60ème session CADHP : Intervention sur les défenseurs des droits humains en Afrique

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

60ème session ordinaire
Niamey, Niger
8 - 22 mai 2017

Contribution de l’OMCT et de la FIDH

Dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs les délégués,

L’OMCT et la FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, ainsi que l’ensemble de leur réseau d’organisations membres et partenaires sur le continent africain, remercient la Commission africaine de lui donner l’occasion d’attirer votre attention sur plusieurs développements inquiétants liés à la situation des défenseurs des droits humains sur le continent.

Alors que les États ont l’obligation de protéger les défenseurs et de garantir leur liberté d’action, les législations restrictives, menaces, actes de violence et autres campagnes de diffamation continuent de proliférer dans un environnement de plus en plus hostile aux droits humains.

1. Dans de nombreux pays africains, les défenseurs sont victimes de poursuites judiciaires, de menaces et de violences dans le but de les réduire au silence

Ainsi, au Burundi, suite à leur participation au Comité contre la torture (CAT) des Nations unies , la Cour d’appel de Bujumbura a décidé en janvier 2017 de radier de l’ordre des avocats Me Armel Niyongere, président de l’ACAT-Burundi et directeur de SOS-Torture/Burundi, Me Vital Nshimirimana, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), et Me Dieudonné Bashirahishize, vice-président de l’Association des barreaux de la Communauté d’Afrique de l’est. La Cour a également décidé de suspendre pour une année Me Lambert Nigarura, président de la Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI), et lui a interdit de siéger au Conseil de l’ordre pendant cinq ans.

En République démocratique du Congo (RDC), en février 2017, M. Paul Nsapu, président de la Ligue des électeurs (LE) et secrétaire général adjoint de la FIDH, et sa famille ont fait l’objet de menaces de mort. Ces menaces seraient liées à ses activités de plaidoyer et de dénonciation publique en faveur des victimes de meurtres et autres exactions de grande ampleur commis ces derniers mois. Par ailleurs, depuis octobre 2016, plus d’une centaine de membres de mouvements de jeunes citoyens pro-démocratie, y compris Filimbi, Compte à rebours et LUCHA, ont été victimes d’arrestations arbitraires et parfois de harcèlement judiciaire et d’actes de mauvais traitement.

Au Kenya, le 3 novembre 2016, la police a violemment dispersé une manifestation pacifique contre la corruption, organisée, entre autres, par la Kenya Human Rights Commission (KHRC). Au moins 10 activistes et journalistes ont été blessés, et 24 autres manifestants ont été arrêtés arbitrairement avant d’être libérés quelques heures plus tard sans charge.

En Egypte, M. Negad El-Borai, directeur de l’ONG « United Group », et les juges Assem Abel Gabbar et Hesham Raouf ont été victimes de harcèlement judiciaire et administratif, pour avoir contribué à et promu un projet de loi contre la torture.

Au Soudan, MM. Khalafalla Al-Afif Mukhtar, directeur de l’ONG TRACKs, Midhat A Hamdan et Mustafa Adam, directeur de ZORD, ont été condamnés le 5 mars 2017 à un an d’emprisonnement et une amende. De plus, le Dr. Mudawi Ibrahim Adam reste arbitrairement détenu depuis le 7 décembre 2016 par les Services nationaux de renseignement et de sécurité (NISS), sans chef d’inculpation ni accès à un avocat.

2. Sur l’ensemble du continent africain, nos organisations restent par ailleurs préoccupées par l’ampleur des attaques contre les défenseurs du droit à la terre et à l’environnement.

Au Cameroun, le 4 mai 2017, MM. Abue Philip Kpwe, Divine Biame, Cyprian Azong, Bernard Fuh, quatre membres de l’association EYDA qui étaient détenus depuis mai 2016, ont finalement été libérés, près de cinq mois après une ordonnance de libération sous caution. Ils restent néanmoins l’objet de poursuites pénales infondées.

D’autre part, plusieurs membres de l’ONG « Organic Farming for Gorillas » (OFFGO) ont eux-aussi fait l’objet d’actes de harcèlement judiciaire et d’intimidation.

Au Kenya, le 31 octobre 2016, huit membres du réseau “Building Africa” ont été arrêtés pour leur participation à un événement public traitant de l’accaparement des terres et de la corruption dans la cadre du projet de logement Taita Taveta, et accusés de « participation à une réunion illégale ». Le 21 décembre, ils ont finalement été libérés sous caution.

Au Liberia, M. Alfred Lahai Brownell, principal avocat de l’ONG « Green Advocates », et son équipe sont victimes d’actes de harcèlement judiciaire et de menaces depuis le 28 octobre 2016, en raison de leur soutien de communautés de la province de Sinoe, victimes de violations commises par l’entreprise exploitante d’huile de palme Golden Veroleum. La Présidente de la République elle-même a par ailleurs publiquement accusé « Green Advocates » d’affaiblir la souveraineté nationale.

3. Dans certains pays, les autorités continuent par ailleurs de restreindre les libertés d’association, de réunion et d’expression

Ainsi au Kenya, le 6 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur a ordonné aux commissaires des 47 comtés du pays de fermer toute ONG non enregistrée ou menant des activités non enregistrées. De surcroît, le Gouvernement s’oppose depuis plus de quatre ans à la mise en œuvre de la Loi de sur les organisations d’intérêt public (PBO Act) adoptée par le Parlement en 2013, un cadre juridique plus conforme aux engagements du Kenya en matière de liberté d’association.

Le même jour, le Bureau de coordination des ONG a menacé par e-mail KHRC d’ouvrir une enquête pénale pour « fraude » et instruit la Banque centrale de geler les comptes de KHRC, en violation des règles procédurales en vigueur.

De plus, au Burundi, le 3 janvier 2017, les autorités ont radié la Ligue ITEKA de la liste des ONG autorisées sous prétexte d’avoir « terni l’image du pays et cherché à diviser la communauté burundaise ». Cela fait suite à la publication, le 24 octobre 2016, par le ministère de l’Intérieur et de la formation patriotique d’une ordonnance ministérielle portant suspension provisoire de plusieurs ONG, dont la Ligue ITEKA, SOS-Torture/Burundi, la Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME), la CB-CPI et l’Union burundaise des journalistes (UBJ). Le 19 octobre 2016, ce même ministère avait par ailleurs acté la radiation définitive de FORSC, du Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), de l’ACAT-Burundi, de l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) et du Réseau des citoyens probes (RCP).

Par ailleurs, les 28 et 23 décembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté deux projets de loi visant à accroître le contrôle sur les ONG locales et internationales.

L’Observatoire est en outre extrêmement préoccupé par la répression sans précédent qui continue de cibler les défenseurs en Égypte, notamment dans le cadre de l’« affaire 173 sur les financements étrangers ». Dans ce contexte, les comptes bancaires de nombreux défenseurs et organisations ont été bloqués, parmi lesquels ceux de Mmes Azza Soliman et Mozn Hassan, MM. Mohamed Zarea et Atef Hafez. De plus, les autorités égyptiennes continuent d’utiliser les interdictions de voyager comme instrument de répression contre les défenseurs, dont Mme Aida Seif El-Dawla, directrice et co-fondatrice du Centre El Nadeem pour la réhabilitation des victimes de torture et de violence, et M. Negad El-Borai.

La répression sans précédent contre le Centre El Nadeem, qui avait déjà fait l’objet de deux tentatives de fermeture en 2016, a conduit à la fermeture, du 9 février au 11 avril 2017, des trois appartements occupés par le centre, jusqu’à ce que cette décision soit déclarée illégale. Cependant son dispensaire reste fermé à ce jour.

Par ailleurs, les autorités égyptiennes ont tenté à deux reprises, en septembre puis en novembre 2016, d’amender de manière plus restrictive la législation sur les ONG. A ce jour, aucune information n’a pu transparaître quant au statut du dernier projet de loi adopté en novembre et transmise au Président pour promulgation. Si cette loi devait entrer en vigueur, elle rendrait impossible la défense des droits humains par les organisations de la société civile.

Enfin, au Maroc, les défenseurs du droit à la liberté d’expression sont la cible de harcèlement judiciaire, à l’exemple de MM. Maâti Monjib, Hisham Almiraat, Hicham Mansouri, Mohamed Essabr, Abdessamad Ait Aicha, Rachid Tarik et Mme Maria Moukrim, dont le procès devrait se tenir le 24 mai prochain. Les défenseurs des droits humains sahraouis continuent également de faire l’objet de harcèlement policier. Ainsi, le 29 novembre 2016, MM. Amidan Said et Brahim Laajail, ont été condamnés respectivement à trois et deux mois de prison avec sursis pour « atteinte à fonctionnaire public ». Ils avaient été détenus arbitrairement et torturés par les forces de l’ordre marocaines à Guelmim du 30 septembre au 2 octobre 2016.

4. Enfin, la situation des défenseurs au Kenya doit faire l’objet de la plus grande attention.

L’Observatoire qui vient de publier un rapport sur le Kenya, a documenté de nombreux cas de harcèlement, menaces, torture, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires commis par les forces de police et de sécurité à l’encontre des défenseurs, en particulier ceux engagés dans la lutte contre l’impunité.

Par ailleurs, les défenseurs font fréquemment l’objet d’arrestations et détentions arbitraires, de poursuites abusives , de conditions de libération exorbitantes.

Enfin, l’absence de cadre juridique clair réglementant les activités de la société civile, due à la non mise en œuvre de la Loi de 2013 sur les organisations d’intérêt public (PBO Act), crée un vide juridique qui contraint les ONG à opérer dans un environnement hostile, marqué par la menace d’un retrait arbitraire de leur agrément et d’un gel de leurs avoirs, par des attaques continuelles et des campagnes de diffamation.

5. Recommandations :

1) Au vu de ces éléments, l’Observatoire rappelle aux États parties leur obligation de se conformer à toutes les dispositions de la Charte africaine, en particulier celles relatives à la protection des défenseurs. A cet égard, les États devraient de manière immédiate et inconditionnelle :

- Libérer tous les défenseurs arbitrairement détenus ;

- Développer des mesures différenciées pour la protection des groupes de défenseurs les plus vulnérables tels que les défenseurs du droit à la terre et à l’environnement, les défenseurs travaillant dans les zones rurales, les femme défenseures ou les défenseurs des droits des LGBTI ;

- Mettre un terme à tout acte de harcèlement à l’encontre des défenseurs ;

- Ne pas adopter, abroger et réviser toute disposition ou tout projet de loi non conforme aux normes internationales et africaines relatives aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association ;

- Adresser une invitation permanente aux Rapporteurs spéciaux de la CADHP et des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et faciliter leurs visites.

2) Concernant les défenseurs au Kenya, l’Observatoire appelle la CADHP à :

- Discuter des mesures de protection des défenseurs en amont des élections d’août 2017 pendant la 60ème session de la CADHP, notamment à travers une résolution appelant à la tenue d’élections libres, pacifiques et démocratiques et se conformant aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur les libertés d’expression, association, assemblée, ainsi qu’à la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;

- Déployer des observateurs des droits de l’Homme au Kenya avant les élections d’août 2017 pour documenter les cas de violations des droits humains et en particulier des libertés d’association, de rassemblement et d’expression ;

- Appeler les autorités Kenyanes à se conformer aux standards internationaux et régionaux, ainsi qu’aux dispositions de la Constitution du Kenya.

3) L’Observatoire appelle également la CADHP à :

- Souligner l’importance du rôle joué par les défenseurs, ainsi que la nécessité de les protéger contre tout acte de harcèlement ;

- Soulever de manière systématique la question de la situation des défenseurs, et dénoncer et condamner les violations auxquelles ils sont confrontés lors de l’examen des rapports périodiques des États parties à la CADHP et à l’occasion de toute visite dans les États parties ;

- Dénoncer l’impunité qui prévaut à l’égard de ces violations, et appeler les États à mener des enquêtes promptes, impartiales et transparentes, et à sanctionner tous les responsables ;

- Renforcer sa capacité à répondre aux situations urgentes auxquelles les défenseurs sont confrontés ;

- Garantir la mise en œuvre effective de ses résolutions, conclusions et décisions sur les communications ;

- Poursuivre et renforcer la collaboration avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs, ainsi qu’avec les autres mécanismes régionaux dédiés à la protection des défenseurs des droits de l’Homme.

Je vous remercie de votre attention.

***
Niamey, mai 2017

Pour contacter l’Observatoire :
Email : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29
Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80

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