CHILI : la machi Francisca Linconao et les Mapuches doivent être acquittés et l’État chilien doit d’abstenir de recourir à la loi antiterroriste à leur encontre

20/04/2018
Communiqué
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Paris-Genève, 20 avril 2018 – À quelques jours du nouveau verdict dans l’affaire Luchsinger-Mackay instruite par le Tribunal pénal oral de Temuco, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT appelle, dans sa note de mission internationale d’observation judiciaire publiée aujourd’hui, les autorités judiciaires chiliennes à confirmer le jugement d’acquittement prononcé envers la machi Francisca Linconao, défenseure des droits humains poursuivie au titre de la loi antiterroriste, et à mettre un terme à la criminalisation dont elle fait l’objet.

Les activités de la mission se sont déroulées entre le 9 et le 12 avril 2018. Au cours de cette période, une délégation de l’Observatoire a assisté à une audience du procès – qui a été suspendu le 9 avril – et s’est entretenue avec les représentants de plusieurs organisations officielles, notamment le chef du bureau régional de l’Instituto Nacional de Derechos Humanos (Institut national des droits humains), le défenseur régional de la région de l’Araucanie, le procureur régional de l’Araucanie, ainsi qu’avec la machi défenseure des droits humains Francisca Linconao et plusieurs avocats de la défense.

Cette seconde mission d’observation judiciaire confirme les observations générales déjà exposées dans une première note, qui décrivait les problèmes identifiés dans le système pénal chilien, l’utilisation de la loi antiterroriste contre le peuple mapuche, et le déploiement d’activités de renseignements, tous ces éléments témoignant d’une stratégie de criminalisation du peuple mapuche. La note de mission réitère les observations spécifiques ci-après.

i) Rien ne démontre l’existence d’un « plan structuré et coordonné » destiné à effrayer les agriculteurs de la région, ce qui exclut l’argument de la « cause mapuche » fréquemment invoqué pour incriminer ce peuple en ayant recours à la législation pénale d’exception ;

ii) Il n’existe pas de preuve directe de l’implication des accusés dans les faits incriminés ;

iii) La constitution des éléments à charge est entachée d’irrégularités irrémédiables ;

iv) Le seul élément qui relie les accusés aux faits incriminés et « dont découlent tous les autres chefs d’inculpation » réside dans les déclarations de José Peralino Huinca en qualité de co-accusé délateur, lequel aurait eu l’intention d’obtenir des mesures de faveur offertes par le Parquet. Ce dernier a effectivement requis contre lui une peine « très inférieure à celle qui est requise pour le reste des accusés ».

La note publiée aujourd’hui par l’Observatoire contient des recommandations visant à assurer que les défenseur.e.s des droits du peuple mapuche puissent exercer librement leurs activités légitimes de défense et à garantir que le peuple mapuche et les personnes inculpées au titre de la loi antiterroriste puissent exercer leurs droits.

Contexte

Cette mission fait suite à une première mission d’observation du procès conduite au mois d’octobre 2017, à la suite de laquelle a été publiée une note intitulée « Le procès entaché de graves irrégularités ne doit pas déboucher sur la condamnation de la défenseure machi Francisca Linconao et des membres de la communauté mapuche » (Proceso con irregularidades graves debe impedir condena de defensora Machi Francisca Linconao y comuneros mapuche). La note fait état d’irrégularités intervenues au cours de la procédure judiciaire, à savoir : i) persécutions pénales répétées sur une longue période ii) chefs d’inculpation imprécis à l’encontre de tous les accusés iii) usage abusif de l’incarcération préventive et impositions de cautions élevées, soumettant ainsi le peuple mapuche à des criminalisations schématiques et à la construction d’une image sociale déformée.

Le 14 novembre 2017, soit quelques jours après la première mission, le Tribunal pénal oral de Temuco a déclaré les inculpés innocents et les a acquittés. Cependant, le 29 décembre 2017, la Cour d’appel de Temuco a annulé cette décision et engagé de nouvelles poursuites devant le tribunal de procédure orale.
Ces poursuites ont pour origine des faits survenus le 4 janvier 2013, où Werner Luchsinger et Vivianne Mackay trouvèrent la mort dans l’incendie criminel de leur propriété située dans le Fundo Granja Lumahue, au sein d’un territoire traditionnellement occupé par les autochtones. Onze Mapuche se sont vus inculpés au cours d’un procès où la loi antiterroriste a été invoquée but était « d’obliger les agriculteurs de la région à abandonner leurs terrains ».

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (l’Observatoire) est un programme qui a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Il a pour objectif d’intervenir afin de prévenir des situations concrètes de répression à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains et d’y remédier. La FIDH et l’OMCT sont tous deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

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