Nouvelles informations
FRA 002 / 0917 / OBS 097.1
Harcèlement judiciaire
France
20 décembre 2018
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de l’annulation de la condamnation et de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. Pierre-Alain Mannoni, ingénieur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, engagé dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne.
Selon les informations reçues, le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation[1] a annulé la condamnation à deux mois de prison avec sursis de M. Pierre-Alain Mannoni, qui avait été condamné le 11 septembre 2017 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir aidé et transporté sur le territoire français trois jeunes migrantes Érythréennes blessées, dont une mineure (voir rappel des faits).
Faisant application de la loi nouvelle n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018 [2] concernant le « délit de solidarité », la Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la déclaration de culpabilité du chef d’infractions au Code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et la peine.
Mr. Pierre-Alain Mannoni est renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé, à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire »[3] .
M. Mannoni n’est pas le seul défenseur des droits humains harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits[4].
L’Observatoire salue l’annulation de la condamnation de M. Pierre-Alain Mannoni par la Cour de cassation, mais rappelle que celle-ci an’aurait jamais dû arriver en premier lieu. L’Observatoire appelle donc les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.
Rappel des faits :
Le 18 octobre 2016, M. Pierre-Alain Mannoni a été interpellé par la gendarmerie de Grasse à la gare de péage de la Turbie et placé en garde à vue alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’association.
Face à la situation « dramatique » dans laquelle ces jeunes femmes se trouvaient, M. Pierre-Alain Mannoni a décidé d’accueillir les trois jeunes femmes, qui n’avaient nulle part où aller, à son domicile, sans aucune contrepartie, avant de les conduire à la gare de Cagnes-sur-Mer.
Une procédure pénale visant M. Pierre-Alain Mannoni a par la suite été ouverte lui reprochant d’avoir porté assistance à trois personnes migrantes originaires d’Erythrée dont une mineure, et qu’il savait en situation irrégulière sur le territoire, aux termes de l’article L.622-1 du Ceseda.
Le 6 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de Nice, siégeant en première instance, a prononcé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni estimant que celui-ci avait agi pour préserver la dignité des personnes « prenant en compte la situation de fragilité particulière et de détresse dans laquelle se trouvaient ces personnes » et pour « préserver la dignité et l’intégrité des trois migrantes, mettant en œuvre tout moyen, toute aide et en l’espèce en leur permettant de quitter dans son véhicule un lieu inadapté afin de les mettre en sécurité dans son appartement ». Le tribunal concluait que l’action de M. Pierre-Alain Mannoni entrait dans le champ de l’article L.622-4 du Ceseda qui prévoie une immunité pénale lorsque l’assistance en question n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.
A l’issue de la procédure en première instance, M. Christian Estrosi, maire de la ville de Nice, avait dénoncé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni, l’accusant de mettre « en danger la sécurité des français ». Une plainte en diffamation contre M. Christian Estrosi a été déposée le 3 mars 2017.
Le procureur a fait appel de la décision et l’audience d’appel s’est déroulée le 26 juin 2017 devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Lors de l’audience du 26 juin 2017, l’avocat général de la Cour d’appel a requis une peine de trois mois de prison avec sursis à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni. Selon lui, M. Pierre-Alain Mannoni « est un citoyen ordinaire qui ne respecte pas le texte de loi en le connaissant très bien du fait de ses activités militantes » et qui fait craindre un « risque de réitération très important ». M. Pierre-Alain Mannoni avait été relaxé en première instance.
Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu son verdict dans la procédure pénale engagée à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » (article L.622-1 du Ceseda), après qu’il ait porté assistance à trois personnes migrantes originaires d’Erythrée dont une mineure en situation de détresse. M. Mannoni a été condamné à deux mois de prison avec sursis.
La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières françaises, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnement, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :
i. Mettre un terme à toutes formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, d’intimidation et d’entraves à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, ainsi que de l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
ii. Faire amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.
Adresses :
M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ ; Twitter : @EmmanuelMacron
M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre ; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @CCastaner
M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NBelloubet
Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH
Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve
M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 20 décembre 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’ Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : +33 1 43 55 25 18 / + 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / +41 22 809 49 29
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[1] Arrêt n° 2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) - Cour de cassation - Chambre criminelle.
[2] La décision du Conseil constitutionnel, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et s’est traduite, dans la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, par une rédaction plus extensive de l’article 622-4 du Ceseda, sur les exemptions de poursuites pénales.
[3] Le Conseil a jugé qu’une exemption pénale était nécessaire pour les actes d’aide à la circulation irrégulière, lorsque celle-ci constitue l’accessoire de l’aide au séjour, si ces actes ont par ailleurs un but humanitaire.
[4] Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179