Algérie - Libération provisoire / Poursuites judiciaires / Harcèlement
5 septembre 2006 - DZA 001 / 0506 / OBS 063.1
20 septembre 2006 - DZA 001 / 0506 / OBS 063.2
Le 23 août 2006, Me Amine Sidhoum Abderramane, avocat et membre de l’ONG SOS Disparu(e)s, a reçu une convocation du juge d’instruction du tribunal de Sidi M’Hamed, l’informant d’une plainte déposée contre lui par le ministre de la Justice pour "diffamation", à la suite de la publication d’un article, le 30 mai 2004, dans le quotidien El Chourouk, dont l’auteur prétendait que Me Sidhoum aurait dénoncé la détention de l’un de ses clients depuis trente mois à [la prison de] Serkadji "suite à une décision arbitraire rendue par la Cour Suprême". Toutefois, au moment où Me Sidoum aurait tenu de tels propos, aucune décision n’avait encore été rendue par la Cour suprême, qui ne s’est prononcée que le 28 avril 2005, soit un an après la publication de l’article.
Le 18 septembre 2006, M. Sidhoum a comparu devant la 8ème Chambre du tribunal de Sidi M’hamed à Alger, afin de répondre des accusations de "discrédit sur une décision de justice" et d’ "outrage à un corps constitué de l’Etat" (articles 144 bis, 144 bis 1, 146 et 147 du Code pénal). Le juge a ordonné sa mise en liberté provisoire, ainsi que le maintien des charges à son encontre, pour lesquelles M. Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison ferme et une amende comprise entre 2 500 et 5 000 euros.
Parallèlement, Me Sidhoum a été auditionné le 10 septembre 2006 par le juge d’instruction de la 1ère Chambre de Bab El Oued, dans le cadre de poursuites engagées contre lui pour "introduction d’objets non autorisés à la prison", suite à la découverte de deux cartes de visites à son nom chez un de ses clients détenus (article 166 du Code de réglementation des prisons et de la réinsertion des prisonniers, et articles 16 et 31 du Code de la sécurité des prisons - texte juridique que les avocats de Me Sidhoum n’ont pu se procurer jusqu’à aujourd’hui). Alors que Me Sidhoum devait à nouveau se présenter devant le juge le 25 septembre 2006, l’audience a été renvoyée au 7 novembre 2006.
Par ailleurs, Me Hassiba Boumerdassi, avocate membre du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA), a reçu une convocation l’informant qu’elle devrait se rendre le 25 septembre 2006. au tribunal de Bab El Oued, pour répondre des charges d’ "introduction d’objets non autorisés à la prison". A cette date, l’audience a également été renvoyée au 7 novembre 2006. Ces poursuites se fondent sur le fait que Me Boumerdassi a fourni à l’un de ses clients détenus, avec l’autorisation du gardien de prison, un exemplaire de son procès-verbal d’audition. Elle avait déjà été convoquée une première fois le 10 septembre 2006.
ARGENTINE - Harcèlement / Actes d’intimidation
16 octobre 2006 - ARG 001 / 1006 / OBS 121
Le 1er octobre 2006, M. Leandro Despouy, avocat spécialisé dans les droits de l’homme et l’un des fondateurs de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), actuellement vérificateur aux comptes (Auditor General) de la République d’Argentine et Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, a reçu un appel téléphonique à son domicile lors duquel deux hommes lui ont déclaré qu’ils "avaient [brièvement] enlevé par erreur sa mère et sa sœur", et ont fait référence aux faits et gestes habituels des membres de sa famille.
A l’aide de son téléphone portable et d’un voisin, M. Despouy a pu joindre les membres de sa famille et constater qu’ils se portaient bien. Pendant ce temps, les auteurs de l’appel lui ont demandé de sortir dans la rue afin qu’il puisse les voir à l’intérieur d’une camionnette. Lorsque M. Despouy s’est exécuté, il a pu voir un officier de police et deux autres personnes qui s’éloignaient de sa maison.
Ces faits font suite à d’autres cas de menaces reçues à travers des lettres et de messages qui ont été proférées à l’encontre de plusieurs personnes oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme et suite à la disparition en septembre 2006 de M. Jorge Julio López, ancien détenu-disparu et témoin clé dans le procès contre l’ancien policier et l’ancien directeur général du Département d’enquêtes de Buenos Aires, M. Miguel Osvaldo Etchecolatz, poursuivis pour crimes contre l’humanité commis lors du dernier gouvernement militaire argentin (1976-1983).
ARGENTINE - Enlèvement / Menaces graves
23 octobre 2006 - ARG 002 / 1006 / OBS 124
Le 17 octobre 2006, M. Ramiro Gonzáles, membre de l’organisation Filles et fils pour l’identité et la justice contre l’oubli et le silence (Hijas e Hijos por la Identidad y la Justicia contra el Olvido y el Silencio - HIJOS), a été enlevé par des inconnus en civil et portant des armes automatiques, alors qu’il arrivait à son domicile. Les ravisseurs ont forcé M. Gonzales à monter dans leur véhicule, où ils l’ont menacé, battu et insulté pendant deux heures, lui montrant des photographies des membres de HIJOS et prenant ses empreintes digitales.
Lors de sa séquestration, les ravisseurs lui ont répété qu’ils allaient le tuer ainsi que d’autres membres de l’organisation, s’ils ne cessaient leurs activités. Finalement, ils l’ont fait descendre du véhicule sous la menace, en lui ordonnant de courir et de ne pas se retourner.
Le 18 octobre 2006, HIJOS a déposé plainte auprès de la Cour pénale.
Ces faits se sont produits quelques heures avant la tenue d’une manifestation en mémoire de M. Jorge Julio López (cf. ci-dessus).
BÉLARUS - Condamnations / Libérations / Détentions au secret
21 août 2006 - BLR 001 / 0806 / OBS 100
Le 4 août 2006, MM. Nikolay Astreyko, Tsimofey Dranchuk, Eniro Bronizkaya et Aleksandr Shalayko, membres de l’ONG "Initiative Partnership", à Minsk, ont été condamnés par la Cour du district central de Minsk pour "organisation illégale d’activités par une association ou une fondation, ou participation à ses activités" en vertu de l’article 193.1 du Code pénal. Le public, les journalistes et les proches des accusés n’ont pas été autorisés à assister à l’audience.
Le 21 août 2006, MM. Bronizkaya et Shalayko, condamnés à six mois d’emprisonnement, ont été libérés, ayant purgé leur peine en détention préventive. M. Astreyko et M. Dranchuk ont été respectivement condamnés à deux ans et un an de prison, condamnation confirmée par la suite par la Cour d’appel. M. Dranchuk a été transféré à la prison de Minsk et M. Astreyko à la prison de Shklou, dans la région de Mahiliou.
Le 21 février 2006, MM. Astreyko, Dranchuk, Bronizkaya et Shalayko avaient été arrêtés à leurs bureaux par des officiers du Comité de sécurité de l’Etat (KGB), après avoir annoncé la création d’une organisation visant à veiller au bon déroulement des élections présidentielles du 19 mars 2006.
Le 1er mars 2006, le directeur du KGB avait déclaré à la télévision que les membres de l’organisation préparaient des sondages frauduleux et qu’ils planifiaient une insurrection violente après les élections.
Le 2 mars 2006, MM. Astreyko, Dranchuk, Bronizkaya et Shalayko avaient été inculpés pour "organisation et gestion d’une organisation qui viole les droits des citoyens", en vertu de l’article 193.2 du Code pénal bélarusse, et placés en détention provisoire au centre du KGB. Lors de leur détention, seuls des contacts limités avec leurs avocats leur ont été autorisés.
BRÉSIL - Poursuites judiciaires / Harcèlement / Mandat d’arrêt / Annulation du mandat
24 août 2006 - BRA 003 / 0806 / OBS 101
5 septembre 2006 - BRA 003 / 0806 / OBS 101.1
15 septembre 2006 - BRA 003 / 0806 / OBS 101.2
19 septembre 2006 - BRA 003 / 0806 / OBS 101.3
19 octobre 2006 - BRA 003 / 0806 / OBS 101.4
Le 21 août 2006, M. Jaime Amorim, membre de la Coordination nationale du Mouvement des travailleurs ruraux sans terre (Movimiento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra - MST) de l’Etat de Pernambuco, a été arrêté par des agents de police, alors qu’il revenait de l’enterrement d’un travailleur assassiné dans la commune de Moreno et se rendait à l’enterrement d’un autre travailleur. Son arrestation a été effectuée sur la base d’un mandat d’arrêt, émis le 4 juillet 2006 par le juge de la cinquième Cour pénale de la juridiction de Recife, dans le cadre de poursuites pour "désobéissance, incitation au crime, agression d’un officier, et implication dans une manifestation devant l’Ambassade américaine à Recife, Pernambuco, en novembre 2005". Le mandat précisait que M. Amorim devait être détenu car "il (...) représentait un risque pour la paix et la sécurité des bons citoyens". Le juge a par ailleurs décidé de sa détention, au motif que M. Amorim ne se serait pas présenté à l’audience pour laquelle il était convoqué le 4 juillet 2006 et ne paraissait pas avoir d’ "adresse fixe". Toutefois, M. Amorim n’a jamais été informé de l’existence de poursuites judiciaires à son encontre, et le ministère public ne semble pas avoir fait d’efforts pour le localiser, M. Amorim vivant depuis plusieurs années dans la ville de Caruaru et participant à des réunions régulières avec les autorités.
Le 22 août 2006, MST - Brésil et Terra de Direitos ont présenté une demande d’habeas corpus devant le Tribunal de Pernambuco afin d’obtenir la libération immédiate de M. Amorim. Le Tribunal a immédiatement rejeté cette demande de libération immédiate, sans toutefois statuer sur le fond de l’affaire. Deux jours plus tard, ces mêmes organisations ont présenté une nouvelle demande devant le Tribunal supérieur de justice à Brasilia, qui l’a acceptée, considérant l’ordre de détention préventive comme illégal, faute de preuves quant au risque que M. Amorim représenterait pour l’ordre public.
A la suite de cette décision, M. Jaime Amorim a été libéré le 28 août 2006, après avoir passé huit jours en détention au Centre de détention de Abreu et Lima, dans la région de Recife.
Toutefois, le 6 septembre 2006, après avoir examiné la demande d’habeas corpus sur le fond, le Tribunal de justice de Pernambuco a de nouveau ordonné la détention de M. Jaime Amorim, sans que l’ordre ne soit toutefois appliqué.
Le 12 septembre 2006, MST Brésil et Terra de Direitos ont fait une nouvelle demande d’habeas corpus devant le Tribunal supérieur de justice de Brasilia, qui l’a acceptée le 15 septembre 2006, considérant le nouvel ordre de détention préventive comme illégal. Cependant, un nouvel ordre de détention a été dicté par le Tribunal de justice du Pernambuco, le 20 septembre 2006, au motif, cette fois, que M. Amorim n’aurait pas assisté à une audience le 12 septembre. Une nouvelle demande d’habeas corpus a alors été introduite auprès du Tribunal supérieur de justice de Brasilia. Néanmoins, tous les témoins auraient affirmé à l’audience que M. Amorim n’avait commis aucun acte de vandalisme à la manifestation de novembre 2005 devant l’Ambassade américaine à Recife, acte pour lequel il est accusé. De plus, même les témoins de l’accusation ont déclaré qu’il n’était pas le dirigeant du MST qui avait organisé la manifestation et qu’il n’avait pas incité les manifestants au crime. MST Brésil et Terra de Direitos ont alors fait une troisième demande d’habeas corpus devant le Tribunal supérieur de justice de Brasilia, qui l’a acceptée le 18 octobre 2006, considérant l’ordre de détention émis le 20 septembre 2006 par la cinquième Cour pénale de la juridiction de Recife comme illégal et infondé.
M. Jaime Amorim reste accusé des délits d’ "offense", "désobéissance à l’autorité", "violation de propriété" et "incitation au crime".
BURUNDI - Menaces de mort / Détentions arbitraires / Poursuites judiciaires
31 août 2006 - Lettre ouverte aux autorités
M. Déo Hakizimana, fondateur et président du Centre indépendant de recherches et d’initiatives pour le dialogue (CIRID), a été menacé de mort par le biais de plusieurs appels téléphoniques anonymes reçus au siège du CIRID depuis le 8 août 2006. Il lui aurait également été reproché d’ "oser défendre des Tutsis". Des rumeurs visant à discréditer l’organisation rapportent par ailleurs que le CIRID serait accusé d’avoir "rejoint le camp des putschistes".
Ces menaces ont fait suite à la diffusion, le 7 août 2006, d’un appel urgent de l’OMCT concernant des allégations de mauvais traitements et de torture à l’encontre de trois opposants politiques accusés d’être impliqués dans un complot visant à renverser le gouvernement du Burundi. Cet appel se basait sur des informations du CIRID.
Par ailleurs, le 10 mai 2006, M. Térence Nahimana, président de l’association Cercles d’initiative pour une vision commune (CIVIC), a été arrêté par le Service national de renseignement (SNR) après s’être exprimé, le 5 mai 2006, au travers d’une lettre ouverte adressée au Président de la République et lors d’une conférence de presse sur la nécessité d’une résolution rapide des négociations entre le gouvernement du Burundi et les Forces nationales de libération (FNL). Le 15 mai 2006, M. Nahimana a été transféré à la prison centrale de Mpimba, à Bujumbura, où il reste détenu à ce jour. Inculpé d’ "atteinte à la sûreté de l’Etat" (articles 404 et 428 du Code pénal burundais), il encourt jusqu’à vingt ans de prison.
Le 31 mai 2006, M. Aloys Kabura, correspondant de l’Agence burundaise de presse (ABP), dans la province de Kayanza, a été arrêté pour "propos diffamatoires" et "rébellion contre l’autorité de l’Etat", après avoir émis certaines critiques à l’encontre du gouvernement. Il s’était notamment exprimé sur le comportement violent de certains agents de police, notamment lors d’une conférence de presse le 17 avril 2006, à l’encontre des journalistes. Le 16 juin 2006, la demande de libération effectuée par M. Kabura auprès de la Cour d’appel de Ngozi a été rejetée. Il reste donc détenu à ce jour.
Enfin, le 16 août 2006, M. Gabriel Rufyiri, président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), a été arrêté après avoir dénoncé des irrégularités dans l’attribution d’un marché de fourniture de biens à la direction générale de la police nationale en 2005. Il reste détenu à la prison centrale de Mpimba, inculpé d’ "imputation dommageable".
CHINE - Détention arbitraire / Libération / Harcèlement
16 août 2006 - CHN 007 / 0806 / OBS 097
Le 10 août 2006, M. Zan Aizhong, écrivain et membre de l’Association des écrivains chinois indépendants (Independent Chinese Pen Association), a été licencié de son poste de journaliste au China Ocean News (Zhong guo hai yang bao), après avoir publiquement appelé, le 9 août 2006, les autorités du Bureau municipal de sécurité de Hangzhou à discuter avec lui de l’urgence de faire la lumière sur la destruction le 29 juillet 2006 à Xiaoshan, ville de Hangzhou, province de Zhejiang, par la police d’une église protestante, qui avait fait plus de 50 blessés.
Le 11 août 2006, M. Zan Aizhong a été arrêté pour "diffusion de rumeurs et troubles à l’ordre public", et a été placé en détention administrative pendant sept jours, ce en vertu de la "Security Administration Punishment Law", pour avoir publié des entretiens et des articles dénonçant les persécutions religieuses de la part de la police.
Le 18 août 2006, M. Zai a été libéré. Il a toutefois reçu la notification écrite de son licenciement.
CHINE - Arrestation arbitraires / Libérations sous caution / Poursuites judiciaires / Harcèlement
16 août 2006 - Communiqué de presse
Le 18 juillet 2006, Mme Li Xige, militante pour le respect des droits des personnes séropositives dans le canton de Ningling, province du Henan, et directrice de l’ONG Foyer heureux et sain (Kanglejia), a été arrêtée par une douzaine de policiers et de représentants du comté de Ningling, conduits dans un bus du ministère de la Santé, alors qu’elle arrivait à Pékin accompagnée de sept femmes contaminées par le VIH.
Devenues séropositives après une transfusion sanguine dans des hôpitaux publics, le plus souvent lors d’accouchements par césarienne intervenus entre 1993 et 2001, elles étaient venues à Pékin pour réclamer l’examen de leurs demandes d’indemnisation par le gouvernement local auprès du ministère de la Santé.
Les huit femmes ont été reconduites immédiatement à Ningling et interrogées le 20 juillet 2006. Cinq femmes ont été relâchées peu après, tandis que Mme Li Xige et Mlles Wang et Zhang ont été inculpées pour "rassemblement visant à attaquer un organe de l’Etat". Mlles Wang et Zhang ont été libérées sous caution pour raisons médicales, respectivement les 27 juillet et 2 août 2006.
Le 11 août 2006, Mme Li Xige a été libérée sous caution, mais elle a été placée sous surveillance le lendemain et n’a pas été autorisée à quitter la ville.
Par ailleurs, depuis le 17 juillet 2006, M. Hu Jia, militant actif de la lutte contre le SIDA à Shanghai et co-fondateur et ancien directeur de l’Institut Aizhixing pour l’éducation à la santé (Aizhixing Institute of Health Education), est assigné à résidence. Son épouse, Mme Zeng Jinyan, est également étroitement surveillée et voit ses déplacements restreints. Selon la police, ces mesures viseraient à les empêcher de se rendre à Linyi, Shandong, pour protester contre la détention de M. Chen Guangcheng, avocat (cf. ci-dessous).
Par le passé, M. Hu Jia avait été emprisonné à plusieurs reprises en relation avec ses activités. Il avait notamment été détenu du 16 février au 28 mars 2006, à la suite d’une grève de la faim entamée par des militants et des avocats des droits de l’Homme pour protester contre la détention illégale de leurs confrères. Durant sa détention, les autorités avaient nié savoir où il se trouvait et lui avaient refusé l’accès à un traitement médical contre l’hépatite B.
CHINE - Condamnation / Détention arbitraire
17 août 2006 - CHN 003 / 1005 / OBS 103.1
Le 11 août 2006, M. Tan Kai, l’un des fondateurs de l’ONG environnementale "Green Watch" (lüse guancha), a été condamné à 18 mois de prison pour "obtention illégale de secrets d’Etat" par la Cour intermédiaire municipale populaire de Hangzhou. M. Tan Kai a fait appel de cette décision mais reste actuellement détenu.
M. Tan Kai avait été arrêté en octobre 2005, après que les membres fondateurs eurent ouvert un compte en banque à son nom dans le but de rechercher des fonds qui leur auraient permis d’enregistrer légalement Green Watch.
CHINE - Détention arbitraire / Condamnation / Harcèlement
17 août 2006 - CHN 006 / 0706 / OBS 087.1
1er septembre 2006 - CHN 006 / 0706 / OBS 087.2
Le 18 août 2006 s’est ouvert le procès de M. Chen Guangcheng, avocat impliqué dans la dénonciation d’actes de violence perpétrés par les autorités de Linyi, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de planification des naissances.
M. Chen avait été arrêté le 11 mars 2006. Son épouse avait été informée le 11 juin par le Bureau de sécurité publique du canton de Yinan que son mari était inculpé pour "destruction délibérée de propriété" et "organisation d’un rassemblement bloquant la circulation".
La première audience, prévue pour le 20 juillet 2006, avait finalement été reportée au 18 août 2006 par la Cour populaire du canton de Linnan, province de Shandong.
Le 24 août 2006, M. Guangcheng a été condamné à quatre ans et trois mois de prison, sans que ses avocats aient pu avoir accès à la salle d’audience. Son procès n’a duré que deux heures. Il reste détenu dans le centre de détention du canton de Yinan.
Par ailleurs, les avocats de M. Chen ont fait l’objet de représailles récurrentes depuis l’ouverture du dossier. Ainsi, le 18 août 2006, M. Xu Zhiyong a été frappé par des inconnus et placé en détention préventive avant d’être libéré 22 heures plus tard, alors que l’audience de M. Chen avait déjà pris fin. Le même jour, M. Li Jingsong et M. Zhang Lihui ont été placés en détention, accusés de vol. Tous deux ont été libérés, mais empêchés d’assister à l’audience. M. Xu Zhiyong, qui devait remplacer M. Li Jingsong, n’a pas été reconnu par la Cour, qui a refusé de lui fournir les documents nécessaires à la défense de M. Chen. Deux autres avocats de la défense, MM. Yang Zaixin et Zhang Jiankang, ont également été harcelés et forcés de rentrer chez eux. Par conséquent, les autorités ont nommé un avocat d’office, qui n’a pas lu le cas de M. Chen et s’est montré très peu convaincant dans l’exercice de sa défense.
CHINE - Assignation à résidence / Harcèlement
17 octobre 2006 - CHN 001 / 0806 / OBS 041.10
Le 14 octobre 2006, M. Zheng Enchong, avocat au barreau de Shanghai, et son épouse, Mme Jiang Meili, ont été empêchés de se rendre à l’église Mu’en, à Shanghai. Alors qu’ils sortaient de leur domicile, M. Zheng et Mme Jiang ont été encerclés par une dizaine de policiers, qui ont frappé M. Zheng avant de le séquestrer plusieurs heures au rez-de-chaussée de son immeuble. Parallèlement, Mme Shen Peilan, une amie de M. Zheng qui devait l’accompagner à l’église, a été empêchée de sortir de son domicile par des officiers de police.
Quelques jours avant ces faits, le 4 octobre 2006, M. Zheng s’était vu refuser la visite de plusieurs personnes, et avait été empêché de se rendre chez sa mère.
M. Zheng est assigné à résidence et est sous la surveillance constante de la police depuis le 5 juin 2006, date à laquelle il a été libéré après avoir purgé une peine de trois ans de prison pour "transmission illégale de secrets d’Etat à des entités hors de Chine".
M. Zheng est particulièrement engagé dans la défense des droits des personnes expulsées de leurs domiciles dans le cadre de projets de rurbanisation de Shanghai, menés par les autorités.
CHINE - Condamnation / Détention arbitraire
26 octobre 2006 - CHN 008 / 1006 / OBS 128
Le 25 octobre 2006, la cour populaire intermédiaire de Zibo a condamné M. Li Jianping, un cyber-dissident de Shandong, à deux ans d’emprisonnement, pour "incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat", en lien avec certains des articles qu’il avait écrits et publiés sur des sites Internet étrangers. M. Li aurait l’intention de faire appel de ce verdict.
M. Li avait été officiellement arrêté le 30 juin 2005, après une fouille à son domicile lors de laquelle la police avait saisi des manuscrits et des correspondances. Après plus d’un an de procédure, M. Li avait été inculpé en mars 2006. Depuis son arrestation, il n’a pas été autorisé à recevoir la visite de ses proches ni de ses avocats.
COLOMBIE - Fouille / Vol / Harcèlement
7 août 2006 - COL 018 / 0806 / OBS 094
Dans la nuit du 2 au 3 août 2006, le disque dur et la mémoire de deux ordinateurs utilisés par le Système d’information sur les droits de l’Homme et le déplacement forcé (Sistema de Información sobre Derechos Humanos y Desplazamiento Forzado - SIDHES) et le Centre de documentation du Conseil pour les droits de l’Homme et le déplacement (Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento - CODHES) ont été dérobés. Le CODHES s’est alors vu obligé de limiter son fonctionnement et d’adopter des mesures de sécurité pour le déroulement de ses activités. Le CODHES a dénoncé ces faits auprès du bureau du Procureur général de la nation et du gouvernement, ainsi que les menaces dont il a fait l’objet au cours des cinq derniers mois.
Le 3 août 2006, le siège du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria de Alimentos - SINALTRAINAL) a par ailleurs fait l’objet d’une fouille illégale de membres des services secrets de la police (Servicio de Inteligencia de la Policía - SIJIN). Les policiers ont inspecté les lieux sans présenter aucun mandat et ont rédigé un acte d’ "enregistrement volontaire". Le lendemain matin, des membres de la police ont été vus filmant l’extérieur du bâtiment.
Enfin, le 4 août 2006, des agents de la police métropolitaine de Bogotá se sont rendus aux bureaux de l’hebdomadaire Voz pour procéder à l’inspection de la terrasse des locaux, sans présenter de mandat.
COLOMBIE - Fouilles / Harcèlement / Menaces de mort
11 août 2006 - Lettre ouverte aux autorités
22 septembre 2006 - COL 008 / 0505 / OBS 033.3
Le 3 août 2006, le domicile de la mère de M. Orlando Raúl Flórez Orjuela, étudiant de l’Université de Tolima et dirigeant de l’Association de la jeunesse d’Ibagué (Asociación Juvenil de Ibagué), situé à Ibagué, département de Tolima, a été fouillé par le procureur et plusieurs fonctionnaires du Corps technique d’enquête du bureau du procureur (Cuerpo Técnico de Investigaciones de la Fiscalía - CTI). M. Florez Orjuela est également dirigeant de la Commune 8, membre de la Coalition des organisations sociales de Tolima (Mesa de Organizaciones Sociales de Tolima), de la Corporation Nouvel Arc-en-ciel (Corporación Nuevo Arco Iris) et dirigeant du Pôle démocratique alternatif (Polo Democrático Alternativo).
Le même jour, la maison de M. Carlos Alberto Castaño Martínez, dirigeant social, membre du "Projet Planète paix" (Proyecto Planeta Paz) au sein de la Corporation droits pour la paix (Corporación Derechos para la Paz - CDPAZ), de la Coalition des organisations sociales de Tolima et du Pôle démocratique alternatif, a également été fouillée.
Dans les deux cas, le procureur et les membres du CTI, accompagnés d’un dispositif militaire, ont expliqué que l’opération visait à "trouver des armes et des explosifs", accusant les deux défenseurs d’être "membres de mouvements illégaux comme les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - FARC) ou l’Armée de libération nationale (Ejercito de Liberación Nacional - ELN)".
Les 3 et 4 août 2006, M. Orlando Raúl Flórez Orjuela et M. Jhon Jairo Nieto Rodríguez, dirigeant social, ont par ailleurs reçu des appels téléphoniques de la part de personnes se présentant comme membres du programme de réinsertion du gouvernement national. Ces derniers les ont accusés d’appartenir à l’ELN et leur ont proposé de dénoncer les membres de ces groupes en échange d’argent et de protection. Face au refus de M. Jhon Jairo Nieto Rodríguez, l’un des auteurs des appels l’a menacé de mort s’il ne quittait pas la ville dans les jours suivants.
D’autre part, le 4 août 2006, l’adresse électronique du Collectif d’avocats "José Alvear Restrepo (Corporación Colectivo de Abogados "José Alvear Restrepo" - CCAJAR) a reçu un message contenant des menaces de mort de la part d’une organisation appelée "Amis de la Colombie pour la droite" (Amigos Colombia Pro Derecha). Ce message, accusant l’organisation d’être liée aux guérillas, a également été envoyé aux organisations suivantes : CODHES, Minga, "Compromis" (Compromiso), Medias pour la paix (Medios para la Paz), Mouvements de victimes des crimes d’Etat (Movimientos de Víctimas de Crímenes de Estado), aux délégations de l’Assemblée pour la paix d’Arauca, de Pasto et de Valledupar, à l’Organisation nationale indigène de Colombie (Organización Nacional Indígena de Colombia - ONIC) et à l’association "Ethnies de Colombie" (Etnias de Colombia), ainsi qu’à des agences de presse et des journaux spécialisés dans les droits de l’Homme et à plusieurs universités.
De nouveau, le 15 septembre 2006, le CCAJAR a reçu des menaces par courrier électronique provenant de l’adresse colombiacomunitaria2019@hotmail.com, associée à la "Corporation démocratique Colombie libre" (Corporación Democrática Colombia Libre). Les auteurs les avertissaient que la "révolution communautaire a[vait] commencé", et les accusaient d’être d’"inutiles serviteurs de l’insurrection terroriste des FARC et de l’ELN", qui "prétendent défendre les droits de l’Homme". Le texte annonçait qu’à partir du 22 septembre des hommes [allaient] venir les chercher et qu’ils "continu[aient] à être leur premier objectif militaire".
Ce message a également été envoyé à d’autres organisations, parmi lesquelles la Corporation pour la défense et la promotion des droits de l’Homme "REINICIAR" (Corporación para la Defensa y Promoción de los Derechos Humanos "REINICIAR"), le CODHES, l’organisation Minga, Voz, l’ONIC, la Presse rurale et le Mouvement des victimes de crimes d’Etat (Movimiento de Víctimas de Crímenes de Estado).
La Corporation REINICIAR bénéficie actuellement de mesures provisoires de protection octroyées par la CIDH.
COLOMBIE - Détentions arbitraires
16 août 2006 - COL 019 / 0806 / OBS 096
Entre le 12 et le 16 août 2006, plusieurs dirigeants syndicaux ont été arrêtés par le Groupe de cavalerie mécanique n°18 "Gabriel Reveiz Pizarro" de Saravena, sur ordre du bureau du procureur, puis inculpés de rébellion après leur transfert à Arauca. Ces dirigeants syndicaux sont : MM. Abdón Goyeneche Goyeneche, président de l’Association des enseignants d’Arauca (Asociación de Educadores de Arauca - ASEDAR), et frère du dirigeant syndical Leonel Goyeneche Goyeneche, assassiné par des membres de l’armée en 2004 ; William Sáenz, dirigeant de l’ASEDAR à Fortúl ; Esaud Montero Triana, membre de la mission Médica et militant de l’Association nationale des travailleurs hospitaliers de Colombie (Asociación Nacional de Trabajadores Hospitalarios de Colombia - ANTHOC) ; Pedro Bueno, dirigeant communal et membre du Comité directeur de la Fondation Comité régional des droits de l’Homme "Joel Sierra" (Fundación Comité Regional de Derechos Humanos "Joel Sierra") ; Nubia Chacón, dirigeant communal, comptable de l’Association municipale des assemblées d’actions communales à Fortúl (Asociación Municipal de Juntas de Acción Comunal en Fortúl).
COLOMBIE - Assassinat / Enlèvement / Torture / Mauvais traitements / Menaces / Harcèlement
22 août 2006 - Lettre ouverte aux autorités
– Le 17 août 2006, M. Carlos Arturo Montes Bonilla, membre affilié de SINALTRAINAL, a été assassiné près de son domicile dans le nord de la ville de Barrancabermeja. M. Montes Bonilla participait notamment à des actions de dénonciation de certaines pratiques abusives de la multinationale Coca-Cola et était engagé dans le cadre d’activités syndicales dans le port pétrolier de Barrancabermeja.
– Par ailleurs, le 18 août 2006, une carte de condoléances a été déposée au domicile de M. Héctor Jairo Paz, employé chez Nestlé Colombia S.A. et dirigeant de la section de Bugalagrande (département de Valle) de SINALTRAINAL. Elle contenait le texte suivant : "Mort aux syndicalistes". Dix jours auparavant, un autre membre du comité directeur de la même section, dont le nom n’est pas connu, avait aussi été menacé alors que le syndicat protestait pacifiquement, devant les installations de Nestlé à Bugalagrande et Bogotá, contre le licenciement de 94 employés, tous membres de SINALTRAINAL.
– Le 13 août 2006, Mme Vilma Cecilia Salgado Benavides, secrétaire du comité directeur de l’Association des personnes déplacées établies dans la ville de Barrancabermeja (Asociación de Desplazados Asentados en el Municipio de Barrancabermeja - ASODESAMUBA), a été enlevée, séquestrée durant trois jours et soumise à des mauvais traitements et à des actes de torture physique et psychologique. Elle a finalement été abandonnée dans un état de santé préoccupant près de la route conduisant à Puerto Wilches et a été conduite dans un centre médical.
– Le 15 août 2006, Mme Martha Cecilia Díaz Suárez, présidente de la sous-direction de Bucaramanga et du bureau départemental de l’Association des services publics de Santander (Asociación Santandereana de Servidores Públicos - ASTDEMP), a été abordée par des inconnus qui, après lui avoir dit qu’ils détenaient l’une de ses filles, l’ont obligée à monter dans leur véhicule et conduite aux environs de la route reliant les communes de Girón et Florida Blanca. Ils lui ont notamment demandé où étaient MM. David Flórez et César Plazas, respectivement président et trésorier de la sous-direction du bureau départemental de ACTDEMP, et l’ont violemment battue. Les inconnus lui ont également montré des photos d’elle participant à des manifestations ainsi que des photos de sa fille, affirmant qu’ils avaient assassiné cette dernière. Ils ont ensuite tiré deux balles, qui l’ont frôlée au niveau du ventre.
Par le passé, Mme Martha Cecilia Díaz Suárez avait déjà été agressée et menacée alors qu’elle se rendait dans la commune de Mesa de los Santos pour des négociations avec le maire. Elle avait également fait l’objet de menaces téléphoniques et d’une filature par un homme en moto.
– Enfin, des membres de la police métropolitaine de Valle de Aburra, affectés au Corps d’élite antiterroriste (Cuerpo Elite Antiterrorista - CEAT) ont exercé des pressions sur des prisonniers politiques afin qu’ils témoignent contre M. Bayron Ricardo Góngora Arango, avocat membre de l’organisation Corporation juridique liberté (Corporación Jurídica Libertad), et l’accusent d’appartenir à un groupement subversif. Ces faits ont fait suite à la participation active de M. Góngora Arango à la défense de quinze étudiants de l’Université d’Antioquia, accusés d’être les auteurs d’une explosion ayant eu lieu le 10 février 2005 dans les locaux de l’université, alors que s’y déroulait une manifestation contre le Traité de libre commerce (TLC), lors d’un procès entaché de nombreuses irrégularités.
COLOMBIE - Harcèlement
8 septembre 2006 - COL 021 / 0906 / OBS 107
Mme Luisa Fernanda Malo Rodríguez, membre de la direction de la Fondation espérance et dignité (Fundación Esperanza y Dignidad) à Bogotá, engagée dans la défense des droits des femmes, fait l’objet de menaces et d’actes de harcèlement récurrents depuis plusieurs mois.
Notamment, les 9 mai et 18 juillet 2006 respectivement, des inconnus sont passés à la garderie de son fils et au collège de sa fille en essayant d’aborder cette dernière. Depuis lors, Mme Malo Rodríguez a retiré ses enfants de ces établissements.
En juin 2006, un individu prétendant être un ami de son université s’est introduit dans son domicile. Durant le même mois, deux inconnus ont surveillé son domicile pendant trois semaines, prétendant mener une étude sur le comportement des enfants de la rue.
Le 28 août 2006, elle a reçu un appel téléphonique lui annonçant que son mari reposait en paix.
Enfin, le 5 septembre 2006, elle a été agressée verbalement dans la rue par cinq inconnus, dont trois se trouvaient dans une voiture et les deux autres à moto. Après l’avoir encerclée, les individus lui ont qu’il lui restait "peu de jours".
Mme Luisa Fernanda Malo Rodríguez, également membre du Mouvement populaire des femmes (Movimiento Popular de Mujeres), coordinatrice du secteur pour enfants et adolescents du Bureau national de concertation des femmes colombiennes (Mesa Nacional de Concertación de Mujeres Colombianas), déléguée des jeunes féministes de la section à Bogotá de la Marche mondiale des femmes (Marcha Mundial de Mujeres), ainsi que déléguée latino-américaine des jeunes femmes de la Plate-forme d’action mondiale (Plataforma de Acción mundial - PAM),
reçoit des menaces de mort de façon répétée depuis 2004 et est régulièrement suivie par des voitures ou des motos sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques illisibles.
COLOMBIE - Assassinat / Disparitions forcées / Menaces / Fouille / Harcèlement
3 août 2006 - COL 017 / 0806 / OBS 091
1er septembre 2006 - COL 020 / 0906 / OBS 104 (diffusé 0806)
15 septembre 2006 - COL 022 / 0906 / OBS 110 (diffusé OBS 111)
22 septembre 2006 - Communiqué de presse
Au cours de ces derniers mois, le nombre d’actes de harcèlement à l’encontre des membres du Comité permanent pour la défense des droits de l’Homme (Comité Permanente para la Defensa de los Derechos Humanos - CPDH) s’est accru, et ce malgré le fait que ses membres sont bénéficiaires de mesures provisoires de protection dictées par la CIDH.
– Le 13 septembre 2006, M. Gregorio Izquierdo Meléndez, membre de l’Assemblée départementale du CPDH à Arauca et président du Syndicat des entreprises publiques d’Arauca (Sindicato de las Empresas Públicas de Arauca - SINTRAEMSERPA), a été assassiné dans le quartier Bullevar de la Ceiba, à Arauca.
M. Izquierdo Meléndez était gravement menacé depuis l’année 2002 mais les autorités municipales, départementales et nationales n’avaient pas octroyé de mesures de protection adéquates à M. Izquierdo Meléndez .
– En septembre 2006, Mme Luz Adriana González Correa, secrétaire exécutive de la Section de Risaralda du CPDH, a été victime d’actes de harcèlement, pour avoir dénoncé le récent "nettoyage social" à l’encontre de personnes indigentes, dans la ville de Pereira.
– Le 2 août 2006, le siège du CPDH à Bogotá a fait l’objet d’une fouille illégale de la police, en présence de la secrétaire de l’organisation, qui se trouvait alors seule dans les bureaux. Les policiers ont indiqué qu’ils surveillaient le siège depuis quelques jours, le bâtiment leur paraissant "suspect". Ils ont ensuite pris les noms de tous les membres du CPDH.
– Le 16 août 2006, M. Walter Álvarez Ossa, fondateur et membre du comité directeur du CPDH, a disparu alors qu’il se dirigeait vers son domicile dans la ville de Guadalajara de Buga (Département de Valle del Cauca). Depuis lors, M. Ossa reste porté disparu.
En février 2006, M. Walter Álvarez Ossa avait été menacé par le biais d’un tract qui a circulé dans la ville de Buga dont les auteurs se sont identifiés comme des membres du groupe des AUC. Bien qu’elles aient été averties, ni les autorités départementales, ni les autorités municipales n’ont pris de mesures de protection envers M. Walter Álvarez Ossa.
– Le 24 août 2006, Mme Martha Sofia Castaño, fille de M. Guillermo Castaño Arcila, président du CPDH à Risaralda, qui travaille en étroite relation avec M. Álvarez Ossa, a par ailleurs reçu des menaces anonymes.
– Par ailleurs, M. Luis Jairo Ramírez H., secrétaire exécutif du CPDH, a également été menacé durant le premier semestre de 2005 par un membre de l’Armée à Saravena, Arauca, pour lui avoir demandé par écrit le respect du droit international humanitaire. En outre, une plainte pénale a été déposée à son encontre pour "complicité avec le terrorisme contre des institutions de la patrie".
COLOMBIE - Assassinat
27 septembre 2006 - COL 023 / 0906 / OBS 111
Le 19 septembre 2006, M. Alejandro Uribe, membre du comité directeur de l’Association des mineurs du Bolivador (Asociación de Mineros del Bolivador), filiale de la Fédération agro-minière du sud Bolivár (Federación Agrominera del Sur de Bolívar - FEDEAGROMISBOL) et président de l’Assemblée communale du village de Mina Gallo, municipalité de Morales (Département de Bolívar), a été assassiné par des militaires.
Le 20 septembre 2006, des membres des communautés de Mina Gallo et de Mina Viejito, partis à sa recherche, ont trouvé les habits que ce dernier portait la veille, puis ont été informés par les habitants de la région que son corps avait été transporté en direction du siège de l’armée situé à San Luquitas, municipalité de Santa Rosa.
Les membres des deux communautés se sont alors rendus au siège de l’armée à San Luquitas, afin de demander la restitution du corps de M. Uribe. Les membres du Bataillon anti-aérien de Nueva Grenada leur ont répondu que "les personnes ne doivent pas se déplacer en groupe, car la réaction de l’armée peut être dangereuse". D’autres membres du même bataillon auraient également dit "qu’ils espéraient rencontrer des dirigeants de la Fédération agro-minière du sud Bolívar seuls sur le chemin", ce qui fait craindre de nouveaux risques pour leur sécurité.
Le 7 septembre 2006, M. Alejandro Uribe avait dénoncé auprès de la Défenseure du peuple l’exécution extrajudiciaire, le 18 août 2006, de M. Arnulfo Pabón, membre de la même communauté, qui avait été tué dans le village de Bolivador, municipalité d’Arenal, par le Bataillon anti-aérien Nueva Grenada.
Le jour suivant, M. Uribe avait participé à l’organisation de l’Assemblée des communautés minières du Sud Bolívar, où plus de 18 communautés se sont réunies, en présence de la Défenseure du peuple et d’organisations de droits de l’Homme, afin d’analyser la situation des droits de l’Homme et d’adopter des mesures de protection pour les membres de sa communauté.
Ces faits s’inscrivent dans le cadre d’une vague d’attaques menées par le Bataillon anti-aérien Nueva Grenada dont le rôle dans la région serait de garantir la présence de la multinationale Anglo Gold Ashanti (Kedahda S.A.), à laquelle les mineurs sont opposés.
COLOMBIE - Poursuites judiciaires / Crainte pour la sécurité
4 octobre 2006 - COL 024 / 1006 / OBS 118
Le 2 octobre 2006, plusieurs dirigeants d’organisations de droits de l’Homme ou de syndicats connus ont été accusés, dans un rapport élaboré par la troisième brigade de l’armée nationale basée à Santiago de Cali et par le Corps technique d’enquête du bureau du procureur (CTI), de "rébellion, de terrorisme et d’appartenance à une organisation narco-terroriste au service des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et de l’Armée de libération nationale (ELN)". Ce rapport a été envoyé à M. Alexander López Maya, sénateur de la République.
Parmi les personnes citées dans ce rapport, se trouvent plusieurs employés des entreprises municipales de Cali, la majorité d’entre elles victimes de licenciement massifs, ainsi que des membres de la société civile de Valle de Cauca. Il s’agit notamment de :
– Berenice Celeyta Alayon, présidente de l’Association pour l’enquête et l’action sociale (Asociación para la Investigación y Acción Social - NOMADESC) ;
– Carlos Arbey González, président du Syndicat national des travailleurs et employés universitaires de Colombie (Sindicato Nacional de Trabajadores y Empleados Universitarios de Colombia - SINTRAUNICOL) ;
– Martha Nidia Ascuntar Achicanoy, coordinatrice de la Fondation Comité de solidarité avec les prisonniers politiques (Fundación Comité de Solidaridad con Presos Políticos - FCSPP), section de Valle de Cauca ;
– William Arley Escobar Holguín, secrétaire à l’éducation du Syndicat des travailleurs de l’industrie métallurgique (Sindicato de Trabajadores de la Industria Metalúrgica - SINTRAMETAL) ;
– Otoniel Ramírez López, vice-président de la section de Valle de Cauca de la Centrale unitaire des travailleurs (Central Unitaria de Trabajadores - CUT) ;
– Wilson Neber Arias Castillo, ex-président du Syndicat des employés publics du service national d’apprentissage (Sindicato de Empleados Públicos del Servicio Nacional de Aprendizaje - SINDESENA) et candidat à la Chambre des Représentants.
– Ariel Díaz, coordinateur du Département des droits de l’Homme de la section de Valle de Cauca de la CUT ;
– Luís Antonio Hernández Monroy, ancien président du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) ;
– Harol Viafara González, ancien trésorier de SINTRAEMCALI ;
– Frangey Rendón Gálvez, secrétaire du Bureau gouvernemental pour la paix et le sens civiquede Valle du Cauca ;
– Héctor Alonso Moreno Parra, directeur de Telé Pacifico et conseiller du député du gouvernement de Valle de Cauca.
Le rapport contient également les coordonnées personnelles de ces personnes et de leurs familles.
Interrogé par M. López Maya sur la véracité des informations contenues dans ce rapport, le procureur général de la Nation a répondu qu’aucune procédure n’était en cours contre les personnes citées.
COLOMBIE - Assassinat
17 octobre 2006 - COL 025 / 1006 / OBS 123
Le 11 octobre 2006, M. Jesús Marino Mosquera, dirigeant du Syndicat national des travailleurs de l’industrie agricole et d’élevage (Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Agropecuaria - SINTRAINAGRO) et membre de la Commission ouvrière et patronale à Urabá, département d’Antioquia, a été assassiné de plusieurs balles, alors qu’il se rendait à son travail, dans la commune de Carepa, département d’Antioquia. Ses collègues ont demandé aux autorités de mener une enquête sur cet assassinat.
COLOMBIE - Recevabilité du cas du CCAJAR devant la CIDH
17 octobre 2006 - Communiqué de presse
Le 10 octobre 2006, la Commission inter-américaine des droits de l’Homme (CIDH) a admis la recevabilité d’une requête présentée en 2001 par le Collectif d’avocats "José Alvear Restrepo" (CCAJAR), mettant en cause la responsabilité internationale de l’Etat colombien dans les assassinats, agressions, menaces et autres actes d’intimidations et de harcèlement dont ont été victimes les membres de l’organisation depuis 1990.
Cette décision marque le début d’une phase d’enquête, au terme de laquelle la CIDH devra décider, sur le fond, si l’Etat colombien est responsable de ces violations, en vertu de l’obligation générale des Etats de respecter et garantir le respect les droits énoncés dans la Convention inter-américaine des droits de l’Homme.
COLOMBIE - Assassinat
24 octobre 2006 - COL 026 / 1006 / OBS 126
Le 22 septembre 2006, M. Juan Daniel Guerra Camargo, dirigeant communautaire et membre du Comité d’intégration sociale du Catalumbo (Comité de Integración Social del Catalumbo - CISCA), a été assassiné par deux membres des FARC aux alentours de El Aserrío, commune de Teorema, département du nord de Santander, alors qu’il travaillait sur un projet communautaire de production de café.
M. Juan Daniel Guerra Camargo avait notamment été président de l’Association des assemblées de la commune de Aguachica (Asociación de Juntas), département de César, et l’un des fondateurs du Mouvement civique de l’action communautaire (Movimiento Cívico de Acción Comunitaria - MAC).
COLOMBIE - Suspension de mesures de protection / Craintes pour la sécurité
24 octobre 2006 - COL 027 / 1006 / OBS 127
Le 5 octobre 2006, M. Francisco Eladio Ramírez Cuellar, président du Syndicat des travailleurs de l’entreprise nationale minière (Sindicato de Trabajadores de la Empresa Nacional Minera - SINTRAMINERCOL), a été informé par une lettre du Département administratif de sécurité (Departamento Administrativo de Seguridad - DAS) de la décision du gouvernement colombien de lui retirer le véhicule blindé dans lequel il se déplace, ainsi que des escortes armées.
Une semaine plus tard, le 12 octobre 2006, des fonctionnaires du gouvernement lui ont proposé une aide financière de 1.900.000 pesos colombiens par mois (environ 650 euros) afin qu’il puisse se déplacer tous les jours dans un taxi du service public, offre que M. Cuellar a refusé.
La suspension de ces mesures de protection seraient liée à la participation de M. Ramírez Cuellar dans les négociations et la grève des travailleurs de la compagnie DRUMMOND, menée d’avril à mai 2006.
La CIDH avait décrété ces mesures de protection pour M. Francisco E. Ramírez Cuellar du fait des risques qu’il encourait en raison de son activité syndicale, et à la suite, notamment, d’un attentat dont il avait été victime en octobre 2004.
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - 2ème session
22 septembre 2006 - Intervention conjointe avec APWLD, Forum-Asia et Pax Romana
Lors de la seconde session du Conseil des Nations unies aux droits de l’homme, qui se tenait à Genève (Suisse) du 18 septembre au 6 octobre 2006, l’Observatoire, le Forum Asie Pacifique sur les femmes, le droit et le développement (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development - APWLD), le Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement (Forum-Asia) et le Mouvement catholique international pour les affaires intellectuelles et culturelles (Pax Romana), sont intervenus dans le cadre du dialogue interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, Mme Hina Jilani.
Ces ONG ont souligné l’importance de la contribution de Mme Jilani dans la protection des défenseurs et ont rappelé la détérioration de la situation des défenseurs en Ouzbékistan, en Iran, au Soudan, aux Philippines, en Colombie, en République démocratique du Congo, en Chine, en Ethiopie, à Singapour, aux Maldives, en Fédération de Russie et au Sri Lanka.
COREE DU SUD - Fermetures d’ONG / Entraves aux libertés d’association et de réunion / Harcèlement
8 septembre 2006 - KOR 001 / 0606 / OBS 066.2
26 septembre 2006 - KOR 001 / 0606 / OBS 066.3
Depuis la promulgation, le 22 mars 2006, de la "Directive relative à la transformation des organisations illégales en syndicats légaux", le ministère de l’Administration gouvernementale et de l’Intérieur (Ministry of Government Administration and Home Affairs - MOGAHA) a durci ses mesures de répression à l’égard du Syndicat des fonctionnaires coréens (Korean Government Employees Union - KGEU).
Le 3 août 2006, le MOGAHA a émis une directive demandant à tous les gouvernements et ministères locaux "d’agir fermement" à l’égard du KGEU et de "prendre des contre-mesures absolues contre les activités illégales, incluant la fermeture forcée des organisations illégales de fonctionnaires". Le MOGAHA a en particulier demandé de "fermer tous les bureaux du KGEU dans les bâtiments officiels avant le 31 août 2006", "d’exclure les membres du KGEU des réunions du personnel, d’encourager activement tous les fonctionnaires participant à des organisations illégales de retirer leur adhésion, d’interdire le système de cotisations et de bloquer tout soutien financier (...)". En outre, le ministère a annoncé que des mesures administratives et financières seraient prises contre tout gouvernement local qui n’appliquerait pas ces directives.
Par conséquent, le 29 août 2006, l’Institut de formation de fonctionnaires de Gyeongman (Gyeongnam Officials Training Institute), agence affiliée au gouvernement de cette province, a publié une lettre informant qu’il allait exécuter les directives du MOGAHA et que des "mesures administratives strictes seraient exécutées (...) en accord avec les instructions du gouvernement interdisant de fournir des bureaux aux syndicats de fonctionnaires non-enregistrés dans le cadre de la Loi sur les syndicats publics officiels".
Le 30 août 2006, la branche régionale du KGEU à Gyeongnam a organisé un rassemblement devant leurs bureaux afin de protester contre cette lettre. La police anti-émeute a été déployée à l’intérieur et l’extérieur du bâtiment, empêchant les membres du KGEU d’entrer. Plusieurs membres du syndicat ont essayé d’entrer de force, mais ont été violemment évacués. L’enseigne du syndicat a été retirée et les portes du bureau ont été scellées.
Le 17 août 2006, la ville de Busan a averti, par lettre, la branche régionale du KGEU que la ville allait fermer le bureau de force si le KGEU ne déménageait pas d’ici le 31 août 2006. Le 22 septembre 2006, la section de Busan a été attaquée par la police anti-émeutes, avant d’être fermée de force. 17 membres de KGEU ont été arrêtés, dont M. Oh Bong Seop, président de la section à Busan de KGEU, et M. Mr. Hwang Gi Joo, directeur général de la section, avant d’être libérés les 23 et 24 septembre 2006.
Le 4 septembre 2006, le MOGAHA a tenu une réunion avec les adjoints aux maires, durant laquelle il a indiqué que tous les bureaux locaux du KGEU dans les bâtiments officiels devraient être fermés avant le 22 septembre 2006. Le ministère a également déclaré que les notifications ou avertissements de fermeture forcée des bureaux d’organisations illégales devaient être émis de façon permanente et que la surveillance des fonctionnaires devait être intensifiée de manière à les empêcher de se rassembler à Gyeongnam le 9 septembre 2006. Cependant, à cette date, près de 7 000 membres du KGEU se seraient rassemblés à Changwon, Gyeongnam-do, afin de protester contre la répression gouvernementale actuelle. Le MOGAHA a alors déclaré que ce rassemblement était illégal, bien que son organisation ait été notifiée à l’avance, et que les fonctionnaires qui y ont participé devront faire face à des sanctions, de même que les dirigeants syndicaux qui avaient organisé et participé à cette manifestation. Ainsi, il a annoncé que 11 dirigeants du KGEU, dont son président, M. KWON Seung Bok, et son secrétaire général, M. KIM Jeong Soo, seraient poursuivis en justice.
Le 13 septembre 2006, le MOGAHA a publié une autre directive, exigeant à nouveau des gouvernements et des ministères locaux la fermeture de l’ensemble des sections locales du KGEU soient fermées au 22 septembre 2006.
Les 22 et 25 septembre 2006, plusieurs sections du KGEU ont été attaquées et fermées, en vertu de l’application de la Directive du 22 mars 2006.
Le 2 octobre 2006, la section du KGEU à Gangwon Hwacheon a été attaquée et fermée et, le 3 octobre 2006, celles de Chuncheon et Samcheok.
En date du 10 octobre 2006, 125 sections du KGEU, sur un total de 251, avaient été fermées, dont cinq avant le 22 septembre 2006. Systématiquement, des groupes, supposément engagés par les municipalités, se sont emparés des bureaux du KGEU et ont évacué de force leurs membres. Des policiers ont bloqué l’accès aux bâtiments et ont dans certains cas coupé l’électricité, l’accès à Internet et les lignes téléphoniques. En outre, 101 membres du KGEU et d’autres organisations de solidarité, dont la Fédération coréenne des syndicats des transports et des services publics et sociaux (Korean Federation of Transportation and Public & Social Service Workers’ Unions - KPSU), la Confédération coréenne des syndicats (Korean Confederation of Trade Unions - KCTU), la Fédération coréenne des groupes médicaux pour le droit à la santé (Korean Federation of Medical Groups for Health Rights - KFHR), la Fédération coréenne pour un mouvement environnemental (Korean Federation for Environmental Movement - KFEM), le Parti travailliste démocratique (Democratic Labour Party - DLP) et la Communauté Moojigae pour une autre éducation (Moojigae Community for Alternative Education - MCAE), ont à ce jour été arrêtés, et certains auraient été violemment battus et hospitalisés. Ils sont tous susceptibles d’être poursuivis en justice pour "violation des clauses sur l’obstruction spécifique à la réalisation du devoir (performance of official duties) dans le cadre de la loi pénale" et, pour les fonctionnaires, pour violation des Public Officials Acts.
DJIBOUTI - Rapport de mission internationale d’enquête
10 août 2006 - Communiqué de presse
Le 10 août 2006, l’Observatoire a publié un rapport intitulé Djibouti : Les défenseurs des droits économiques et sociaux paient le prix fort[1], résultant d’une mission internationale d’enquête qui s’est tenue en République de Djibouti du 20 au 28 août 2005, et qui avait pour mandat de faire le point sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans le pays.
Dans ce rapport, l’Observatoire rappelle la persistance d’attaques contre les défenseurs des droits économiques et sociaux, particulièrement les syndicalistes indépendants qui dénoncent les violations dont se rendent coupables les autorités djiboutiennes, en dépit de leurs engagements internationaux.
L’Observatoire dénonce ainsi la recrudescence en 2005 et 2006 d’actes visant à criminaliser les défenseurs des droits de l’Homme (arrestations, licenciements, actes de harcèlement policiers et judiciaires, menaces, etc.), ainsi que l’adoption d’un nouveau Code de travail qui permet aux autorités, depuis le 28 janvier 2006, de contrôler ou de refuser la création d’un syndicat, et de dissoudre un syndicat sur simple décision administrative, à la demande de certains ministères.
EL SALVADOR - Effraction / Vol / Menaces de mort / Agression / Harcèlement
24 août 2006 - Lettre ouverte aux autorités
Le 30 mai 2006, le bureau de l’Association "Entre amis" (Asociación "Entre Amigos"), une ONG engagée dans la défense des droits des personnes homosexuelles, transsexuelles et bisexuelles, a été forcé. Les assaillants ont dérobé une partie des documents de l’ONG concernant notamment l’organisation d’une manifestation devant l’assemblée législative prévue en juin pour demander le respect du droit à l’égalité et le rejet des réformes de la Constitution de la République relatives à l’homosexualité. Des menaces contre les membres de l’association, dont une menace de mort, ont été laissées au siège. A la suite de cet incident, l’association a changé de locaux mais reste surveillée par plusieurs inconnus quatre à cinq heures par jour.
Par ailleurs, le 1er juin 2006, M. William Hernández, directeur et président de l’association, a été menacé avec une arme à feu devant le siège de l’association à San Salvador, peu après que le policier assurant sa protection eut terminé sa journée. Un inconnu l’a approché par derrière et a placé une arme contre son cou en le menaçant de mort s’il continuait à "importuner" les membres de l’Assemblée nationale. L’inconnu a ensuite pris la mallette de M. Hernández et s’est enfui en courant.
L’ensemble de ces attaques et menaces ont fait l’objet d’une plainte devant la police nationale civile le 30 juin 2006, mais aucune enquête n’a à ce jour été ouverte.
ETHIOPIE - Détention arbitraire / Crainte de torture / Libération
24 octobre 2006 - ETH 001 / 1006 / OBS 125
27 octobre 2006 - ETH 001 / 1006 / OBS 125.1
Le 19 octobre 2006, Mme Yalemzewd Bekele, avocate travaillant pour la délégation de la Commission européenne à Addis Abeba, et volontaire de l’Association des femmes avocates éthiopiennes (Ethiopian Women Lawyers’ Association - EWLA), a été arrêtée à Moyale, à la frontière kenyane. Elle tentait alors de rejoindre ce pays, après avoir été informée qu’elle était recherchée depuis le 12 octobre 2006 pour "suspicion de crime grave".
Le 21 octobre 2006, Mme Bekele est apparue devant la cour de Moyale, accusée notamment d’avoir diffusé le calendrier d’actions pacifiques de désobéissance civile, publié le 11 septembre 2006 par la Coalition pour l’unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democracy - CUD, parti d’opposition). Mme Bekele a été placée en détention provisoire pour cinq jours par la cour, puis transférée au poste de police de Moyale.
Par ailleurs, au moins trois personnes qui tentaient d’aider Mme Bekele à s’échapper ont été l’objet de représailles par les autorités éthiopiennes. En effet, deux diplomates de la délégation de l’Union européenne à Addis Abeba ont été arrêtés le 19 octobre 2006 et immédiatement expulsés. Par ailleurs, M. Fassil Assefa, un ami de Mme Bekele, a été arrêté à son hôtel le même jour, et détenu pendant plusieurs heures.
Le 26 octobre 2006, Mme Bekele a été libérée sans qu’aucune charge ne soit retenue contre elle.
FEDERATION DE RUSSIE - Détention arbitraire / Entrave à la liberté de réunion
28 septembre 2006 - RUS 003 / 0906 / OBS 112
Le 26 septembre 2006, M. Lev Ponomarev, directeur exécutif de l’organisation "Mouvement publique de tous les Russes pour les droits de l’Homme" (All-Russian Public Movement "For Human Rights"), à Moscou, à été condamné par le Tribunal n°370 de Moscou à trois jours d’emprisonnement, pour avoir organisé, le 3 septembre 2006, une commémoration du deuxième anniversaire du massacre de Beslan sans autorisation officielle. Toutefois, selon la "Loi fédérale sur les réunions, les rassemblements et les manifestations", adoptée en juin 2004, les organisations n’ont pas besoin d’autorisation pour se rassembler, mais doivent seulement en informer les autorités.
Le 29 août 2006, la préfecture du district central de Moscou avait rejeté la notification présentée par des organisations des droits de l’Homme informant du lieu du rassemblement à la place Lubyanka en proposant aux organisateurs de se rassembler sur une autre place ou à une autre date sous prétexte que d’autres rassemblements étaient planifiés. Cependant, les organisations des droits de l’Homme avaient décidé de maintenir le rassemblement à la place Lubyanka, considérant la raison donnée par les autorités non valable. Lors du rassemblement, les participants ont réclamé le jugement des responsables du massacre Beslan, y compris les autorités politiques et policières, en particulier les membres du Service fédéral de sécurité (Federal Security Bureau - FSB).
Le 3 septembre 2006, lors de leur arrivée sur place, les manifestants s’étaient heurtés à des barricades policières . 20 militants et défenseurs de droits de l’Homme avaient alors été arrêtés par des membres des forces spéciales puis conduits à la station de police la plus proche. Ils avaient été libérés par la suite.
FEDERATION DE RUSSIE - Entraves à la liberté d’association et de rassemblement / Menaces graves / Campagne de diffamation / Assassinat
16 octobre 2006 - Communiqué de presse
17 octobre 2006 - Communiqué de presse
– Le 7 octobre 2006, Mme Anna Politkovskaya, journaliste, a été assassinée : son corps a été retrouvé dans l’ascenseur de son immeuble, à Moscou. Mme Politkovskaya avait été menacée à plusieurs reprises à la suite de ses publications sur la Tchétchénie et le Caucase du Nord, notamment en raison de son travail d’enquête sur la prise d’otages au théâtre de Moscou, en 2002.
– Le 12 octobre 2006, Mme Lida Yusupova, avocate et responsable du centre de défense des droits de l’Homme "Memorial" à Grozny (Tchétchénie), a été menacée de mort par téléphone par un homme parlant tchétchène, qui lui a déclaré "Tu es heureuse d’avoir été nominée pour le Prix Nobel de la Paix ? Encore faudrait-il que tu sois encore vivante !".
– Le 13 octobre 2006, la cour de Nizhny Novgorod a ordonné la fermeture de la Société d’amitié russo-tchétchène (Russian-Chechen Friendship Association - RCFS), se basant notamment sur le fait que M. Stanislav Dmitrievsky, directeur exécutif de l’organisation, arbitrairement condamné à deux ans de prison avec sursis pour "incitation à la haine raciale" en février 2006, " [...] ne peut être co-fondateur d’une organisation", selon la Loi fédérale sur les ONG. De plus, selon l’article 15 de la Loi sur la lutte contre les activités extrémistes, qui prévoit que "si le responsable ou un membre d’une ONG fait une déclaration publique dans laquelle il ou elle appelle à un acte extrémiste ou s’il ou elle est condamné pour un acte extrémiste, son organisation doit publiquement marquer sa désapprobation de ces faits dans les cinq jours qui suivent (...) ; l’omission par l’organisation d’une telle déclaration sera considérée comme un acte extrémiste(..).
– Le 13 octobre 2006, l’une des principales chaînes de télévision russes, NTV, a diffusé un reportage dans lequel les défenseurs des droits de l’Homme étaient assimilés à des terroristes. Ainsi, M. Timur Aliev, coordinateur de l’Institute for War and Peace Reporting pour la Tchétchénie et éditeur en chef du journal indépendant Société tchétchène, a été présenté comme un collaborateur de M. Chamil Bassaev, ancien chef de guerre tchétchène assassiné en juillet 2006.
– Le 16 octobre 2006, à Nazran, un rassemblement à la mémoire d’Anna Politkovskaya a été violemment dispersé par les forces du ministère de l’Intérieur d’Ingouchie. Alors que les quelque 50.000 manifestants commençaient à se rassembler sur la place de l’amitié à Nazran, les policiers leur ont arraché des mains leurs pancartes, les ont déchirées et jetées à terre. Plusieurs personnes ont été blessées, dont Mme Ekaterina Sokerianskaya, collaboratrice du bureau de Memorial à Nazran, qui a eu le nez cassé après avoir été frappée. Elle a dû être conduite à l’hôpital. M. Albert Khantygov, Mmes Fatima Yandieva, Zoya Mouradova et Zarema Moukoucheva, représentants de Mémorial, et M. Magomed Moutsolgov, responsable de l’Association des proches de personnes disparues "La Marche", organisateurs de ce rassemblement, ont été arrêtés et accusés d’ "organisation d’une manifestation non autorisée".
Dans la nuit, Mmes Fatima Yandieva, Zoya Mouradova et Zyna Moukoucheva ont été condamnées, en l’absence de leurs avocats, à 500 roubles d’amende pour "violation du règlement relatif à l’organisation d’une manifestation" (article 20-2 du Code des infractions administratives). L’audience de M. Magomed Moutsolgov et de M. Albert Khantygov a quant à elle été repoussée au lendemain, puis au 31 octobre 2006. Mmes Fatima Yandieva, Zoya Mouradova et Zyna Moukoucheva n’ont pas reçu de notification de jugement, et ont été priées de se présenter également le 31 octobre.
A cette date, M. Albert Khantygov, Mmes Fatima Yandieva, Zoya Mouradova et Zarema Moukoucheva ont été acquittés par le tribunal de paix de Nazran, en raison de l’absence de fondement des charges. M. Magomed Moutsolgov a quant à lui été reconnu coupable de "organisation d’une manifestation non autorisée" et a été condamné à une amende de 1.000 roubles. M. Magomed Moutsolgov a fait appel de ce jugement.
A ce jour, seul M. Albert Khantygov a reçu la notification du verdict.
Le même jour, Mme Ekaterina Sokerianskaya a été entendue par un instructeur de la Procuratura de Nazran au sujet de ses lésions corporelles.
– Enfin, le même jour, M. Oleg Orlov, responsable de Mémorial, a annoncé sa volonté de quitter son siège au Conseil pour le développement des structures de la société civile et la défense des droits de l’Homme auprès du Président russe. Dans une lettre publique adressée à la présidente du Conseil, M. Orlov a indiqué que sa décision "a été provoquée par les propos du Président de la Fédération de Russie concernant l’assassinat d’Anna Politkovskaya", le 10 octobre 2006, selon lesquels "cet assassinat a fait plus de tort à la Russie [...] et à la Tchétchénie que ne le faisaient ses publications". M. Orlov note qu’ "il est évident que [sa] conception de ce qui est bénéfique pour la Russie [...] est radicalement différente des conceptions du Président" et qu’il ne considère plus que son travail en tant que membre du Conseil puisse être utile dans ces conditions.
GEORGIE - Arrestations arbitraires
29 septembre 2006 - GEO 004 / 0606 / OBS 085.1
Dans la soirée du 27 septembre 2006, MM. Irakli Kakabadze, Jaba Jishkarinani, David Dalakishvili et Levan Gogichaishvili, quatre membres de l’Institut égalitaire (Egalitarian Institute), une jeune ONG géorgienne qui regroupe des défenseurs des droits de l’homme, des écrivains et des intellectuels, ont été arrêtés par des policiers dans le bâtiment du centre de lutte contre la drogue à Tbilisi, alors qu’ils manifestaient contre la détention récurrente de plusieurs membres de l’Institut ainsi que contre le manque d’indépendance de la justice, en particulier de la Cour d’appel. Ils appelaient également à une enquête impartiale dans le meurtre de M. Sandro Gorgvliani, un jeune banquier, dans lequel seraient impliqués plusieurs hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.
M. Kakabadze a tout d’abord été arrêté pour avoir exprimé verbalement des critiques à l’encontre du gouvernement, tandis que les trois autres hommes ont été arrêtés pour avoir écrit sur le sol des slogans contre la violence. Tous quatre ont été détenus dans un centre de détention provisoire jusqu’à leur apparition devant la Chambre administrative de la Cour de Tbilisi, le 29 septembre 2006. Ils ont tous été libérés après avoir payé une amende de 15 laris chacun (environ sept euros).
GEORGIE - Menaces / Harcèlement
2 octobre 2006 - GEO 005 / 1006 / OBS 115 (diffusé GEO 005/0906/OBS 115)
Le 21 septembre 2006, Mme Lela Bekauri, membre de la section de Rustavi de l’Association géorgienne des jeunes avocats (Georgian Young Lawyers’ Association - GYLA), a été insultée et menacée par un inconnu, qui lui a déclaré au téléphone qu’il "la trouverait n’importe où". Quelques heures avant ces faits, Mme Bekauri avait dénoncé, lors d’une conférence organisée par GYLA à Rustavi, les irrégularités ayant entaché la campagne électorale de la candidate de la majorité à Rustavi, Mme Lela Aptsiauri, qui aurait distribué dans le cadre de sa campagne électorale des bons équivalant à 37 kilowatts d’électricité à la population.
GYLA a officiellement demandé aux autorités d’ouvrir une enquête sur ces menaces.
GUATEMALA - Enlèvement / Libération
2 août 2006 - GTM 006 / 0806 / OBS 090
Le 27 juillet 2006, M. Erwin Estuardo Orrego Borrayo, dirigeant du Front d’urgence des vendeurs des marchés du Guatemala (Frente de Emergencia de Vendedores de Mercados de Guatemala - FEMVEMEGUA), a été enlevé par des hommes armés, vêtus de noir, qui se sont présentés comme appartenant à la police.
Lors de sa séquestration, M. Erwin Orrego aurait fait l’objet d’intimidations pendant plusieurs heures. De plus, M. Orrego a pu entendre un message reçu par ses ravisseurs par radio, qui disait "arrêtons l’opération, je prends le contrôle". Un des ravisseurs aurait demandé "On le tue ?" et les autres auraient répondu "non". Après avoir été transféré dans plusieurs véhicules, il a été abandonné dans une rue de Boca del Monte, à Villa Nueva.
GUATEMALA - Menaces de mort / Actes d’intimidation
5 septembre 2006 - GTM 007 / 0906 / OBS 105
Le 22 août 2006, vers 19h30, M. Maynor Roberto Berganza Bethancourt, avocat spécialisé dans la défense des droits de l’Homme, a reçu un appel téléphonique lors duquel un individu, se présentant sous le nom de Carlos García, l’a accusé d’appartenir à "une bande de crime organisé" et l’a menacé de mort.
Le 12 août 2006, M. Bethancourt avait reçu un message sur son téléphone portable provenant d’un numéro inconnu le traitant d’ "idiot" (hueco).
Le 24 août 2006, un individu qui s’est identifié comme membre du "Comité central d’action" (Comité Central de Acción) s’est présenté à son bureau. Lorsque M. Bethancourt lui a demandé où se trouvait le siège de son organisation, l’individu a répondu "la maison présidentielle" et il est parti. Peu de temps après, M. Bethancourt a reçu deux appels téléphoniques anonymes dont l’auteur du premier appel lui a dit : "si vous n’aimez pas votre famille, il y a deux personnes qui sont avec moi et qui me demandent qu’on leur donne de l’eau" et l’auteur du deuxième appel a dit "nous avons un petit message".
M. Berganza Bethancourt avait déjà été victime d’actes d’harcèlement par le passé, notamment en juin 2003, lorsque son cabinet avait été fouillé et que les disques durs de trois ordinateurs avaient été volés ainsi que des preuves concernant un cas contre l’armée guatémaltèque.
M. Berganza Bethancourt a dénoncé ces faits auprès du ministère Public et du bureau du Procureur des droits de l’Homme. Même si un garde du corps lui a été attribué, M. Berganza Bethancourt continue à craindre pour sa vie.
GUATEMALA - Menaces de mort / Actes d’intimidation
29 septembre 2006 - GTM 008 / 0906 / OBS 113
Le 9 septembre 2006, M. Roly Bigail Escobar Ochoa, coordinateur général de la Coordination nationale des habitants et des zones marginales de Guatemala (Coordinadora Nacional de Pobladores y Áreas Marginales de Guatemala - CONAPAMG), organisation de lutte en faveur du droit au logement, et membre de l’un des conseils vicinaux de la Communauté Carmen del Monte (Villa Nueva), a été menacé de mort . Des individus armés ont en effet diffusé la nouvelle au sein de la Communauté Carmen del Monte selon laquelle "il allait avoir des problèmes et verrait son sang couler", qu’ils connaissaient son lieu de résidence et que la seule manière de résoudre les problèmes de la communauté était de "l’éliminer physiquement". Lorsqu’il a reçu cette information, M. Escobar Ochoa a quitté son domicile pour se cacher.
Le 10 septembre 2006, M. Escobar Ochoa a dénoncé ces menaces auprès du bureau du procureur des droits de l’Homme du Guatemala. La CONAPAMG a identifié l’un des individus qui ont menacé M. Escobar Ochoa comme l’un des suspects dans l’assassinat de Mme Carmen Sagastume, membre de la CONAPAMG et fondatrice de la Communauté Carmen del Monte, qui a eu lieu le 18 août 2006 à son domicile.
Depuis le 14 septembre 2006, le domicile de M. Escobar est surveillé par des individus, de sorte que M. Escobar vit actuellement hors de chez lui et ne reste pas plus d’une heure par jour dans les bureaux de la CONAPAMG, par crainte pour sa vie.
En outre, la nuit du 20 septembre 2006, les domiciles de l’ex-épouse et des fils de M. Escobar ont également été surveillés par deux hommes. M. Escobar a averti la police, qui n’est pas intervenue.
HONDURAS - Menaces de mort / Campagne de diffamation / Harcèlement
3 octobre 2006 - HND 002 / 1006 / OBS 116
Le 19 septembre 2006, M. Selvin Richard Swasey, propriétaire de l’entreprise de sécurité privée Delta Security et de sa filiale Seguridad Técnica de Honduras (SETECH), s’est rendu aux bureaux de l’Association pour une société plus juste (Asociación para una Sociedad más Justa - ASJ), à Tegucigalpa, accompagné d’employés de la SETECH, pour "négocier" les poursuites auxquelles l’entreprise fait face devant la Cour des prud’hommes de Tegucigalpa, en lien, en particulier, avec le licenciement illégal de douze gardes en août 2006, à qui l’ASJ apporte un soutien juridique.
Pendant que M. Swasey discutait avec Mme Dina Meetabel Meza Elvir, coordinatrice des projets de l’ASJ, les employés de la SETECH ont photographié les bureaux et les membres du personnel de l’organisation. M. Swasey a ensuite menacé de demander la suspension de l’ASJ, tandis qu’un de ses employés menaçait Mme Meza Elvir de porter plainte contre l’ASJ pour diffamation, concernant un communiqué de presse publié le 31 août 2006 par l’organisation sur le site Internet Revistazo, visant à dénoncer la campagne de discrédit menée à son encontre par Delta Security.
De plus, le 28 septembre 2006, la SETECH a publié un encart dans le journal électronique hondudiario.com, accusant l’ASJ de ne pas payer de sécurité sociale à ses employés. La publication était illustrée de photographies de Mmes Dina Meetabel Meza Elvir, de Mme Rosa Morazán et de M. Robert Marín, également membres de l’ASJ, photographies qui avaient été prises le 19 septembre par les employés de la SETECH.
Enfin, depuis le 29 août 2006, plusieurs véhicules aux vitres teintées suivent régulièrement des employés de l’ASJ dans leurs déplacements, en particulier Mme Meza Elvir et M. Dionisio Díaz García, conseiller juridique des douze gardes licenciés de la SETECH.
INDIA - Détentions arbitraires / Mauvais traitements / Libérations
8 septembre 2006 - IND 001 / 0906 / OBS 106
12 octobre 2006 - IND 001 / 0906 / OBS 106.1
Le 23 août 2006, M. Yengkokpam Langamba Meitei (alias Thabi), secrétaire des relations publiques de la Société des populations indigènes menacées (Threatened Indigenous Peoples’ Society -TIPS) de Manipur, et porte-parole d’Apunda Lup, une coalition de 34 organisations de défense des droits de l’Homme basée à Manipur, a été arrêté à son domicile par des membres de la police et d’une unité paramilitaires basée à Manipur, dénommée "Assam Rifles", sur la base d’un mémo relatif à la section 41 du Code indien de procédure pénale, lui permettant d’arrêter une personne sans ordre d’un juge ni mandat. M. Lagamba a ensuite été conduit au commissariat d’Imphal (Imphal Police Station - IPS), puis accusé de participation à l’incendie d’un véhicule à Kamuchingjil et du vol de dossiers officiels des bureaux du gouvernement.
Le 24 août 2006, vers 4h00 du matin, son collègue, M. Leitanthem Umakanta Meitei, avocat spécialiste des droits de l’Homme et secrétaire général de TIPS, a été arrêté à sa résidence de Porompat Thawanthaba Leikai par la même équipe. Les policiers, ont entre autres confisqué 15 CD, trois livres de l’Organisation internationale du travail (OIT), puis le téléphone portable de sa femme. Le mandat permettant l’arrestation de M. Umakanta Meitei n’a été présenté qu’après les faits, lorsque sa femme s’est rendue à l’IPS, accompagnée de son frère, pour lui rendre visite.
Après leur arrestation, les deux hommes ont été détenus à l’IPS, où ils ont été interrogés et torturés par la police. Il leur a été interdit de rencontrer leur avocat. Tous deux ont été accusés de maintenir des liens avec un groupe illégal appelé "Organisation pour sauver le mouvement révolutionnaire à Manipur" (Kanglei Yawol Kanna Lup - KYKL), sur la base des sections 38 et 39 de la Loi sur la prévention des activités illégale de 1967 qui se réfère aux membres et personnes soutenant des organisations terroristes.
Le 29 août 2006 et le 1er septembre 2006 respectivement, le juge en chef (Chief Judicial Magistrate - CJM) a ordonné leur libération sous caution pour manque de preuve. Toutefois, tous deux ont refusé de payer la caution, insistant sur leur libération inconditionnelle. Par conséquent, ils ont été placés en détention préventive pour 15 jours supplémentaires à la prison de Sajiwa.
Le 4 octobre 2006, une cour à Manipur a ordonné la libération de MM. Yengkokpam Langamba Meitei et Leitanthem Umakanta Meitei, ainsi que l’abandon de toutes les charges à leur encontre.
Il est à craindre que ces détentions aient été en lien avec la manifestation du 23 août 2006 organisée par Apunba Lup pour protester contre l’attentat à la bombe du 16 août 2006, qui s’est soldé par la mort de cinq Hindous et plus de 40 blessés, au moment de la prière dans le temple de Krishna, à Manipur.
INDE - Entraves à la liberté de mouvement
11 octobre 2006 - Communiqué de presse conjoint avec Amnesty France
Le 2 juin 2006, M. Parvez Imroz, avocat et membre fondateur de l’Association des parents de personnes disparues (Association of Parents of Disappeared Persons - APDP), s’est vu décerné le prix international pour les droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux" par les Instituts des droits de l’Homme des Barreaux de Bordeaux, Bruxelles et Paris et l’Institut des droits de l’Homme du Barreau européen. Afin de recevoir son prix, M. Imroz a été invité à venir en France le 13 octobre 2006. Toutefois, malgré de nombreuses demandes de renouvellement de son passeport auprès des autorités indiennes depuis plusieurs mois, M. Imroz n’a reçu aucune réponse de la part des autorités. En conséquence, M. Imroz n’a pu sortir de son pays et a souhaité que son épouse et son neveu, M. Parvez Khurram, militant des droits de l’Homme, reçoivent le prix en son nom.
IRAN - Harcèlement judiciaire
8 août 2006 - Communiqué de presse
Le 3 août 2006, les activités du Centre des défenseurs des droits de l’Homme (Defenders of Human Rights Centre - DHRC), co-fondé par Mme Shirin Ebadi, Prix Nobel de la paix en 2003, ont été déclarées illégales par le ministre de l’Intérieur, qui a précisé que ceux qui continueraient ces activités seraient poursuivis.
Depuis sa création, l’enregistrement légal de l’organisation a été refusé plusieurs fois, sans qu’aucun motif n’ait été avancé par les autorités.
IRAN - Libération / Harcèlement
10 août 2006 - Communiqué de presse
Le 9 août 2006, M. Mansoor Osanloo, président de l’Union des chauffeurs de la compagnie de bus de Téhéran et de sa banlieue ("Sherkat-e Vahed"), a été libéré après avoir été détenu au secret pendant plus de sept mois à la prison d’Evin, à Téhéran. Il avait été arrêté le 22 décembre 2005, à la suite d’une manifestation des membres de son syndicat protestant notamment contre le non-paiement des salaires et la non-reconnaissance du syndicat par la compagnie.
La libération de M. Osanloo aurait été soumise au paiement d’une caution de 150 millions de toman (165,000 $US), payée par ses collègues, amis et parents.
ISRAEL - Détention arbitraire
27 septembre 2006 - ISR 001 / 0106 / OBS 007.1
Le 13 septembre 2006, un troisième ordre de détention administrative d’une durée de quatre mois a été émis contre M. Hassan Zaga, membre du Comité public contre la torture en Israël (Public Committee Against Torture in Israel - PCATI).
Depuis son arrestation le 11 janvier 2006, M. Zaga est détenu au Centre de détention de Ketziot pour "mise en danger de la sécurité de la région".
Le 20 septembre 2006, à la fin d’une audience concernant le prolongement de sa détention administrative, le juge de la Cour militaire d’Ofer a décidé de réduire la période de sa détention à deux mois, en l’absence de nouvelles preuves autorisant le prolongement de sa détention de la part du Service de sécurité général (General Security Service - GSS).
La "réduction substantielle" de sa peine impliquant, selon la loi, qu’il ne pouvait faire l’objet d’un nouvel un ordre de détention sur la base des preuves existantes, M. Zaga a été libéré le 15 novembre 2006 (Cf. appel urgent ISR 001/0106/OBS 007.1, diffusé le 20 novembre 2006).
ISRAEL - Fermeture d’une organisation / Fouille / Entraves à la liberté d’association
5 octobre 2006 - ISR 002 / 1006 / OBS 119 (diffusé sous ISR 002/0906/OBS 119)
Le 8 septembre 2006, les bureaux de Ansar Al-Sajeen (Association des amis des prisonniers), à Majd El-Kurum, ont été attaqués et fermés par la police et le Shin Bet israélien (service de sécurité générale). Un ordre administratif a été émis par le ministre de la Défense israélien, déclarant l’organisation illégale. La police a également confisqué les fonds et biens de l’organisation, des centaines de dossiers, les ordinateurs et les téléphones.
Cette fermeture fait suite au lancement d’une campagne de l’organisation visant à inclure les cas de 1948 prisonniers palestiniens, citoyens d’Israël, dans les négociations en cours sur les échanges de prisonniers. Les bureaux de l’organisation à Tirah, Majd El-Kurum et en Cisjordanie ont également été fermés.
Le 5 novembre 2006, le ministre de la Défense a envoyé à l’avocate de l’organisation l’ordre officiel de fermeture, ce qui permet désormais à Ansar Al-Sajeen de faire appel de cette décision.
Le même jour, le domicile de M. Munir Mansour, président d’Ansar Al-Sajeen, a été fouillé par la police et des membres du Shin Bet. M. Mansour a été interrogé pendant une heure et demie et son téléphone portable a été saisi.
LIBAN - Cambriolage
5 octobre 2006 - Communiqué de presse
Dans la nuit du 4 au 5 octobre 2006, le matériel informatique de l’ONG "Soutien aux Libanais détenus arbitrairement" (SOLIDA), qui contenait de nombreux documents de travail, a été dérobé au siège de l’organisation, à Beyrouth. Ce cambriolage s’est déroulé à la veille d’une conférence de presse - maintenue à cette date - à l’occasion de la parution d’un rapport de l’organisation sur les exactions commises par les services de renseignements de l’armée, au sein du ministère de la Défense, lors des interrogatoires. Ce rapport, intitulé : "le Centre du détention du ministère de la Défense : un obstacle majeur à la prévention de la torture", fait état de l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de violence ou de torture, et trace un bilan dramatique concernant les violations commises ces 14 dernières années dans ce que SOLIDA appelle la "prison sous-sol".
MALAISIE - Menaces de mort
25 août 2006 - MYS 001 / 0806 / OBS 102
Mi-août 2006, M. Malik Imtiaz Sarwar, avocat impliqué dans la défense du droit à la liberté religieuse et président de la Société nationale des droits de l’homme de Malaisie (National Human Rights Society of Malaysia - HAKAM), a été menacé de mort par le biais d’un message électronique envoyé à différentes adresses, présentant une photo de lui accompagnée d’une légende disant : "Recherché mort". Ce message a également circulé sous forme de SMS.
Ces menaces seraient directement liées à son activité d’avocat de la défense, au nom du Barreau malaisien, dans le cadre d’un procès intenté par une citoyenne convertie au christianisme, contre le Département national d’enregistrement, après que celui-ci eut refusé de retirer le mot "Islam" de sa carte d’identité.
MEXIQUE - Menaces
4 août 2006 - MEX 009 / 0806 / OBS 093
Le 17 juillet 2006, M. Manuel Gómez Hernández, membre du groupe indigène Tsotsil et du Centre des droits de l’Homme Fray Bartolomé de las Casas (Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de las Casas - CDHFBC) à San Cristóbal de las Casas, Etat du Chiapas, a reçu un appel téléphonique anonyme à son domicile. L’auteur de cet appel lui a conseillé de ne pas se mêler "des problèmes de la commune de Zinacantán", sous peine d’avoir "de graves problèmes", faisant notamment référence à sa famille. Lorsque M. Gómez Hernández lui a répondu qu’il ne savait pas de quoi il parlait, son interlocuteur l’a de nouveau menacé. Avant de raccrocher, il lui a dit que son nom était "Germán" et qu’il était juge à Zinacantán.
MEXIQUE - Menaces
12 septembre 2006 - MEX 010 / 0906 / OBS 108
Le 6 septembre 2006, le Comité Cerezo a reçu des menaces de mort au travers d’un message électronique, dirigé contre M. et Mme Francisco et Emiliana Cerezo Contreras, frère et sœur, et membres fondateurs du Comité Cerezo. Le message déclarait que "Francisco, le plus grand bâtard [...], s’il continue ses activités, ça va mal aller pour lui, car on lui a déjà permis énormément de crétineries".
M. Francisco Cerezo Contreras a déjà fait l’objet d’actes de harcèlement, du fait de son soutien envers Mme Melanie del Carmen Salgado López, étudiante et membre du Comité, régulièrement victime de menaces et d’intimidation (menaces par courrier électronique, effraction de son domicile, etc.). Ainsi, le 8 mai 2006, M. Cerezo Contreras, Mme Salgado López et le Café "Villa", projet du Comité Cerezo, ont été filmés par un inconnu muni d’un document émanant du Secrétariat de défense nationale, le présentant comme journaliste.
M. Francisco Cerezo Contreras et Mme Emiliana Cerezo Contreras ont créé le Comité Cerezo à la suite de la détention de leurs trois frères, entre-autres, accusés d’avoir participé à un attentat contre une banque en 2001. Actuellement, le Comité se concentre de façon plus générale sur la défense des droits des prisonniers politiques et à la dénonciation de la pratique de la torture ainsi que des conditions de détention dans les prisons mexicaines en violation avec les droits de l’Homme.
OSCE - Réunion sur la dimension humaine
10 octobre 2006 - Contribution écrite
Lors de la Réunion sur la dimension humaine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui s’est tenue à Varsovie du 2 au 13 octobre 2006, l’Observatoire a attiré l’attention de l’OSCE sur la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans certains pays participants, en particulier le Bélarus, la Fédération de Russie, l’Ouzbékistan et le Turkménistan. Dans ces pays, en effet, les autorités ont, à des degrés divers, renforcé leur contrôle sur la société civile indépendante, au moyen de méthodes de répression allant de l’arrestation arbitraire aux agressions physiques de défenseurs.
L’Observatoire a également appelé à la création d’un mécanisme spécifique au sein de l’OSCE, qui pourrait interroger les Etats sur la question de la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur leurs territoires, et présenter des rapports publics sur des cas particuliers ou collectifs de violations des droits des défenseurs, en coopération avec la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.
Lors de cette réunion, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE, a annoncé la création d’un Point focal sur les défenseurs des droits de l’Homme pour janvier 2007, dont le mandat reste à définir et qui, pour pouvoir remplir pleinement sa fonction protectrice, devra être doté d’un pouvoir d’interpellation des Etats sur des cas individuels.
OUZBÉKISTAN - Agression / Mauvais traitements / Détention arbitraire
9 août 2006 - UZB 002 / 0806 / OBS 095
22 août 2006 - UZB 002 / 0806 / OBS 095.1
Le 23 juillet 2006, après être sorti de son domicile, M. Ikhtior Khamroev, étudiant et fils de M. Bakhtior Khamroev, dirigeant de la section de Djizak de la Société des droits de l’Homme d’Ouzbékistan (Human Rights Society in Uzbekistan - HRSU), a été insulté par un groupe de jeunes hommes puis sévèrement battu.
Le 2 août 2006, la police de Djizak l’a arrêté et l’a inculpé de "hooliganisme", au terme de plus de huit heures d’interrogatoire sans qu’il puisse avoir accès à un avocat. Il risque de cinq à huit ans de prison. A ce jour, il reste détenu.
Le 8 août 2006, M. Bakhtior Khamroev a été convoqué par la police pour être interrogé comme témoin dans une affaire impliquant son fils.
Par la suite, le 18 août 2006, M. Bakhtior Khamroev a été attaqué à son domicile à Djizak, alors qu’il était en réunion avec deux représentants de l’Ambassade britannique en Ouzbékistan. En effet, cinq femmes et un homme ont sonné à la porte de M. Khamroev et ont fait irruption dans son appartement en l’insultant et en l’accusant d’être un traître pour avoir accueilli des "espions" à son domicile. M. Khamroev a réussi à les faire sortir mais ils sont restés à l’extérieur de l’appartement, en frappant violemment à la porte et en coupant le téléphone et l’électricité. M. Khamroev a appelé la police depuis son téléphone portable, mais lorsque celle-ci est arrivée, environ 20 femmes avaient rejoint les premières et sont à nouveau rentrées dans l’appartement. Au même moment, quatre représentants de la ville de Djizak sont arrivés et ont dit à M. Khamroev qu’il devait stopper ses activités de défenseur des droits de l’homme.
M. Khamroev a ensuite été blessé à la tête avec un objet métallique et a dû être conduit à l’hôpital. Les médecins, qui lui ont prodigué les soins d’urgence, ont refusé d’ouvrir un dossier médical sur son cas, ce qui aurait impliqué de prévenir la police.
OUZBÉKISTAN - Détention arbitraire / Mauvais traitements / Menaces de mort / Harcèlement
24 août 2006 - UZB 001 / 0306 / OBS 026.2
Mme Mukhtabar Tojibaeva, présidente du "Club des cœurs ardents", une organisation de défense des droits de l’homme basée à Margilan, dans la vallée de Fergana, est détenue depuis juillet 2006 dans un service psychiatrique pour personnes souffrant de déficiences mentales et de dépendance à la drogue situé dans le centre de détention pour femmes de Tachkent. En raison de ses conditions déplorables de détention, Mme Tojibaeva est très affaiblie et a essayé à plusieurs occasions d’alerter sa fille et de lui demander d’apporter de la nourriture. Cependant, les autorités pénitentiaires ont toujours refusé qu’elle reçoive des colis.
De plus, Mme Tojibaeva n’est pas autorisée à recevoir la visite de ses proches ou de ses avocats. Début août 2006, trois de ses frères et sœurs ont ainsi été refoulés au motif que des travaux étaient en cours dans les salles de visite. De même, Mme Mukharran Tojibaeva, l’une de ses avocates, n’a pas pu la rencontrer, malgré une autorisation de la Cour, au motif que Mme Mukhtabar Tojibaeva n’avait pas demandé à lui parler.
Le 15 août 2006, Mme Dilafruz Nurmatova, une autre avocate de Mme Tojibaeva, a publiquement renoncé à son activité de défense en raison de la pression constante des autorités et de craintes pour sa sécurité ainsi que celle de sa famille. Après avoir rendu visite à Mme Tojibaeva le 13 juillet 2006, elle avait en effet reçu plusieurs avertissements, n’avait plus eu accès au cybercafé où elle avait l’habitude de travailler et avait été menacée de mort par un dirigeant politique de la région de Fergana. Ses collègues avaient par ailleurs été conseillés de ne plus lui parler.
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - Vol / Harcèlement
11 août 2006 - CAF 001 / 0905 / OBS 086.1
Le 3 août 2006, trois hommes armés sont entrés au domicile de Mme Bernadette Sayo Nzale, présidente de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD). Ils ont volé l’ordinateur portable de l’organisation, des clés USB et des documents relatifs au travail de l’OCODEFAD, notamment des rapports trimestriels et des listes de victimes. D’autres objets de valeur n’ont pas été dérobés.
Ce vol est intervenu une semaine après la diffusion, le 29 juillet 2006, d’un communiqué de presse de l’OCODEFAD protestant contre la demande d’amnistie pour les auteurs des crimes commis en RCA depuis 2002, qui avait été formulée la veille par le Pasteur Josué Binoua devant les députés centrafricains, au nom de la réconciliation nationale. En réaction à ce communiqué, plusieurs des membres de l’organisation, dont sa présidente, ont reçu des menaces téléphoniques anonymes.
Le 4 août 2006, Mme Sayo Nzale a porté plainte contre X pour vol auprès de la brigade territoriale de la gendarmerie. Le 9 août, l’avocat de l’OCODEFAD, Me Mathias Morouba, cherchant à obtenir copie de la plainte, s’est vu répondre que celle-ci était perdue.
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - Menaces graves
12 octobre 2006 - CAF 002 / 1006 / OBS 120
Le 29 septembre 2006, Maître Bruno-Hyacinthe Gbiegba, avocat et président de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture - section Centrafrique (ACAT-RCA), a été abordé par un inconnu qui l’a informé que deux "ex-libérateurs", ayant soutenu le président Bozizé lors de son coup d’Etat en mars 2003, s’en "[prendraient] à lui personnellement parce qu’il profite de ses activités de défenseur des droits de l’Homme pour s’opposer au régime en place".
Ces faits ont fait suite à la publication d’un communiqué de presse, le 19 septembre 2006, par plusieurs organisations nationales de défense des droits de l’Homme, dont l’ACAT-RCA et la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH), dénonçant la détention arbitraire de 14 personnes, poursuivies puis acquittées, pour "complicité de complot" et "association de malfaiteurs", en relation avec la rébellion qui sévit dans le nord du pays contre le régime du président Bozizé. Suite à ces dénonciations et à la mobilisation de nombreux avocats et de la société civile, ces 14 personnes avaient été libérées le 25 septembre 2006.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - Harcèlement / Fermeture des locaux
4 août 2006 - COD 005 / 0806 / OBS 092
Les membres de la Voix des Sans Voix (VSV) font l’objet de filatures et d’une surveillance constante de la part des services de renseignement et de police depuis la publication, le 18 juillet 2006, d’une affiche intitulée "Elections en RDC : Encore des martyrs et des victimes de la démocratie".
Ainsi, les 21 et 24 juillet 2006, des membres de l’Agence nationale de renseignement (ANR) sont restés postés devant les bureaux de la VSV, observant les entrées et sorties des membres de l’organisation et de leurs visiteurs.
Le 22 juillet 2006, la VSV a également reçu à son siège la visite d’un membre des services spéciaux de la police nationale congolaise se faisant passer pour le frère d’une victime disparue. Le même jour, Mme Pétronille Kamba, secrétaire de la VSV, a été suivie de Kintambo jusqu’à son domicile par un homme appartenant vraisemblablement aux services de sécurité, dans le but d’obtenir d’elle ses coordonnées et des informations relatives à la VSV et ses animateurs.
Les craintes pour l’intégrité physique de ces membres et leurs familles ont conduit à la fermeture des bureaux de l’organisation ainsi qu’à l’entrée en clandestinité, depuis le 26 juillet 2006, de MM. Floribert Chebeya Bahizire et Dolly Ifebo Mbunga, respectivement président et vice-président de la VSV.
Le 28 juillet 2006, M. Willy Tukayendji, consultant pour la VSV au sein du programme d’accompagnement psycho-médical des personnes du troisième age, a été interrogé sur son lieu de travail, au service médical du camp militaire Kokolo, par un groupe d’officiers de la force terrestre sur la source d’information et l’opportunité de l’interview donnée le jour même par M. Floribert Chebeya sur les chaînes de télévision Canal Kin et Congo Canal Télévision. A cette occasion, M. Chebeya avait réitéré les interrogations de la VSV concernant l’assassinat et les véritables liens familiaux de l’ancien président Laurent Désiré Kabila, la véritable identité de M. Joseph Kabila, président de la République, et fait part de ses préoccupations quant à la persistance des troubles à l’est du pays. Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2006, M. Tukayendji a également refusé d’ouvrir à deux hommes en civil et armés qui ont frappé fortement à la porte de son domicile pendant plusieurs heures. Au même moment, des agents de la sécurité se sont rendus à l’ancien domicile de M. Mbungaet demandé sa nouvelle adresse. En outre, le 25 juillet 2005, M. Tukayendji avait fait l’objet d’une filature par deux inconnus à Kintambo.
SENEGAL - Intimidations / Harcèlement
17 octobre 2006 - SEN 001 / 1006 / OBS 122
A la mi-octobre 2006, M. Cheikh Yérim Seck, journaliste d’investigation à l’hebdomadaire français Jeune Afrique, a été informé de la possible organisation d’un attentat à son encontre. En effet, alors que son véhicule était retenu au commissariat de police de Médina, au Sénégal, depuis plusieurs jours, une source policière lui a "conseillé" de faire expertiser sa voiture avant de la reprendre, suggérant l’éventualité d’un attentat contre lui. Ces faits ont fait suite à l’immobilisation de sa voiture par les autorités, après que son permis de conduire, puis sa carte grise et l’attestation d’assurance de sa voiture lui eurent été successivement confisqués, sans raison apparente, par les services de police. Ces documents ne lui ont pas été restitués.
Ces faits interviennent alors que M. Seck, qui vit actuellement en France, se voit l’objet de filatures constantes lors de ses déplacements au Sénégal. De même, son téléphone personnel est constamment mis sur écoute et M. Seck a en outre eu connaissance de l’existence de fiches de police le concernant.
SOUDAN - Poursuites judiciaires / Arrestations arbitraires / Libération / Harcèlement
9 août 2006 - SDN 004 / 0506 / OBS 062.2
14 septembre 2006 - SDN 005 / 0906 / OBS 109
3 octobre 2006 - SDN 005 / 0906 / OBS 109.1
– Le 27 juillet 2006, M. Mossaad Mohamed Ali, avocat et coordinateur du Centre Amel pour le traitement et la réhabilitation des victimes de Torture à Nyala (Amel Centre for Treatment and Rehabilitation of Victims of Torture in Nyala), Mlles Rasha Souraj et Ebtisam Alsemani, avocates bénévoles au Centre Amel, ont reçu une lettre du Bureau de sécurité nationale (National Security Bureau - NSB), leur notifiant qu’ils étaient accusés d’avoir envoyé de faux rapports et d’avoir diffusé des informations de type militaire et que le procureur général de Nyala avait décidé d’ouvrir une procédure contre eux pour "offense contre l’Etat". Elle avertissait également les quatre avocats qu’ils risquaient d’être arrêtés dans le cadre d’une enquête de police.
Le 29 juillet, M. Ali et Mlles Souraj, Alsemani et Najat DafaAlla, également avocate bénévole au Centre Amel, ont reçu l’ordre officiel du bureau du Procureur général de se présenter à un interrogatoire le 30 juillet 2006 pour "offense contre l’Etat" et "atteinte à l’ordre constitutionnel". Cet interrogatoire à été reporté à leur demande au 31 juillet 2006.
A cette date, les accusés se sont rendus au bureau du Procureur comme convenu, et les officiers de police ont demandé à M. Ali et Mlle DafaAlla de revenir le lendemain. Quant à elles, Mlles Alsemani et Souraj, qui étaient à Khartoum, ont été interrogées à leur retour à Nyala, le 12 août 2006.
Le 1er août 2006, M. Ali et Mlle DafaAlla se sont à nouveau rendus au poste de police, où ils ont été séparés et interrogés par un officier de police sur la manifestation contre l’accord de paix au Darfour ayant eu lieu le 29 mai 2006 dans le camp de réfugiés de Otash, et au cours de laquelle des membres des services de sécurité et des forces centrales de réserve de la police avaient tiré à balles réelles sur la foule. Ils ont été accusés d’avoir diffusé de fausses informations et d’être une menace pour la sécurité publique car ils avaient pris la défense de cinq réfugiés du camp, détenus après avoir participé à la manifestation, et avaient notamment soumis au Comité de sécurité une demande publique d’information sur les détenus et leur localisation.
– Le 9 septembre 2006, M. Mohamed Badawi, avocat spécialiste des droits de l’Homme à El Fashir, au Nord du Darfour, coordinateur du Centre Amel, a été convoqué par le NSB à El Fashir. Il est resté plus de trois heures dans les bureaux du NSB sans être interrogé. Il a ensuite été libéré sans charges, mais à nouveau convoqué pour le lendemain.
Le 10 septembre 2006, vers 9h15 du matin, M. Badawi s’est présenté aux bureaux du NSB où il a été retenu jusqu’à 15h00. Il a ensuite été interrogé par des agents de sécurité à propos des activités du Centre Amel, ainsi que sur sa relation avec des organisations internationales et le parti communiste, avant d’être libéré sans charges.
– Le 16 septembre 2006, Mmes Saffaa Abdel Rahim Saror, Nafisa Mohamed Adam et Awatif Mohamed Adam, toutes trois employées du Centre Amel à el Fashir, ont été arrêtées par les forces de sécurité, puis conduites aux locaux du NSB à el Fashir, où elles sont restées détenues pendant environ six heures. Lors de leur détention, les trois femmes ont été interrogées sur les activités du Centre Amel et sur des rapports sur la situation des droits de l’Homme au Darfour, que le Centre avait adressés à plusieurs organisations internationales.
Le 2 octobre 2006, le NSB a envoyé une convocation officielle à Mme Saffaa Abdel Rahim Saror, l’invitant à se présenter à leurs bureaux le lendemain.
SYRIE - Détention arbitraire / Craintes de torture
18 août 2006 - SYR 005 / 0806 / OBS 099
19 septembre 2006 - SYR 005 / 0806 / OBS 099.1
19 octobre 2006 - SYR 005 / 0806 / OBS 099.2
Le 10 août 2006, M. Ali Shahabi, écrivain et professeur connu pour son implication dans la promotion de la démocratie et des droits de l’Homme en Syrie, a été convoqué par les services de sécurité de Damas, comme cela avait été le cas plusieurs fois au cours des mois précédents. M. Shahabi ne revenant pas chez lui, son épouse s’est rendue dans les locaux des services de sécurité, qui lui ont demandé de "revenir dans une semaine", sous-entendant que M. Sahabi était détenu.
Le 16 octobre 2006, M. Ali Shahabi a enfin pu recevoir la visite de ses proches, à la prison d’Adra. Ces derniers ont été informés qu’ils seraient autorisés à le voir chaque mardi.
Bien qu’aucune charge officielle n’ait encore été prononcée à son encontre, M. Shahabi devrait comparaître prochainement, pour "création d’un parti illégal" et pour avoir signé la Déclaration Damas-Beyrouth en mai 2006, qui appelait à la normalisation des relations entre le Liban et la Syrie.
SYRIE - Détention arbitraire / Poursuites judiciaires
20 octobre 2006 - SYR 003 / 0506 / OBS 060.1
26 octobre 2006 - SYR 003 / 0506 / OBS 060.2
Le 19 octobre 2006, le juge d’instruction a ordonné la libération sous caution de M. Michel Kilo, écrivain, journaliste et ancien président de l’Organisation pour la défense des libertés d’expression et de la presse (Organisation for the Defence of Freedom of Speech and Press), détenu à la prison d’Adra depuis le 14 mai 2006. Les avocats de M. Kilo ont immédiatement procédé au paiement de cette caution.
Cependant, cette décision, adressée par le juge au Ministère public, n’aurait pas été transmise à la prison, l’empêchant de prendre effet. Les bureaux de l’administration étant fermés les 20 et 21 octobre 2006, les avocats de M. Kilo n’ont pu se renseigner sur sa situation que le 22 octobre 2006. Ils ont alors été informés qu’un nouvel acte d’accusation avait été émis contre M. Kilo le 19 octobre 2006, quelques heures après le prononcé de sa libération sous caution, et que son dossier avait été "égaré".
Selon ce nouvel acte d’accusation, M. Kilo serait maintenant poursuivi pour "affaiblissement du sentiment national" (article 285 du Code pénal), "dissémination de fausses informations", "atteinte à la réputation de l’Etat" (articles 287 et 376) et "incitation à la haine raciale et confessionnelle" (article 307).
THAILANDE - Assassinats
26 octobre 2006 - THA 003 / 1006 / OBS 129
Le 16 octobre 2006, M. Asan Yamaleh, chef du village de Talo, province de Yala, a été assassiné par balles, peu après qu’il eut accompagné un groupe de personnes à un entretien avec des représentants des autorités de Yala 3. Avant son assassinat, M. Yamaleh avait assisté à une réunion avec des membres de la Commission nationale des droits de l’Homme de Thaïlande et des organisations locales de défense des droits de l’Homme, pour porter plainte contre les forces de sécurité, du fait de la violence avec laquelle ces dernières avaient attaqué le village le 13 septembre 2006. Lors de cette attaque, cinq villageois avaient été arrêtés, et les maisons du village brûlées.
Le 20 octobre 2006, M. Muhammad Dunai Tanyeeno, chef du village de Jaroh, province de Narathiwat, a été assassiné par balles près de son domicile. Il venait de sortir de chez lui pour rencontrer une personne qui l’avait appelé un peu plus tôt. L’origine et l’auteur de l’appel n’ont pu être déterminés. Le 3 octobre 2006, M. Dunai Tanyenoo et le Réseau pour les populations souffrant des violences dans le Sud (Network for the Affected Population in Relation to Southern Violence) avaient aidé des victimes de violence à rencontrer le nouveau Commandant de la région 4.
TUNISIE - Entraves à la liberté de mouvement / Harcèlement
3 octobre 2006 - TUN 005 / 1006 / OBS 117
Le 27 septembre 2006, Mme Wassila Kaabi, magistrate et membre du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), a été empêchée de quitter le territoire tunisien à l’aéroport de Tunis-Carthage, alors qu’elle devait se rendre à Budapest (Hongrie) afin d’assister au congrès de l’Union internationale des magistrats, où elle était censée intervenir en sa qualité de magistrate et membre de l’AMT.
La police a justifié cette interdiction par le fait que Mme Kaabi n’était pas en mesure de présenter une autorisation de quitter le territoire, condition sine qua non pour les magistrats en fonction. Toutefois, Mme Kaabi se trouvait alors en congé, et en vertu de la législation tunisienne en vigueur, aucune autorisation n’est requise sinon celle d’informer préalablement l’administration de la prise de congé. A cet égard, Mme Kaabi avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au ministre de la Justice le 19 septembre 2006.
TURKMÉNISTAN - Condamnation / Détentions arbitraires / Mauvais traitements / Mort en détention / Harcèlement
31 août 2006 - TKM 001 / 0806 / OBS 103
15 septembre 2006 - TKM 001 / 0806 / OBS 103.1
31 octobre 2006 - TKM 001 / 0806 / OBS 103.2
Le 25 août 2006, Mme Ogulsapar Muradova, correspondante de Radio Free Europe / Radio Liberty (RFE/RL) et ancienne membre de la Fondation turkmène d’Helsinki (Turkmen Helsinki Foundation - THF), basée en Bulgarie, M. Annakurban Amanklychev, journaliste indépendant, et M. Sapardurdy Khajiev, militante des droits de l’Homme, tous deux également membres de THF, ont été condamnés par la Cour du district d’Azatlyk, Ashgabat, à respectivement six et sept ans de prison, et sept ans dans une prison de haute-sécurité. Tous trois ont été condamnés pour "possession illégale de munitions" en vertu de l’article 287-2 du Code pénal, sur la base d’allégation de policiers qui auraient retrouvé des armes dans la voiture de M. Amanklychev. Les trois défenseurs ont fait appel de cette décision les 29 et 30 août 2006.
Le procès s’est tenu à huis-clos et n’a duré que quelques minutes. Les avocats n’ont pu avoir accès à la Cour, des soldats les ayant refoulés juste avant l’audience alors qu’ils essayaient de rencontrer leurs clients. De plus, le tribunal et les rues attenantes au tribunal ont été barrées par des soldats armés afin d’empêcher les proches des accusés et leurs avocats d’accéder au procès.
M. Amanklychev avait été arrêté le 16 juin 2006, alors qu’il travaillait sur un documentaire avec deux agences de production françaises concernant la détérioration des systèmes de santé et d’éducation au Turkménistan, et le culte de la personnalité du Président de la République. M. Khajiev et Mme Muradova avaient été arrêtés le 18 juin 2006 à leurs domiciles. Ils ont ensuite tous été détenus au secret pendant plus de deux mois dans un centre national de service de sécurité de détention préventive, où ils ont fait l’objet de mauvais traitements. Les charges retenues à leur encontre ne leur avaient jamais été notifiées, ni à leurs avocats, qu’ils n’avaient pas pu rencontrer.
Le 19 juin 2006, le Président de la République et le ministre de la Sécurité nationale, entre autres, les avaient publiquement accusés d’avoir conspiré avec des étrangers afin de déstabiliser l’Etat.
Le 14 septembre 2006, les proches de Mme Ogulsapar Muradova ont été informés de sa mort et emmenés dans la morgue de Achkhabad où on leur a demandé d’identifié son corps. Les autorités leur ont dit qu’elle était décédée de mort naturelle, alors que des marques de violence au cou, à la tête, et sur l’ensemble du corps étaient visible lors de l’identification. Les circonstances de sa mort restent donc non éclaircies à ce jour et il est à craindre que Mme Muradova soit décédée des suites de tortures ou de mauvais traitements.
Depuis le 14 septembre 2006, les proches de Mme Ogulsapar Muradova ne cessent de faire l’objet d’un harcèlement constant de la part des autorités. Ainsi, des officiers de police ont tenté de les dissuader d’assister aux obsèques de leur mère, et surveillent constamment leurs domiciles et leurs déplacements. Aucun contact avec l’extérieur ne leur est autorisé, et leurs lignes de téléphone ont été coupées.
VIETNAM - Libération / Assignation à domicile
8 septembre 2006 - Communiqué de presse
Le 30 août 2006, M. Pham Hong Son, cyber-dissident, a été libéré sept mois avant le terme de sa peine, dans le cadre d’une amnistie accordée afin de célébrer la Fête nationale vietnamienne, le 2 septembre 2006. Cependant, M. Pham Hong Song a été placé sous résidence surveillée pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, dans le cadre de sa condamnation en vertu de l’article 38 du Code pénal.
M. Pham Hong Son avait été arrêté le 27 mars 2002 pour avoir traduit et mis en ligne un article intitulé "Qu’est-ce que la démocratie ?", qu’il avait trouvé sur le site de l’ambassade américaine au Vietnam. Il avait écrit précédemment plusieurs articles en faveur de la démocratie et des droits de l’Homme qu’il avait mis en ligne sur des forums de discussion vietnamiens.
En juin 2003, il avait été condamné à 13 ans de prison pour "espionnage", peine qui, sous la pression internationale avait été réduite à cinq ans de prison et trois ans de résidence surveillée le 26 août 2003.
Durant sa détention, la santé de M. Pham Hong Son s’est beaucoup détériorée en raison d’un manque de traitement médical adéquat et de ses très dures conditions de détentions. Le jour de sa libération, 20 policiers sont restés devant son domicile, sa ligne téléphonique a été coupée et son téléphone portable confisqué. En outre, M. Pham Hong Son n’est pas autorisé à quitter la région sans autorisation.
VIETNAM - Entrave à la liberté de mouvement
31 octobre 2006 - Communiqué de presse
Le 21 septembre 2006, M. Thich Quang Do, vice-dirigeant de l’Eglise bouddhiste unifiée du Vietnam (Unified Buddhist Church of Vietnam - UBCV), mouvement interdit, s’est vu décerné le Prix mémorial 2006 du Professeur Thorolf Rafto par la Fondation norvégienne Rafto, pour sa contribution en faveur de la liberté de religion et des droits de l’Homme dans son pays, et, en "symbole du mouvement démocratique grandissant au Vietnam".
Afin de recevoir son prix, M. Thich a été invité à se rendre à Bergen, en Norvège, le 4 novembre 2006. Cependant, soumis à une assignation à résidence depuis 1982, tout comme M. Thich Huyen Quang, également membre de l’UBCV, il se trouve dans l’impossibilité de quitter son pays. M. Thich Quang Do craignait que, même si les autorités l’autorisaient à sortir du pays, il soit empêché d’y retourner et soit forcé à l’exil. En conséquence, M. Vo Van Ai, porte-parole de l’UBCV, a reçu le prix en son nom.
YEMEN - Détention arbitraire / Entraves à la liberté de mouvement / Libération / Mauvais traitements
30 octobre 2006 - YEM 001 / 1006 / OBS 130
Le 9 octobre 2006, M. Ali Al-Dailami, directeur exécutif de l’Organisation yéménite pour la défense des droits de l’Homme et des libertés démocratiques (Yemeni Organisation for the Defence of Human Rights and Democratic Freedoms), a été arbitrairement arrêté à l’aéroport de Sanaa par les forces de sécurité. M. Ali Al-Dailami devait se rendre à Copenhague (Danemark) pour participer à une conférence organisée par l’Institut danois pour les droits de l’Homme portant sur son programme de coopération avec plusieurs ONG yéménites.
Le 5 novembre 2006, M. Ali Al-Dailami a été libéré sans charge. Il aurait été détenu afin de "lui donner une leçon" en raison de ses activités en faveur des droits de l’Homme, et aurait fait l’objet de mauvais traitements (cf. appel urgent YEM 001/1006/OBS 130.1, diffusé le 8 novembre 2006).
ZIMBABWE - Détentions arbitraires / Libérations sous caution / Procédures judiciaires / Harcèlement
17 août 2006 - ZWE 003 / 0806 / OBS 098
19 septembre 2006 - ZWE 003 / 0806 / OBS 098.1
Le 15 août 2006, M. Wellington Chibebe, secrétaire général du Congrès des syndicats du Zimbabwe (Zimbabwe Congress of Trade Unions - ZCTU), a été arrêté et détenu au commissariat de Waterfalls, alors qu’il se déplaçait en voiture, avec sa famille, depuis Masvingo. La police a demandé à fouiller sa voiture, au motif, selon eux, qu’ils cherchaient de l’argent liquide.
M. Chibebe a d’abord été accusé de "refus de coopérer avec un officier de police" mais la police aurait délibérément modifié ces charges au profit d’ "agression verbale contre un officier de police".
Le 17 août 2006, M. Wellington Chibebe a comparu devant la Cour du bourgmestre de Mbare. Il a été accusé de violer la section 176 de la loi sur le Code pénal (Codification et réforme) [chapitre 9 :23], qui prévoit que "toute personne qui agresse ou qui s’oppose de manière violente à un gardien de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, en sachant qu’il s’agit un gardien de la paix ou qu’il y a un risque ou une possibilité que ce soit un gardien de la paix, peut être déclaré coupable d’agression ou de résistance à un gardien de la paix et sujet à une amende n’excédant pas le niveau douze ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans, ou les deux".
Le jour même, M. Wellington Chibebe a été libéré en échange d’une caution de 2000 ZWD (8 US$).
Alors qu’une audience dans son procès avait été fixée au 4 septembre 2006, l’affaire a été suspendue dans l’attente d’une décision relative à un recours de M. Chibebe, qui conteste la constitutionnalité du Code pénal (Codification et réforme) [Chapitre 9 :23].
Par ailleurs, les 12 et 13 septembre 2006, des manifestations organisées par le ZCTU afin de dénoncer la détérioration du niveau de vie et demander un meilleur accès aux anti-rétroviraux nécessaires aux malades du Sida ont été violemment réprimées.
Ainsi, le 13 septembre 2006, M. Lovemore Matombo, président du ZCTU, Mme Lucia Matibenga, première vice-présidente du ZCTU, et M. Wellington Chibebe ont été arrêtés puis conduits à la station de police de Matapi, district de Mbare, Harare. Suite aux mauvais traitements dont ils ont fait l’objet au cours de leur arrestation, aucun d’entre eux ne pouvait plus marcher. Il leur a par ailleurs été interdit de rencontrer un médecin de Docteurs pour les droits de l’Homme (Doctors for Human Rights) et un avocat.
En outre, des centaines de dirigeants et militants syndicaux ont été détenus, interrogés, maltraités et intimidés par la police dans 16 villes et villages à travers le pays. Les bureaux du ZCTU ont été bloqués et/ou fermés par l’armée ou les forces de la police, comme ce fut le cas à Masvingo et Mutare.
Le matin du 14 septembre 2006, MM. Matombo, Chibebe et Mme Matibenga ont été transférés au commissariat central de Harare. Les policiers ont refusé de les placer en détention et ont insisté pour recevoir un rapport relatif aux mauvais traitements dont ils avaient fait l’objet. Le même jour, ils ont été de nouveau transférés à la station de police de Matapi, dont les agents ont nié les avoir brutalisés.
Le 15 septembre 2006, M. Matombo et Mme Matibenga ont comparu devant la Cour de Magistrature de Rotten Row, accusé d’avoir violé la section 37 de la Loi pénale (codification et réforme) en ayant agi "de manière susceptible à troubler l’ordre public". M. Chibebe, qui avait de sérieuses blessures à la tête, trois os cassés et de graves contusions, n’a pu assister à l’audience, et a donc été jugé in abstentia. Tous trois ont été libérés sous caution pour un montant de 20 000 dollars zimbabwéens.
Le 3 octobre 2006, 31 membres du ZCTU ont comparu devant la Cour de Magistrature de Rotten Row, dont MM. Matombo, Chibebe et Mme Matibenga. Le juge a alors ordonné au Département d’enquêtes pénales (Criminal Investigation Department) de mener une enquête sur les allégations de torture de la part de policiers sur les détenus. Cependant, alors que ces allégations auraient dû entraîner la suspension du procès, la Cour a décidé de fixer une audience sur le fond au 17 octobre 2006.
A cette date, le procès a été reporté, à la demande de la défense, au 30 octobre 2006, dans la mesure où l’Etat n’avait pas encore fourni l’ensemble des détails concernant les charges.
ZIMBABWE - Acquittement / Arrestations arbitraires / Mauvais traitements / Libérations / Poursuites judiciaires
5 septembre 2006 - ZWE 002 / 0206 / OBS 015.1
Le 28 août 2006, 63 membres de l’ONG Renaissance des femmes du Zimbabwe (Women of Zimbabwe Arise - WOZA) ont été déclarés non coupables par la Cour de Magistrature de Rotten Row à la suite d’un procès qui a duré 14 jours. Ces personnes avaient été arrêtées le 14 février 2006 alors qu’elles participaient à une manifestation contre les inégalités économiques et sociales subies par les femmes au Zimbabwe, devant Parlement de Harare. Elles avaient alors été accusées de "troubles à l’ordre public" (Chapitre 9.15 du Code des infractions diverses, section 7 (C) - Miscellaneous Offences Act).
Cependant, les actes de harcèlement à l’encontre des membres de WOZA se poursuivent. Ainsi, le 21 août 2006, plus de 200 membres de WOZA ont organisé une manifestation dans la ville de Bulawayo afin de protester contre l’introduction et l’application de la politique monétaire du Gouverneur de la Banque des réserves. La police a intercepté les manifestants puis arrêté 153 femmes qui ont été emmenées aux postes de police de Bulawayo, de Saucitown, de Mzilikazi, de Queens Park, et de Barbourfields. Plusieurs heures plus tard, leurs avocats ont réussi à obtenir la libération de 39 d’entre elles, à condition qu’elles se présentent tous les jours au poste de la police, jusqu’à leur procès.
Lors de ces arrestations, Mme Ephy Khumalo, membre de WOZA, est tombée de la camionnette de police et s’est fracturée le bras. En outre, plusieurs jeunes femmes se sont plaintes d’avoir été battues par des membres du commissariat central de Bulawayo.
Le 23 août 2006, les membres de WOZA ont comparu devant la Cour et ont été accusées d’infraction à la section 37 (1) (b) de la Loi pénale (Codification et réforme), pour "participation à un rassemblement public avec l’intention de troubler l’ordre public, ou de bigoterie".
Le même jour, tous les membres de WOZA ont été libérées sous caution.
Le 10 octobre 2006, 152 membres de WOZA (hommes et femmes) ont comparu devant la cour. L’audience a alors été reportée au 7 novembre 2006 devant la Cour des Magistrats de Bulawayo. Les membres de WOZA encourent jusqu’à cinq ans de prison.
Par ailleurs, 101 autres membres de WOZA, poursuivies pour les mêmes charges après avoir été arrêtées le 11 septembre 2006 à Town House, Harare, alors qu’elles manifestaient contre les mauvaises prestations de livraison dans la capitale, ont comparu devant la Cour à Harare le 5 octobre 2006. L’audience a alors été reportée au 23 octobre 2006 devant la Cour des Magistrats de Rotten Row.
ZIMBABWE - Poursuites judiciaires
26 septembre 2006 - ZWE 001 / 0106 / OBS 011.1
29 septembre 2006 - Communiqué de presse conjoint avec la CIJ
Le 25 septembre 2006, le procès contre les administrateurs de la radio Voice of the People (VOP) MM. David Masunda, Nhlanhla Ngwenya, Lawrence Chibwe, Millicent Phiri, Arnold Tsunga, John Masuku et Mme Isabella Matambanadzo, a repris devant la Cour de Magistrature de Rotten Row à Harare. Ils étaient accusés d’avoir émis et enregistré des programmes radiophoniques sans licence (section 7 (1) chapitre 12:06 et section 6 (a) et (b) de la Loi sur les services de diffusion - Broadcasting Services Act).
Le Procureur a annoncé que le cas devrait en fait porter contre VOP en tant que groupe et non contre les 10 membres individuels de l’équipe et du Conseil d’administration comme cela était le cas. A cet égard, il a déclaré devoir s’assurer que VOP était enregistré au Registre des sociétés du Bureau des actes notariés (Register of Companies at Deeds Office), et a demandé que l’audience soit reportée au 7 novembre 2006 et que les accusés soient placés en détention préventive jusque-là.
Cependant, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de raison de placer les accusés en détention préventive et a décidé de procéder à l’abandon des charges contre les sept administrateurs. Cette décision n’exclut toutefois pas un possible inculpation de VOP en tant que groupe.
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Genève - Paris, novembre 2006
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