France : le Parquet se pourvoit en cassation contre la relaxe de M. Cédric Herrou

04/06/2020
Appel urgent

Nouvelles informations
FRA 001 / 0817 / OBS 092.3
Relaxe /
Harcèlement judiciaire
France
4 juin 2020

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et président de Défends ta citoyenneté (DTC) [1]. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 22 mai 2020, l’avocat général du Parquet de Lyon a formé un pourvoi en cassation contre la relaxe de M. Cédric Herrou. Cette nouvelle n’est parvenue par voie postale aux avocats de M. Herrou que le 28 mai 2020.

Le 13 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon avait, dans un nouveau jugement, relaxé M. Cédric Herrou des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » qui pesaient à son encontre, alors que lors de l’audience du 11 mars 2020, le parquet général avait requis huit à dix mois de prison avec sursis à son encontre. M. Cédric Herrou a également été dispensé de peine pour les faits d’« installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui [en l’occurrence un terrain de la SNCF, transformé en « squat des lucioles »] sans autorisation, en vue d’y habiter », qu’il n’avait pas contestés (voir rappel des faits).

Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation [2] avait partiellement annulé la condamnation de M. Cédric Herrou suite à la consécration du « principe de fraternité » par le Conseil constitutionnel, et l’avait renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » [3] (voir le rappel des faits).

L’Observatoire condamne fermement la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et appelle les autorités françaises à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseurs des droits des personnes migrantes et des réfugiés en France. L’Observatoire appelle tout particulièrement la Cour de cassation à analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Herrou au regard du « principe de solidarité et de fraternité » issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Rappel des faits :

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5 000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.

L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’« exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Ceseda exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a condamné M. Cédric Herrou pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » à une amende de 3 000 Euros. Il a été fait appel de la décision.

Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », infraction soumise à une peine allant jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes.

Le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000 Euros de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Ceseda) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal). Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par M. Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».L’avocat général avait requis huit mois de prison avec sursis lors de l’audience du 19 juin 2017.

Le 17 août 2017, M. Herrou a été convoqué à une audition libre car il était « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui faisait suite à une plainte déposée par le préfet, était liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région.

Le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui se sont rendus à la gendarmerie de Breil suite à une convocation donnée sans explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le requérant d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la caserne de police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.

Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée. En effet, fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avait alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée pendant cette période. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.

A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de M. Herrou a été assoupli. Ce dernier a pu désormais se rendre à l’étranger, sauf en Italie – où il ne peut se rendre que pour les besoins de son exploitation agricole.

Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de M. Cédric Herrou. Faisant application de la loi nouvelle n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018 [4] concernant le « délit de solidarité », la Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la déclaration de culpabilité du chef d’infractions au Code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et la peine, toutes les autres dispositions étant expressément maintenues.

Mr. Cédric Herrou a été renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé, à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

L’annulation de la condamnation en raison d’une aide humanitaire apportée sans contrepartie ne s’applique que pour le chef d’accusation d’aide au séjour et à la circulation d’un étranger, mais ne vaut pas pour celui d’aide à l’entrée sur le territoire national, ni pour l’installation sur le terrain d’autrui (celui de la SNCF) sans autorisation.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toutes formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, d’intimidation et d’entraves à l’encontre de M.Cédric Herrou, ainsi que de l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Cédric Herrou au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité » et s’est traduite, dans la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, par une rédaction plus extensive de l’article 622-4 du Ceseda, sur les exemptions de poursuites pénales ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :
• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/  ; Twitter : @EmmanuelMacron
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre  ; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
• M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @Ccastaner
• M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @Nbelloubet
• Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH
• M. François Rivasseau, Ambassadeur, Représentant permanent de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Philippe Léglice-Costa, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 4 juin 2020

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] DTC accompagne dans les démarches administratives des demandeurs d’asile et des mineurs isolés.
[2] Arrêt n° 2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
[3] Le Conseil a jugé qu’une exemption pénale était nécessaire pour les actes d’aide à la circulation irrégulière, lorsque celle-ci constitue l’accessoire de l’aide au séjour, si ces actes ont par ailleurs un but humanitaire.
[4] La décision du Conseil constitutionnel, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et s’est traduite, dans la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, par une rédaction plus extensive de l’article 622-4 du Ceseda, sur les exemptions de poursuites pénales.

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