Nouvelles informations
FRA 001 / 0518 / OBS 077.2
Harcèlement judiciaire
France
21 décembre 2018
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Eleonora Laterza, M. Théo Buckmaster, M. Bastien Stauffer, respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, et M. Jean-Luc Jalmain, Mme Lisa Malapert, M. Mathieu Burellier et M. Benoît Ducos, de nationalité française (ci-après « les 3+4 de Briançon »), militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.
Selon les informations reçues, le 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a rendu son jugement en délibéré dans l’affaire des « 3+4 de Briançon ». M. Benoit Ducos, M. Théo Buckmaster , M. Bastien Stauffer, Mme Lisa Malapert et Mme Eleonora Laterza ont été condamnés à 6 mois de prison avec sursis pour aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France, la circonstance aggravante « en bande organisée » n’ayant pas été retenue contre eux. M. Mathieu Burellier, également poursuivi pour rébellion (lors de son arrestation au soir de la manifestation), a été condamné à 12 mois de prison, dont 8 avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation d’indemniser les policiers qui se sont portés partie civile à hauteur de 4 000 euros. M. Jean-Luc Jalmain, aussi jugé pour participation à un attroupement et avoir relevé son t-shirt face aux gaz lacrymogènes lors d’un autre rassemblement en septembre 2018, a lui été condamné à 12 mois de prison dont 8 avec sursis. Les « 3+4 de Briançon » ont annoncé vouloir faire appel de cette décision sous 10 jours.
Le 8 novembre 2018, les « 3+4 de Briançon » avaient comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encouraient jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 euros ainsi que, s’agissant des ressortissants étrangers, d’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.
Les accusations portées à l’encontre des « 3+4 de Briançon » sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées au col de Montgenèvre, entre l’Italie et la France le 22 avril 2018 (voir rappel des faits). Cette marche spontanée répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprématiste « Génération Identitaire », lesquels n’ont par ailleurs aucunement été inquiétés par les autorités, ni pendant leur action, ni ultérieurement. La condamnation en dépit de l’abandon de la circonstance « en bande organisée » apparait d’autant plus singulière qu’on pouvait légitimement penser que la bande organisée était l’unique moyen de fonder les poursuites spécifiquement contre les sept défenseurs.
L’Observatoire rappelle que le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une exemption pénale était nécessaire pour les actes d’aide à la circulation irrégulière, lorsque celle-ci constitue l’accessoire de l’aide au séjour, si ces actes ont par ailleurs un but humanitaire . Le Conseil constitutionnel a décrété en outre qu’une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites au nom du "principe de fraternité"[1]. L’Observatoire s’inquiète cependant d’un maintien du délit de solidarité envers les personnes accusées d’aide à l’entrée et ce en dépit du caractère « humanitaire et désintéressé » de leur action.
L’Observatoire rappelle également que le 12 décembre 2018, la Cour de cassation a partiellement annulé les condamnations des défenseurs des droits humains M. Cédric Herrou[2] et M. Pierre-Alain Mannoni[3], à la lumièrede la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».
L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement judiciaire à l’égard des « 3+4 de Briançon », qui ne visent qu’à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.
L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des « 3+4 de Briançon » et celle de l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains visé.e.s dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.
Rappel des faits :
Le 22 avril 2018, Mme Eleonora Laterza, M. Théo Buckmaster et M. Bastien Stauffer (ci-après « les 3 de Briançon ») ont été interpellés par les gendarmes à Briançon, suite à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France.
Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo Buckmaster et Bastien Stauffer ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora Laterza. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants » jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné leur mise en liberté provisoire.
Le 31 mai 2018, les 3 de Briançon ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée ». Lors de cette audience le Tribunal correctionnel a levé le contrôle judiciaire et renvoyé le procès d’Eleonora Laterza, Bastien Satuffer et Théo Buckmaster au 8 novembre 2018 en raison de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du « délit de solidarité », d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, que le Conseil Constitutionnel devait trancher en juillet 2018.
Le 17 juillet, quatre nouvelles personnes, de nationalité française, M. Jean-Luc Jalmain, Mme Lisa Malapert, M. Mathieu Burellier et M. Benoît Ducos, (les « 4 de Briançon ») ont à leur tour été placées en garde à vue et inculpées pour les mêmes motifs que les 3 de Briançon. L’audience de leur procès a également été renvoyée au 8 novembre.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne en leur demandant de :
i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des « 3+4 de Briançon », ainsi que l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
ii. Se conformer à la recommandation n° 12 de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, qui appelle à « mettre fin immédiatement aux intimidations, poursuites et condamnations des aidants et de ne plus entraver les actions des associations venant en aide aux migrants »[4] ;
iii. Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée[5] ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France et les états membres de l’UE.
Adresses en France :
· M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ ; Twitter : @EmmanuelMacron
· M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre ; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
· M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @CCastaner
· M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
· Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NBelloubet
· Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH
· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve
· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.
Adresses pour l’Union européenne :
· M. Frans Timmermans, Premier Vice-Président et Commissaire Européen à l’amélioration de la réglementation, relations interinstitutionnelles, état de droit et Charte des droits fondamentaux. E-mail : frans-timmermans-contact@ec.europa.eu
· M. Dimitros Avramopoulos, Commissaire Européen à la migration, affaires intérieures et citoyenneté. E-mail : dimitris.avramopoulos@ec.europa.eu
· M. Claude Moraes, Présidente de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. E-mail : claude.moraes@europarl.europa.eu
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de l’UE dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 21 décembre 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : +33 143552518 / +33 143551880
· Tel et fax OMCT : +41 228094939 / +41 228094929
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[1] Cf. https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm . Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a affirmé que la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel et a abrogé le délit de solidarité. Il a cependant considéré que les exemptions ne peuvent pas s’appliquer à l’aide à l’entrée. Cette interprétation trop restrictive a pour conséquence que le harcèlement judiciaire que subissent les « 3+4 de Briançon » se poursuit.
[2] Voir Appel urgent de l’Observatoire FRA 001 / 0817 / OBS 092.2.
[3] Voir Appel urgent de l’Observatoire FRA 002 / 0917 / OBS 097.1.
[4] Cf. Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne : missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes, 19 juin 2018, consultable sur : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180619_avis_situation_des_migrants_a_la_frontiere_italienne.pdf
[5] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cet égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».