Au cours de ces derniers mois, la Ligue Française des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) ont documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté [1] et les défenseurs de leurs droits.
La majorité des cas documentés ces derniers mois concerne la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne et compte 5000 habitants. La vallée de la Roya est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement depuis l’été 2016 au moins 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnement, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes en situation de détresse ou de difficulté dans la région. Depuis quelques mois, les militants associatifs mais également de simples citoyens sont victimes de harcèlement et répression de la part des autorités françaises.
De nombreux membres de l’association « Roya citoyenne », portant secours aux réfugiés et migrants de passage dans la vallée de la Roya, sont visés par cette vague de harcèlement. L’association fait également l’objet d’une procédure d’assignation en référé à la suite d’une plainte déposée par M. Olivier Bettati, conseiller municipal de Nice et conseiller régional de la région PACA. L’audience initialement prévue le 18 juillet 2017 a été reportée au 13 octobre 2017. Un verdict est attendu le 9 novembre 2017.
À Calais, Paris et dans de nombreuses régions de France, de plus en plus de personnes défenseures des droits des personnes migrantes se plaignent de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour « aide au séjour irrégulier » ou autres délits.
Dans la majorité des cas, les poursuites contre les personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées se font aux termes de l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’article L. 622-4 du Ceseda prévoit une « exception humanitaire » précisant que « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » cet acte ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Or la formulation imprécise et vague de cet article a donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées ». Voici ci-dessous quelques exemples particulièrement inquiétants dans la mesure où ils ont donné lieu à des condamnations par la justice française.
Cédric Herrou :
M. Cédric Herrou est un militant, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.
Depuis 2016, M. Herrou est régulièrement convoqué par la police. Il a été placé en garde à vue sept fois et son domicile a été perquisitionné cinq fois.
Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes sans papiers d’identité.
Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.
L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’« exemption humanitaire » prévue par l’article L. 622-4 du Ceseda.
Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la LDH. Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH, et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a alors été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. De plus, son mini van a été saisi par la police.
Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a condamné M. Herrou à 3000 euros d’amende avec sursis pour violation de l’article L. 622-1. Il a reconnu que bien que l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident, il estimait que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril. Le Parquet a fait appel.
Le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêts à la SNCF pour violation de l’article L. 622-1 du Ceseda et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal). Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».
Cette nouvelle interprétation restreint « l’immunité humanitaire » telle que prévue par l’article L.622-4 du Ceseda alors que la cause militante visée par la cour est celle de la protection des personnes migrantes et réfugiées vulnérables et ne sauraient être interprétée comme étant en contradiction avec les termes de cet article. Une telle interprétation jurisprudentielle de « l’immunité humanitaire » met en péril la définition et le but même de celle-ci, alors que M. Herrou ne tire aucune contrepartie financière ou matérielle de ses actions.
Le 24 juillet 2017, M. Cédric Herrou a été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, la sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été mis en examen pour violation de l’article L. 622-1 du Ceseda, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende.
Le 17 août 2017, il a à nouveau été convoqué pour une audition libre dans le cadre d’une enquête pour « avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui fait suite à une plainte déposée par le préfet des Hautes Alpes, est liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région. L’audience est prévue pour le 20 novembre 2017.
Le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui ont été convoqué à la gendarmerie de Breil sans plus d’explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le demandeur d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la casernede police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.
Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné en comparution immédiate à huit mois de prison ferme. Fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avaient alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée contre le passeur. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.
En plus de ce harcèlement judiciaire, il est important de préciser que plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.
Pierre Alain Mannoni :
M. Pierre-Alain Mannoni est ingénieur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, engagé dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne.
Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation le 18 octobre 2016 par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne, dont une mineure. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les avait accueillies à son domicile, avant de les conduire à une gare.
Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Ceseda, avant d’être relaxé par le Tribunal correctionnel de Nice, concluant à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le procureur a ensuite fait appel de la décision.
Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Pierre Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour violation de l’article L. 622-1 du Ceseda.
Raphael Faye Prio :
M. Raphael Faye Prio est un étudiant de 19 ans dont les parents sont membres de la Roya Citoyenne.
Le 25 juin 2017, il est interpellé par la police alors qu’il transportait quatre personnes en situation irrégulière. Ce jour-là, M. Raphael Faye Prio avait appris que ces quatre personnes se trouvaient à la gare de Saorge, sans abri pour la nuit. Il avait alors décidé de lestransporter jusqu’au domicile de M. Cédric Herrou, à une dizaine de kilomètres, pour y passer la nuit.
En route, M. Raphael Faye Prio est interpellé à un barrage de gendarmes mobiles à Breuil et gardé à vue jusqu’au lendemain pour pour violation de l’article L. 622-1 du Ceseda.
Le 2 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nice a condamné M. Raphael Faye Prio à trois mois de prison avec sursis pour violation de l’article L.622-1 du Ceseda.
Lors de son procès, M. Raphael Faye Prio a précisé qu’il « voulait mettre à l’abri [ces personnes] chez Cédric Herrou qui avait un protocole avec les gendarmes pour leur permettre de faire une demande d’asile ».
M. Raphael Faye Prio prévoit de faire appel de la décision.
Recommandations :
Nos organisations appellent les autorités françaises à :
i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Cédric Herrou, Pierre Alain Mannoni, Raphael Faye Prio, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
ii. Garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622-4 du Ceseda ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.