Le 4 juillet 2000, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar avait annoncé l’annulation de la procédure ouverte contre Monsieur Hissène Habré pour complicité de torture. Cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation par les parties civiles. (voir rappel ci dessous)
Lors de l’audience qui s’est tenue ce jour, le Procureur général près la Cour de Cassation a tranché dans le sens des parties civiles.
Il a ainsi rappelé la supériorité, sur la loi nationale, des traités régulièrement ratifiés et publiés par l’Etat du Sénégal, conformément aux dispositions de l’article 79 de la Constitution Sénégalaise et a affirmé le caractère " self executing " de la Convention des Nations Unies contre la Torture de 1984, dûment ratifiée par le Sénégal le 21 août 1986.
Selon le Procureur général, c’est à bon droit que les poursuites se fondent sur l’article 7 alinéa 1 de la Convention précitée laquelle est suffisante pour asseoir la compétence des juridictions sénégalaises. Considérant la gravité du crime de torture et l’impératif de sa répression, cet article pose l’obligation aux Etats parties de juger ou d’extrader toute personne présumée se trouvant sur son territoire et ce, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes.
Par conséquent, le Procureur général a estimé que la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar avait violé l’art 79 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Convention contre la torture et a requis ainsi la cassation de l’arrêt du 4 juillet 2000.
Selon Sidiki Kaba, Président de la FIDH, il s’agit " d’une importante victoire d’étape !. Nous espérons que le 6 mars (date fixée pour le délibéré de la Cour de Cassation), le Droit sera dit et prendra le pas sur le politique ".
Rappel :
Le 25 janvier 2000, 7 victimes tchadiennes et l’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (AVCRT) soutenues par la FIDH, HRW, l’ONDH, la RADDHO, la LTDH, l’ATPDH, Agir ensemble pour les droits de l’Homme et Interights, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile près du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar, à l’encontre de Monsieur Hissène habré, ancien président de la république du tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, du chef de torture et crimes contre l’humanité.
Le 3 février 2000, Monsieur Hissène Habré, a été inculpé et assigné à résidence, par le Doyen des juges d’instruction sénégalais, Monsieur Demba Kandji, pour complicité d’actes de torture. Une information contre X avait également été ouverte pour crime contre l’humanité.
Le 4 juillet 2000, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar avait annoncé l’annulation de la procédure ouverte contre Monsieur Hissène Habré pour complicité de torture. Cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation par les parties civiles.
Une importante victoire d’étape : le procureur général près la Cour de Cassation du Sénégal donne son feu vert pour juger Hissène Habré
Selon la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’audience qui s’est tenue aujourd’hui devant la Cour de Cassation de Dakar marque " une importante victoire d’étape " dans l’affaire Hissène Habré et la lutte contre l’impunité des auteurs des violations les plus graves des droits de l’Homme.