REUNION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIMENSION HUMAINE DE L’OSCE VARSOVIE - SEPTEMBRE 2005

Liberté d’association et de réunion pacifique

La FIDH et l’OMCT, dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, souhaite attirer l’attention des membres de l’OSCE sur la persistance de graves violations des droits de l’Homme perpétrées contre les défenseurs dans les pays membres de l’OSCE, de la part d’autorités nationales ou bien de groupes privés. L’Observatoire s’inquiète également du renforcement de l’arsenal législatif et de l’instrumentalisation du système judiciaire visant à restreindre l’exercice des libertés d’association et de réunion pacifique dans certains pays (Bélarus, Fédération de Russie, Ouzbékistan).

Les méthodes de répression utilisées concernent la plupart des droits énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme (DDDH)1. Elles visent plus particulièrement le droit de se rassembler pacifiquement (article 5.a), le droit de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux (article 5.b), le droit de recueillir et de diffuser des informations relatives aux droits de l’Homme (article 6), le droit à un recours effectif pour les défenseurs (article 9), le droit de recevoir des financements pour promouvoir les droits de l’Homme (article 13). Ces méthodes répressives constituent une violation de l’obligation pour les États de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’Homme (article 12).

1/ Attaques physiques / Agressions

En Fédération de Russie, M. Vladimir Schnittke, président de l’association Mémorial à St-Pétersbourg, a fait l’objet d’une agression le 11 décembre 2004. Il a été frappé à la tête avec une matraque, et a souffert d’une grave commotion cérébrale. M. Schnittke avait déjà été victime d’une attaque similaire en août 2003.
Par ailleurs, le 18 février 2005, des inconnus se sont présentés au Centre de recherche de Mémorial à Saint-Pétersbourg, prétextant un message urgent de la part de Mémorial à Moscou. M. Emanuil Polyakov, employé de l’organisation, a ouvert la porte, et trois hommes se sont précipités à l’intérieur et l’ont frappé jusqu’à le laisser inconscient. Il a été trouvé le lendemain matin dans un état critique, puis conduit à l’hôpital.
Le 21 juillet 2005, en Serbie-Montenegro, M. Tatomir Lekovic, avocat collaborant avec le Centre de droit humanitaire (Humanitarian Law Center - HLC), a été agressé à Kragujevac par un inconnu. Cette attaque, lui ayant causé de graves blessures à la tête et au corps, est très vraisemblablement liée à ses activités au sein du HLC, notamment son travail d’enquête pour établir les responsabilités des crimes de guerre commis par les forces serbes au Kosovo. Avant cette agression, M. Lekovic avait subi diverses pressions et menaces de la part de policiers présumément impliqués dans des crimes de guerre ou d’autres affaires criminelles.
Le 30 juillet 2005, M. Dragutin Vidosavljevic, avocat du Comité pour les droits de l’Homme (Committee for Human Rights) à Leskovac, a été insulté, dans la rue, par un officier de la police locale, M. Goran Velickovic, qui lui a déclaré qu’il « allait lui trancher la gorge », et lui a ordonné de « rentrer chez lui ». M. Vidosavljevic a tenté de rentrer dans une boutique, mais le policier l’a attrapé par le cou d’une main, et l’a frappé au visage de l’autre.

2/ Graves menaces / Diffamation

En Azerbaïdjan, en début d’année 2005, Mme Arzu Abdullayeva, présidente du Comité azerbaïdjanais de l’Assemblée des citoyens d’Helsinki (Helsinki Citizen Assembly - HCA) et co-présidente de HCA International, a été suivie par des inconnus. Elle a également reçu des menaces de mort anonymes. Le 9 avril 2005, un inconnu s’est présenté au bureau de HCA à Bakou et a demandé à la voir, prétextant un entretien, ainsi qu’à son domicile.
Fin mars 2005, Mme Leyla Yunus, membre de l’Institut pour la paix et la démocratie (Institute for Peace and Democracy), a appris que son nom apparaissait sur une liste des services secrets et qu’elle "devait faire attention". Au même moment, elle a fait l’objet d’une campagne de diffamation, ainsi que M. Eldar Zeynalov, président du Centre des droits de l’Homme d’Azerbaïdjan (Human Rights Center of Azerbaidjan - HRCA), sur les chaînes de télévision pro-gouvernementales Lider TV, ATV et Space TV. Tous deux ont notamment été accusés de soutenir des terroristes, après avoir émis à plusieurs reprises des critiques sur le maintien en détention de dirigeants politiques de l’opposition, notamment auprès de représentants du Conseil de l’Europe.
En Fédération de Russie, les défenseurs des droits de l’Homme opèrent de façon générale dans un climat particulièrement hostile, étant la cible de nombreuses campagnes de diffamation orchestrées par les autorités et relayées par les médias proches du pouvoir. Ainsi, le 20 octobre 2004, M. Viktor Alsknis, député de la Douma et membre du parti Rodina (la patrie) a publiquement accusé l’Union des Comités des mères de soldats (Union of Soldiers’ Mothers Committees) « d’affaiblir les capacités de défense russes », « d’être financée par l’occident » et de faire « de la promotion anti-militaire ». Il a parallèlement introduit une plainte le 22 octobre 2004 devant le ministre de la Justice et le procureur général, au nom de la Douma, afin d’ouvrir une enquête sur les finances de l’organisation. En mai 2005, le directeur du Service de sécurité fédéral (FSB) a déclaré dans un discours devant le parlement que ses services étaient préoccupés par l’augmentation des activités des gouvernements étrangers au travers des ONG et qu’ils envisageaient d’introduire des propositions renforçant la législation régissant notamment les ONG étrangères.
Par ailleurs, de février à avril 2005, les membres de la Société d’amitié russo-tchétchène (Russian-Chechen Friendship Society - RCFS) ont fait l’objet d’une campagne de diffamation à travers les médias de Nizhny Novgorod, qui ont relayé les commentaires de représentants du bureau du procureur de cette région et du Service fédéral de Sécurité (Federal Security Service - FSB), accusant les membres de la RCFS d’encourager les activités d’extrémistes et de soutenir les actes de terreur.
Le 14 mars 2005, Mme Oksana Chelysheva, rédactrice au Centre d’information de la RCFS, a été visée par des tracts diffamatoires distribués à ses voisins, au nom d’une organisation appelée Front patriotique juif de A.P. Ivanov, sur lesquels figurait notamment son adresse.
Le 9 septembre 2005, d’autres tracts contenant des menaces de mort et des propos diffamatoires à l’encontre de Mme Chelysheva et M. Stanislas Dmitrievsky, directeur et rédacteur en chef du Centre d’information de la RCFS, ont été distribués aux environs de leurs domiciles, appelant la population à des actes de représailles à leur encontre.
En Serbie-Montenegro, les ONG et les médias impliqués dans la défense des droits de l’Homme sont régulièrement insultés, menacés et attaqués par les partis politiques nationalistes ou les groupes d’extrême droite.
Ainsi, le 11 juillet 2005, une étoile de David a été peinte sur la plaque du Centre de droit humanitaire (Humanitarian Law Centre - HLC) accompagnée d’un message antisémite, ainsi que sur les locaux du Comité Helsinki pour les droits de l’Homme en Serbie (Helsinki Committee for Human Rights in Serbia). En outre, le Parti radical serbe (SRS) a déposé plainte contre Mme Natasa Kandic, directrice exécutive du HLC, et contre le rédacteur en chef de la chaîne de télévision B92, après qu’il a diffusé une déclaration de Mme Kandic sur la responsabilité du président du SRS, M. Tomislav Nikolic, dans le massacre de civils à Matic en 1991. Cette plainte a été refusée par le bureau du procureur de Belgrade.
En Turquie, les 19 et 21 avril 2005, quatre dirigeants de l’Association des droits de l’Homme en Turquie (Human Rights Association - IHD), Mme Kiraz Biçici, vice-présidente, Mme Eren Keskin, présidente de la section d’Istanbul, M. Doğan Genç, membre du bureau exécutif, et M. Şaban Dayanan, membre du Conseil de la section d’Istanbul, ont reçu des lettres les menaçant de mort à leurs domiciles et à leurs bureaux. Ces lettres étaient signées par la Brigade de la vengeance turque (TIT), un groupe armé ultra-nationaliste responsable de l’attaque armée perpétrée contre le siège de l’IHD à Ankara en 1988, au cours de laquelle M. Akin Birdal, le président de l’organisation d’alors, avait été victime d’une tentative d’assassinat.

3/ Poursuites judiciaires/ Arrestations et détentions arbitraires/ Mauvais traitements

En Fédération de Russie, le 2 septembre 2005, M. Stanislav Dmitrievsky a été inculpé pour "incitation à la haine" dans le cadre de poursuites contre le journal Pravozaschita (Défense des droits de l’Homme), publication conjointe de la RCFS et de la Société des droits de l’Homme de Nizhny Novgorod (Nizhny Novgorod Society for Human Rights - NNSHR), qui avait diffusé deux articles de MM. Akhmed Zakaev et Aslan Maskhadov, deux dirigeants séparatistes tchétchènes, appelant à une résolution pacifique du conflit.
En Ouzbékistan, de nombreux défenseurs des droits de l’Homme ont été arbitrairement arrêtés, détenus et agressés après avoir dénoncé l’usage disproportionné de la force par la police, lors d’une manifestation pacifique à Andijan le 13 mai 2005, provoquant ainsi la mort de plusieurs centaines de personnes. C’est le cas notamment de plusieurs membres du Groupe de protection des droits de l’Homme de Namangan (Namangan Group for Protection of Human Rights), de l’organisation Ezgulik, du Centre de droit humanitaire (Centre of Humanitarian Law) et de la Société des droits de l’Homme en Ouzbékistan (Human Rights Society of Uzbekistan - HRSU). Ainsi, M. Saidjahon Zaynabitdinov, membre du Groupe de défense des droits de l’Homme à Andijan, a été arrêté le 21 mai 2005, détenu au secret et accusé de calomnie. Il reste détenu à ce jour.
Ces détentions s’accompagnent souvent de mauvais traitements ou d’actes de violence. A titre d’exemple, MM. Ulugbek Bakirov et Fazleddin Gafurov, deux membres d’Ezgulik, ont été battus et harcelés par des agents des forces de l’ordre alors qu’ils interrogeaient les témoins de ces événements.
Au Kazakhstan, M. Lutfullo Shamsudinov, avocat ouzbek qui enquêtait sur ces événements avec M. Zaynabitdinov, a été arrêté le 4 juillet 2005 après avoir fui l’Ouzbékistan par peur de représailles. Il a été arrêté le 4 juillet 2005 et mis en détention suite à l’émission d’un ordre d’extradition du gouvernement ouzbek. Il a finalement été libéré le 12 juillet. Place sous la protection du bureau du Haut commissariat au Réfugiés de l’ONU a Almaty avec sa famille, il a pu ensuite quitter le pays.

4/Obstacles à la liberté d’association

Au Bélarus, une loi a été adoptée le 29 juin 2005, apportant des restrictions supplémentaires à la liberté d’association. En effet, les organisations sont désormais obligées de fournir annuellement aux organes d’enregistrement des informations sur leur gestion et activités. Cette législation élargit en outre les motifs de suspension d’une organisation pour 6 mois par décision de justice, notamment pour infraction à la loi sur les manifestations de masse (slogans non autorisés...), ou sur l’utilisation non autorisées d’aides étrangères.
Par ailleurs, un décret présidentiel n°302 adopté le 1er juillet 2005 devant entrer en vigueur le 1er décembre 2005, crée des interdictions supplémentaires aux activités des fondations, par le biais de nouvelles procédures de création, d’enregistrement, de réorganisation et de liquidation. Cette mesure vise également à interdire aux directeurs d’ONG liquidées (plus de 80 ONG dissoutes depuis 2003, et 38 autres depuis le début de l’année 2005) de créer une fondation, empêchant ainsi les organisations de donner tout cadre légal à leurs activités.
En Fédération de Russie, un procès à l’initiative du ministère de la Justice devrait s’ouvrir contre la RCFS le 21 septembre 2005, visant à fermer l’organisation au motif qu’elle ne lui aurait pas fourni toutes les pièces demandées lors d’un audit. De plus, le 26 août 2005, à la suite d’une décision du bureau d’Inspection des Taxes, le montant de plusieurs amendes portant sur le non-paiement de taxes pour les dons reçus depuis 2002, a été prélevé sur le compte de l’association.
Le 3 juin 2005, le ministre de la Justice a délivré une notification écrite visant à mettre un terme aux activités de la NNSHR. Cette décision est fondée sur l’allégation que cette organisation n’aurait pas fourni la documentation demandée lors d’une vérification de ses activités en février 2005, malgré une décision de justice d’avril 2005 qui avait confirmé que la NNSHR avait bien rempli toutes ses obligations.
Au Kirghizistan, malgré les changements politiques issus des élections de juillet 2005, la situation du Comité kirghizistanais des droits de l’Homme (Kyrgyz Committee for Human Rights - KCHR) reste précaire. En effet, le KCHR reste privé de la personnalité juridique, depuis le remplacement illégal en août 2003 de son conseil d’administration, et de la création, en novembre 2003, d’une organisation portant le même nom, mais dont les membres étaient proches du gouvernement.
En Ouzbékistan, le 9 septembre 2005, la Cour de Tashkent a ordonné la dissolution de l’organisation Internews Network, notamment pour avoir mené des activités sans les autorisations nécessaires, et utilisé le logo de l’association sans l’accord du ministère de la Justice. Cette décision intervient un mois après les poursuites initiées contre deux de ses membres, Mme Khalida Anarbayeva, ancienne directrice et actuelle consultante du bureau d’Internews Network, et Mme Olga Narmuradova, comptable, pour "avoir publié des informations et produit des vidéos sans licence". Lors de l’audience, le juge a déclaré qu’Internews avait "commencé à se mêler de la politique de l’Ouzbékistan et de la politique du Président" et que telle était "la raison de ces poursuites judiciaires".
En Turquie, le président de l’Association du barreau d’Izmir a décidé le 7 décembre 2004 de fermer le Groupe de prévention contre la torture de l’association, au motif notamment que le Groupe recevait des fonds de l’Union européenne, dont il considère qu’elle a pour mission "sous la bannière des droits de l’Homme", de "diviser la Turquie". En outre, le 25 mai 2005, la Cour suprême a ordonné la fermeture de l’organisation Egitim Sen, le plus important syndicat de professeurs de collège et d’université, au motif notamment que l’un des articles des statuts de l’association prévoit qu’elle "défend le droits des individus à l’éducation dans leur langue maternelle et le développement des cultures", était contraire aux dispositions de la constitution turque. Une nouvelle procédure visant la révision de cette décision est en cours.

5/ Obstacles à la liberté de manifestation

Au Kirghizistan, les défenseurs des droits de l’Homme ont obtenu une décision de la Cour constitutionnelle le 14 octobre 2004, abrogeant plusieurs dispositions de la loi du 22 juin 2002, notamment l’obligation de demander aux autorités locales au moins dix jours à l’avance l’autorisation de tenir des réunions ou des manifestations. Cependant, dans la ville de Bishkek, une décision du Conseil des députés du 11 janvier 2005, réinstaure l’obligation d’informer les autorités dix jours avant un événement.
Au Kazakhstan, la loi contre l’extrémisme a été adoptée le 18 février 2005, après avoir été signée par le président de la République. Cette loi prévoit que les organisateurs des manifestations et de rassemblements seront tenus responsables en cas de participation d’individus extrémistes. Cette disposition, susceptible d’être appliquée de façon arbitraire, risque aussi de décourager l’organisation de rassemblements.
En Ouzbékistan, le 21 juin 2005, une manifestation en mémoire aux victimes de la "tragédie d’Andijan" a été organisée à Tashkent. Les forces de sécurité ont tenté de confisquer les affiches des participants et ont arrêté une vingtaine de personnes qui sont restées en détention toute la journée sans aucune charge. Le 27 juin 2005 à Tashkent, des policiers en civil ont empêché la tenue d’une manifestation contre les campagnes de diffamation dans les médias d’Etat, qui désignent les défenseurs comme des "traîtres de la Nation" et des "ennemis", et la désinformation autour des événements du 13 mai 2005.
Par ailleurs, en novembre et décembre 2004, M. Tolib Yakubov, président de la HRSU, a été victime à plusieurs reprises d’agressions physiques et verbales, visant à l’empêcher d’organiser plusieurs rassemblements contre l’impunité dont jouissent les autorités locales de la région de Djizak. Les participants à ces rassemblements ont également été victimes d’actes de violence de la part des forces de l’ordre.
En Serbie-Montenegro, le 10 juillet 2005, l’ONG « Femmes en noir » a organisé une manifestation à Belgrade, en commémoration du 10ème anniversaire du massacre de Srebrenica. Cette manifestation pacifique a été violemment interrompue par un groupe d’extrémistes, qui ont lancé des gaz lacrymogènes aux manifestants et les ont insultés.

6/ Obstacle à la liberté de circulation

Le 2 avril 2005, en Azerbaïdjan, M. Ilgar Ibragimoglu, coordinateur du Centre pour la protection de la liberté de conscience et de religion (Centre for the Protection of Conscience and Religious Freedoms - DEVAMM), secrétaire général de l’Association internationale pour la liberté religieuse (International Religious Freedom Association - IRLA Azerbaïdjan) et directeur de l’Institut des droits de l’Homme et droits civils (Institute of Human Rights and Civil Stand - IHRCS), a été empêché de quitter l’Azerbaïdjan pour la cinquième fois depuis août 2004. Il devait se rendre à Genève (Suisse), afin de faire un rapport le 4 avril 2005 sur les poursuites pénales à caractère religieux, lors de la session de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies (CDH).
Au Turkménistan, à la veille du séjour de M. Rolf Ekeus, Haut commissaire aux minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), plusieurs militants d’ONG ont reçu l’ordre émanant du ministère de la Sécurité nationale turkmène (MNB) de s’abstenir de chercher à le rencontrer lui ou les personnes l’accompagnant. Le 31 mai 2005, tandis que M. Ekeus était reçu par le président du Turkménistan, les logements de plusieurs défenseurs des droits de l’Homme ont été bloqués par la police et des agents en civil du MNB. En particulier, Mme Nathalia Shabunts, dirigeante de l’ONG de défense des droits de l’Homme "Dignité civile", s’est vue interdire de sortir de son appartement et, par conséquent, de participer à un séminaire international.

Recommandations :

Au regard de cette situation, l’Observatoire demande aux Etats membres de l’OSCE de :
s’engager à mettre fin à ce phénomène de répression récurrent des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs organisations,
reconnaître pleinement le rôle primordial des défenseurs dans l’avènement de la démocratie et de l’Etat de droit,
se conformer notamment aux dispositions du document final de la réunion de Copenhague de 1990 et de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme.

Par ailleurs, l’Observatoire réitère son entier soutien au bureau du BIDDH sur la liberté d’association et de réunion pacifique.

Toutefois, au regard de la gravité des violations perpétrées contre les défenseurs dans la zone OSCE et de l’augmentation des atteintes portées aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique dans certains pays de cette zone, l’Observatoire appelle l’OSCE à étendre le mandat de cet instrument de protection et recommande notamment la création d’un point focal ou d’un rapporteur spécial., qui aurait pour mandat de solliciter et interpeller les Etats, y inclus de leur répondre.

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