MECANISMES DE PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

Depuis l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme en 1998, plusieurs mécanismes de protection ont été créés au sein des différentes organisations inter-gouvernementales : Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs, Rapporteure spéciale de la Commission africaine sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, Unité fonctionnelle sur les défenseurs des droits de l’Homme de la Commission inter-américaine des droits de l’Homme, bureau du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union européenne.

NATIONS UNIES

En décembre 1998, lors du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à l’unanimité la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », également connu sous le nom de « Déclaration de l’ONU sur les défenseurs ». Cet instrument constitue aujourd’hui le document de référence de tous les mécanismes internationaux et régionaux en matière de promotion et de protection des défenseurs des droits de l’Homme. Cet instrument :

* codifie les normes internationales de protection des activités des défenseurs des droits de l’homme à travers le monde ;
* reconnaît la légitimité de l’activité de défense des droits de l’Homme, et la nécessité de protéger cette activité ainsi que ceux qui la défendent ;
* contient les principes et les droits fondés sur les normes relatives aux droits de l’Homme protégés dans d’autres instruments, comme le droit à la liberté d’expression, de rassemblement et d’association, ou encore le droit à la liberté de mouvement ;
* fait état des devoirs des États des responsabilités de chacun en matière de défense des droits de l’homme, et explicite le lien avec le droit national.

Un mandat spécifique : la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

En avril 2000, la Commission des droits de l’homme a demandé au Secrétaire général de créer un mandat pour les défenseurs des droits de l’homme. L’intention de la Commission était d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que de rassembler des informations sur la situation réelle des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier (Cf. résolution 2000/61).

En août 2000, le Secrétaire général a nommé Mme Hina Jilani représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. La Commission a renouvelé ce mandat en 2003 (résolution 2003/64) et le Conseil des droits de l’homme en 2007 (résolution 5/1).

En mars 2008, le Conseil des droits de l’homme a décidé, par sa résolution 7/81, de nommer directement le détenteur de mandat sur la question des défenseurs des droits de l’homme. Le Président du Conseil des droits de l’homme a alors décidé de nommer Mme Margaret Sekaggya Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme pour une durée de trois ans.

Le mandat sur les défenseurs des droits de l’homme stipule que le détenteur de mandat a pour fonctions principales de  :

* Solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme ;
* Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d’autres acteurs intéressés par la promotion et la mise en œuvre effective de la Déclaration ;
* Formuler à travers des recommandations des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme et donner suite à ces recommandations ;
Intégrer une perspective sexospécifique dans l’ensemble des travaux.

Dans sa résolution, le Conseil des droits de l’homme exhorte tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à lui fournir toutes les informations nécessaires. Il exhorte également les gouvernements à mettre en œuvre ses recommandations et à en assurer le suivi.

Dans l’accomplissement de son mandat, le titulaire :

* présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur des thèmes ou des situations particulièrement importants concernant la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme ;
* effectue des visites dans les pays ;
* examine des cas individuels préoccupants avec les gouvernements.

Visites pays

La Rapporteuse spéciale est chargée d’effectuer des visites officielles dans les pays. Certains Etats ont envoyé une invitation permanente et pour les autres la Rapporteuse spéciale écrit aux gouvernements pour solliciter une invitation. Ces visites lui donnent la possibilité d’examiner en détail le rôle et la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays, d’identifier les problèmes spécifiques et de faire des recommandations pour les résoudre. Conformément à son mandat, la Rapporteuse spéciale est tenue de faire un examen critique de la situation des défenseurs des droits de l’homme dans un pays. Néanmoins, le processus a pour but d’effectuer une évaluation indépendante et impartiale, que tous les acteurs pourront utiliser afin de renforcer le rôle et la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Les visites dans le pays se déroulent normalement sur 5 à 10 jours, au cours desquels la Rapporteuse spéciale rencontre notamment les chefs d’Etats et de gouvernement, les ministres compétents, des représentants des institutions indépendantes des droits de l’homme, des institutions des Nations Unies, des médias et des défenseurs des droits de l’homme.

La Rapporteuse spéciale publie des communiqués de presse à la suite de ses visites pays. Les conclusions sont par la suite présentées dans un rapport de mission.

Cas individuels

A travers ses lettres d’allégations ou ses appels urgents, la Rapporteuse spéciale demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les événements allégués et prendre des mesures, et de communiquer les résultats de son enquête et de ses mesures.
Les lettres d’allégation ont pour premier objectif de demander aux autorités de l’Etat d’enquêter sur les événements et de poursuivre les responsables en justice.
Les lettres adressées aux gouvernements sont confidentielles et le restent jusqu’à la fin de l’exercice annuel, quand la Rapporteuse spéciale présente son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme, dans lequel elle décrit ses communications avec les gouvernements sur des cas spécifiques.

La Rapporteuse spéciale consulte constamment les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies dont les mandats concernent un cas particulier et adresse régulièrement des lettres conjointement avec ces titulaires de mandat.

UNION ET COMMISSION AFRICAINE

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, instrument contraignant adopté le 27 juin 1981 et ratifié par 53 pays africains, ne fait pas spécifiquement mention de la protection des défenseurs, mais protège les libertés fondamentales comme les libertés d’expression, d’opinion, d’association, de manifestation, etc. ainsi que les droits fondamentaux comme le droit à la vie, la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, le droit à un procès équitable.

La Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples prévoit la création de la commission africaine (article 30). La commission est un mécanisme de contrôle d’application de la Charte par les Etats parties.

La commission, qui a un mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme sur le continent africain, tient deux sessions par an pour examiner les rapports des Etats et les communications sur les violations des droits de l’Homme portées à son attention.

La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a adopté depuis quelques années des résolutions spécifiques sur la protection des défenseurs en Afrique, confirmant la protection de leurs droits par la Charte. Par ailleurs, certaines résolutions pays adoptées par la CADHP font référence explicitement aux droits des défenseurs des droits de l’Homme :
- CADHP/Res.69(XXXV)04 : Résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP(XXXXI)06 : Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP/Res.119 (XXXXII)07 : Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique
- CADHP/Res.54(XXIX)01 : Résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Tunisie
- CADHP/Res.134(XXXXIIII)08 : Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République de Gambie
- CADHP/Res.139(XXXXIIII)08 : Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo
- CADHP/Res.132(XXXXIII)08 : Résolution sur les prochaines élections au Zimbabwe.

La Déclaration et Plan d’action de Grand Bay (Ile Maurice) de 1999, instrument non contraignant, appelle les Etats membres de l’Organisation de l’unité africain (OUA) « à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs ».

La Déclaration de Kigali (Rwanda) du 8 mai 2003, instrument non contraignant, « reconnaît le rôle important joué par les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme en particulier dans la promotion et la protection des droits de l’Homme en Afrique » et « appelle les Etats membres et les institutions régionales à les protéger et à encourager leur participation dans les processus de décisions ».

Un mandat spécifique : la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique :

En 2004, le mandat de rapporteur spécial sur la protection des défenseurs a été mis en place auprès de la CADHP. Son mandat est défini par la Résolution 69(XXXV)04 de la CADHP adopté en 2004 à Banjul, Gambie. Dans le cadre de son mandat, la Commission examine, fait rapport et agit sur la base d’informations relatives à la situation des défenseurs sur le continent. Le mandat du Rapporteur a été renouvelé à l’occasion des 38ème et 42ème sessions de la CADHP. Le Rapporteur spécial actuel, M. Mohamed Bechir Khalfallah, a succédé à Mme Reine Alapini-Gansou (Bénin) en 2009.

Le Rapporteur a pour mandat de :

* Chercher, recevoir, examiner et agir sur l’information relative à la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Présenter à chaque session ordinaire de la Commission africaine un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
* Collaborer et établir le dialogue avec les Etats membres, les institutions nationales des droits de l’homme, les organismes intergouvernementaux, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme et les autres partenaires ;
* Elaborer et recommander des stratégies visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme et assurer le suivi de ses recommandations ;
* Susciter la prise de conscience et promouvoir la mise en oeuvre de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

En outre, en 2007, la Rapporteure spéciale a commencé à publier la Lettre de la Rapporteure, un bulletin bi-annuel informant les défenseurs de ses activités et faisant état de problématiques thématiques d’intérêt pour les défenseurs en Afrique.

COMMISSION INTER-AMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME

Création d’une unité opérationnelle pour la protection des défenseurs

Le 7 décembre 2001, le Secrétaire exécutif de la Commission inter-américaine des droits de l’Homme (CIDH), M. Santiago A. Canton, a décidé de créer une Unité opérationnelle pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme au sein du Bureau du Secrétaire exécutif afin de coordonner les activités du Secrétariat exécutif dans ce domaine.

La fonction principale de l’unité est de recevoir des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans l’"hémisphère", de maintenir les contacts avec les organisations non gouvernementales et gouvernementales, et de coordonner le travail du Secrétariat exécutif sur la question des défenseurs des droits de l’Homme dans la région des Amériques.

Cette initiative prend en considération la résolution AG/RES. 1818 (XXXI-O/01), adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats américains (OEA), qui demande à la Commission inter-américaine des droits de l’Homme de continuer à porter une attention particulière à la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans la région des Amériques et de préparer une étude exhaustive sur le sujet, qui, entre autres, décrive leur action, à destination des autorités politiques pertinentes.

Les activités principales de l’Unité sont :

* de recueillir des informations relatives à la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur le continent américain ;
* de travailler en relation avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales de défense des droits de l’Homme et les autres personnes susceptibles de fournir des informations sur le sujet ;
* de coordonner le travail du Secrétariat exécutif relatif à la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur le continent américain et d’assister les spécialistes du secrétariat dans leur travaux sur le sujet ;
* de travailler en relation avec les personnalités étatiques responsables des politiques relatives aux droits de l’Homme dans chaque Etat membre de l’OEA, ainsi qu’avec les autres agences susceptibles de fournir des informations sur la situation générale ou spécifique que doivent affronter les défenseurs des droits de l’Homme dans la région ;
* d’encourager la CIDH à adopter des mesures provisoires ou toute autre mesure que la Commission considère appropriée, dans le but de protéger les défenseurs des droits de l’Homme menacés sur le continent ;
* de préparer une analyse approfondie des mesures provisoires que la CIDH octroie aux défenseurs des droits de l’Homme sur le continent, afin qu’elles puissent être utilisées à la fois comme une base pour la rédaction de rapports, et pour standardiser les orientations générales relatives l’octroi de telles mesures ;
* de travailler en relation avec la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et de coopérer autant que possible avec cette dernière.

L’Unité pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme dispose de plusieurs outils afin d’accomplir sa mission :

Communiqués de presse

L’Unité émet des communiqués de presse afin d’exprimer sa préoccupation sur les menaces, meurtres, tentatives de meurtre et enlèvements, ainsi que sur la situation générale des défenseurs des droits de l’Homme dans les Etats membres de l’OEA.

Mesures Provisoires

L’Unité peut demander à la Commission d’octroyer des mesures provisoires. Selon le Règlement de la Commission, celle-ci peut : "en cas d’affaires d’une extrême urgence et d’une extrême gravité, et lorsqu’il s’avère nécessaire de prévenir des dommages irréparables aux personnes, la Commission peut ordonner, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes".

Dans un grand nombre de cas où des mesures provisoires sont octroyées, les autorités doivent entrer en contact avec les bénéficiaires afin de s’accorder sur un type de protection à mettre en place. La Commission a octroyé des mesures provisoires dans des affaires relatives à des tentatives de meurtres, des menaces de mort ou d’autres types de menaces ou de harcèlement, des agressions physiques, des introductions par effraction au sein de bureaux ou de domiciles, pour des personnes identifiées comme objectifs militaires par les forces paramilitaires, ou des défenseurs des droits de l’Homme accusés d’être liés à la guérilla. Lorsqu’un membre d’une ONG est tué, la Commission apporte une protection pour le reste de ses membres. La protection couvre tout ou partie des membres d’une ou de plusieurs organisations ainsi que leur famille, lorsque cela est nécessaire.

Visites pays

Depuis la création de l’Unité, l’accent a été mis sur l’importance d’entreprendre des visites pays afin d’évaluer la situation des défenseurs des droits de l’Homme au niveau local. Ce type d’activité revêt une importance particulière pour rassembler des informations de première main, et recueillir des éléments complémentaires.

ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

Au cours des années, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a adopté plusieurs instruments pouvant s’appliquer aux défenseurs de droits de l’Homme :

1.Document de clôture de Vienne, troisième réunion de suivi de L’OSCE , 15 janvier 1989.
2.Document de la réunion de Copenhague sur la conférence de la dimension humaine de l’OSCE, 29 juin 1990
3.Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 21 Novembre 1990, Document de la réunion de Moscou de la conférence sur la dimension humaine de l’OSCE, 3 octobre 1991
4.Document de clôture d’Helsinki, Quatrième réunion de suivi, 10 juillet 1992
5.Document de clôture de Budapest, 6 décembre 1994.

Le 10 juillet 2007, l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE a décidé de “réaffirmer le rôle important des défenseurs des droits de l’Homme et des institutions nationales des droits de l’Homme dans la protection les droits de l’Homme et les libertés fondamentales au Conseil ministériel de 2007 [...]”3.

Alors que les défenseurs des droits de l’Homme dans certains Etats participants de l’OSCE continuent à faire état de difficultés dans l’exercice de leurs droits à se rassembler et à s’associer, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) a développé des activités relatives à la liberté de rassemblement et d’association.

Depuis 2007, une compétence explicite a été donnée au BIDDH en matière de protection des défenseurs des droits de l’Homme par la création d’un Point focal sur le sujet.

Création d’un Point focal pour les défenseurs des droits de l’Homme et les institutions nationales des droits de l’Homme

En se basant sur le travail quotidien de l’ensemble de ses programmes, et suite à la recommandation de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine de 2006 relative aux défenseurs des droits de l’Homme et aux institutions nationales des droits de l’Homme, le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH) a créé en 2007 un Point focal pour les défenseurs des droits de l’Homme et les institutions nationales des droits de l’Homme.

Le point focal suit étroitement la situation des défenseurs des droits de l’Homme, identifie les sujets de préoccupation, et vise à promouvoir et à protéger leurs intérêts.

Le Point focal a également pour mission, à travers l’organisation de tables rondes, d’accroître la capacité des défenseurs des droits de l’Homme à renforcer leur connaissance des normes de protection des droits de l’Homme, leurs capacités de plaidoyer, leur capacité à suivre les cas et formuler des stratégies, et plus généralement à protéger et promouvoir les droits de l’Homme.

Le travail du Point focal est mis en œuvre en coopération et consultation étroite avec d’autres organisations internationales, notamment le bureau du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, dont la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs. Les situations de risque pour les défenseurs sont discutées entre les trois organisations et les interventions sont définies en coordination étroite.

CONSEIL DE L’EUROPE

En avril 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rappelé que le travail continu des défenseurs des droits de l’Homme était essentiel à la protection et la promotion des droits de l’Homme en Europe.

La Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe définit les normes minimales à respecter en matière de création, de gestion et d’activités générales des ONG dans les pays membres du Conseil, et rappelle que les ONG doivent pouvoir jouir du droit à la liberté d’expression et de tous les autres droits et libertés garantis au niveau régional et international qui leur sont applicables.

Le Conseil de l’Europe un arsenal unique d’instruments juridiques contraignants, renforcé par un système de contrôle/surveillance permettant une implication des défenseurs des droits de l’Homme : la Cour européenne des droits de l’Homme, le Comité anti-torture (CPT), le Comité consultatif (de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales) et le Comité européen des droits sociaux qui traite des plaintes collectives. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CERI) est aussi particulièrement utilisée par les défenseurs des droits de l’Homme.

Un mandat généraliste avec un volet spécifique défenseur : le Commissaire aux droits de l’Homme

Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe créée lors du deuxième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe des 10 et 11 octobre 1997, à Strasbourg ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’homme dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis 2008, il est également chargé de contribuer à améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir leurs activités.

Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire. Le premier Commissaire, M. Alvaro Gil-Robles, a occupé ce poste du 15 octobre 1999 au 31 mars 2006. Le Commissaire actuel, M. Thomas Hammarberg, a pris ses fonctions le 1er avril 2006.

De manière générale, le Commissaire a pour mission :

- de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme et d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe en la matière ;
- de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
- de déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l’homme ;
- de faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d’autres structures chargées des droits de l’homme ; et
- d’apporter conseils et informations concernant la protection des droits de l’homme dans toute la région.

Le Commissaire coopère avec toute une série d’institutions nationales et internationales et d’organes chargés du suivi des droits de l’homme. Ses partenaires intergouvernementaux les plus importants sont les Nations Unies et ses Bureaux spécialisés, l’Union européenne et l’OSCE. Le Bureau du Commissaire coopère aussi étroitement avec les universités, les groupes de réflexion et les principales ONG qui s’occupent des droits de l’homme.

Dialogue avec les gouvernements et visites de pays

Le Commissaire s’attache à dialoguer en permanence avec les Etats membres du Conseil de l’Europe et effectue des missions officielles dans les différents pays pour évaluer la situation des droits de l’homme sous tous ses aspects. Ces missions comportent systématiquement des rencontres avec les plus hauts représentants du gouvernement, du Parlement, du corps judiciaire et les principaux membres de la société civile et des instituts de protection des droits de l’homme. Suite à la conduite des missions, le Commissaire publie et diffuse largement un rapport comportant à la fois une analyse des pratiques en matière de droits de l’homme et des recommandations précises sur les moyens susceptibles d’améliorer la situation.

Quelques années après une visite officielle dans un pays donné, le Commissaire ou des membres de son Bureau effectuent une visite de suivi pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. Le Commissaire publie ensuite un rapport de suivi qui est aussi largement diffusé. Dernier point mais non le moindre, le Commissaire effectue des visites de contact dans divers pays ou régions afin de consolider les relations avec les autorités et d’examiner un ou plusieurs points spécifiques, ce qui n’induit pas systématiquement la publication d’un rapport général.

Recommandations thématiques et sensibilisation

Le Commissaire aux droits de l’homme est également chargé de fournir des conseils et des informations sur la protection des droits de l’homme et la prévention de leur violation. Lorsque le Commissaire le juge utile, son Bureau adresse à un Etat membre des recommandations relatives à une question spécifique des droits de l’homme. Le Commissaire peut aussi émettre un avis sur des projets de loi ou des pratiques spécifiques, soit à la demande d’institutions nationales, soit de sa propre initiative.

Le Commissaire a, en outre, pour mission de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. A cette fin, le Bureau du Commissaire organise ou co-organise des séminaires et manifestations sur divers thèmes en relation avec les droits de l’homme. Il s’attache à établir un dialogue permanent avec les gouvernements, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement afin de mieux sensibiliser le public aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.

Promotion du développement des structures nationales de droits de l’homme

Le Commissaire coopère étroitement avec les médiateurs nationaux, les instituts nationaux des droits de l’homme et d’autres structures de défense des droits de l’homme. Il maintient également des relations de travail étroites avec le médiateur de l’Union européenne et organise, tous les deux ans, des tables rondes avec les médiateurs et les instituts des droits de l’homme des Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans les pays où ces structures n’existent pas ou sont encore embryonnaires, le Commissaire soutient fermement leur mise en place et leur fonctionnement.

Le renforcement du rôle du Commissaire en matière de protection des défenseurs

Depuis février 2008, le rôle du Commissaire a été renforcé par la "Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités". Son adoption a marqué le ferme engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer une protection efficace aux défenseurs des droits de l’homme et à leur action, notamment dans les situations de danger. La déclaration appelle, du reste, les organes et institutions du Conseil de l’Europe à être très attentifs aux questions relatives aux défenseurs des droits de l’homme et à leurs travaux.

En outre, elle invite le Commissaire aux droits de l’homme à renforcer le rôle et la compétence de son Bureau pour assurer une protection forte et efficace des droits de l’homme en :
- continuant d’intervenir sur la base d’informations reçues de défenseurs des droits de l’homme et d’autres sources pertinentes, y compris les médiateurs ou les institutions nationales des droits de l’homme ;
- continuant de rencontrer une large gamme de défenseurs lors de ses visites dans les divers pays et de faire part au public de la situation des défenseurs des droits de l’homme ;
- intervenant auprès des autorités compétentes, de la manière que le Commissaire estimera appropriée, afin de les aider à chercher des solutions conformément à leurs obligations, aux problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, particulièrement dans les situations graves, dans lesquelles des mesures d’urgence s’imposent ;
- travaillant en étroite coopération avec d’autres institutions et organisations intergouvernementales, en particulier avec le point focal pour les défenseurs des droits de l’homme de l’OSCE/BIDDH, l’Union européenne et la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que d’autres mécanismes existants.

La déclaration du Comité des Ministres est le résultat des travaux du Groupe de spécialistes sur les défenseurs des droits de l’homme et du colloque intitulé « Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe » tenu en novembre 2006, à Strasbourg.

UNION EUROPÉENNE

Entré en vigueur le 1er janvier 2007, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) est l’expression concrète de l’intention de l’Union européenne (UE) d’intégrer la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans toutes ses politiques extérieures.

En outre, en juin 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté des Orientations sur les défenseurs des droits de l’Homme, lesquelles ont été révisées fin 2008. Ces orientations contiennent des suggestions pratiques à l’attention des organes, institutions et missions de l’UE (ambassades des Etats-membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) visant à renforcer l’action de l’UE en termes de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’Homme et de leur cause, dans le cadre des contacts avec les pays tiers ainsi que dans les enceintes multilatérales.

Au niveau intra-communautaire, il n’existe pas à proprement parler de mécanisme de protection des défenseurs travaillant sur le sol des pays de l’Union européenne.

Un mécanisme de la politique extérieure de l’UE : les orientations sur les défenseurs des droits de l’Homme

En juin 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté des Orientations sur les défenseurs des droits de l’Homme, lesquelles ont été révisées fin 2008. Ces orientations contiennent des suggestions pratiques à l’attention des organes, institutions et missions de l’UE (ambassades des Etats-membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) visant à renforcer l’action de l’UE en termes de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’Homme et de leur cause.

Ces orientations visent à faire des suggestions concrètes permettant d’améliorer l’action de l’UE dans ce domaine. Ces orientations peuvent être utilisées dans les contacts avec les pays tiers, à tous les niveaux, ainsi que dans les enceintes multilatérales compétentes en matière de droits de l’homme, afin d’appuyer et de renforcer les efforts que déploie actuellement l’Union pour promouvoir et encourager le respect du droit à défendre les droits de l’homme. Elles prévoient également des interventions de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés et proposent des moyens concrets de les soutenir et de leur prêter assistance. Un élément majeur des présentes orientations est le soutien apporté aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, notamment au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et à des mécanismes régionaux appropriés de protection des défenseurs des droits de l’homme. Ces orientations aideront par ailleurs les missions de l’UE (ambassades et consulats des États membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) à définir leur approche à l’égard des défenseurs des droits de l’homme.

Ces orientations incluent notamment des actions telles que les réunions périodiques des conseillers des ambassades avec les défenseurs, une reconnaissance visible aux défenseurs des droits de l’Homem et à leurs travaux, l’observation de procès menés contre les défenseurs, la visite des défenseurs détenus, la délivrance de visas d’urgence, l’élaborationde stratégies locales de mise en oeuvre des lignes directrices, la promotion des mécanismes régionaux et internationaux de protection des défenseurs, etc.

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