Inde : détention arbitraire des membres de la famille d’Afreen Fatima et destruction de leur maison

15/06/2022
Appel urgent
en fr
Sankhadeep Banerjee / NurPhoto via A

IND 003 / 0622 / OBS 047
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire /
Démolition de maison / Stigmatisation
Inde
15 juin 2022

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), sollicite votre intervention urgente dans la situation suivante en Inde.

Description de la situation

L’Observatoire a été informé de l’arrestation arbitraire du père d’Afreen Fatima, de la détention arbitraire de sa mère et de sa sœur, et de la démolition de leur maison dans la ville de Prayagraj, dans l’État d’Uttar Pradesh, dans le cadre des actes de répression contre la minorité musulmane à Uttar Pradesh. Le 10 juin 2022, des membres des communautés musulmanes de toute l’Inde ont organisé des manifestations contre les déclarations publiques anti-islamiques faites début juin par deux membres importants du Bharatiya Janata Party (BJP), un parti politique hindou nationaliste de droite au pouvoir en Inde et dans l’État d’Uttar Pradesh.

Afreen Fatima est une femme défenseure des droits humains et une militante musulmane qui s’est exprimée contre la loi (amendement) discriminatoire sur la citoyenneté (CAA) adoptée en 2019. Elle est l’ancienne présidente du syndicat étudiant du Women’s College de l’Université musulmane d’Aligarh, et ancienne conseillère du syndicat étudiant de l’Université Jawaharlal Nehru.

Le 10 juin 2022, vers 20h30, un groupe de dix agents d’un poste de police de Prayagraj s’est rendu au domicile d’Afreen Fatima, où elle vit avec ses parents et ses deux sœurs. Il a arbitrairement arrêté son père, M. Javed Mohammad. Les agent·es n’ont pas présenté de mandat d’arrêt et ont refusé d’informer Javed Mohammad et ses proches de l’endroit où ils l’emmenaient. Ce n’est que le lendemain matin que ses proches ont appris qu’il était détenu à la Direction de la Criminalité.

Le 11 juin 2022, à minuit et demi, un autre groupe d’une dizaine de d’agents de police s’est rendu au domicile d’Afreen Fatima et a arbitrairement détenu sa mère et sa plus jeune sœur, respectivement Mesdames Parveen Fatima et Sumaiya Fatima, sans aucun mandat. Elles ont été emmenées dans un lieu tenu secret et, après plusieurs heures, il a été indiqué qu’elles étaient détenues au poste de police pour femmes de Civil Lines.

Une heure plus tard, à 1h30 du matin, les policiers sont retournés au domicile d’Afreen Fatima et ont bouclé le bâtiment. Vers 3h du matin, une équipe de policiers est à nouveau arrivée chez elle et a tenté de l’arrêter illégalement alors qu’elle était avec sa belle-sœur. Afreen Fatima a résisté aux tentatives de détention, invoquant le Code de procédure pénale (loi modificative) de 2005, qui interdit l’arrestation des femmes entre le coucher et le lever du soleil. À la suite de cette tentative de détention, Afreen Fatima a déposé plainte auprès de la Commission nationale pour les femmes.

Le même jour, la police a accroché sur la porte d’entrée de la maison d’Afreen Fatima un avis émis par l’autorité de développement de Prayagraj. Le document avertissait que le bâtiment serait démoli le 12 juin 2022, car il s’agissait d’une « structure illégale ». Cette mesure ayant été prise pendant le week-end et alors que la mère, le père et la sœur d’Afreen Fatima étaient en garde à vue, les empêchant d’engager toute action en justice pour stopper la démolition.

L’avis a été signifié au nom de M. Javed Mohammad, bien qu’il ne soit pas le propriétaire de la maison, qui a été enregistrée au nom de sa femme. Selon la loi de 1973 sur l’urbanisme et le développement de l’Uttar Pradesh, dans tous les cas de construction illégale, la démolition est le dernier recours et la loi prévoit des mesures telles que le scellement de la construction non autorisée et des appels par les personnes lésées. En outre, selon la jurisprudence pénale indienne, la responsabilité pénale incombe à la personne qui commet le crime et aucun·e autre membre de la famille ne peut être puni·e pour le même délit.

Le 12 juin 2022, dans la matinée, Mesdames Parveen Fatima et Sumaiya Fatima ont été libérées sans charge et à la condition qu’elles ne retournent pas dans leur propre maison. Le même jour, vers midi, deux bulldozers se sont rendus à la maison d’Afreen Fatima, accompagnés d’une forte présence policière, et l’ont démolie. La famille n’a pas été autorisée à prendre ses affaires personnelles avant que la maison ne soit rasée.

Le jour de la démolition, le surintendant principal de la police de Prayagraj a déclaré dans une interview aux médias que Javed Mohammad avait été arrêté. M. Javed Mohammad est accusé d’être le cerveau des protestations contre les déclarations publiques anti-musulmanes de deux membres du BJP qui ont eu lieu le 10 juin 2022 à Prayagraj, ainsi que des émeutes qui ont suivi . Pourtant, ni lui, ni Afreen Fatima, sa mère ou sa sœur n’ont pris part à ces manifestations. En outre, le 10 juin 2022, Javed Mohammad avait lancé un appel public sur les réseaux sociaux, priant pour la paix et appelant au dialogue avec le gouvernement pour résoudre le problème.

Javed Mohammad a d’abord été arrêté en vertu du Rapport de première information (First Information Report-FIR) n° 118 du poste de police de Khuldabad à Prayagraj, enregistré le 11 juin 2022 ; son nom a ensuite été ajouté au FIR n° 176 du poste de police de Kareli à Prayagraj enregistré le même jour. Les deux FIR comprennent des sections du Code pénal indien relatives au « rassemblement illégal », à l’« émeute », à la « perturbation de la paix et de l’harmonie communautaire », à la « tentative de meurtre », à « la dissuasion des fonctionnaires publics », à l’« intimidation criminelle » et à la « conspiration criminelle ». Les FIR font également état de violations présumées des dispositions de la loi de 1908 sur les substances explosives, de la loi de 2015 sur la justice des mineurs (soins et protection des enfants) et de la loi de 1984 sur la prévention des dommages aux biens publics. Au moment de la publication de cet appel urgent, Javed Mohammad est détenu à la prison centrale de Naini, à Prayagraj. Il n’a pas été autorisé à voir ses avocat·es avant le soir du 13 juin 2022.

Dans l’interview mentionnée ci-dessous, le surintendant principal de la police de Prayagraj a en outre affirmé qu’Afreen Fatima était impliquée dans des « activités notoires » et que le « duo père-fille faisait de la propagande » (sic).

L’Observatoire souligne que les violations des droits humains et les actes de représailles à l’encontre d’Afreen Fatima et de sa famille, mentionnées ci-dessus, ont lieu dans un contexte de répression continue contre la minorité musulmane et celles et ceux qui défendent leurs droits en Uttar Pradesh. L’Observatoire exprime sa préoccupation concernant les allégations selon lesquelles plusieurs maisons ont été détruites au bulldozer par le gouvernement de l’Uttar Pradesh dans plusieurs villes de l’État où se sont déroulées des manifestations et des violences.

L’Observatoire rappelle également que le 10 juin 2022, suite à des manifestations contre des remarques anti-musulmanes faites par deux membres du BJP, le ministre en chef de l’Etat d’Uttar Pradesh, M. Yogi Adityanath, a ordonné à la police de « prendre des mesures contre les coupables afin de servir d’exemple pour que personne ne commette de crime ou ne se fasse justice à l’avenir ». Il a également ordonné à la police d’invoquer la loi de 1980 sur la sécurité nationale et la loi de 1986 sur les gangsters et les activités antisociales (prévention) de l’Uttar Pradesh. Au moment de la publication de cet appel urgent, au moins 300 personnes ont été arrêtées en lien avec des manifestations à travers l’Uttar Pradesh.

L’Observatoire note que les autorités indiennes font de plus en plus un mésusage de la loi pour démolir illégalement de maisons et de propriétés de personnes et de familles musulmanes dans les zones qui ont été le théâtre de manifestations. En outre, les défenseur·es des droits humains et les militant·es qui s’élèvent contre les politiques et les lois discriminatoires à l’encontre des musulmans, y compris contre la loi sur la citoyenneté (CAA), sont confronté·es à la criminalisation, la détention arbitraire et la stigmatisation.

L’Observatoire condamne fermement la démolition arbitraire de la maison d’Afreen Fatima, ainsi que l’arrestation arbitraire de sa mère et de sa sœur, et la détention arbitraire et la criminalisation de son père, Javed Mohammad. L’Observatoire demande instamment aux autorités de le libérer immédiatement et sans condition, de mettre fin à tous les actes de harcèlement à l’encontre d’Afreen Fatima et de sa famille, et de leur apporter un logement adéquat et réparation à la hauteur de la démolition illégale de leur maison.

Actions requises

Veuillez écrire aux autorités indiennes, en les exhortant à :

- libérer immédiatement et sans condition Javed Mohammad et mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Afreen Fatima, ses proches, ainsi que tou·tes les défenseur·es des droits humains en Inde ;
- garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Javed Mohammad, Afreen Fatima, et de leurs proches ;
- fournir immédiatement à Afreen Fatima et aux membres de sa famille un logement adéquat et une réparation complète pour la démolition illégale de leur maison ;
- mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur la démolition de la maison d’Afreen Fatima afin d’identifier tous les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant et de les sanctionner comme prévu par la loi.

Contacts
- M. Narendra Damodardas Modi, Premier Ministre de l’Inde, e-mail : pmosb@pmo.nic.in, Twitter : @narendramodi
- M. Amit Shah, Ministre de l’Intérieur de l’Inde, e-mail : dirfcra-mha@gov.in
- M. Ajay Kumar Bhalla, Secrétaire, Ministère de l’Intérieur de l’Inde, e-mail : hshso@nic.in
- M. N.V. Ramana, Chief Justice of India, Cour suprême de l’Inde, e-mail : supremecourt@nic.in
- Honorable M. Justice Rajesh Bindal (CJ), Président de la Haute Cour d’Allahabad, e-mail : cj@allahabadhighcourt.in
- M. Shri Devendra Kumar Singh, IAS, secrétaire général et chef exécutif de la Commission nationale des droits humains de l’Inde, e-mail : sgnhrc@nic.in, Twitter : @India_NHRC
- M. Indrajeet Kumar, Point focal sur les défenseurs des droits humains, Commission nationale des droits humains de l’Inde, e-mail : hrd-nhrc@nic.in
- S.E. M. Rajiv Kumar Chander, Ambassadeur, Mission permanente de l’Inde auprès des Nations unies à Genève, Suisse, e-mail : mission.india@ties.itu.int

Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques de l’Inde dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 15 juin 2022

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

Pour contacter l’Observatoire, appelez la ligne d’urgence :
- E-mail : appeals@fidh-omct.org
- Tél. FIDH : +33 (0) 1 43 55 25 18
- Tél. OMCT : +41 (0) 22 809 49 39

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