Chronologie de l’affaire Hissène Habré

Chronologie de l’affaire Hissène Habré

- Décembre 1990 – Le Président tchadien Hissène Habré est chassé du pouvoir et s’enfuit au Sénégal.

- Mai 1992 - Après 17 mois de travail, la Commission nationale d’enquête "sur les crimes et détournements commis par l’ex-Président, ses co-auteurs et/ou complices", créée par décret en 1990 au Tchad, publie son rapport. La Commission a établi un bilan de 3 806 personnes - dont 26 étrangers - mortes en détention ou exécutées extrajudiciairement pendant la période 1982-1990, et a calculé que le bilan pourrait atteindre les 40 000 morts. Elle a recensé 54 000 détenus (morts et vivants) pendant la même période. La Commission a estimé que le travail qu’elle a effectué ne représentait que 10 % des violations et crimes commis sous Habré.

- 26 janvier 2000 – Sept victimes tchadiennes déposent une plainte contre Habré à Dakar. 

- 3 février 2000 – Le juge sénégalais Demba Kandji inculpe Habré pour complicité de tortures, actes de barbarie et crimes contre l’humanité.

- 18 février 2000 – Les avocats de Habré déposent une requête en annulation devant la Cour d’appel de Dakar pour que l’affaire soit abandonnée.

Photos prises lors d’une mission de la FIDH au Tchad en 2001 (crédit : FIDH/Gaël Grilhot)

- 30 juin 2000 – Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le chef d’État sénégalais Abdoulaye Wade, mute le juge Kandji, lui retirant l’affaire Habré. Le président de la Cour d’appel de Dakar est promu.

- 4 juillet 2000 – La Cour d’appel de Dakar déclare que les tribunaux sénégalais sont incompétents car les crimes auraient été commis en dehors du territoire national. Cette décision et les circonstances qui l’ont entourée ont été vivement critiquées par les Rapporteurs des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats et sur la torture. Les victimes interjettent appel.

- 30 novembre 2000 – Des victimes tchadiennes vivant en Belgique portent plainte contre Habré à Bruxelles.

- 20 mars 2001 – La Cour de cassation sénégalaise déclare que Habré ne peut être jugé parce que les crimes dont il est accusé n’ont pas été commis au Sénégal.

- 7 avril 2001 - Le président Wade demande à Habré de quitter le Sénégal.

- 23 avril 2001 - Le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) demande au Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire.

- Mai 2001 - Après la découverte dans les locaux de l’ancienne Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS) à N’Djaména de milliers de documents constitutant les archives de la sinistre police politique de Habré, le gouvernement tchadien a permis à l’AVCRP, assistée de la FIDH et de HRW, de consulter ces documents et de les exploiter librement.

- 27 septembre 2001 – Le président Wade accepte de maintenir Habré au Sénégal, le temps que soit examinée une demande d’extradition. « Si un pays, capable d’organiser un procès équitable - on parle de la Belgique - le veut, je n’y verrais aucun obstacle. »

- 19 septembre 2005 – Après quatre années d’instruction, ayant donné lieu à une mission au Tchad, un juge belge délivre un mandat d’arrêt international contre Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture. La Belgique demande son extradition au Sénégal. 

- 15 novembre 2005 - Les autorités sénégalaises arrêtent Hissène Habré.

- 24 novembre 2005 – Le procureur de la République demande à la Cour d’appel de Dakar de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’extradition.

- 25 novembre 2005 - La Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente pour statuer sur la demande d’extradition. Habré est remis en liberté.

- 27 novembre 2005 – Le Sénégal demande au Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine de désigner “la juridiction compétente pour juger cette affaire”. 

- 24 janvier 2006 – L’Union africaine crée un « Comité d’Éminents Juristes Africains » (CEJA) chargé d’examiner les options disponibles pour juger Habré.

- 18 mai 2006 – Le Comité des Nations unies contre la torture décide que le Sénégal a violé la Convention des Nations unies contre la torture et lui demande d’extrader ou de juger Habré.
 
- 2 juillet 2006 – Sur la base du rapport du CEJA, l’Union africaine demande au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique ». Le président Wade accepte d’exécuter cette décision. 

- 31 janvier 2007 – L’Assemblée nationale sénégalaise adopte une loi qui permet à la justice sénégalaise de connaître des actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture, quand bien même ils auraient été commis hors du territoire sénégalais. Le Sénégal amendera ensuite sa Constitution.

- Juillet 2007 – Les chefs d’État suisse et français sont les premiers à promettre au Sénégal de l’assister pour instruire et juger cette affaire.

- 16 septembre 2008 – Quatorze victimes déposent plainte auprès d’un procureur sénégalais, accusant Habré de crimes contre l’humanité et d’actes de torture.

- 2008 – 2010 – Le Sénégal refuse de faire progresser le dossier tant que l’intégralité des fonds nécessaires à la conduite du procès n’aura pas été versée et le président Wade menace d’expulser Habré. L’Union européenne et l’Union africaine envoient plusieurs délégations afin de négocier avec le Sénégal. Ce pays réclame d’abord 66 millions d’euros, puis 27 millions, avant de finalement accepter un budget de 8,6 millions d’euros.

- 19 février 2009 – La Belgique demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’ordonner au Sénégal de poursuivre ou d’extrader Habré. Le 28 mai, la CIJ accepte l’engagement solennel du Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire dans l’attente de sa décision au fond.

- 18 novembre 2010 – La Cour de justice de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) décide que le Sénégal doit juger Habré en créant une juridiction « spéciale ou ad hoc à caractère international ».

- 24 novembre 2010 - A l’issue d’une table ronde des bailleurs de fond, 8,6 millions d’euros sont promis, couvrant l’intégralité des estimations budgétaires. Le ministre de la Justice du Sénégal déclare que cette réunion est « le parachèvement d’un long processus devant aboutir au procès juste et équitable ».

- 10 décembre 2010 - Le président Wade déclare : « Que l’Union africaine reprenne son dossier... sinon Hissène Habré, je vais le renvoyer quelque part. Moi maintenant, j’en ai assez... je vais m’en débarrasser. Point final. »

- 12 janvier 2011 - Le Comité des Nations unies contre la torture réplique à cette déclaration de Wade en rappelant au Sénégal son « obligation » de poursuivre ou extrader Habré.

- 13 janvier 2011 – Le président Wade rejette le plan de l’Union africaine pour faire juger Habré par un tribunal composé de juges sénégalais et internationaux sur le modèle du tribunal qui juge les Khmers Rouges au Cambodge.

- 31 janvier 2011 – L’Union africaine appelle au commencement « rapide » du procès en prenant en compte ladécision de la CEDEAO.

- 4 février 2011 – Le président Wade déclare : « « Et on nous dit maintenant, le Président de la Commission de l’Union africaine, hier, maintenant il faut créer une autre juridiction, fondée sur je ne sais quel principe, pour juger Hissène Habré. J’ai dit, arrêtez ! Là pour moi c’est fini. Je suis dessaisi. Je le remets à la disposition de l’Union africaine. »

- 24 mars 2011 – Le Sénégal et l’Union africaine annoncent un accord sur la création d’ « une Cour international ad hoc » pour juger Habré et conviennent de se réunir en avril pour finaliser les Statuts et règles de la Cour.

- 30 mai 2011 – Le Sénégal se retire de la réunion qui devait aboutir à la finalisation des Statuts et règles de la Cour.

- 11 juillet 2011 – Le Président Wade prend la décision de renvoyer Hissène Habré au Tchad, où il avait été condamné à mort en août 2008 par contumace par une Cour tchadienne à l’issue d’un procès expéditif pour son rôle présumé de soutien aux mouvements rebelles en février 2008. La FIDH et ses organisations membres au Tchad dénoncent cette décision comme contraire au droit sénégalais et aux principes généraux de droit international.

- 22 juillet 2011 – Le gouvernement tchadien demande au Sénégal d’extrader Hissène Habré vers la Belgique.

- 10 janvier 2012 – La Cour d’appel de Dakar refuse une nouvelle demande d’extradition déposée par la Belgique, justifiant que les documents reçus du gouvernement sénégalais ne sont pas conformes.

- 2 avril 2012 – Macky Sall est élu à la présidence du Sénégal.

- 20 juillet 2012 – La CIJ ordonne au Sénégal de juger Hissène Habré sans autre délai s’il n’est pas extradé.

- 24 juillet 2012 – Le Sénégal donne son accord au projet de l’Union Africaine. Le projet prévoit la création d’une juridiction spéciale au sein du système judiciaire sénégalais composé de juges africains nommés par le l’Union Africaine.

- 22 août 2012 – Le Sénégal et l’Union africaine signent un accord créant des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Le Statut des Chambres africaines extraordinaires est adopté en même temps.

- 8 février 2013 – Les Chambres africaines extraordinaires sont inaugurées, marquant un tournant décisif dans la lutte contre l’impunité des crimes commis sous la présidence d’Hissène Habré.

- 23 mai - 1er juin 2013 - Le Parquet général près des Chambres africaines extraordinaires se rend en Belgique.

- 23 avril 2013 – Les avocats d’Hissène Habré déposent une nouvelle plainte conter le Sénégal devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Selon eux, le Sénégal ne respecterait par la décision rendue par la même Cour en 2010.

- 8-16 juin 2013 - Le Parquet général près des Chambres africaines extraordinaires se rend au Tchad.

- 2 juillet 2013 – Hissène Habré est inculpé. Il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.

- 15 et 16 juillet 2013 - Premières auditions de victimes par les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires, soutenues par le collectif d’avocats des parties civiles.

- 20 août – 2 septembre 2013 – Première commission rogatoire des Chambres africaines extraordinaires au Tchad pour auditionner 1097 victimes, une trentaine de témoins et s’entretenir avec les représentants des associations de victimes. Ils effectuent également une série de visites d’anciens lieux et sites de détention et transfèrent les archives de la police politique du régime au pôle judiciaire de N’Djaména.

- 5 novembre 2013 - La Cour de justice de la CEDEAO rejette la requête de Hissène Habré demandant l’annulation de la procédure à son encontre par les Chambres africaines extraordinaires. Dans son arrêt, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la requête de Hissène Habré rappelant que les Chambres extraordinaires constituent un tribunal ad hoc créé sur la base d’un accord entre le Sénégal et l’Union Africaine, solution préconisée par la même cour dans son arrêt précédent.

- 30 novembre – 22 décembre 2013 - Deuxième mission des Chambres africaines extraordinaires au Tchad pour auditionner 797 victimes et 14 témoins. Les experts accompagnant les juges identifient des sites supposés abriter des charniers.

- 25 février 2014 – L’État tchadien dépose une constitution de partie civile afin « de venir en renfort aux autres parties civiles mais uniquement sur le volet économique ». Le ministre tchadien de la Justice précise que le pillage était un crime de guerre et que Habré « n’a pas oublié de vider les caisses de l’État ».

- 15 - 30 mars 2014 – Une troisième commission rogatoire internationale est organisée au Tchad. La délégation auditionne 522 parties civiles et 28 témoins.

- 21 mai 2014 – Les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires déclarent la constitution de partie civile du Tchad irrecevable, le Tchad ne pouvant être considéré comme victime de crimes relevant de la compétence des Chambres.

- 25 Mai - 08 juin 2014 – Quatrième commission rogatoire internationale au Tchad : 24 parties civiles et 2 témoins sont auditionnés. L’exploitation des archives de la DDS est terminée et les juges se rendent avec des anthropologues médico-légal, au Nord-Est (Abéché, Mongo) et au Sud (Déli, Koumra) pour procéder à l’exhumation d’ossements et à l’identification de sites supposés abriter des charniers.

- 27 août 2014 – La Chambre d’accusation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien.

- 4 septembre 2014 – Dans le volet tchadien des procédures judiciaires, le magistrat instructeur en charge de l’affaire des agents de l’ex-DDS, Amir Abdoulaye Issa, rend une ordonnance de clôture de son instruction en vue de renvoyer devant la cour criminelle 21 agents de la politique politique (DDS) du régime d’Hissène Habré. La Chambre d’accusation est amenée à se prononcer sur ce renvoi.

- 3 octobre 2014 – La Chambre d’instruction des Chambres extra-ordinaires adresse une cinquième commission rogatoire internationale aux autorités tchadiennes, aux fins de procéder à l’inculpation et à l’interrogatoire de Saleh Younous et Mahamat Djibrine dit « El Djonto », en détention provisoire à N’Djaména. Ils sont poursuivis devant les Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité et torture.

- 14 octobre 2014 – Les autorités judiciaires du Tchad notifient à la Chambre d’instruction des Chambres extra-ordinaires leur rejet de la cinquième commission rogatoire.

- 23 octobre 2014 – (Tchad) La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de N’Djaména renvoie devant la cour criminelle non plus 21 mais 29 anciens agents de l’ex-DDS pour la tenue d’un procès historique au Tchad.

- 14 novembre 2014 – (Tchad) Le procès des 29 anciens agents de la DDS s’ouvre devant la cour criminelle de N’Djaména. 21 anciens agents du régime de Habré sont accusés d’assassinat, torture, séquestration, détention arbitraire, coups et blessures et actes de barbaries.

- 5 février 2015 – Le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires rend un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises pour y être jugé des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture.

- 13 février 2015 – Les juges d’instruction des Chambres extra-ordinaires en charge de l’affaire ont conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour que l’ex-dictateur soit jugé pour crimes de guerre, contre l’humanité et torture.

- 4 mars 2015 – Le Conseil constitutionnel du Sénégal rejette la saisine des avocats de Hissène Habré sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’accord du 22 août 2012 établissant les Chambres africaines extraordinaires. Cette saisine visait à démontrer que les Chambres africaines n’étaient pas habilitées à juger Hissène Habré.

- 4 mars 2015 – (Tchad) Le procureur général de N’Djaména requiert la condamnation de 16 des ex-agents de la DDS et l’acquittement de 7 autres.

- 25 mars 2015 – (Tchad) La cour criminelle de N’Djamena condamne à des peines de travaux forcés 20 ex-agents de la DDS, en acquitte 4, et confirme l’abandon des charges contre 4 personnes présumées décédées.

- 6 avril 2015 : Le burkinabé Me Gberdao Gustave Kam, ancien juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), est nommé Président de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises par la Présidente de la Commission de l’Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma.

- 20 juillet 2015 : Ouverture du procès d’Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires à Dakar (Sénégal).

- 22 juillet 2015 : Deuxième jour du procès. En l’absence des avocats d’Habré, le Président de la Cour nomme trois avocats d’office afin d’assurer sa défense et annonce un report d’audience de 45 jours afin de permettre aux avocats de prendre connaissance du dossier.

- 3 septembre 2015 : En amont de la ré-ouverture du procès, une conférence de presse est tenue par les parties civiles arrivées du Tchad, afin d’expliquer à la population sénégalaise pourquoi elles poursuivent en justice à Dakar l’ancien dictateur de leur pays.

- 7 septembre 2015 : Reprise du procès, après 45 jours. Habré ne se présente que sous l’ordonnance de la Cour, porté par des agents des forces de l’ordre.

- 8-11 février 2016 : Audiences consacrées aux réquisitions et plaidoiries des avocats des parties civiles et de la défense. Le Procureur général Mbacké Fall demande dans ses réquisitions une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité et la saisie des biens d’Habré au Sénégal.

- 11 février 2016 : Après 56 jours et l’audition de 93 témoins, le procès se clôture.

- 30 mai 2016 : Les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises rendront le verdict dans ce procès historique. Il aura fallu plus de 20 ans pour parvenir au jugement de l’ex-dictateur tchadien Hissène Habré dont le régime aurait fait près de 40 000 morts et près de 200 000 victimes.

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