Questions/réponses sur l’affaire Dabbagh : la justice française émet 3 mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de hauts fonctionnaires syriens

05/11/2018
Déclaration
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Quels sont les faits à l’origine de l’affaire ?

Le 3 novembre 2013 à minuit, Patrick Abdelkader Dabbagh, âgé alors de 20 ans, étudiant en deuxième année d’arts et de sciences humaines à l’Université de Damas, a été arrêté à son domicile à Mezzeh dans la périphérie de Damas.

Un groupe constitué de deux officiers, de deux soldats et d’un spécialiste en informatique déclarant appartenir aux services de renseignement de l’armée de l’air syrienne, a amené Patrick Abdelkader pour l’interroger sans motif d’interpellation.

À la même heure le jour suivant, les mêmes individus sont revenus au domicile de la famille Dabbagh, accompagnés cette fois d’une dizaine de soldats armés. Après avoir accusé le père de Patrick Abdelkader, Mazen Dabbagh, de n’avoir pas été capable d’éduquer son fils correctement, ils ont procédé à son arrestation, en affirmant qu’ils allaient lui apprendre comment éduquer son fils. À l’époque, Mazen travaillait comme conseiller principal d’éducation à l’école française de Damas.

Selon des témoins, Mazen et Patrick Abdelkader ont tous deux été amenés dans un centre de détention à l’aéroport militaire de Mezzeh, dirigé par les services de renseignement de l’armée de l’air syrienne et connu pour la brutalité des actes de torture qui y sont pratiqués. D’après la Commission indépendante d’enquête internationale des Nations unies sur la Syrie, le centre de Mezzeh a l’un des taux de mortalité les plus élevés des centres de détention en Syrie.

Depuis lors, personne n’a revu le père et le fils.

Mazen Dabbagh et son fils Patrick Abdelkader n’ont jamais été impliqués dans aucun mouvement de protestation à l’encontre du régime de Bachar el-Assad, avant ou après mars 2011. Leur sort est similaire à celui de dizaines de milliers de Syriens, qui ont été arrêtés et détenus par le régime syrien et font toujours l’objet d’une disparition forcée.

En début d’année, les services de l’état civil syriens ont commencé à émettre des milliers de certificats de décès pour les personnes disparues. En juillet 2018, la famille Dabbagh a reçu un avis officiel de décès des membres de sa famille. D’après les documents reçus, la mort de Patrick Abdelkader remonterait au 21 janvier 2014, peu de temps après son arrestation. Le décès de son père, Mazen, serait survenu presque quatre ans plus tard, le 25 novembre 2017.

Pour quelles raisons l’affaire a été instruite en France et non pas en Syrie ou devant la Cour pénale internationale ?

Malgré la gravité et l’ampleur des crimes perpétrés en Syrie depuis la répression brutale qui a suivi le soulèvement de mars 2011 et engendré un conflit de plus de sept ans, l’accès à la justice et à des réparations pour les victimes et leur famille est limité. La Syrie n’a pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et, malgré plusieurs tentatives du Conseil de sécurité des Nations unies pour obtenir une résolution visant à renvoyer la situation devant la CPI, les vetos répétés de la Russie et de la Chine ont rendu impossible l’ouverture d’une enquête par la CPI.

Devant l’impossibilité d’accéder à la CPI, et en l’absence de réelle perspective de justice en Syrie, les victimes se sont tournées vers d’autres pays – comme l’Allemagne, la Suède, la France et l’Espagne – pour enquêter sur des affaires pour lesquelles s’applique le mécanisme de compétence dite « extraterritoriale ». Depuis 2012, des avocats, activistes et organisations de défense des droits humains syriennes, ainsi que des organisations internationales de défense des droits humains, ont intenté des actions dans ces pays dans le but d’ouvrir des enquêtes sur des actes de torture, de crimes contre l’humanité et/ou de crimes de guerre.

Quels sont les critères qui s’appliquent en France permettant d’ouvrir des enquêtes sur des crimes perpétrés en Syrie ?

Depuis la transposition en droit français de la Convention des Nations unies contre la torture en 1986, tout suspect qui se trouve sur le territoire français peut être poursuivi et jugé en France pour des faits de torture.

La même condition s’applique aux suspects de disparitions forcées depuis août 2013, à la suite de l’intégration de la Convention des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dans la législation française.

Quels que soient leur nationalité et leur pays de résidence, les victimes de torture et de disparitions forcées ont la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République française et de participer à la procédure judiciaire en tant que parties civiles. Ce statut donne aux victimes des droits étendus tout au long de l’instruction, notamment la possibilité de demander que soient menées des actes d’enquêtes spécifiques, ou que certains témoins soient appelés à comparaître.

Le 9 août 2010, le parlement français a adopté une loi intégrant le Statut de Rome dans la législation française. Cette loi octroie aux juridictions françaises une compétence pour juger les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre commis à l’étranger, si les conditions suivantes sont réunies :
• le suspect réside en France,
• ces actes sont prohibés par la législation de l’État dans lequel ils ont été commis, ou si l’État dans lequel les crimes ont été commis ou l’État dont le suspect est un ressortissant est État partie au Statut de Rome, et
• les poursuites ne peuvent être engagées qu’à l’initiative du procureur français.

Parallèlement à ces critères, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les crimes commis à l’encontre de ressortissants français ou ayant la double nationalité, et sur les crimes perpétrés par des ressortissants français ou ayant la double nationalité. Dans la présence affaire, c’est en raison de la double nationalité franco-syrienne de Mazen et de Patrick Abdelkader qu’une information judiciaire a pu être ouverte en France en novembre 2016.

Le 1e janvier 2012, un pôle spécialisé crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, a été créé à Paris. Ce pôle comprend une équipe de trois procureurs, trois juges d’instruction indépendants et une équipe d’enquêteurs spécialisés, qui travaillent exclusivement sur les affaires de crimes internationaux. Aujourd’hui, le pôle français est saisi de près de 100 enquêtes judiciaires qui relèvent de crimes internationaux commis en dehors de la France, dont 15 environ concernent des crimes commis en Syrie.

En septembre 2015, le transfert du dossier César par le ministère français des Affaires étrangères au pôle spécialisé à Paris, a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les pratiques du régime syrien en matière de torture systématique de détenus constitutives de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, entre autres violations.

Dans quelles circonstances l’affaire Dabbagh a-t-elle été ouverte et comment des mandats d’arrêt internationaux ont-ils pu être délivrés ?

Le 24 octobre 2016, la FIDH et son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme, ainsi que M. Obeïda Dabbagh (le frère de Mazen Dabbagh), avec le soutien actif du Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, ont alerté le pôle sur les crimes de guerre français sur l’affaire Mazen et Patrick Abdelkader Dabbagh.

Lorsqu’ils ont déposé plainte auprès du procureur, les plaignants ont requis l’ouverture immédiate d’une enquête judiciaire, en demandant que soit désigné un juge d’instruction, sur les crimes de disparition forcée et de torture constitutifs de crimes contre l’humanité qui, selon eux, auraient été commis à l’encontre de Mazen et Patrick Abdelkader Dabbagh par des membres du régime syrien.

Le 7 novembre 2016, le procureur a requis l’ouverture d’une information judiciaire et trois juges d’instruction ont été désignés pour enquêter.

Entre décembre 2016 et septembre 2018, M. Obeida Dabbagh, représenté par les avocats de la FIDH, a témoigné trois fois devant les juges d’instruction.

Au cours de la procédure, en collaboration avec SCM, la FIDH et la LDH ont transmis des informations et des demandes spécifiques auprès des juges d’instruction, et ont également identifié des témoins clés qui ont apporté leurs témoignages sur les crimes perpétrés par des agents des services de renseignement de l’armée de l’air syrienne dans le centre de détention de Mezzeh.

Le 8 octobre 2018, les juges d’instruction chargés de l’affaire ont émis trois mandats d’arrêt internationaux : contre Ali Mamlouk et Jamil Hassan pour complicité de crimes contre l’humanité, et contre Abdel Salah Mahmoud pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Qui sont les trois hauts fonctionnaires syriens visés par les mandats d’arrêt internationaux et de quoi sont-ils accusés ?

Le général de division Ali Mamlouk – conseiller spécial du président sur les affaires sécuritaires et chef du Bureau de sécurité nationale depuis 2012

Avant de prendre la tête du Bureau de sécurité nationale, Mamlouk occupait depuis 2005 le poste de Directeur du service des renseignements généraux.

Il a rejoint les services de renseignement de l’armée de l’air tôt dans sa carrière. Il a d’abord dirigé la branche des investigations avant d’occuper le poste de directeur du service entre 2003 et 2005. Des organisations de défense de droits de l’Homme le tiennent responsable d’avoir administré l’arsenal chimique en Syrie et de l’avoir utilisé contre des prisonniers politiques détenus dans la prison de Palmyre entre 1985 et 1995.

Mamlouk a été chargé de reconstruire les relations extérieures pour le gouvernement syrien notamment concernant les renseignements. Il a fait plusieurs déplacements à l’étranger, plus récemment à Rome fin février 2018, où il aurait été reçu par l’ancien Ministre de l’intérieur et un agent de renseignement italien de haut-rang.

Mamlouk figure parmi les premiers haut-fonctionnaires syriens à avoir fait l’objet de sanctions par l’Union européenne. Il fait depuis mai 2011 l’objet d’une interdiction de voyager ainsi qu’un gel d’avoirs en lien avec sa participation aux violences contre des manifestants.

Le général de division Jamil Hassan, directeur du service de renseignement de l’armée de l’air

Après avoir occupé le poste d’agent de renseignement à l’aéroport militaire de Mezzeh, puis brièvement dirigé la branche des services de renseignement de l’armée de l’air dans l’est de la Syrie, Jamil Hassan a été nommé directeur de ce service en 2009.

Il est un des piliers du système sécuritaire établi par Hafez el-Assad, père du président actuel Bachar el-Assad, qui a pris le contrôle de la Syrie dans les années 70.

En tant qu’un des principaux responsables et orchestrateurs de la violente répression des manifestations qui ont éclaté en 2011, il est accusé d’avoir participé aux meurtres, à la torture et à de nombreuses exactions contre des civils.

Dans une rare apparition dans la presse en 2016, Jamil Hassan a déclaré qu’une réponse militaire plus dure, comme celle déployée à Hama dans les années 80, aurait mis fin à la révolution beaucoup plus tôt.

Hassan est également l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par le Procureur fédéral allemand en juin 2018.

Il est visé depuis mai 2011 par des sanctions de l’UE, faisant l’objet d’une interdiction de voyager ainsi qu’un gel d’avoirs en lien avec sa participation aux violences contre des manifestants.

Brigadier général Abdel Salam Faraj Mahmoud, directeur de la branche des investigations des services de renseignement de l’armée de l’air à Damas

Abdel Salam Mahmoud a pris cette fonction en 2010. Il a été surnommé « brigadier général juridique » car il est diplômé en droit. En tant que directeur de la branche des investigations, il supervise directement les interrogatoires et les séances de torture menées dans les prisons notoires des services de renseignement de l’armée de l’air.

Selon les organisations de défense des droits humain syriennes, un grand nombre de syriens ont été arrêtés, torturés et tués sur ses instructions, dont les victimes du massacre de Saida (avril 2011) dans le cadre duquel des centaines de civils ont été tués. Parmi les victimes : Hamza al-Khatib, un garçon de 13 ans, dont le corps a été retourné à sa famille avec des traces visibles de torture.

Abdel Salam Mahmoud est visé par des sanctions UE depuis 2012, pour sa participation à la torture des détenus par les services de renseignement de l’armée de l’air à Damas.

Lors d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU à l’automne 2016, la délégation américaine a cité les noms de 8 hauts responsables du régime, en les appelant « des criminels de guerre, qui subiront le même sort que leurs prédécesseurs ». Un des noms cités était celui de Abdel Salam Mahmoud.

Tous les trois sont recherchés pour complicité de crimes contre l’humanité et, pour Abdel Salam Mahmoud, crimes de guerre également.

Pour quelles raisons cette avancée est-elle importante ?

Ces mandats d’arrêt internationaux, qui ont été émis après le mandat d’arrêt international délivré par le procureur fédéral allemand à l’encontre de Jamil Hassan en juin 2018, représentent une étape historique dans la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes perpétrés en Syrie.

En visant les personnalités les plus haut placées du régime, et, pour la toute première fois, le sommet de la hiérarchie, la justice française démontre que les auteurs de ces crimes – quelle que soit la place qu’ils occupent – ne pourront manifestement pas échapper à la justice.

Le système judiciaire français a ainsi mis en lumière la responsabilité de ces trois individus et sur leur rôle dans les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés à l’encontre du peuple syrien. En l’absence d’accès à la CPI, de justice transitionnelle ou de tribunal hybride, comme c’est le cas aujourd’hui, cette avancée montre clairement que la justice extraterritoriale a un rôle primordial à jouer dans la poursuite des responsables des crimes les plus graves perpétrés à l’encontre des civils en Syrie depuis mars 2011.

Il en ressort également que de telles enquêtes peuvent aboutir en produisant des résultats concrets, grâce à l’immense travail de documentation qu’ont entrepris les militants syriens depuis 2011 et l’incroyable courage des victimes et des témoins qui viennent témoigner.

Qu’implique la délivrance de mandats d’arrêt internationaux et quelles sont les étapes suivantes ?

Signal fort contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis en Syrie, ces mandats d’arrêt devraient empêcher les trois suspects de voyager librement à l’extérieur de leur pays.

En raison de l’émission des mandats d’arrêt internationaux, les trois suspects ne pourront plus voyager librement à l’extérieur de leur pays.

Bien que figurant sur la liste des sanctions de l’Union européenne, Ali Mamlouk a pu se rendre en Italie en début d’année pour rencontrer l’ancien ministre de l’Intérieur Marco Minitti et le directeur des services de renseignement, Alberto Manenti. Il ne pourrait plus faire ce type de déplacement aujourd’hui ; s’il y retournait, l’Italie serait tenue de l’arrêter et de l’extrader vers la France.

Dans le cadre de l’affaire pénale en France, même si les mandats d’arrêt internationaux n’étaient pas exécutés, les juges d’instruction pourraient néanmoins envisager de clôturer l’instruction et de renvoyer l’affaire en jugement. Les accusés auraient alors le droit de se faire représenter par un avocat pendant la durée du procès, même s’ils n’étaient pas physiquement présents.

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