Le 19 août 2013, le Conseil des ministres du Bangladesh, présidé par la Première Ministre Sheikh Hasina, a adopté à la hâte puis approuvé le projet d’amendement à la Loi sur l’information et les technologies de communication de 2013 (ICT (Amendment Act), 2013), bien qu’une session parlementaire soit prévue en septembre 2013[1].
Si ce nouveau texte venait à entrer en vigueur, le peine la plus lourde pour les délits prévus par la loi passerait de 10 ans à 14 ans. De plus, les délits ne seraient plus susceptibles de faire l’objet d’une libération sous caution. En outre, alors que la loi actuelle, datant de 2006, contient des clauses rendant impossible toute enquête policière et toute arrestation sans autorisation préalable de la part d’une autorité compétente ou d’un tribunal, la loi révisée rendrait une telle procédure possible pour certains délits. Par conséquent, la force publique aurait le pouvoir d’arrêter quiconque est accusé de violer la loi sans mandat d’arrêt, en invoquant le chapitre 54 du Code de procédure pénale.
L’Observatoire est d’autant plus préoccupé que ces amendements ont été adoptés dans le contexte de l’arrestation, le 10 août 2013, de M. Adilur Rahman Khan, Secrétaire de l’organisation non-gouvernementale de défense des droits de l’Homme Odhikar et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, sur la base du chapitre 57 de la Loi de 2006, pour “publication de fausses images et informations” et “troubles à l’ordre public et législatif dans le pays”. M. Khan a été arrêté en lien avec un rapport d’enquête publié par Odhikar concernant l’assassinat de 61 personnes au cours d’une opération menée les 5 et 6 mai 2013 par les forces de sécurité contre des militants du Hefazat-e Islam dans le quartier de Motijheel, au centre de Dacca. A la date du 26 août 2013, M. Khan restait détenu à la prison n° 1 de Kashimpur, dans la banlieue de Dacca, où il a été transféré le 13 août 2013.
“La nouvelle loi semble cibler de manière spécifique le défenseur des droits de l’Homme Adil Rahman Khan et les autres membres d’Odhikar”, a affirmé Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. “Il n’y a aucune raison justifiant la révision d’une loi déjà douteuse en y ajoutant des clauses rendant tout libération sous caution impossible, qui plus est par le biais de ce qui s’apparente à une procédure d’urgence”, a-t-il ajouté.
“Nous appelons le Président du Bangladesh à ne pas promulguer la Loi amendée sur l’information et les technologies de communication, en ce qu’elle risque de mener à de nouvelles arrestations et à de nouveaux actes de harcèlement contre des défenseurs des droits de l’Homme, ce qui aurait pour conséquence de réduire encore davantage le champ d’action de la société civile dans le pays”, a affirmé Karim Lahidji, Président de la FIDH.
L’Observatoire réitère sa plus grande préoccupation face à la détention arbitraire de M. Adilur Rahkan Khan, qui ne semble viser qu’à sanctionner ses activités pacifiques de défense des droits de l’Homme, et appelle les autorités du Bangladesh à garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique et à le libérer de manière immédiate et inconditionnelle.
L’Observatoire considère également qu’au lieu de poursuivre les défenseurs des droits de l’Homme critiquant les forces de sécurité, les autorités devraient de toute urgence s’acquitter de leurs responsabilités en nommant une mission d’enquête judiciaire indépendante à propos des assassinats qui auraient été perpétrés dans le cadre de l’opération menée les 5 et 6 mai 2013 au cours de la manifestation du Hefazat-e Islam à Motijheel.
L’Observatoire appelle plus généralement les autorités du Bangladesh à mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Bangladesh, à se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, et à garantir en toutes circonstances le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le Bangladesh.
Pour plus d’information, merci de contacter :
· OMCT : Delphine Reculeau : +41 22 809 49 39
· FIDH : Audrey Couprie : +33 1 43 55 25 18
[1] L’article 93 de la Constitution stipule qu’un texte de loi peut être promulgué en tant qu’ordonnance par le Président du Bangladesh lorsque le “Parlement (...) n’est pas en session”, et “lorsqu’une action immédiate est requise”. L’article 93 précise qu’une ordonnance doit dans tous les cas “passer devant le Parlement à l’occasion de sa première session qui suit l’acte de promulgation”.