Reprise en main du judiciaire par l’exécutif

La FIDH vient d’apprendre avec stupéfaction et indignation la décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar qui a annoncé l’annulation de la procédure ouverte contre Monsieur Hissène Habré pour complicité de torture (voir ci-dessous rappel de la procédure).

La FIDH ne peut manquer de souligner le contexte politique dans lequel est prononcée cette décision. Elle intervient quelques jours après celle du Conseil supérieur de la magistrature, présidé par Monsieur Abdoulaye Wade, Président de la République sénégalaise, de procéder à de nouvelles affectations d’un certain nombre de magistrats sénégalais.

Ainsi, le Doyen des juges d’instruction de Dakar, Monsieur Demba Kandji, qui avait procédé à l’inculpation de Monsieur Hissène Habré le 3 février dernier, est affecté au Parquet général, par décision exécutoire du 30 juin 2000, ce qui de toute évidence, signe sa mise à l’écart. Le président de la Chambre d’accusation qui vient d’ordonner l’annulation de la procédure à l’encontre de l’ancien dictateur, a, pour sa part, été nommé au Conseil d’Etat.

La décision prise aujourd’hui par la Chambre d’accusation atteste incontestablement d’une reprise en main du pouvoir judiciaire par l’exécutif. La FIDH avait salué à l’époque la décision du Juge sénégalais d’inculper Hissène Habré, et estimé que cette inculpation marquait l’expression de la volonté du Sénégal de remplir ses obligations internationales, dans le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’alternance politique opérée au Sénégal en mars dernier, qui a vu la victoire de Monsieur Abdoulaye Wade, a manifestement changé la donne. Si l’information contre X pour crimes contre l’humanité, ouverte par Monsieur Demba Kandji préserve encore l’espoir des victimes tchadiennes de se voir rétablies dans leurs droits, la mutation dans l’urgence du juge limite à l’évidence les chances de l’instruction d’arriver à son terme.

Le Sénégal, premier pays africain à avoir ratifié le statut de la Cour pénale internationale, fait ainsi la démonstration d’une spectaculaire contradiction entre ses engagements internationaux, la valeur symbolique de ceux-ci, et ses pratiques manifestement dictées par des considérations politiques.

Les plaignants ont d’ores et déjà prévu de se pourvoir en cassation, avec le soutien des associations qui les accompagnent.

Rappel :

Le 25 janvier 2000, 7 victimes tchadiennes et l’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (AVCRT) soutenues par la FIDH, HRW, l’ONDH, la RADDHO, la LTDH, l’ATPDH, Agir ensemble pour les droits de l’Homme et Interights, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile près du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar, à l’encontre de Monsieur Hissène Habré, ancien président de la République du Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, du chef de tortures et crimes contre l’humanité.

Le 3 février 2000, Monsieur Hissène Habré, a été inculpé et assigné à résidence, par le Doyen des juges d’instruction sénégalais, Monsieur Demba Kandji, pour complicité d’actes de torture. Une information contre X a également été ouverte pour crimes contre l’humanité.

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