’Union européenne pour les Défenseurs des Droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.