Nouvelles informations
CMR 002 / 0613 / OBS 049.3
Détention arbitraire / Condamnation /
Harcèlement judiciaire
Cameroun
17 mai 2018
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Cameroun.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation etde la détention arbitraire de M. Musa Usman Ndamba, Vice-Président National de l’association pour le développement culturel et social des Mbororo (MBOSCUDA) [1].
Selon les informations reçues, le 11 mai 2018, M. Musa Usman Ndamba a été condamné à 6 mois de prison et à une amende de 500,000 FCFA (environ 760 Euros) pour « diffamation », aux termes de l’article 305(1) du Code pénal camerounais. Il a également été condamné à payer 500,000 FCFA de dommages et intérêts à M. Baba Ahmadou Danpullo [2], plaignant dans cette affaire (voir rappel des faits ci-dessous). À l’issue de l’audience, M. Musa Usman Ndamba a été transféré à la prison de centrale de Bamenda dans le nord-ouest du Cameroun et a fait appel de la décision.
L’Observatoire rappelle que M. Ndamba n’a pas signé la déclaration contenant les propos prétendument diffamatoires et sur la base de laquelleil a été condamné. Une autre personne, nommé M. Musa Adamu en est le signataire. Le 27 avril 2018, Me Joseph Akong, qui a notarié la déclaration en mai 2013, a déclaré que M. Ndamba n’était pas la personne pour laquelle il avait notarié la déclaration, et qu’il avait fait la connaissance de M. Ndamba pour la première fois pendant l’enquête préliminaire. Il a également déclaré qu’il pourrait présenter M. Musa Adamu devant le tribunal.
L’Observatoiredénonce la condamnation de M. Ndamba, après 60 audiences et sept ans de harcèlement judiciaire continu, en violation de son droit à un procès équitable et qui ne vise qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains, en particulier en tant que Vice-Président National de MBOSCUDA.
De surcroit, ces actes de harcèlement ne sont pas des cas isolés. En effet l’Observatoire a documenté plusieurs cas de harcèlement judiciaire à l’encontre de dirigeants d’organisations de la société civile dénoncant les actes de corruption au sein du gouvernement et qui s’opposent à l’accaparement des terres au Cameroun. Un grand nombre de ces actes sont liés aux cas d’acquisition de terres par M. Baba Ahmadou Danpullo [3].
L’Observatoire exprime sa grande préoccupation au sujet de ces actes de harcèlement et craint que ceux-ci n’aient augmenté depuis que la MBOSCUDA et ses membres ont présenté, au début du mois de mai 2013, un rapport dans le cadre de l’Examen périodique universelle du Cameroun devant Conseil des droits de l’Homme à Genève, décrivant les différents problèmes rencontrés par la communauté Mbororo [4].
L’Observatoire condamne fermement ces actions et exhorte les autorités Camerounaises à mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Ndamba ainsi que contre tous les défenseurs des droits humains au Cameroun afin qu’ils puissent mener leurs activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains sans entraves ni craintes de représailles.
Rappel des faits :
En 2011, la police camerounaise a ouvert une enquête à l’encontre de M. Musa Usman Ndamba à la suite d’une plainte déposée par M. Baba Ahmadou Danpullo pour « propagation de fausses informations susceptibles de nuire aux autorités publiques », « fausses déclarations réalisées au cours d’une procédure judiciaire sous serment », « élaboration d’un faux rapport contre Baba Ahmadou Danpullo susceptible de conduire à sa poursuite judiciaire » et « injure à la réputation de Baba Ahmadou Danpullo par allégation de faits invérifiables ». Ces accusations découlent d’une fausse déclaration sous serment qui selon le plaignant a été signée par M. Musa Usman Ndamba.
Le 10 mai 2013, M. Musa Usman Ndamba a été cité à comparaître devant le Tribunal de première instance de Bamenda, dans le nord-ouest du Cameroun pour ces faits. Lors de l’audience, M. Ndamba a réfuté toutes les allégations et plaidé non coupable. M. Ndamba a été libéré sous caution, dans l’attente d’une prochaine audience prévue pour le 27 mai 2013. Ce jour-là, le plaignant ne s’étant pas présenté à l’audience, l’affaire a été ajournée au 28 juin 2013, et le juge a averti qu’il le condamnerait à payer des dommages si celui-ci échouait à nouveau à comparaître devant le tribunal. En mai 2014 le tribunal a rejeté les charges retenues contre M. Ndamba pour vice de forme.
Le 29 juillet 2016, M. Baba Ahmadou Danpullo a réintroduit le même litige, accusant M. Ndamba de « propagation de fausses informations, fausses déclarations sous serment, élaboration d’un faux rapport et diffamation » sur la base de la même déclaration sous serment et des mêmes preuves. Le procès fut ajourné à plusieurs reprises à cause de l’absence du plaignant.
Le 18 décembre 2017, le procès de M. Ndamba a été ajourné pour la cinquante-cinquième fois.
Le 23 février 2018, le procès à l’encontre de M. Musa Usman Ndamba a repris pour la cinquante-septième fois. Le plaignant, M. Baba Ahmadou Danpullo n’était pas présent à l’audience mais représenté par M. Sama Francis Asanga, haut fonctionnaire du parti politique d’opposition Front social démocrate (SDF), un parent proche du chef du parti M. John Fru Ndi et ancien Président du barreau camerounais. Le 2 mars 2018, Tribunal de première instance de Bamenda présidé par le magistrat Justin Babila Tebid a ajourné l’audience suivante au 16 mars 2018.
Le 16 mars 2018, le procès fut reporté au 6 avril 2018, à cause de l’absence des témoins du plaignant.
Le 6 avril 2018, le procès s’est poursuivi avec la comparution de M. Buba Wajiri, connu sous le nom de Mallam Gajere, un témoin du plaignant, avant d’être de nouveau ajourné au 13 avril 2018.
Le 13 avril 2018, M. Baba Ahmadou Danpullo, n’était pas présent à l’audience mais à nouveau représenté par M. Sama Francis Asanga.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaises en leur demandant de :
Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Musa Usman Ndamba ;
Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Musa Usman Ndamba, ainsi que de tous les membres de MBOSCUDA et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Cameroun ;
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Musa Usman Ndamba, et de tous les membres de MBOSCUDA ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Cameroun ;
S’assurer que, jusqu’à ce que toutes les accusations soient abandonnées, l’ensemble des procédures engagées à l’encontre M. Musa Usman Ndamba soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
Mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Commission interministérielle d’enquête (la Commission Jani) sur les exactions commises par le propriétaire mentionné ci-dessus, ordonnée par le Président du Cameroun et soumis au Bureau du Premier ministre depuis 2004, pour action [5]
;
Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée le 9 Décembre 1998 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en particulier les Articles 1 et 12.2 ;
Assurer en toutes circonstances le respect des droits humains et des libertés fondamentales conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Cameroun.
Adresses :
Son Excellence M. Paul Biya, Présidence de la République, Palais de l’Unité, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 22 22 08 70
S.E. M. Philémon Yang, Premier Ministre, et Chef du Gouvernement, Primature du Cameroun, 1000 Yaoundé‚ Cameroun. Fax : +237 22 23 57 65. Email : spm@spm.gov.cm
M. Laurent Esso, Garde des Sceaux, Ministère de la justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 22 23 00 05
M. René Emmanuel Sadi, Ministre de l’Administration territoriale, Fax : + 237 22 22 37 35
Dr. Chemuta Divine Banda, , Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés du Cameroun (CNDHL),Fax : +237 22 22 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm / cdbanda26@yahoo.fr
H.E. M. Anatole Fabien Marie Nkou, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Cameroun à Genève, Avenue de France 23, 1202 Genève, Suisse. Fax : + 41 22 736 21 65, Email : mission.cameroun@bluewin.ch
S.E. M. Daniel Evina Abe’e, Ambassadeur du Cameroun auprès de la Belgique et de l’Union Européenne, Ambassade du Cameroun à Bruxelles, 131 av. Brugmann, 1190 (Forest), Belgique, Fax : + 32 2 344 57 35 ; Email : ambassade.cameroun@skynet.be ; embassy@cameroon.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, 17 mai 2018
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel and fax : OMCT + 41 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29
· Tel and fax : FIDH + 33 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80