VRAIE SOLUTION OU ÉNIÈME MANŒUVRE DILATOIRE ?

Déclaration du Comité de Pilotage du Comité International pour le Jugement Équitable de Hissène Habré

Les victimes de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré luttent depuis plus de vingt ans pour le traduire devant un tribunal, dans le cadre d’un procès équitable, afin qu’il réponde des crimes commis par son régime, de 1982 à 1990.

Malgré tous nos efforts, force est de constater que la justice tant réclamée par les victimes est toujours hors d’atteinte. Nous sommes en effet soumis depuis 1990 à ce que l’Archevêque Desmond Tutu et 117 organisations originaires de vingt-cinq pays africains avaient dénoncé en juillet 2010 comme un « interminable feuilleton politico-judiciaire ».

Le 22 juillet dernier, le gouvernement tchadien a pris la décision responsable d’appeler à ce que le Sénégal extrade Hissène Habré vers la Belgique, pays qui en avait déjà fait la demande en 2005 après que les juridictions sénégalaises aient déclaré leur incompétence pour le juger. Une nouvelle demande belge déposée en septembre dernier est toujours pendante devant les juridictions sénégalaises.

Eu égard à la volonté manifeste, délibérée et constante du Sénégal de ne pas juger Hissène Habré, nous considérons que son extradition vers la Belgique constitue l’option la plus concrète et la plus rapide pour s’assurer qu’il réponde effectivement des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable. La Belgique est le seul pays à avoir reçu et entendu les victimes et qui continue à leur ouvrir une porte vers la justice.

En effet, en Belgique, un procès pourrait être organisé rapidement, ce qui est indispensable car beaucoup de survivants sont déjà décédés. Sinon comment garantir aux victimes leur participation active et le témoignage de leur vécu au procès ?

Un juge d’instruction belge, assisté d’une équipe de police judiciaire spécialisée dans la poursuite des crimes contre l’humanité, a déjà instruit l’affaire pendant quatre ans. Ils se sont rendus au Tchad en 2002 où ils ont interrogé des anciens complices de Habré, visité les centres de détention et d’anciens charniers. Ils ont saisi et analysé des copies de milliers de documents d’archives de la police politique de Habré (« DDS »), qui révèlent l’identité de 1208 personnes décédées en détention, et font état de 12 321 personnes victimes de torture ou d’autres violations des droits de l’Homme. Ce dossier solide a permis au juge belge d’inculper Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et usage de la torture ; et à la Belgique de réclamer son extradition.

Outre le facteur temps, la Belgique offre des conditions adéquates pour la tenue d’un procès exemplaire, à savoir :

· l’indépendance du système judiciaire ;

· le respect des règles d’un procès équitable ;

· la capacité d’instruire et de juger un dossier complexe sur les crimes de masse commis il y a plus de vingt ans dans un pays étranger, grâce notamment à son expérience dans de tels dossiers ;

· un système de partie civile permettant une pleine participation des victimes au procès ;

· l’utilisation de la langue française, qui est parlée par l’accusé et la plupart des victimes ;

· une atmosphère propice à la sensibilisation autour d’un procès qui aura lieu loin du Tchad, y compris la liberté d’expression et la possibilité d’enregistrer les audiences pour leur retransmission audiovisuelle au Tchad ; et

· l’accès libre des organisations non gouvernementales et des journalistes au procès pour faire du monitoring et pour amplifier les débats publics.

Nous prenons bonne note de la volonté et de la disponibilité du Rwanda à organiser ce procès. Cette position honore le Rwanda, pays qui a aussi souffert des atrocités commises sur son territoire et qui, par conséquent, comprend les enjeux et la nécessité d’une justice pour les victimes.

Faut-il considérer cette option, explorée par l’Union africaine, comme une énième manœuvre politique qui remettrait en question ses efforts pour faire juger Monsieur Habré selon le strict respect du droit ! En effet, le droit offre une réponse claire au refus du Sénégal de s’acquitter, pendant cinq ans, du mandat de l’Union africaine : l’extradition de Hissène Habré en Belgique.

Par ailleurs nous craignons fort que des années supplémentaires ne soient nécessaires pour que le Rwanda mette en place un cadre juridique permettant à ses juridictions d’instruire des crimes sans aucun lien avec le pays, assure le financement, reprenne une instruction transnationale complexe et demande finalement l’extradition. Des années pendant lesquelles d’autres survivants risquent de s’éteindre.

Nous comprenons et partageons le souhait et la préoccupation de voir Monsieur Habré jugé prioritairement en Afrique. Nous avons d’ailleurs mieux que quiconque œuvré sans relâche pendant des années pour que cette possibilité se réalise. Nous avons porté plainte contre Monsieur Habré au Sénégal en 2000. Nous avons présenté à la justice sénégalaise en 2008 des centaines de témoignages recueillis au Tchad, et l’analyse des milliers de documents découverts au siège de la DDS, qui révèlent dans les détails l’ampleur des crimes perpétrés. Enfin, entre 2007 et 2010, nous avons mobilisé la communauté internationale pour le financement du procès de Hissène Habré au Sénégal.

Aujourd’hui, l’option la plus réaliste pour éviter l’impunité des crimes de masse reprochés à Hissène Habré, option soutenue par le Tchad, est son extradition vers la Belgique, pour qu’il y soit jugé. Nous appelons la communauté internationale, en particulier l’Union africaine, à soutenir cette option pour que les victimes, enfin, obtiennent justice.

Comité de Pilotage :

Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH)

Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH)

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)

Human Rights Watch

Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH)

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