La Commission sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur sur la torture quant aux conditions ayant conduit à l’annulation de la procédure engagée à l’encontre d’Hissène Habré

Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Dato Param Cumaraswamy, et le Rapporteur spécial sur la torture, Sir Nigel Rodley, ont fait part de leur préoccupation au Gouvernement du Sénégal s’agissant des circonstances dans lesquelles a été prononcé le non-lieu dans le cas de M. Hissène Habré, ancien Président du Tchad.
Suite à une plainte déposée en 1999 devant la Cour régionale de Dakar par plusieurs personnes et par l’Association tchadienne des victimes de la répression politique et du crime (CVCRP), M. Habré avait été inculpé, et assigné à résidence pour complicité d’actes de torture.

Dans un communiqué commun en date du 28 juillet 2000, les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme expriment leur préoccupation s’agissant de cette décision de non-lieu intervenue quelques jours seulement après que le juge d’instruction principal de la Cour régionale de Dakar, responsable de la mise en examen de M. Habré, eût été dessaisi du dossier et muté à la Cour d’appel de Dakar.

Selon les informations qui sont parvenues à la connaissance des Rapporteurs spéciaux, la décision de démettre le juge de ses fonctions a été prise le 30 juin 2000 par le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président du Sénégal et le Ministre de la justice.
Le Président de la Chambre d’accusation, qui a prononcé la relaxe de M. Habré, a quant à lui été promu à un poste supérieur au sein du Conseil d’État, alors que l’affaire était encore pendante devant la Cour. Enfin, depuis le 12 avril 2000, l’avocat de M. Habré exerce la fonction de conseiller spécial du Président du Sénégal pour les questions judiciaires.

Les Rapporteurs spéciaux rappellent au Gouvernement du Sénégal ses obligations en tant qu’État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils attirent également son attention sur la résolution adoptée cette année par la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture (résolution 2000/43), dans laquelle elle insiste sur l’obligation générale des États d’enquêter sur les allégations de torture et d’assurer que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou se rendent coupables de tels actes soient poursuivis et sévèrement sanctionnés. Enfin, les Rapporteurs spéciaux lancent un appel au Gouvernement du Sénégal afin qu’il donne au pouvoir judiciaire les moyens d’enquêter en toute indépendance et impartialité sur les allégations visant M. Habré, conformément à l’article 80 de la Constitution du Sénégal et aux principes fondamentaux des Nations Unies sur l’indépendance du judiciaire. "

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