Affaire Hissène Habré

DES VICTIMES PORTENT PLAINTE CONTRE HISSENE HABRE, LE " PINOCHET " DE L’AFRIQUE ?

En effet, il ressort des enquêtes menées sur cette période que plus de 40.000 personnes auraient été sommairement exécutées ou seraient mortes en détention et 200.000 autres soumises à la torture, et que de très nombreuses personnes sont toujours portées disparues. Il n’y a aucun doute sur le fait que Monsieur Hissène Habré porte une responsabilité personnelle et directe dans les exactions commises entre 1982 et 1990. Il a en effet créé, et supervisé constamment et personnellement, différents services de sécurité, et notamment la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS).

La plus grande partie des violations graves des droits de l’Homme commises au Tchad sous le régime d’Hissène Habré l’ont été par des agents de la DDS, qui s’est rapidement érigée en une machine de répression d’une cruauté rarement atteinte dans l’histoire contemporaine.
Monsieur Hissène Habré réside actuellement à Dakar. Ainsi, les victimes de ces exactions ou leurs ayant-droits sont fondés à voir le Juge sénégalais se déclarer compétent, et poursuivre et juger

Monsieur Hissène Habré pour les crimes commis. Elles pourront également lui demander réparation pour les préjudices subis. En effet, les juridictions sénégalaises sont compétentes en application des mécanismes de compétence universelle, qu’il s’agisse du crime de torture en vertu de la Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 (New York), ou qu’il s’agisse des crimes contre l’humanité en vertu du droit international coutumier, consacré par l’affaire Pinochet. On rappellera également que le crime de disparition a été consacré judiciairement comme un crime de torture permanent et ainsi comme un crime continu.

Il est demandé au Sénégal, en poursuivant et en jugeant Monsieur Hissène Habré, de satisfaire à ses obligations juridiques internationales et nationales. Après avoir été le premier pays à ratifier le statut de la Cour Pénale Internationale, le Sénégal, en cohérence avec cette décision, contribuera ainsi à mettre un terme au cercle vicieux de l’impunité qui affecte le continent Africain. Enfin, il est essentiel que le Sénégal continue de montrer l’exemple, alors même que les pays du Nord ont été et restent trop souvent défaillants dans l’application de ces principes.

HISSENE HABRE INCULPE !

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) salue la décision du Juge sénégalais et estime que cette inculpation marque l’expression de la volonté du Sénégal de remplir ses obligations internationales. Le Sénégal est désormais le premier pays africain ayant accepté de poursuivre un ancien chef de l’Etat sur la base du principe de compétence universelle et sur plainte de victimes étrangères. A l’heure où les craintes sont grandes que l’épilogue de l’affaire Pinochet soit d’abord le résultat de mobiles politiques, le Sénégal ouvre une nouvelle ère pour l’Afrique et pour l’humanité dans la lutte contre l’impunité.

Le 25 janvier 2000, 7 victimes tchadiennes et l’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (AVCRT) soutenues par la FIDH, HWR, l’ONDH, la RADDHO, la LTDH, l’ATPDH, Agir Ensemble pour les droits de l’Homme et Interights, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile près du Doyen des juges d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar, à l’encontre de Monsieur Hissène Habré, ancien chef d’Etat entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, qui vit actuellement à Dakar.

En effet, il ressort des enquêtes menées sur cette période que plus de 40.000 personnes auraient été sommairement exécutées ou seraient mortes en détention et 200.000 autres soumises à la torture, et que de très nombreuses personnes sont toujours portées disparues. Il n’y a aucun doute sur le fait que Monsieur Hissène Habré porte une responsabilité personnelle et directe dans les exactions commises entre 1982 et 1990.

Le 28 janvier 2000, le procureur sénégalais avait donné le feu vert pour l’ouverture d’une information judiciaire contre Monsieur Hissène Habré. Par la suite, les témoins et les plaignants ont été entendu par la justice sénégalaise.

Un journaliste entre exigence de vérité et accusation de « trahison »

Assassiner un journaliste est en passe de devenir un fait banal au Tchad. Maxime Kladoumbaye et Djérabé Déclaud entre autres ont payé de leur vie l’exercice de ce métier sacerdotal. Face à
tous ces risques, j’ai décidé, à la fin de mes études en novembre
1994, de m’installer à Dakar au
Sénégal. Journaliste au quotidien
indépendant Wal Fadjri (Aurore), je
m’occupais essentiellement des
questions de droits de l’Homme,
d’environnement et de santé.
Seulement, même à 8000 km du
Tchad, le Sénégal n’offre pas pour
autant une garantie de sécurité
pour tous les journalistes. Ainsi,
à la suite de la plainte déposée
par les victimes tchadiennes contre
leur bourreau Hissène Habré
le 25 janvier dernier, je suis devenu
« l’homme à abattre ». Les
messages que m’ont envoyés les
« barbouzes » de Habré ne souffrent
en effet d’aucune ambiguïté
 : « tu dois assumer ton
engagement dans l’affaire Habré
jusqu’au bout ». Huit ans de règne,
40 000 morts et environ 200 000
cas de torture : qui n’aurait pas la trouille face aux menaces de
personnes créditées d’un tel palmarès macabre ?
Mais quel a été mon crime ? Peut être celui d’avoir osé publier un
dossier « Habré » dans le journal Wal fadjri (n°2360 du 26 janvier
2000), dossier qui comportait des révélations gênantes relatives
à la disparition de deux Sénégalais dans les geôles de la
DDS (Direction de la documentation et de la sécurité), cette
fameuse piscine-prison placée sous la responsabilité directe de
l’ancien président. Les autorités sénégalaises n’étant apparemment
pas informées de ces faits, je n’aurais pas dû en faire
mention, sauf à vouloir mettre Hissène Habré et sa bande en
mal avec un Etat (le Sénégal) qui leur a accordé l’asile. Voila pourquoi,
aux yeux des Habréistes, je ne suis qu’un « traître ». Mon
intention inavouée, estiment-ils, est de nuire à des personnes
qui sont déjà dans de sales draps judiciaires. Or, il ne s’agit ni
d’une trahison, ni d’un quelconque règlement de comptes. La disparition d’étrangers, dont des Sénégalais (Demba Gaye et
Aderrahmane Gaye), sous ce régime tyrannique est un fait avéré.
L’écrire est un devoir de vérité, une exigence d’honnêteté qu’impose
la déontologie journalistique. Dire autre chose n’est que
calomnie.
Par ailleurs, en tant que chargé de communication, mon rôle a
consisté à transmettre des informations aux ONG et à rechercher
des témoins résidant à Dakar pour les convaincre de porter
plainte contre Hissène Habré. Un travail accompli dans une discrétion
absolue. Mais, la veille du dépôt de plainte, ma tâche s’est
révélée plus ardue. Il s’agissait alors de convaincre mes confrères
de la presse locale et les correspondants des médias internationaux,
friands de scoops, de différer la publication des articles
concernant Habré au lendemain
du dépôt de la plainte pour éviter
de mettre la puce à l’oreille du
« Pinochet africain ». En cas de
fuite, l’oiseau aurait pu en effet
s’envoler. Fort heureusement,
tous les confrères ont accepté de
mettre l’information sous embargo
et la stratégie a fait mouche. Le
26 janvier, 24 heures après le
dépôt de la plainte, on a assisté
à un tir groupé de la presse sur
le « Pinochet africain », à la grande
surprise de Hissène Habré et ses
affidés. La justice sénégalaise
s’est très rapidement déclarée
compétente pour juger le dictateur,
et pour parer tout risque de
fuite, des gendarmes ont été
déployés autour du domicile de
Habré. C’est, sans doute, la
première manche victorieuse de
la lutte contre l’impunité en Afrique, et il est important de souligner
que la réussite de cette démarche confirme la nécessité d’une
synergie d’action entre militants des droits de l’Homme et journalistes.
Quoique soumis à une pression infernale de la part de régimes
pseudo-démocratiques et des lobbies économiques, nombre de
journalistes conservent un reliquat de pouvoir. Un signe révélateur
d’une Afrique qui change. Les politiques feraient une grave
erreur en croyant que les journalistes ne sont là que pour donner
une image lisse de leur pays. Les journalistes ne sont pas des
enfants de cœur dont le rôle consiste à précéder les processions
des oligarchies politico-militaires, les mains plongées dans une
corbeille de pétales de roses. L’indépendance est une valeur
sacrée pour le journaliste.

Daniel Bekoutou

Reprise en main du judiciaire par l’exécutif

La FIDH ne peut manquer de souligner le contexte politique dans lequel est prononcée cette décision. Elle intervient quelques jours après celle du Conseil supérieur de la magistrature, présidé par Monsieur Abdoulaye Wade, Président de la République sénégalaise, de procéder à de nouvelles affectations d’un certain nombre de magistrats sénégalais.

Ainsi, le Doyen des juges d’instruction de Dakar, Monsieur Demba Kandji, qui avait procédé à l’inculpation de Monsieur Hissène Habré le 3 février dernier, est affecté au Parquet général, par décision exécutoire du 30 juin 2000, ce qui de toute évidence, signe sa mise à l’écart. Le président de la Chambre d’accusation qui vient d’ordonner l’annulation de la procédure à l’encontre de l’ancien dictateur, a, pour sa part, été nommé au Conseil d’Etat.

La décision prise aujourd’hui par la Chambre d’accusation atteste incontestablement d’une reprise en main du pouvoir judiciaire par l’exécutif. La FIDH avait salué à l’époque la décision du Juge sénégalais d’inculper Hissène Habré, et estimé que cette inculpation marquait l’expression de la volonté du Sénégal de remplir ses obligations internationales, dans le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

L’alternance politique opérée au Sénégal en mars dernier, qui a vu la victoire de Monsieur Abdoulaye Wade, a manifestement changé la donne. Si l’information contre X pour crimes contre l’humanité, ouverte par Monsieur Demba Kandji préserve encore l’espoir des victimes tchadiennes de se voir rétablies dans leurs droits, la mutation dans l’urgence du juge limite à l’évidence les chances de l’instruction d’arriver à son terme.

Le Sénégal, premier pays africain à avoir ratifié le statut de la Cour pénale internationale, fait ainsi la démonstration d’une spectaculaire contradiction entre ses engagements internationaux, la valeur symbolique de ceux-ci, et ses pratiques manifestement dictées par des considérations politiques.

Les plaignants ont d’ores et déjà prévu de se pourvoir en cassation, avec le soutien des associations qui les accompagnent.

Rappel :

Le 25 janvier 2000, 7 victimes tchadiennes et l’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (AVCRT) soutenues par la FIDH, HRW, l’ONDH, la RADDHO, la LTDH, l’ATPDH, Agir ensemble pour les droits de l’Homme et Interights, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile près du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar, à l’encontre de Monsieur Hissène Habré, ancien président de la République du Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, du chef de tortures et crimes contre l’humanité.

Le 3 février 2000, Monsieur Hissène Habré, a été inculpé et assigné à résidence, par le Doyen des juges d’instruction sénégalais, Monsieur Demba Kandji, pour complicité d’actes de torture. Une information contre X a également été ouverte pour crimes contre l’humanité.

La Commission sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur sur la torture quant aux conditions ayant conduit à l’annulation de la procédure engagée à l’encontre d’Hissène Habré

Dans un communiqué commun en date du 28 juillet 2000, les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme expriment leur préoccupation s’agissant de cette décision de non-lieu intervenue quelques jours seulement après que le juge d’instruction principal de la Cour régionale de Dakar, responsable de la mise en examen de M. Habré, eût été dessaisi du dossier et muté à la Cour d’appel de Dakar.

Selon les informations qui sont parvenues à la connaissance des Rapporteurs spéciaux, la décision de démettre le juge de ses fonctions a été prise le 30 juin 2000 par le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Président du Sénégal et le Ministre de la justice.
Le Président de la Chambre d’accusation, qui a prononcé la relaxe de M. Habré, a quant à lui été promu à un poste supérieur au sein du Conseil d’État, alors que l’affaire était encore pendante devant la Cour. Enfin, depuis le 12 avril 2000, l’avocat de M. Habré exerce la fonction de conseiller spécial du Président du Sénégal pour les questions judiciaires.

Les Rapporteurs spéciaux rappellent au Gouvernement du Sénégal ses obligations en tant qu’État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils attirent également son attention sur la résolution adoptée cette année par la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture (résolution 2000/43), dans laquelle elle insiste sur l’obligation générale des États d’enquêter sur les allégations de torture et d’assurer que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou se rendent coupables de tels actes soient poursuivis et sévèrement sanctionnés. Enfin, les Rapporteurs spéciaux lancent un appel au Gouvernement du Sénégal afin qu’il donne au pouvoir judiciaire les moyens d’enquêter en toute indépendance et impartialité sur les allégations visant M. Habré, conformément à l’article 80 de la Constitution du Sénégal et aux principes fondamentaux des Nations Unies sur l’indépendance du judiciaire. "

L’AFFAIRE HABRÉ SIGNE LA FIN DE L’IMPUNITE EN AFRIQUE

C’est la première fois que des membres du gouvernement d’Hissein Habré sont traduits devant un tribunal. Cette action fait pendant à l’inculpation au Sénégal, en février dernier, de l’ancien dictateur,
Hissein Habré en personne, pour crimes de torture. En juillet, la justice sénégalaise a pourtant abandonné les poursuites contre Hissein Habré, dans des circonstances troubles, qui révèlent une apparente ingérence du pouvoir exécutif.

Après avoir fait appel devant la Cour de Cassation sénégalaise, la plus haute cour du pays, les victimes étendent aujourd’hui leur action au Tchad, lieu même des atrocités qu’elles ont eu à subir.

Parmi les 17 victimes qui ont déposé plainte devant le Tribunal de Première Instance de N’Djaména, nombreuses sont celles qui ont été torturées. La torture était en effet monnaie courante dans les centres
de détention du régime Habré. L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées était le ligotage, dit "Arbatachar", qui consistait à lier dans le dos les quatre membres d’un prisonnier, de manière à couper la circulation sanguine et à provoquer rapidement la paralysie. Telle fut, en 1989, la douloureuse expérience d’Aldoumngar Mbaidje Boukar, ancien gendarme, également passé à tabac et soumis à des séances d’électrochocs, d’ingurgitation forcée d’eau et d’immersion.

Outre la torture et des conditions de détention inhumaines, d’autres plaignants font état de l’exécution arbitraire ou de la disparition de membres de leur famille, comme Mariam Abderaman, dont le mari Bachar Bong, directeur d’un service au ministère de l’agriculture, fut enlevé par trois agents de la DDS, lors de la violente campagne de répression à l’encontre de la communauté Zaghawa, en 1989.

Le 27 septembre dernier, le Président de la République du Tchad, Idriss Déby, a reçu des membres de l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP). L’AVCRP fut constituée au lendemain de la chute d’Hissein Habré et représente 792 victimes des atrocités de son régime. Au cours de l’audience, le Président Déby a assuré aux victimes qu’il apportait son plus total soutien à leur projet de porter plainte contre leurs tortionnaires, notamment contre les anciens officiers de la DDS, actuellement en activité au sein de l’administration tchadienne. Le Président a également observé que " l’heure de la justice avait sonné ".

"Nous n’avons jamais accepté - et ne pourrons jamais accepter - l’idée que nos tortionnaires échappent à la justice" a affirmé Ismael Hachim, Président de l’AVCRP. "Après l’arrestation d’Hissein Habré au Sénégal, nous nous sommes rendus compte que nous pouvions également exiger que justice soit faite, ici, dans notre propre pays. C’est maintenant à la justice tchadienne de faire son devoir."

" L’inculpation d’Hissein Habré au Sénégal a fait prendre conscience à la communauté internationale de l’étendue de ses crimes et a provoqué un mouvement de mobilisation et de solidarité envers les victimes ", rappelle Dobian Assingar, Président de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH). "Ce mouvement a connu un écho au Tchad, où la société civile et plus particulièrement les victimes elles-mêmes ont estimé que la situation nouvellement créée leur permettait d’engager une action judiciaire sur place. "

Au Sénégal, l’annulation des poursuites contre Hissein Habré, vraisemblable conséquence de l’intervention du pouvoir exécutif dans une affaire de justice, s’est vue opposer les protestations et l’indignation des Nations Unies, de l’Association des Magistrats du Sénégal, du New York Times et des défenseurs des droits de l’homme à travers le monde.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et celui sur l’indépendance des juges et des avocats ont exprimé leurs inquiétudes concernant les circonstances entourant l’abandon de l’affaire. Ils ont appelé le Gouvernement sénégalais à " donner au pouvoir judiciaire les moyens d’enquêter en toute indépendance et impartialité sur les allégations visant M. Habré ". Ils lui ont également rappelé son obligation à l’égard de la Convention des Nations Unies contre la Torture de 1984, que le Sénégal a ratifiée en 1986, de traduire en justice les tortionnaires présumés, qui entrent sur son territoire.

Dans les prochains mois, la Cour de cassation sénégalaise devrait entendre les parties civiles, soit soixante victimes tchadiennes, une Française, dont le mari tchadien a été tué par le régime Habré, et
l’AVCRP, qui espèrent, en faisant appel, voir les poursuites contre Hissein Habré relancées.

En 1992, un rapport publié par une Commission d’enquête tchadienne accusait Habré et son gouvernement de 40.000 assassinats politiques, ainsi que d’actes systématiques de torture et de brutalité.
Hissein Habré, âgé de 57 ans, avait pris le pouvoir au Tchad en 1982, en renversant le gouvernement de Goukouni Wedeye. Son régime de parti unique, soutenu par les États-Unis et la France, fut caractérisé par de multiples abus et de vastes campagnes de violence à l’encontre des ethnies Sara (1986), Hadjerai (1987) et Zaghawa (1989). Habré fut renversé le 1er décembre 1990, par l’actuel Président Idriss Déby et vit depuis lors, en exil au Sénégal.

Une importante victoire d’étape : le procureur général près la Cour de Cassation du Sénégal donne son feu vert pour juger Hissène Habré

Le 4 juillet 2000, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar avait annoncé l’annulation de la procédure ouverte contre Monsieur Hissène Habré pour complicité de torture. Cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation par les parties civiles. (voir rappel ci dessous)
Lors de l’audience qui s’est tenue ce jour, le Procureur général près la Cour de Cassation a tranché dans le sens des parties civiles.
Il a ainsi rappelé la supériorité, sur la loi nationale, des traités régulièrement ratifiés et publiés par l’Etat du Sénégal, conformément aux dispositions de l’article 79 de la Constitution Sénégalaise et a affirmé le caractère " self executing " de la Convention des Nations Unies contre la Torture de 1984, dûment ratifiée par le Sénégal le 21 août 1986.
Selon le Procureur général, c’est à bon droit que les poursuites se fondent sur l’article 7 alinéa 1 de la Convention précitée laquelle est suffisante pour asseoir la compétence des juridictions sénégalaises. Considérant la gravité du crime de torture et l’impératif de sa répression, cet article pose l’obligation aux Etats parties de juger ou d’extrader toute personne présumée se trouvant sur son territoire et ce, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes.
Par conséquent, le Procureur général a estimé que la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar avait violé l’art 79 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Convention contre la torture et a requis ainsi la cassation de l’arrêt du 4 juillet 2000.
Selon Sidiki Kaba, Président de la FIDH, il s’agit " d’une importante victoire d’étape !. Nous espérons que le 6 mars (date fixée pour le délibéré de la Cour de Cassation), le Droit sera dit et prendra le pas sur le politique ".
Rappel :
Le 25 janvier 2000, 7 victimes tchadiennes et l’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (AVCRT) soutenues par la FIDH, HRW, l’ONDH, la RADDHO, la LTDH, l’ATPDH, Agir ensemble pour les droits de l’Homme et Interights, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile près du Doyen des Juges d’instruction du Tribunal régional hors classe de Dakar, à l’encontre de Monsieur Hissène habré, ancien président de la république du tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, du chef de torture et crimes contre l’humanité.
Le 3 février 2000, Monsieur Hissène Habré, a été inculpé et assigné à résidence, par le Doyen des juges d’instruction sénégalais, Monsieur Demba Kandji, pour complicité d’actes de torture. Une information contre X avait également été ouverte pour crime contre l’humanité.
Le 4 juillet 2000, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar avait annoncé l’annulation de la procédure ouverte contre Monsieur Hissène Habré pour complicité de torture. Cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation par les parties civiles.

LE SÉNÉGAL REFUSE DE POURSUIVRE HISSÈNE HABRE. Les victimes de l’ancien dictateur tchadien continueront à se battre pour que justice soit faite.

Les victimes et les organisations de défense des droits de l’homme qui les soutiennent, regrettent vivement cette décision, qui, selon elles, bafoue le droit international. Elles ont immédiatement annoncé qu’elles
continueront à se battre pour qu’Habré soit traduit en justice, au Sénégal ou ailleurs.

"Ce verdict n’arrêtera pas les victimes dans leur quête de justice", a déclaré Reed Brody, Directeur adjoint de Human Rights Watch, l’une des organisations qui a initié les poursuites. "Si le Sénégal refuse de juger Habré pour les atrocités qu’il a commises, nous lui demanderons de le livrer à un pays qui le fera."

"C’est une régression et une immense déception", a ajouté le Sénégalais, Sidiki Kaba, Président de la Fédération Internationale des Ligues de Droits de l’Homme (FIDH).

Le Président du Sénégal, Abdoulaye Wade, avait précédemment affirmé que si Habré devait un jour être jugé, il devrait l’être soit Tchad, soit en France ou aux Etats-Unis, pays qui ont largement soutenu son régime (1982-1990).

Reed Brody a annoncé que les victimes examinaient attentivement les possibilités d’obtenir l’extradition d’Habré vers un pays tiers. Il a également rappelé que le jugement d’Habré au Sénégal pour crimes contre
l’humanité était toujours possible. En février 2000, un juge d’instruction avait en effet ordonné l’ouverture d’une instruction judiciaire contre X pour crimes contre l’humanité au Tchad, dossier qui demeure ouvert. Par ailleurs, les victimes ont décidé de porter plainte contre le Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la Torture.

Dans leur verdict, les trois juges de la Cour de cassation ont décidé que le Sénégal n’avait pas compétence sur des crimes perpétrés hors de son territoire.

Les organisations de défense des droits de l’homme ont déclaré que la décision d’aujourd’hui contrevient à l’obligation qui incombe au Sénégal de poursuivre les tortionnaires présumés qui entrent sur son territoire.
En effet, le Sénégal a ratifié en 1986 la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et aux termes de la Constitution sénégalaise, les traités internationaux ont autorité supérieure sur les lois nationales.

Les victimes d’Habré ont également fortement réagi à cette décision. "Après avoir tant souffert et tant espéré, je me sens trahi par la justice sénégalaise", a confié Ismael Hachim, Président de l’Association
des Victimes des Crimes et de la Répression Politiques au Tchad (AVCRP), aujourd’hui âgé de 42 ans, qui au cours de ses deux années de détention dans les prisons de Habré, a été soumis à "l’Arbatachar", méthode de torture qui consiste à attacher bras et pieds derrière le dos de manière à provoquer l’arrêt de la circulation et la paralysie des membres. "Mais les faits sont têtus et resteront ce qu’ils sont. Les crimes perpétrés par Habré ont finalement été montrés au monde entier. Qu’Hissène Habré ne pense pas être débarrassé de ses victimes !"

Les défenseurs des droits de l’homme sénégalais partagent la consternation des victimes. "Mon pays n’a pas su saisir la chance qu’il lui était donnée de briser le cycle tragique de l’impunité", a déclaré Alioune Tine, Secrétaire général de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), dont le siège est à Dakar. "Cette décision est une invitation à tous les tyrans d’Afrique : qu’une fois leurs crimes accomplis, ils n’oublient pas de prendre leur retraite au Sénégal, où jamais personne ne pourra les inquiéter." Alioune Tine a annoncé que son organisation cherchera à obtenir l’amendement des lois
sénégalaises.

La partie civile dans cette affaire est constituée de sept victimes tchadiennes et de l’Association des Victimes des Crimes et de la Répression Politiques au Tchad (AVCRP), qui représente 792 victimes des brutalités d’Habré. A la fin janvier 2000, les victimes avaient fourni au tribunal des informations détaillées sur 97 cas d’assassinats politiques, 142 cas de torture et 100 cas de "disparition," commis par les forces d’Habré, au cours de son règne (1982 ?1990). A la lecture de ces documents et après avoir entendu plusieurs victimes et témoins, le Juge Demba Kandji décida le 3 février 2000, d’inculper Habré pour complicité de crimes de torture et le plaça en résidence surveillée. Le 4 juillet 2000, la Chambre d’accusation abandonna les charges contre Habré, arguant que le Sénégal n’avait pas intégré la Convention contre la torture dans sa législation interne et que de ce fait, il n’avait pas compétence sur des crimes perpétrés hors de son territoire. L’abandon
des poursuites avait soulevé les protestations des Nations Unies, de l’Union des Magistrats sénégalais et des défenseurs des droits de l’homme du monde entier.

Habré, aujourd’hui âgé de 58 ans, avait pris le pouvoir au Tchad en 1982, en renversant le gouvernement de Goukouni Wedeye. Son régime de parti unique, largement soutenu par les Etats-Unis et la France, fut marqué par de multiples abus et des campagnes de répression à l’encontre des ethnies sara (1984), hadjerai (en 1987) et zaghawa (en 1989). Hissène Habré a été renversé le 1er décembre 1990 et vit depuis lors au Sénégal. Une Commission d’Enquête, établie par son successeur, a accusé le gouvernement Habré de 40 000 assassinats politiques et de torture systématique.

L’inculpation d’Habré au Sénégal a également eu un impact important au Tchad. Le 26 octobre 2000, des victimes du régime Habré ont porté plainte, devant les tribunaux tchadiens, pour torture, meurtres et "disparitions", contre des dirigeants de la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), l’organe répressif du régime, dont un grand nombre continuent d’occuper des postes officiels.

Comité International pour le Jugement d’Hissène Habré

Le 20 mars dernier, la Cour de Cassation s’est déclarée incompétente pour juger des crimes commis par Hissène Habré au Tchad, du temps où il exerçait le pouvoir (1982-1990). A l’annonce de cette décision controversée, les victimes et parties civiles dans cette affaire avaient déclaré qu’elles continueraient à se battre pour que justice soit faite et qu’elles porteraient plainte contre le Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la Torture pour non-respect des ses engagements internationaux. Elles avaient également annoncé qu’une plainte contre Hissène Habré avait déjà été déposée en Belgique, plusieurs mois avant la décision de la Cour de Cassation, et qu’en conséquence, elles espéraient qu’une demande d’extradition serait prochainement adressée au Sénégal.

Les victimes et le Comité International pour le Jugement d’Hissène Habré qui les soutient, notent que la requête du Président sénégalais démontre que le monde devient de plus en plus petit pour les tortionnaires et dictateurs en quête de retraite paisible. C’est là un résultat concret qui atteste que la présence d’un ancien dirigeant accusé de torture et de crimes contre l’humanité est encombrante et indésirable.

Mais le Comité International pour le Jugement d’Hissène Habré tient également à exprimer ses inquiétudes à l’idée qu’Habré quitte le Sénégal, et à faire remarquer que :

· Demander à Hissène Habré de quitter le Sénégal, c’est prendre le risque qu’il trouve un autre lieu d’exil, encore moins soucieux des exigences de la justice.

· Hissène Habré n’est pas seulement un indésirable, il est surtout présumé responsable de crimes internationaux et il faut le juger. Une fois encore, une décision politique prime sur la voie légale. Obliger Hissène Habré à partir dans les conditions décrites par le Président Wade serait une violation supplémentaire par le Sénégal de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture. Celle-ci oblige en effet les Etats parties, soit à poursuivre, soit à extrader les tortionnaires présumés qui entrent sur leur territoire. Ayant refusé de poursuivre, le Sénégal doit à présent au moins collaborer à une éventuelle demande d’extradition du juge belge saisi par les victimes en novembre 2000. Faire partir Habré vers des terres inconnues et probablement plus hospitalières serait faire échec, une seconde fois, à la demande de justice des victimes, et pousser le Sénégal à violer, une seconde fois, ses obligations internationales.

· Le Sénégal qui se prévaut de sa position d’avant garde dans la ratification des traités internationaux, ne doit pas chercher à n’en tirer que des avantages sur le plan de son image extérieure. Il doit en assumer également toutes les responsabilités et l’une d’entre elles, est notamment d’empêcher qu’une personne inculpée d’actes de tortures, comme c’est le cas pour Hissène Habré, ne puisse se soustraire à la justice. La décision hautement politique prise par Abdoulaye Wade dans ce contexte ne fait au contraire que ternir l’image du Sénégal dans ce domaine.

· Si Habré quitte Dakar, le pays qui lui accordera asile se verra immédiatement sollicité par les victimes afin de juger ou d’extrader l’ancien dictateur.

Le Comité International pour le Jugement d’Hissène Habré est composé des représentants des organisations suivantes :

l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad, l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH), la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Rencontre Africaine de Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (Sénégal), Interights, AVRE, et Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme.

Un juge belge enquête en Afrique sur les crimes de Hissène Habré, l’ancien dictateur tchadien.

>>>Affaire Hisséne Habré

Un juge belge se rend au Tchad aujourd’hui pour poursuivre son enquête sur les crimes commis par l’ancien président tchadien, Hissène Habré. Hissène Habré, le " Pinochet africain ", vit actuellement en exil au Sénégal. Il avait déjà été inculpé dans ce pays il y a deux ans, avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente.

Monsieur Daniel Fransen, juge d’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles, se rend au Tchad du 26 février au 7 mars, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, accompagné du Procureur Philippe Meire, substitut du procureur du roi au Parquet de Bruxelles, et d’officiers de police judiciaire pour interroger les victimes de Hissène Habré ainsi que les témoins des atrocités, selon Maître Georges-Henri Beauthier, l’avocat belge des victimes. Il a l’intention également d’analyser les preuves déjà obtenues contre l’ancien dictateur et de visiter des anciens lieux de détention et de massacres.

Les organisations de défense des droits de l’homme se sont félicitées de cette visite comme marquant de façon historique une étape nouvelle dans la lutte engagée contre Hissène Habré par ses victimes, et illustrant la pérennité de la loi belge sur la compétence universelle .

" La roue de la justice tourne " a déclaré Reed Brody, directeur adjoint de Human Rights Watch, l’une des organisations soutenant l’action des victimes dans leur quête de justice. " Ces nouvelles investigations, en Afrique, sur le lieu même des atrocités, démontrent pleinement que la Belgique prend ce cas très au sérieux. et rapprochent encore plus Hissène Habré du jour où il devra répondre de ses crimes. "

" Dans la course d’obstacles politico-juridique qu’est l’affaire Habré, une avancée décisive vient d’être effectuée " a ajouté Sidiki Kaba, président de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH).

En février 2000, un juge sénégalais avait inculpé Hissène Habré, qui dirigea le Tchad de 1982 à 1990, pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité d’actes de torture et de barbarie et l’avait placé en résidence surveillée. Mais en mars 2001, la Cour de Cassation du Sénégal s’est déclarée incompétente pour juger au Sénégal de crimes commis à l’étranger. Les victimes de l’ancien dictateur avaient alors immédiatement annoncé qu’elles chercheraient à faire extrader Habré vers la Belgique, où des plaintes avaient déjà été déposées contre lui. Ces plaintes émanent de 21 victimes, dont trois sont de nationalité belge.

Le droit belge a expressément incorporé dans son ordre juridique la règle de la compétence universelle, c’est-à-dire le principe selon lequel chaque État est fondé à traduire en justice les auteurs de crimes spécifiques de droit international, comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou de torture, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. En application directe de ce principe, la Cour d’assises de Bruxelles a condamné, en juin 2001, quatre ressortissants rwandais, reconnus coupables d’avoir participé activement au génocide de 1994, à de lourdes peines de prison.

Hors le cas rwandais, c’est la première fois qu’un juge d’instruction belge part enquêter dans un autre pays en vertu de la compétence universelle.

Bien que la Cour Internationale de Justice ait décidé le 14 février dernier que la Belgique ne pouvait pas poursuivre en justice les dirigeants de pays étrangers toujours en exercice, cette décision ne s’applique en rien à l’affaire Habré, Hissène Habré, dont l’immunité n’a jamais été demandée par le Tchad, ayant quitté le pouvoir il y a plus de dix ans.

Les victimes tchadiennes se sont réjouies de la nouvelle de la visite du juge. " Après dix ans d’efforts continus et douloureux, il semble que la justice va finalement être rendue " s’est exclamé Souleymane Guengueng, 49 ans, qui échappa à la mort par miracle après plus de deux années de détention et de mauvais traitements dans les cachots de Habré, et qui fonda, avec d’autres rescapés, l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) qui représente 792 victimes de la dictature Habré.

Le Sénégal garde Hissène Habré sur son sol en attendant une demande d’extradition. Dans un premier temps, après la décision négative de la Cour de cassation de Dakar, le président sénégalais Abdoulaye Wade avait fait savoir qu’il avait demandé à Hissène Habré de quitter le Sénégal. Les victimes avaient alors déposé un recours devant le Comité des Nations Unies contre la Torture, lequel a prié le Sénégal de " ne pas expulser Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’Hissène Habré ne quitte le territoire sénégalais autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition. " Cette requête fut appuyée par Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies. Le 27 septembre dernier le président Wade, confirmait très clairement qu’il garderait Hissène Habré sur le sol sénégalais, en attendant qu’une justice le réclame.

Hissène Habré, âgé aujourd’hui de 60 ans, avait pris le pouvoir au Tchad en 1982, en renversant le gouvernement de Goukouni Wedeye. Son régime de parti unique, soutenu par les États-Unis et la France, fut caractérisé par une terreur permanente, de graves et constantes violations des droits de l’homme et des libertés individuelles et de vastes campagnes de violence à l’encontre de nombreuses ethnies. Habré fut renversé le 1er décembre 1990, par l’actuel Président Idriss Déby et vit depuis lors en exil au Sénégal.

Les autorités actuelles du Tchad ont permis aux victimes et aux organisations qui les soutiennent d’avoir accès aux archives de la sinistre et puissante police politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), à N’Djaména même. C’est la toute première fois que le gouvernement du Tchad accordait une telle autorisation. Les documents découverts retracent en détail les vagues de violences et de persécutions contre des groupes ethniques qu’Habré percevait comme des menaces à son régime, notamment les Hadjeraï en 1987 et les Zaghawas en 1989, ainsi qu’une répression féroce dans le sud du pays en 1984.

En 1992, une Commission d’enquête tchadienne accusait Habré et son gouvernement de 40.000 assassinats politiques, d’actes systématiques de torture et de brutalité ainsi que du détournement, au moment de sa chute et de sa fuite du pays, de plus de 11 millions de dollars de fonds publics. Cependant, le gouvernement actuel du Tchad qui comprend de nombreux anciens responsables du régime Habré n’a jamais recherché l’extradition de l’ancien dictateur.

L’action des victimes est également soutenue par l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH ), la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), l’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales au Tchad (APLFT), l’Organisation Nationale Sénégalaise des Droits de l’Homme (ONDH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) au Sénégal, et les organisations françaises AVRE (Association pour les Victimes de la Répression en Exil) et Agir Ensemble pour les droits de l’homme.

L’affaire Habré peut être consultée sur les sites suivants :
http://www.hrw.org/french/themes/habre.htm

La Justice belge demande l’extradition d’Hissène Habré

« Cette décision historique était attendue depuis longtemps par la FIDH et l’ensemble de ses partenaires au sein du Comité international pour le jugement d’Hissène Habré », s’est réjouit Sidiki Kaba, président de la FIDH. La FIDH a mené à cette fin, ces 5 dernières années, un programme important de recherches, au Tchad, et de plaidoyers, y compris par voie contentieuse.

Après le regrettable échec des procédures intentées au Sénégal l’espoir principal des victimes, de leurs familles, et des ONGs qui les accompagnent, résident dans la justice belge, également saisie.

Après l’émission de ce mandat d’arrêt international, il incombe désormais aux autorités sénégalaises d’apporter une réponse à la demande belge. La FIDH les appelle en conséquence à mettre en oeuvre l’obligation souscrite par le Sénégal en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984, faute d’avoir jugé Hissène Habré au Sénégal, d’extrader celui-ci vers l’Etat qui lui en fait la demande.

Considérant les risques de fuite d’Hissène Habré vers un Etat non partie à la Convention contre la torture, la FIDH demande aux autorités sénégalaises de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter cette fuite, jusqu’à ce qu’une réponse à cette demande d’extradition soit apportée.

Lettre ouverte à Monsieur Abdoulaye Wade

Une telle décision honorerait le Sénégal en tant qu’Etat de droit ; elle serait en outre conforme aux obligations internationales souscrites par votre pays au terme de la Convention des Nations unies contre la torture.

Le 29 septembre dernier, les autorités belges ont délivré un mandat d’arrêt international pour violations graves du droit humanitaire international à l’encontre de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré, qui vit actuellement au Sénégal et une demande d’extradition a été formulée.

Cette décision, attendue depuis longtemps, constitue une étape décisive dans la lutte engagée contre Hissène Habré par ses victimes, représentées par l’Association tchadienne des Victimes des Crimes et Répressions Politiques (AVCRP) et soutenues notamment par la FIDH. La FIDH et ses organisations membres estiment que la demande d’extradition d’Hissène Habré du Sénégal vers la Belgique en est la suite logique.

En l’absence d’un jugement d’Hissène Habré au Sénégal, la Cour de cassation s’étant déclarée incompétente à l’époque, pour le juger pour des crimes commis à l’étranger, il incombe au Sénégal de l’extrader vers la Belgique, dont la compétence de juridiction ne fait aucun doute. Nous nous étions félicités de votre engagement public en septembre 2001 et auprès de Koffi Annan, de donner suite à une telle demande si elle était formulée. Nous sommes donc confiants dans la suite qui pourra être donnée à la présente demande.

Au surplus, considérant les risques importants de fuite du suspect, nous vous demandons de prendre toute mesure nécessaire pour assurer sa présence au Sénégal dans l’attente de son extradition conformément à l’article 6 de la Convention des Nations unies contre la torture qui dispose que tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence.

Par conséquent, la FIDH et ses organisations membres vous appellent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’Hissène Habré ne quitte le territoire sénégalais autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition et à répondre positivement à la demande d’extradition d’Hissène Habré par la Belgique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Pour la FIDH et ses organisations membres

Sidiki KABA

Président de la FIDH

Lettre ouverte à Me Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal

« Ni juger, ni extrader » : consécration par le Sénégal de l’impunité.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), ses organisations membres au Sénégal et au Tchad, la RADDHO, l’ONDH, la LTDH, l’ATPDH, ainsi que ses deux organisations membres en Belgique, la Ligue belge des droits de l’Homme et la Liga voor Menschenrechten, expriment leur indignation au regard de la décision, rendue aujourd’hui par la chambre d’accusation [1]de la cour d’appel de Dakar, de se déclarer incompétente pour connaître de la demande d’extradition d’Hissène Habré formulée par la Belgique.

Bien que juridiquement l’avis défavorable de la Chambre d’accusation lie le gouvernement sénégalais, la FIDH et ses organisations membres au Tchad, au Sénégal et en Belgique rappellent avec force que, en tant qu’Etat Partie à la Convention des Nations Unies contre la torture, le Sénégal a l’obligation, en cas de présence sur son territoire d’une personne suspectée d’actes de tortures, de la « juger » ou de « l’extrader » vers l’Etat qui le lui demande. Il incombe aujourd’hui au président sénégalais Abdoulaye Wade de trancher en avalisant le décret d’extradition.

En avril 2001, la Cour de cassation du Sénégal avait avancé des arguments techniques pour annuler l’instruction en cours contre Hissène Habré et décider de l’incompétence de la justice sénégalaise pour le juger (voir le rappel de la procédure). Plus de quatre ans après, le gouvernement sénégalais n’a toujours pas trouvé utile d’incorporer dans son droit national une définition du crime de torture. En avançant les mêmes arguments qu’en 2001 le Sénégal fait preuve d’un manque évident de volonté politique dans le combat contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.

« En suivant les réquisitions du Ministère public, le Sénégal se dérobe une fois de plus et viole de façon flagrante ses obligations internationales » déclare Sidiki Kaba, Président de la FIDH.

« Ni juger, ni extrader » : l’impunité d’Hissène Habré est ainsi consacrée par la justice sénégalaise, au terme d’une décision dont la nature éminemment politique ne saurait être occultée par la référence au principe de légalité.

De fait, la justice sénégalaise n’aura jamais eu à aborder le fond du dossier Hissène Habré, se confinant à la surface procédurale.

La FIDH et ses organisations membres demandent au Président Abdoulaye Wade d’avaliser le décret d’extradition d’Hissène Habré. Elles restent plus que jamais mobilisées et mettront en œuvre tous les recours nationaux, régionaux et internationaux à leur disposition pour que la justice soit rendue aux victimes tchadiennes.


Rappel de la procédure dans l’affaire Hissène Habré

Du fait du blocage de la justice tchadienne, l’affaire Hissène Habré se décline en deux distincts :

1. une procédure devant les juridictions sénégalaises que le 20 mars 2001 la Cour de cassation a déclarée incompétentes pour juger Hissène Habré et,
2. une procédure en Belgique, toujours en cours, malgré la modification de la loi belge de compétence universelle

1.Procédure au Sénégal

- Le 25 janvier 2000, sept victimes tchadiennes et l ’Association des victimes des crimes et de la répression au Tchad (ACVRT) portent plainte avec constitution de partie civile contre Hissène HABRE, auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal régional de Dakar.
- Le 27 janvier, le procureur de la République de Dakar ouvre une information judiciaire.
- Le 3 février 2000, le juge d’instruction du tribunal régional de Dakar inculpe Hissène HABRE pour complicité de torture et ordonne l’ouverture d’une information judiciaire contre "X" pour crimes contre l’humanité.
- Le 18 février 2000, l’avocat d’Hissène HABRE dépose une requête devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel demandant l’annulation de la procédure.
- Le 4 juillet 2000, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar annule la totalité de la procédure pour incompétence des juridictions sénégalaises. Le Président de la Chambre d’accusation bénéficie d ’une promotion.
- Le 7 juillet 2000, un pourvoi en cassation est déposé par les parties civiles.
- Le 28 juillet 2000, deux rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU (le rapporteur sur l’indépendance des juges et des avocats et celui sur la torture) expriment leur préoccupation quant aux conditions ayant conduit à l’annulation de la procédure engagée à l’encontre d’Hissène HABRE et insistent sur l ’obligation d’assurer la répression des actes de torture.
- Le 20 mars 2001, la Cour de cassation rejette l ’ensemble des moyens soulevés par les parties civiles : les juridictions sénégalaises sont incompétentes pour juger HABRE.

Procédure contre le Sénégal devant le Comité contre la torture des nations unies :

- Le 18 avril 2001, une communication est présentée par sept victimes tchadiennes pour violation des articles 5 (2) et 7 de la convention contre la torture par le Sénégal.
- Le 27 avril 2001, le Comité demande au Sénégal de ne pas laisser HABRE quitter le pays autrement que dans le cadre d ’une procédure d ’extradition.
- Kofi Anan, Secrétaire général des Nations Unies intime aux autorités sénégalaises de ne laisser Habré quitter le territoire que pour répondre à une demande d’extradition en vue de jugement.

2.Procédure en Belgique

- En novembre 2000, trois plaintes avec constitution de partie civile pour crimes contre l’humanité, torture, actes de barbarie, meurtres sont déposées auprès du parquet de Bruxelles par des ressortissants belges d ’origine tchadienne.
- Le 16 avril 2001, 10 nouvelles plaintes avec constitution de partie civile pour crimes contre l’humanité, crimes de torture, crimes d ’arrestation arbitraire, d’enlèvement et de disparition sont déposées.
- Du 26 février au 7 mars 2002, Monsieur Daniel FRANSEN, juge d ’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles se rend au Tchad dans le cadre d ’une commission rogatoire internationale, accompagné du Procureur Philippe MEIRE,substitut du Procureur du roi au Parquet de Bruxelles et d ’officiers de police judiciaire pour interroger les victimes de Hissène HABRE ainsi que les témoins des atrocités.
- Le 7 octobre 2002, le ministre tchadien de la Justice affirme par lettre adressée au juge d’instruction que l’ex Président de la République,Hissène Habré,« ne peut prétendre à aucune immunité ».
- Le 5 août 2003, l’adoption par le parlement belge, sous la pression de l’administration Bush, d’une loi modificative vient restreindre considérablement la loi de compétence universelle notamment aux cas où l’accusé ou la victime est belge ou réside en Belgique.

La plainte contre Hissène Habré ayant été déposée par des ressortissants belges d’origine tchadienne la procédure a donc pu poursuivre son cours.

L’ONU exhorte le Sénégal à réouvrir le dossier Hissène Habré

Répondant à la saisine de victimes d’Hissène Habré, le Comité contre la torture a non seulement demandé à l’Etat sénégalais de « remplir ses obligations » et de l’informer dans les « 90 jours » des mesures prises à cet effet, mais il a en outre appelé le Sénégal à procéder aux amendements législatifs nécessaires pour connaître des faits de torture commis par un étranger en dehors du territoire.

Cette décision se réfère à la déclaration d’incompétence de la Cour d’appel de Dakar sur la demande d’extradition, le 25 Novembre 2005, et la décision subséquente du gouvernement sénégalais de demander à l’Union africaine « d’indiquer la juridiction compétente pour juger l’affaire Hissène Habré ».

La FIDH exhorte le Sénégal à se conformer immédiatement à la décision prise par le Comité contre la torture, « gardien » de la Convention de 1984 et demande au Comité d’Eminents Juristes mis en place en janvier à Khartoum à l’occasion du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine pour trouver une issue judiciaire au dossier Hissène Habré, de prendre dûment en compte l’injonction du Comité contre la torture.

Hissène Habré devant la justice sénégalaise : un espoir pour les victimes mais la vigilance est de mise

La FIDH salue en effet les recommandations du Comité d’éminents juristes mis en place par l’Union africaine en janvier dernier pour leur conformité avec les dispositions de la Convention de 1984 contre la torture et les décisions du Comité des Nations unies contre la Torture (notamment celle du 21 mai 2006) qui obligent le Sénégal de poursuivre ou d’extrader toute personne présente sur son territoire présumée auteur d’actes de torture.

Pour rappel, bien que le Sénégal ait ratifié la Convention contre la Torture, la Cour de Cassation avait, en 2001, déclaré la justice sénégalaise incompétente pour juger Hissène Habré. Et, en 2005, la justice sénégalaise s’était une nouvelle fois déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition formulée par la Belgique.

« Outre le fait de renvoyer le Sénégal au respect de ses obligations conventionels, la décision de l’Union africaine envoie un signal fort : le mécanisme de compétence universelle - qui vient en aide aux victimes qui ne trouvent pas justice dans leur propre pays - n’est pas l’apanage des pays européens » a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH.

La FIDH souligne que la lutte contre la torture doit être menée au niveau universel ; il incombe en effet à l’ensemble des pays de mettre en œuvre les mécanismes permettant que de telles pratiques soient réprimées, que leurs auteurs soient poursuivis et que les victimes obtiennent justice et réparation.

La FIDH demande aux autorités sénégalaises de prendre les mesures législatives nécessaires visant à étendre la compétence des tribunaux sénégalais pour couvrir les crimes dont Habré est accusé.

La FIDH demande instamment aux autorités sénégalaises de coopérer avec les autorités belges afin que leur soit transmis l’ensemble des pièces de l’instruction ce qui représente des années d’enquêtes et de rassemblement de preuves.

La FIDH insiste pour que le procès de Hissène Habré soit exemplaire et respecte ainsi l’ensemble des normes internationales en vigueur. L’indépendance et l’impartialité de la justice sénégalaise sont des conditions sine qua none pour que justice soit rendue aux victimes tchadiennes.

Lettre ouverte à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République Française

De retour de mission Sidiki Kaba revient sur l’Affaire Habré

Sidiki Kaba est président d’honneur de la FIDH. Il revient d’une mission
FIDH au Tchad. Après un bref rappel de l’affaire, Sidiki Kaba rapporte les
sentiments des victimes qu’il a pu rencontrer dans le cadre de sa mission.

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Procès Habré : « l’Afrique doit juger ses bourreaux »

Au cours d’une interview
avec Alassane Samba Diop, Sidiki Kaba,
président d’honneur de la FIDH, revient sur ses rencontres à
Dakar avec les autorités sénégalaises, les ambassadeurs français, belge et
suisse et les délégués de l’Union européenne en vue de la tenue, au Sénégal, du
procès de l’ancien dictateur tchadien, Hissène Habré. 

Selon Sidiki Kaba, il est impératif que ce procès soit exemplaire – juste et équitable - afin que la justice puisse remplir sa triple mission « préventive, dissuasive et pédagogique ». « L’Afrique doit juger ses bourreaux », « ce qui se passe au Sénégal doit être une jurisprudence qui servira pour l’avenir  ».

 Merci à www.futursmedias.net

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Vidéo Tchad : Les Victimes d’Hissène Habré

Vidéo Tchad : Les Victimes d’Hissène Habré

Mission Tchad du 8 au 12 décembre 2007
en soutien aux victimes d’Hissène Habré.

A l’Association Tchadienne des Victimes des Crimes & de la Représsion Politique (AVCRP)
Interview de Sidiki Kaba sur l’environnement juridique du procès Habré
Réunion à l’Association tchadienne pour la défense et la promotion des droits de l’Homme (ATPDH) avec des représentants de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) et le bureau de l’AVCRP, ainsi que interview de Jacqueline Moudeina, présidente de l’ATPDH
Réunion sous tente de l’AVCRP
Témoignages de victimes de tortures
Visite de la "piscine", centre de détention sous le régime de Hissène Habré, ainsi que du siège désaffecté de la DDS

Le Sénégal modifie sa Constitution permettant le jugement de Hissène Habré

Affaire Hissène Habré : Le Sénégal défie l’ONU

Le 17 mai 2006, suite à une plainte déposée par les victimes, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que le Sénégal avait violé la Convention contre la torture en refusant de juger ou à défaut d’extrader Habré et a demandé au Sénégal de se conformer à ses engagements internationaux en poursuivant l’une ou l’autre voie. L’ancien dictateur est accusé de crimes internationaux extrêmement graves, commis durant son mandat à la tête du Tchad de 1982 à 1990, dont l’usage systématique de la torture. En juillet 2006, à la demande de l’Union africaine, le Sénégal accepta de juger Hissène Habré ; cependant, à ce jour les autorités sénégalaises n’ont pas concrétisé leur engagement.

Les organisations de défense des droits humains ont déclaré que le Sénégal a l’obligation absolue de juger ou d’extrader l’ancien dictateur pour les faits de torture dont il est accusé.

Habré, qui vit au Sénégal, a d’abord été inculpé par la justice sénégalaise en février 2000 mais le Sénégal a finalement refusé de le juger puis de l’extrader suite à une demande de la justice belge en 2005.

« On court depuis dix-sept ans pour qu’Hissène Habré soit jugé, pour qu’on comprenne la vérité sur ce qu’on a souffert. Aujourd’hui le temps nous est compté. A moins que le Sénégal n’agisse vite, il risque de ne plus y avoir de victimes vivantes le jour du procès », regrette Souleymane Guengueng, fondateur de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) et chef de file des requérants à l’origine de la saisine du Comité des Nations unies contre la torture. « Le Sénégal s’est moqué de nous durant huit années, maintenant il se moque des Nations unies ».

En novembre 2007, le Sénégal a déclaré au Comité des Nations unies qu’il était prêt à juger Habré mais avait besoin d’une aide internationale. A cet égard, les organisations de défense des droits humains relèvent que la Commission européenne, la France, la Suisse, la Belgique ainsi que les Pays-Bas, ont déjà accepté d’aider au financement du procès et qu’une mission d’évaluation des besoins, envoyée par l’Union européenne, s’est déjà rendue au Sénégal en janvier dernier. Cette mission a proposé que le Sénégal définisse une stratégie de poursuite, travaille sur la base d’un calendrier précis, et nomme un coordinateur administratif et financier pour le procès.

« Ce n’est pas l’argent qui manque, mais la volonté politique réelle du Sénégal d’organiser le procès du Président Hissène Habré », a déclaré Alioune Tine, de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), basée à Dakar. « Absolument rien n’empêche le Sénégal d’ouvrir l’enquête judiciaire aujourd’hui même et que Habré soit entendu. Ce serait le meilleur gage pour dissiper les suspicions légitimes des victimes ».

Le Sénégal est en train d’amender sa constitution pour clarifier la compétence de ses tribunaux de juger des faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés par le passé. Mais parallèlement, l’ex-coordinateur des avocats d’Hissène Habré, M. Madické Niang, a été nommé au poste de ministre de la justice, une fonction clé pour l’organisation du procès.

Dans sa décision de mai 2006 (Guengueng c. Sénégal), le Comité des Nations unies a jugé que le Sénégal avait violé par deux fois la Convention contre la torture, tout d’abord, en ayant failli à son obligation de traduire Habré en justice lors du dépôt de plainte par les victimes en 2000, puis, en ne respectant pas son obligation de le juger ou de l’extrader à la suite de la demande d’extradition formulée par la Belgique en septembre 2005. Le Comité a jugé que le Sénégal était « tenu de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande ou, le cas échéant, à tout autre demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention ». Le Comité a demandé au Sénégal de lui faire un rapport, dans un délai de 90 jours, sur les mesures prises pour donner effet à ses recommandations.

Historique

Hissène Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, jusqu’à sa fuite vers le Sénégal lors de la prise de pouvoir par l’actuel président Idriss Déby Itno. Son régime de parti unique fut marqué par des violations massives des droits humains perpétrées à travers tout le pays, qui ont compris des campagnes d’épuration ethnique. Les dossiers de la police politique d’Hissène Habré, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), découverts par Human Rights Watch en mai 2001 révèlent l’identité de 1.208 personnes qui sont décédées en détention et font état de 12.321 personnes victimes d’autres violations.

Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000, avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique et, après quatre années d’enquête, un juge belge a délivré, en septembre 2005, un mandat d’arrêt international accusant M. Habré de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture. Les autorités sénégalaises ont arrêté M. Habré en novembre 2005 et le gouvernement sénégalais a demandé à l’Union africaine de se prononcer sur « la juridiction compétente » pour juger M. Habré. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine, s’appuyant sur les recommandations du Comité des Éminents juristes africains, a demandé au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique », ce que le Président Wade a accepté.

lettre écrite en avril 2008 aux Communautés Africaines du Comité International pour le juste jugement d’Hissène Habré,

[Pour plus d’information sur le dossier d’Hissène Habré, veuillez visiter la page de HRW->http://www.hrw.org/french/themes/habre.htm]

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

- A Paris, Jacqueline Moudeina (ATPDH) (français) : +33-634-30-42-99

- A Bruxelles, Reed Brody (Human Rights Watch) (anglais, français, espagnol, portugais) : +32-498-62-57-86 (mobile)

- A Dakar, Alioune Tine (RADDHO) (français, anglais) : +221-644-33-96

- A New York, Souleymane Guengueng (AVCRP) (français) : +1-646-541-7450

- A N’Djaména, Dobian Assingar (FIDH) (français) : +235-629-06-80

Affaire Hissène Habré : le Sénégal défie l’Union africaine

Deux ans après l’engagement solennel du Sénégal de mettre en œuvre la décision de l’Union africaine lui donnant mandat « de faire juger, au nom de l’Afrique Hissène Habré », aucune poursuite n’a été engagée contre l’ancien dictateur tchadien accusé de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de torture, ont déploré les organisations de défenses des droits de l’Homme. Le sommet de l’Union africaine aura lieu en Egypte du 30 juin au 1er juillet.

Suite à la demande de soutien international formulée par les autorités sénégalaises, une mission de l’Union européenne - accompagnée du représentant spécial de l’Union africaine pour l’affaire Habré, M. Robert Dossou - s’est rendue à Dakar en janvier dernier pour évaluer les besoins du Sénégal. Cette mission a proposé que le Sénégal définisse une stratégie de poursuite, travaille sur la base d’un calendrier précis, et nomme un coordinateur administratif et financier pour le procès.

En avril, M. Madické Niang, a été nommé Ministre de la Justice du Sénégal. En mai, il a annoncé la nomination d’un « Coordonnateur pour l’organisation du procès » et la création d’une « Cellule de Suivi et de Communication ». En outre, il a annoncé que l’adoption d’un amendement constitutionnel qui clarifie la compétence de la justice sénégalaise pour rendre ces crimes imprescriptibles ce qui permet aux tribunaux d’être compétents pour juger des faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés par le passé, était imminente et que trois juges d’instruction seraient nommés pour l’affaire Habré « avant le 7 juin », déclarations qui sont restées à ce jour lettre morte.

« Les victimes sont lassées par les effets d’annonces du Sénégal : il est temps que la justice de ce pays instruise ce dossier » a déclaré Souleymane Guengueng, fondateur de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP). « L’Union africaine doit réagir après deux ans de lenteurs excessives du Sénégal. »

«  Le Sénégal excelle dans l’exercice de la manoeuvre dilatoire dans cette affaire. Nous en appelons l’Union africaine pour une réaction ferme, car il y va de sa crédibilité » a déclaré Alioune Tine, président de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), basée à Dakar. « On ne peut pas à la fois accuser la justice pénale internationale de n’arrêter que des dirigeants africains et ne rien faire pour mettre un terme à la question de l’impunité chez nous, surtout celle relative au cas Hissène Habré qui nous concerne.  »

La décision du 2 juillet 2006 de l’UA qui donne mandat au Sénégal de juger Habré prévoit « d’apporter au Sénégal l’assistance nécessaire pour le bon déroulement et le bon aboutissement du procès », mais il a fallu attendre seize mois pour que le président de la Commission de l’UA nomme – en novembre dernier – un représentant spécial pour le procès, M. Robert Dossou, ancien ministre béninois des Affaires étrangères et de la Justice dont le rôle reste flou. Aucune autre assistance n’a été apportée au Sénégal.

« L’Union africaine a la responsabilité d’assurer que sa décision soit suivie d’effets. Elle doit suivre les démarches du Sénégal et encourager la coopération de ses Etats membres. Sa réputation est en jeu. L’affaire Habré est l’occasion pour l’UA de témoigner de sa volonté de soutenir la justice africaine » a déclaré Dobian Assingar représentant permanent de la FIDH auprès de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).

«  L’État du Sénégal doit donner les gages d’une volonté politique inébranlable quant à la tenue prochaine du procès de Hissène Habré, conformément au mandat que lui a confié l’Union africaine », a déclaré Assane Dioma Ndiaye, président de l’Organisation nationale des droits de l’Homme basée au Sénégal (ONDH).

En mai 2006, le Sénégal a été condamné par le Comité des Nations unies contre la torture (Guengueng c. Sénégal, http://www.hrw.org/pub/2006/french/cat051806.pdf) qui a jugé que le Sénégal avait violé par deux fois la Convention contre la torture, tout d’abord, en manquant à son obligation de traduire Habré en justice lors du dépôt de plainte par les victimes en 2000, puis, en ne respectant pas son obligation de le juger ou de l’extrader à la suite de la demande d’extradition formulée par la Belgique en septembre 2005.

Historique

Hissène Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, jusqu’à sa fuite vers le Sénégal lors de la prise de pouvoir par l’actuel président Idriss Déby Itno. Son régime de parti unique fut marqué par des violations massives des droits humains perpétrées à travers tout le pays, qui ont compris des campagnes d’épuration ethnique. Les dossiers de la police politique d’Hissène Habré, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), découverts par Human Rights Watch en mai 2001 révèlent l’identité de 1.208 personnes qui sont décédées en détention et font état de 12.321 personnes victimes d’autres violations.

Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000, avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique et, après quatre années d’enquête, un juge belge a délivré, en septembre 2005, un mandat d’arrêt international accusant M. Habré de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture. Les autorités sénégalaises ont arrêté M. Habré en novembre 2005 et le gouvernement sénégalais a demandé à l’Union africaine de se prononcer sur « la juridiction compétente » pour juger M. Habré. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine, s’appuyant sur les recommandations du Comité des Éminents juristes africains, a demandé au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique », ce que le Président Wade a accepté.

ONG signataires :
- Association des victimes des crimes et des répressions politiques au Tchad (AVCRP)
- Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH)
- Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH)
- Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)
- Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH)
- Human Rights Watch (HRW)
- Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
- Agir Ensemble pour les droits de l’Homme (AEDH)

Condamnation à mort de Hissène Habré par la justice tchadienne : aucune incidence sur son jugement au Sénégal

1. Cette condamnation vise des accusations relatives a l’implication de Hissène Habré aux côtés des mouvements rebelles qui ont attaqué N’Djaména en février 2008. Il ne s’agit donc pas des mêmes faits ni des mêmes chefs d’accusation pour lesquels Hissène Habré est poursuivi au Sénégal : à savoir des crimes contre l’humanité, actes de torture et autres atrocités commis durant son règne au Tchad (1982-1990). Par conséquent, cette condamnation ne saurait avoir une quelconque incidence sur les obligations du Sénégal de poursuivre Hissène Habré conformément à ses engagements internationaux et au mandat de l’Union africaine.

2. Nous voulons un jugement EQUITABLE pour Hissène Habré et nous considérons que la peine de mort est cruelle et inhumaine. La condamnation de Hissène Habré, à l’issue d’un procès dans lequel il n’a pas été présent ni représenté par un avocat ne respecte pas les normes d’un procès équitable dont le droit à la défense. Sa condamnation à mort est donc d’autant plus injuste qu’inacceptable.

3. Nous nous opposerons fermement à toute tentative d’extradition de Hissène Habré vers le Tchad.

4. Nous appelons le Sénégal à ouvrir rapidement l’instruction sur les accusations de crimes contre l’humanité portées contre Hissène Habré pour que ses victimes, qui ont attendu dix-huit ans, trouvent enfin justice.


Le Comité de Pilotage du Comité International pour le Jugement Equitable de Hissène Habré :
- Me. Jacqueline Moudeina (Présidente de l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme– ATPDH)
- Me. Reed Brody (Conseiller juridique et Porte-parole à Human Rights Watch)
- M. Souleymane Guengueng (Président fondateur de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad- AVCRP)
- M. Alioune Tine (Président de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme- RADDHO)
- M. Dobian Assingar (Président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme - LTDH, pour la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme - FIDH).

Publication d’un rapport du Groupe d’action judiciaire de la FIDH sur l’affaire Hissène Habré

Ce rapport retrace plus de 10 ans de combat mené par les victimes tchadiennes et sénégalaises avec le soutien de la FIDH et de ses organisations membres au Tchad et au Sénégal pour qu’enfin Hissène Habré puisse répondre de ses actes.

Des membres du Bureau international de la FIDH et des amis de la FIDH ont tenu à témoigner du caractère symbolique que revêtirait l’ouverture de ce procès :

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« La comparution de personnages tels qu’Hissène Habré devant une cour de justice donne de l’espoir aux victimes d’autres pays ayant connu des oppresseurs semblables. Tous ceux qui mettent à mal les droits des individus doivent être conscients qu’ils auront un jour ou l’autre à rendre compte de leurs actes face à la justice de l’humanité. »
- Shirin Ebadi, prix Nobel de la Paix 2003

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« Es imperativo de justicia que Senegal procese a Hissène Habré con todas las garantías del debido proceso. Las víctimas de tortura en Chad no pueden seguir esparando. La universalización de la justicia es un avance para la humanidad en la lucha contra la impunidad. »
- Francisco Soberon, Représentant de la FIDH auprès de l’OEA et Directeur exécutif de Asociación Pro Derechos Humanos - APRODEH (Pérou)

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« Enfin, un tyran sanguinaire africain devant les juges d’un autre Etat africain, sur la base de la compétence universelle, pour répondre à ses graves accusations sur des violations massives des droits de l’Homme alors qu’il était au pouvoir.
Bien sûr c’est une avancé, mais les autres notamment les chefs des Etats élus d’une manière démocratique qui sont accusés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité en Palestine occupée, en Irak, en Afghanistan, en Tchétchénie.........Quand répondront-ils de leurs actes ? »

- Karim Lahidji, Vice-Président de la FIDH et Président de la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran

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« Hissene Habre and Universal Jurisdiction -
The point about universal jurisdiction is that it must be truly universal. Africans have a right to be upset about the fact that the first six cases pending in the International Criminal Court are all against African defendants. But universal jurisdiction is broader than the ICC. It must reach Americans guilty of giving a green light to torture, French officials complicit in the Rwandan genocide and Serbian officers using rape as a weapon of war. And it must deal with former Presidents guilty of horrendous massacres, wherever these may have taken place. The trial of Hissene Habre in Senegal will demonstrate that universal jurisdiction is not just a white man’s game. In doing so, it will advance the cause of justice in the whole world. »

- Peter Weiss, FIDH Vice-President and Vice-President of the Center for Constitutional Rights (USA)

Hissène Habré attaque le Président Wade : les victimes défendent le Sénégal

Hissène Habré a déposé une plainte en octobre dernier auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO contre l’Etat du Sénégal. Dans sa plainte, M. Habré accuse le Président sénégalais, Me Abdoulaye Wade, d’avoir « frénétiquement » fait modifier la législation et la constitution sénégalaise « en violation flagrante » du droit international dans le seul but de le « mener au peloton d’exécution ». Habré demande à la Cour de condamner le Sénégal et de l’obliger à cesser toute action judiciaire à son encontre.

Hissène Habré est accusé de crimes contre l’humanité et de torture commis durant son régime de 1982 à 1990 dans une plainte déposée à Dakar le 16 septembre par les victimes de sa dictature.

« Manifestement Habré a peur de la justice » a déclaré Me Demba Ciré Bathily, coordinateur des avocats des victimes qui a déposé le mémoire à Abuja. « À l’instar de tous les dictateurs rattrapés par leur passé, Habré se pose en victime et tente de fuir la justice. Si Habré est innocent, il ne devrait pas craindre un procès équitable. »

Dans sa plainte contre le Sénégal, Hissène Habré prétend être victime d’une loi « rétroactive ». En fait, le droit international reconnaît depuis longtemps que le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s’oppose pas à un jugement en raison d’actes, comme les crimes contre l’humanité ou la torture, qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels par le droit international. C’est en vertu de ce principe que les jugements des dirigeants Nazis ont pu être organisés à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale et que les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont pu voir le jour.

Hissène Habré affirme aussi qu’il a déjà été jugé au Sénégal en 2001, mais la plainte déposée contre lui à cette époque n’a pas débouché sur un procès sur le fond de l’affaire, les juridictions sénégalaises s’étant déclarée incompétentes pour le juger.

Pour rappel, le Sénégal a l’obligation juridique de juger Hissène Habré, tel que l’a indiqué le Comité des Nations unies contre la torture dans sa décision de mai 2006 condamnant le Sénégal. Le Comité lui a demandé d’adapter sa législation afin d’établir sa compétence sur le crime de torture et par conséquent de respecter son obligation internationale de juger ou d’extrader Hissène Habré.

En juillet 2006, l’Union africaine a emboîté le pas du Comité contre la torture et a donné mandat au Sénégal « de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré ».

Le Sénégal a finalement mis en conformité sa législation nationale avec le droit international donnant compétence à ses juridictions de juger les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime de génocide ou de torture présents sur son territoire. À ce titre, le Sénégal est compétent pour juger les crimes qui sont reprochés à Hissène Habré.

La requête déposée par Hissène Habré devant la Cour de justice de la CEDEAO n’ayant pas de caractère suspensif sur la procédure en cours au Sénégal, les victimes et la coalition des organisations africaines et internationales qui les soutiennent ont appelé le Sénégal, a donner suite à la plainte déposée par les victimes le 16 septembre dernier, en ouvrant une instruction pour les faits reprochés à l’ex-président.

« Plus de 3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de notre plainte auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar, et le Sénégal n’a toujours pas amorcé de procédure judiciaire » a déclaré Me Jacqueline Moudeina, avocate tchadienne des victimes. « Les victimes s’interrogent sur la volonté politique du Sénégal de mener ce procès. »

Parallèlement au dépôt du mémoire par les victimes devant la Cour de la CEDEAO, une coalition d’ONG, dont la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), l’Organisation Nationale pour les Droits de l’Homme au Sénégal (ONDH) et Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme ont soumis à la Cour une demande afin de lui présenter un avis d’expert, amicus curiae, relatif à la plainte déposée par M. Habré.

Union africaine : L’UA doit insister pour que le Sénégal juge Habré

Plus de 30 mois après l’immense espoir suscité par la décision de l’Union africaine de confier au Sénégal le jugement de Hissène Habré « au nom de l’Afrique », les victimes de l’ancien président tchadien et le Comité international pour le Jugement Equitable de Hissène Habré (CIJEHH) expriment leur profonde préoccupation face l’inertie du Sénégal et l’indifférence de l’Union africaine (UA). Les victimes et les organisations de droits de l’Homme qui les soutiennent appellent les chefs d’Etats africains réunis à Addis-Abeba (Ethiopie) pour le Sommet de l’Union africaine du 1 au 3 février à soutenir concrètement le Sénégal dans cette affaire conformément à leur résolution.

La décision du 2 juillet 2006 de l’UA qui donne mandat au Sénégal de juger Habré prévoit « d’apporter au Sénégal l’assistance nécessaire pour le bon déroulement et le bon aboutissement du procès ». Mais il a fallu attendre 16 mois pour que l’Union africaine nomme un envoyé spécial pour le procès, M. Robert Dossou qui ne dispose pas de moyens, dont le mandat n’est pas clairement défini et qui n’a effectué que deux missions à Dakar, non sans difficulté.

« Nous attendons de l’Union africaine qu’elle respecte son engagement de soutenir le Sénégal. La crédibilité de l’UA est engagée. Jusqu’à maintenant, nos dirigeants font preuve d’un attentisme déplorable dans ce dossier » a déclaré Dobian Assingar, de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH).

Face à l’immobilisme du Sénégal, le 16 septembre 2008, quatorze victimes ont déposé plainte devant un procureur sénégalais, accusant Hissène Habré de crimes contre l’humanité et de torture, mais les autorités sénégalaises ont annoncé qu’elles ne prendront aucune action tant que la totalité des fonds pour le procès, estimée à 27.4 millions d’euros, ne sera pas versée. En fait, selon la pratique internationale, le financement de ce type de procès est réalisé par étapes, année après année. L’Union européenne a déjà débloqué 2 millions d’euros pour la phase initiale de l’instruction mais elle attend depuis plus de deux ans que le Sénégal présente une proposition budgétaire raisonnable. Le Tchad a annoncé qu’il participerait à hauteur de 3 millions d’euros et plusieurs autres pays, comme la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse sont également prêts à soutenir financièrement le Sénégal. Seule l’Union africaine n’a pas répondu à l’appel du Sénégal.

« L’Union africaine et le Sénégal sont en passe de se rendre complice de l’impunité de Hissène Habré, c’est une honte pour l’Afrique ! » regrette Me Jacqueline Moudeina, avocate tchadienne des victimes et coordinatrice du CIJEHH. « L’alibi de l’absence de financement pour démarrer la procédure judiciaire est scandaleux. D’ailleurs, lors du dépôt de notre première plainte en 2000, il n’a pas fallu des dizaines de millions d’euros pour inculper Habré. On se demande s’il y a une volonté politique pour aller de l’avant. Nous attendons une réaction ferme de l’Union africaine ».

« Notre dignité a été bafouée de la façon la plus barbare sous la dictature de Hissène Habré. Depuis 18 ans nous luttons contre l’impunité du bourreau de notre peuple pour que justice nous soit rendue. Mais chaque année des survivants décèdent : le temps presse ! » a déclaré Souleymane Guengueng, victime et fondateur de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP). « Est-ce que nos dirigeants soutiennent l’impunité ? De plus en plus de victimes se posent la question. »

« A l’Union africaine, on s’offusque beaucoup de l’action de la justice pénale internationale contre des Africains mais le vrai problème c’est que la justice africaine est totalement impuissante devant les crimes de nos dirigeants » a déclaré Alioune Tine de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) basée à Dakar. «  Avec l’affaire Habré l’occasion est en or pour renverser cette tendance. »

Dans une interview publiée dans le journal espagnol Público, en date du 14 octobre, le chef de l’Etat sénégalais conditionne la tenue du procès à son financement par la communauté internationale. Le Président Wade affirme qu’il « n’est pas obligé de juger » Habré et que faute d’un tel financement, il ne va « pas garder indéfiniment Habré au Sénégal » mais « fera qu’il abandonne le Sénégal ». La menace d’expulser Hissène Habré, brandie par le président Wade, entraînerait une violation supplémentaire par le Sénégal de ses obligations juridiques internationales – à moins que Hissène Habré ne soit envoyé en Belgique, qui a déjà délivré un mandat d’arrêt international et une demande d’extradition.

Le Comité international pour le jugement Equitable de Hissène Habré demande à l’Union africaine de :
- rappeler au Sénégal son engagement de juger Hissène Habré ;
- apporter au Sénégal l’assistance nécessaire pour le bon déroulement et le bon aboutissement du procès de Hissène Habré ;
- lancer un appel solennel aux Etats membres de soutenir le Sénégal ;
- définir le mandat de l’envoyé spécial de l’UA pour coordonner et promouvoir l’aide technique et financière pour le procès et le dépêcher à Dakar dans les plus brefs délais.

La Belgique demande à la Cour internationale de Justice d’ordonner des poursuites contre l’ancien dictateur du Tchad

La saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) par la Belgique pour enjoindre le Sénégal à juger ou extrader Hissène Habré, l’ex-dictateur du Tchad, est une étape importante pour que Hissène Habré n’échappe pas à la justice, ont déclaré aujourd’hui cinq organisations de droits de l’Homme africaines et internationales. La Belgique a saisi la Cour en fin de journée hier, 19 février 2009.

Hissène Habré, qui est accusé d’avoir commis des crimes de masse durant son régime de 1982-1990, vit au Sénégal depuis sa chute en 1990. Il a été inculpé au Sénégal en 2000 avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique. A l’issue de 4 années d’enquête, un juge belge a délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre de Hissène Habré et a demandé son extradition en 2005.

Le Président sénégalais a demandé à l’Union africaine (UA) de se prononcer sur le dossier. En juillet 2006, l’UA a demandé au Sénégal de faire juger Hissène Habré « au nom de l’Afrique ». "Mais 2 ½ ans plus tard, le Sénégal n’a toujours pas entamé de poursuites contre Hissène Habré", ont déclaré l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense de Droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP), la Rencontre Africaine pour la Défense de Droits de l’Homme (RADDHO), Human Rights Watch et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH).

La Belgique a également demandé à la CIJ d’ordonner des mesures conservatoires pour que Hissène Habré ne puisse quitter le territoire sénégalais en attendant l’arrêt de la Cour sur le fond [2]. Le président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a menacé de faire en sorte que Hissène Habré « abandonne le Sénégal » si la communauté internationale ne versait pas l’intégralité du financement pour le procès estimé à 27 millions d’euros.

« Aujourd’hui la Belgique a toutes les raisons de saisir la CIJ car le Sénégal poursuit une stratégie du bluff depuis trop longtemps dans cette affaire », a déclaré Alioune Tine le Président de la Rencontre Africaine des Droits de l’Homme (RADDHO), basée au Sénégal. « Le Sénégal fait semblant d’avancer dans l’organisation du procès mais les faits sont là : aucun acte juridique n’a encore été posé ! »

« L’action de la Belgique vise à mettre fin à ce feuilleton politico-judiciaire qui dure depuis 18 ans et à s’assurer que Hissène Habré n’échappe pas à la justice » a déclaré Reed Brody de Human Rights Watch qui travaille avec les victimes. « L’obligation légale du Sénégal de poursuivre ou d’extrader Hissène Habré est claire. Nous espérons maintenant que le Sénégal va laisser sa justice instruire la plainte des victimes déposée il y a plus de 5 mois ».

Dans sa requête, la Belgique accuse le Sénégal d’avoir violé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en refusant de poursuivre ou d’extrader Hissène Habré. Se faisant, le Sénégal n’a pas respecté son obligation de remettre à la justice les individus accusés de crime contre l’humanité.

En mai 2006, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a condamné le Sénégal pour violation de la Convention contre la torture et l’a enjoint à poursuivre ou extrader Hissène Habré. Mais le Sénégal ne s’est toujours pas conformé à cette décision.

Selon la Convention contre la torture, tout différend entre deux Etats parties, qui n’a pas pu être résolu par voie de négociation ou d’arbitrage, peut être soumis à la CIJ par l’un des deux Etats parties au différend. Des négociations entre la Belgique et le Sénégal durent depuis 2005, après que le Sénégal n’ait pas répondu à la demande d’extradition déposée par la Belgique.

Dans sa requête, la Belgique demande à la CIJ de rappeler au Sénégal qu’il est obligé de juger Hissène Habré, ou le cas échéant, de l’extrader vers la Belgique.

S’exprimant au nom des victimes, Souleymane Guengueng, le fondateur de l’AVCRP a affirmé : « Les victimes sont profondément reconnaissantes à la Belgique. Sans les pressions de ce pays sur le Sénégal, nous craignons de tous mourir avant que justice nous soit rendue. Tant de victimes sont déjà décédées ! ». Souleymane Guengueng a failli mourir de la fièvre dengue durant les trois ans qu’il a passé dans les prisons du Tchad d’Hissène Habré.

« Ce n’est pas l’argent qui manque pour le jugement de Hissène Habré, c’est la volonté politique du Sénégal », a déclaré Dobian Assingar, de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Président d’honneur de la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH).

Historique

Hissène Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, jusqu’à sa fuite vers le Sénégal lors de la prise de pouvoir par l’actuel président Idriss Déby Itno. Son régime de parti unique fut marqué par des violations massives des droits humains perpétrées à travers tout le pays, qui ont compris des campagnes d’épuration ethnique. Les dossiers de la police politique d’Hissène Habré, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS) révèlent l’identité de 1.208 personnes qui sont décédées en détention et font état de 12.321 personnes victimes d’autres violations.

Hissène Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000, avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique et, après quatre années d’enquête, un juge belge a délivré, en septembre 2005, un mandat d’arrêt international accusant M. Habré de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture.

Les autorités sénégalaises ont arrêté M. Habré en novembre 2005 et le gouvernement sénégalais a demandé à l’Union africaine de se prononcer sur « la juridiction compétente » pour juger M. Habré. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine, s’appuyant sur les recommandations du Comité des Éminents juristes africains, a demandé au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique », ce que le Président Wade a accepté.

Entre 2007 et 2008, le Sénégal a amendé ses lois et sa constitution afin de permettre à ses instances judiciaires de juger les crimes de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et de torture commis dans le passé.

Le 16 septembre 2008, 14 victimes ont déposé une nouvelle plainte auprès d’un procureur sénégalais, accusant Habré de crimes contre l’humanité et de torture, pour tenter de faire démarrer le procès. Mais depuis les autorités sénégalaises ont annoncé que les plaintes ne seraient pas instruites tant que la totalité des fonds pour le procès ne leur serait pas versé, estimé à 27 millions d’euros. En octobre le Président Wade a déclaré que s’il n’obtenait pas ce financement, il fera en sorte que Hissène Habré « abandonne le Sénégal ». La Commission européenne a déjà proposé 2 millions d’euros pour la phase préliminaire de l’instruction mais attend que le Sénégal lui présente un budget raisonnable et crédible. Le Tchad a annoncé 3 millions d’euros et la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ont également déclaré leur disponibilité à soutenir financièrement le Sénégal.

Pour plus d’information sur l’affaire, consultez les pages suivantes :
- HRW : http://www.hrw.org/fr/affaire-habre
- FIDH : http://www.fidh.org/spip.php?article6086

La CIJ prend acte de l’engagement du Sénégal de maintenir Hissène Habré sur son sol

La CIJ, qui devait se prononcer sur les mesures conservatoires demandées par la Belgique, a considéré qu’il n’y avait plus d’urgence à indiquer de telles mesures du fait que le Sénégal "a formellement et à plusieures reprises, au cours des audiences, donné l’assurance qu’il ne permettra pas à M. Habré de quitter son territoire avant que la Cour ait rendu sa décision définitive.

La promesse du Sénégal et son acceptation par la Cour internationale de Justice ont été saluées par les victimes et les organisations non gouvernementales qui travaillent à leurs côtés.

"Le Sénégal est maintenant sous le regard de la Cour internationale de Justice. Nous espérons que les autorités sénégalaises vont enfin permettre à la justice de faire son travail. Cela fait plus de dix-huit ans que nous luttons contre l’impunité de notre ancien bourreau. Trop de victimes sont déjà décédées", a declaré Souleymane Guengueng, Président fondateur de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP).

« Avec cette promesse du Sénégal dont la Cour a pris acte aujourd’hui, le risque qu’Hissène Habré se réfugie dans un Etat de non droit semble être écarté », a déclaré Reed Brody, porte-parole et conseiller juridique de Human Rights Watch. « Le Sénégal a une occasion historique d’organiser un procès équitable pour Hissène Habré et de démontrer qu’un Etat africain est capable de juger des crimes commis en Afrique contre des victimes africaines ».

"La CIJ a acté l’engagement solennel du Sénégal de maintenir Habré à la disposition de la justice. C’est une bonne nouvelle. Le Sénégal a pris un engagement politique, conforté désormais par une décision judiciaire, d’honorer ses obligations internationales. Il lui faut désormais aller de l’avant dans cette affaire avec tout le soutien requis de la communauté internationale", a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH).

Rappel des faits :

Le 19 février dernier, la Belgique a porté plainte contre le Sénégal devant la CIJ, plainte qui vise à mettre un terme au feuilleton politico-judiciaire qui dure depuis près de 10 ans au Sénégal où l’ancien dictateur tchadien s’est réfugié depuis sa chute en 1990. La Belgique a demandé à la Cour d’ordonner au Sénégal de juger ou d’extrader Hissène Habré, tel que le lui a enjoint le Comité des Nations Unies contre la torture dans une décision de mai 2006.

En outre, la Belgique a demandé à la Cour d’ordonner des mesures conservatoires suite aux déclarations du Président du Sénégal, Abdoulaye Wade, menaçant de faire en sorte qu’Hissène Habré « abandonne le Sénégal » s’il n’obtenait pas rapidement de la communauté internationale l’intégralité du financement pour l’organisation du procès. A la fin du premier jour d’audience, le juge Christopher Greenwood, a demandé au Sénégal s’il acceptait de s’engager solennellement à maintenir Hissène Habré sur son territoire pendant toute la durée de la procédure devant la Cour et si la Belgique accepterait une telle declaration comme garantie suffisante à la sauvegarde deses droits, ce que la Belgique a accepté.

Dans l’ordonnance qu’elle a rendu aujourd’hui, la Cour a par ailleurs precisé que "la présente décision laisse également intact le droit de la Belgique de présenter à l’avenir une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires fondée sur des faits nouveaux".

Rappelons que les fonds nécessaires au procès ont été estimés à plus de 27 millions d’euros par les autorités sénégalaises alors que le plan de travail sur lequel doit nécessairement reposer le budget n’a toujours pas été présenté.

La Communauté internationale a répondu à l’appel de soutien du Sénégal : l’Union européenne a déjà promis 2 millions d’euros, et d’autres pays se sont engagés, à titre individuel, à soutenir financièrement le Sénégal tels que la France, les Pays-Bas, la Suisse et la Belgique. Le Tchad a également promis 3 millions d’euros. Le Sénégal n’a toujours pas donné suite à ces offres.

Le Sénégal protège-t-il Hissène Habré contre la justice ?

Aujourd’hui, les victimes de Hissène Habré et la coalition d’organisations africaines et internationales de défense des droits humains qui les soutiennent, protestent contre l’immobilisme du Sénégal qui n’a toujours pas instruit la plainte pour torture et crimes contre l’humanité qu’elles ont déposée contre l’ancien président tchadien, Hissène Habré, il y a exactement 1 an.

Hissène Habré, qui vit à Dakar depuis sa chute en 1990, est accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique alors qu’il était au pouvoir, de 1982 à 1990.

« Le Sénégal nous méprise depuis 19 ans. Pendant ce temps, les victimes meurent les unes après les autres sans avoir obtenu justice ! » a déclaré Clément Abaifouta, Président de l’Association des Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) qui a passé 4 ans dans les geôles de la police politique de Hissène Habré. « Depuis 19 ans, nous nous battons pour que la justice se prononce sur les atrocités que nous avons subies mais le Sénégal refuse de nous entendre. »

En mai 2006, le Sénégal a été condamné par le Comité des Nations unies contre la torture pour violation de la Convention contre la torture. Le Comité a rendu une décision demandant au Sénégal de juger ou d’extrader Hissène Habré. En juillet de la même année, l’Union africaine a donné mandat au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique », ce que le Président Abdoulaye Wade a accepté.

« Le Sénégal a une occasion historique de prouver que la justice africaine est capable de juger nos anciens dirigeants accusés des crimes les plus graves » a déclaré Dobian Assingar, de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH). « Il est temps que le Sénégal saisisse les offres de soutien, notamment financier, qui lui ont été proposées et s’acquitte de ses obligations internationales ».

Peu après le dépôt de la plainte de 14 victimes devant un procureur sénégalais le 16 septembre 2008, les autorités sénégalaises ont annoncé qu’elles n’organiseraient pas le procès de l’ancien dictateur tchadien tant qu’elles n’auraient pas reçu la totalité du financement qu’elles ont estimé à 27,4 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour rénover un palais de justice.

L’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP), l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense de Droits de l’Homme (ATPDH), la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH), la Rencontre Africaine pour la Défense de Droits de l’Homme (RADDHO), l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH-Dakar), Human Rights Watch (HRW), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme rappellent que l’Union européenne, le Tchad, la France, la Suisse, la Belgique, ainsi que les Pays-Bas ont déjà consentis à aider le Sénégal à financer le procès, mais qu’ils attendent du Sénégal un budget crédible. En outre, ces organisations constatent que selon la pratique internationale, le financement de ce type de procès est réalisé par étapes, année après année.

« Manifestement, le Sénégal se moque des victimes, des Nations unies et de l’Union africaine dans cette affaire » a déclaré Abdourahmane Gaye, victime sénégalaise qui a survécu 10 mois dans les geôles de la police politique de Habré. « Est-ce que les autorités sénégalaises protègent l’impunité de Hissène Habré ? »

« Le moment est venu de faire la lumière sur le jeu sordide du Sénégal qui consiste à poursuivre des manœuvres dilatoires depuis 9 ans afin d’éviter à Hissène Habré de comparaître devant la justice », a déclaré Alioune Tine, Président de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) basée à Dakar. « Comment comprendre que l’Etat sénégalais continue à défier de façon hautaine la décision de l’UA et des Nations unies depuis 2006 ? L’immobilisme absolu du Sénégal, un an après la plainte des victimes, est révélateur de l’absence totale de volonté politique dans cette affaire. Le Sénégal voudrait pousser les victimes de Hissène Habré à saisir une juridiction occidentale qu’il ne s’y prendrait pas autrement. »

Rappel des faits :

Hissène Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, jusqu’à sa fuite vers le Sénégal lors de la prise de pouvoir par l’actuel président Idriss Déby Itno. Son régime de parti unique fut marqué par des violations massives des droits humains perpétrées à travers tout le pays, notamment des campagnes d’épuration ethnique. Les dossiers de la police politique d’Hissène Habré, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), révèlent l’identité de 1208 personnes qui sont décédées en détention et font état de 12321 personnes victimes d’autres violations.

Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000 avant que la justice sénégalaise ne se déclare incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique et, après quatre années d’enquête, un juge belge a délivré, en septembre 2005, un mandat d’arrêt international accusant M. Habré de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture.

Les autorités sénégalaises ont arrêté M. Habré en novembre 2005 et le gouvernement sénégalais a demandé à l’Union africaine de se prononcer sur « la juridiction compétente » pour le juger. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine, s’appuyant sur les recommandations du Comité des Éminents juristes africains, a demandé au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique », ce que le Président Wade a accepté.
Entre 2007 et 2008, le Sénégal a amendé ses lois et sa constitution afin de permettre à ses instances judiciaires de juger les crimes de génocide et de torture, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis dans le passé.

Pour plus d’informations sur l’affaire Habré, consultez les pages Internet suivantes :
- FIDH : http://www.fidh.org/-Affaire-Hissene-Habre-Tchad-
- HRW : http://www.hrw.org/fr/affaire-habre

10 ans d’impunité pour Habré au Sénégal : ça suffit !

«  Les preuves recueillies démontrent qu’Habré n’était pas un dirigeant distant qui ne savait rien au sujet de ces crimes », affirme Jacqueline Moudeina, Présidente de l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme et avocate des victimes. « Habré dirigeait et contrôlait les forces de police qui torturaient ceux qui s’opposaient à lui et ceux qui appartenaient simplement au mauvais groupe ethnique. »

La plainte déposée le 25 janvier 2000 a conduit à la mise en examen d’Hissène Habré, le 3 février 2000. Depuis lors, malgré les avancés constitutionnelles et législatives, permettant d’organiser en toute légalité le jugement de l’ancien président au Sénégal, celui-ci échappe toujours à la justice. « Les victimes tchadiennes attendent depuis 20 ans qu’Hissène Habré réponde de ses actes ! » a rappelé Me Sidiki Kaba, avocat des vicitmes et président d’honneur de la FIDH, « le Sénégal ne doit pas laisser passer cette chance historique d’écrire un chapitre nouveau d’une justice africaine, par les africains pour les auteurs africains de violation des droits de l’Homme » a-t-il ajouté.

« C’est même une honte pour l’Afrique », affirme Dobian Assingar représentant de la Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme au Comité international pour le jugement d’Hissène Habré, également président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme. «  Cette affaire devrait être menée de façon exemplaire pour démontrer que l’Afrique est capable de lutter contre l’impunité. A la place, l’Afrique fait preuve de défaillance à l’égard des victimes ».

La FIDH et ses organisations membres en particulier au Tchad et au Sénégal appellent les autorités sénégalaises à tout mettre en œuvre pour que l’instruction soit réouverte et à donner suite à la plainte déposée il y a plus d’un an au nom de 14 victimes tchadiennes et sénégalaises. Nos organisations demandent à l’Union Africaine, qui a explicitement demandé au Sénégal de juger Hissène Habré, l’Union Européenne et au Sénégal de régler les questions budgétaires relatives à l’organisation d’un procès le plus rapidement possible, afin que la procédure reprenne dans les meilleurs délais.

La FIDH réitère la nécessité de la tenue d’un procès pour les victimes tchadiennes qui attendent depuis plus de 20 ans que justice soit rendue dans cette affaire.

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Voir le commentaire et l’analyse de Me Sidiki Kaba sur le blog de la FIDH.

Justice, dignité et décence pour les victimes du régime Habré

Dans leur communiqué de presse daté du 15 juin 2010, les avocats de Hissène Habré tentent, en désespoir de cause, de remettre en question la capacité du Sénégal d’organiser un procès équitable pour juger l’ancien chef d’Etat Tchadien.
Ce faisant, ils ont recours aux procédés classiques de ceux arrivés à court d’arguments : accusations calomnieuses, insinuations fallacieuses et propos de nature révisionniste.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes profondément troublés par ces attaques contre les victimes du régime Habré et contre ceux qui les soutiennent depuis de nombreuses années dans leur quête pour obtenir Justice.
Alors que l’opinion publique sénégalaise, africaine et internationale prend chaque jours un peu plus conscience de l’énorme souffrance des victimes et de la nécessité de leur rendre justice, ces attaques constituent une volonté de porter atteinte aux victimes elles-mêmes. Les défenseurs d’Hissène Habré les accusent ouvertement de « manipuler et [de] monter un procès de toutes pièces », insinuant qu’elles agiraient pour le compte d’Idriss Déby et recevraient un « financement occulte » de la part du Colonel Khadafi (sic !).

Pour tous ceux qui ont été torturés ou violés, pour tous ceux qui ont perdu leurs parents et qui luttent depuis bientôt 20 ans pour obtenir justice, il est intolérable et indécent d’être qualifié de « prétendues victimes ». Les archives de la DDS, la tristement célèbre police politique « directement subordonnée à la présidence » selon son propre statut, rappellent à ceux qui l’auraient oublié le caractère méthodique de la répression organisée contre le peuple tchadien. Parmi ces archives, a notamment été retrouvé le certificat de décès du sénégalais Demba Gaye, mort dans les geôles de Hissène Habré le 15 novembre 1987, comme des milliers d’autres. De même, ces documents confirment dans le moindre détail, le témoignage du sénégalais Abdourahmane Guèye sur sa détention. L’existence de ces faits ne peut être niée tout comme leur souvenir hantera à jamais la mémoire des victimes.

Les avocats de Habré se plaignent par ailleurs d’une « confusion des genres » sous prétexte que certains avocats des victimes occupent un rôle au sein d’ONG de défense des droits de l’Homme. Qu’y-a-t-il de plus normal pour ces ONG que de prendre la défense de ces victimes ? Et faut-il rappeler que ce sont ces mêmes avocats qui se sont toujours vigoureusement opposés à l’extradition de Hissène Habré au Tchad, où les conditions requises pour un procès équitable ne sont pas réunies ?

Ensuite, le fait d’accuser les victimes et ceux qui les soutiennent d’une « collusion » avec les autorités tchadiennes relève de la plus pure fantaisie. En particulier, lorsqu’on sait que Me Jacqueline Moudeina, Présidente de l’Association Tchadienne pour la Promotion des Droits de l’Homme (ATPDH) et principale avocate des victimes, a été sévèrement blessée par les éclats d’une grenade lancée contre elle à la suite d’une tentative d’assassinat par les forces de sécurité tchadiennes. Ou encore que Souleymane Guengueng, Président fondateur de l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques au Tchad (AVCRP), a perdu son travail et a, comme tant d’autres, dû emprunter le chemin de l’exil à la suite des menaces qu’il a reçues. Un nombre important des anciens responsables de la DDS sont d’ailleurs toujours en activité et occupent des fonctions officielles au sein du gouvernement actuel.

Mais l’attaque la plus mesquine est celle qui est dirigée contre Maître Demba Ciré Bathily, coordinateur du collectif des avocats sénégalais défendant les victimes, l’accusant d’avoir reçu de l’argent de la part du Consul du Tchad à Dakar. Les avocats de Hissène Habré colportent des rumeurs infondées et sont bien en peine de fournir la moindre preuve à l’appui de leur accusation. Maître Bathily a opposé un démenti formel contre ces propos calomnieux et le Comité de Pilotage lui renouvelle sa pleine et entière confiance.

Les victimes du régime de Hissène Habré luttent sans relâche depuis près de deux décennies pour que justice leur soit rendue. De nombreux survivants de ce régime sont aujourd’hui décédés. La première inculpation de Hissène Habré par le doyen des juges d’instruction sénégalais date de plus de dix ans. Plus de quatre ans se sont écoulés depuis la constatation par le Comité des Nations Unies contre la Torture de la violation par le Sénégal de ses obligations internationales et sa demande pour que le Sénégal se conforme à ses engagements internationaux soit en poursuivant Hissène Habré, soit en l’extradant vers un pays qui soit en mesure de le juger de façon équitable. Cela fait également quatre ans que l’Union Africaine a donné mandat au Sénégal de juger Hissène Habré « au nom de l’Afrique ». Malgré tout cela, les victimes sont toujours dans l’attente d’un procès.

Le procès équitable de Hissène Habré au Sénégal constituera une étape importante dans la lutte contre l’impunité des dirigeants accusés de crimes contre l’humanité en Afrique et dans le monde. Au moment où certains déplorent le spectacle de certains responsables africains poursuivis par des instances non-africaines, le procès de Hisséne Habré est l’occasion de prouver que les tribunaux africains sont souverains et capables de rendre justice aux victimes africaines pour des crimes commis en Afrique. Il ne fait aucun doute que le Sénégal est en mesure d’agir à la hauteur de sa réputation d’Etat respectueux du droit international et des droits humains et d’organiser un procès équitable pour juger Hissène Habré.

Le Comité de Pilotage du Comité International pour le Jugement Equitable de Hissène Habré :

- Jacqueline Moudeina, Présidente, Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH) ;
- Reed Brody, Conseiller Juridique et Porte-Parole de Human Rights Watch ;
- Souleymane Guengueng, Fondateur, Association des Victimes de Crimes et de Répressions Politiques au Tchad (AVCRP) ;
- Alioune Tine, Président, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) ;
- Dobian Assingar, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Sénégal/Tchad : Des Prix Nobel de la Paix et activistes africains appellent le Sénégal à progresser dans l’organisation du procès Habré

(Dakar, le 21 juillet 2010) - Desmond Tutu et Shirin Ebadi, tous deux Prix Nobel de la Paix, ainsi que 116 organisations africaines de défense des droits humains domiciliées dans 25 pays ont appelé aujourd’hui le gouvernement du Sénégal et l’Union africaine à progresser rapidement dans l’organisation du procès d’Hissène Habré. L’ancien dictateur tchadien, exilé au Sénégal, est accusé de milliers de meurtres politiques et de torture systématique.

Parmi les signataires de cet appel figurent des personnalités sénégalaises dont Serigne Mansour Sy Djamil (chef religieux de la confrérie tidjane), l’Abbé Léon Diouf (représentant de l’Archevêque de Dakar) ainsi que les professeurs Abdou Aziz Kébé et Amsatou Sow Sidibe et l’homme d’affaires Bara Tall.

Les chefs d’État africains se réuniront dans la capitale ougandaise Kampala pour le sommet de l’Union africaine du 25 au 27 juillet 2010, quatre ans après que l’UA ait donné mandat au Sénégal « de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré ». Cependant, le Sénégal n’a toujours pas entamé de poursuites contre Habré, arguant qu’il est toujours en attente du financement du procès par la communauté internationale.

« Les victimes du régime d’Hissène Habré luttent sans relâche depuis 20 ans pour que justice leur soit rendue et de nombreux survivants sont déjà décédés », rappelle une pétition adressée au Sénégal et à l’Union africaine signée par des organisations de la société civile africaine, des lauréats du Prix Nobel de la Paix et de hautes personnalités. « Au lieu de voir leur cause entendue, les victimes ont eu droit à un interminable feuilleton politico-judiciaire. »

Habré a dirigé le Tchad d’une main de fer de 1982 à 1990, avant d’être renversé par le président Idriss Déby Itno et de fuir au Sénégal. Son régime de parti unique a été marqué par de graves exactions ainsi que par des campagnes d’épuration ethnique. Des documents de la police politique de Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), ont révélé les noms de 1 208 personnes assassinées ou mortes en détention. Un total de 12 321 victimes de violations de droits humains a été recensé dans ces fichiers.

Habré a été inculpé une première fois au Sénégal en 2000 mais, à la suite d’ingérences politiques dénoncées par deux rapporteurs des Nations Unies, les juridictions sénégalaises se sont déclarées incompétentes pour juger cette affaire. Les victimes de Habré se sont alors tournées vers la Belgique et, après quatre années d’enquêtes, un juge belge a inculpé Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture en septembre 2005. Après que le Sénégal ait rejeté la demande d’extradition de la Belgique, le président Abdoulaye Wade a accepté le mandat émis par l’Union africaine visant le jugement de Habré au Sénégal.

Le 1er juillet 2010, après des années de discussion autour de la question du budget, l’Union africaine et l’Union européenne ont annoncé la tenue d’une réunion des bailleurs de fonds en octobre. Toutefois, il n’y a toujours pas eu d’accord définitif sur le budget final.

Parmi les signataires de la pétition figure le Sud-africain Richard Goldstone , qui a été le premier Procureur des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Plus récemment, il a dirigé l’enquête de l’ONU sur le conflit de Gaza. On retrouve également les principales organisations de défense des droits humains au Tchad et au Sénégal ainsi que la Fondation sud-africaine pour les Droits de l’Homme, l’Organisation égyptienne pour les Droits de l’Homme, la Commission kenyane pour les Droits de l’Homme et l’Association africaine pour la Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo.

Veuillez trouver ci-dessous une copie de la pétition ainsi que la liste complète des signataires.

Affaire Hissène Habré : Un leader des victimes est décédé

M. Hachim a été victime d’un accident de la route le 9 septembre dernier, la veille de la fête de l’Aïd el Fitr.

Cette disparition tragique rappelle à quel point il est urgent de tenir le procès de Hissène Habré, réfugié au Sénégal depuis sa chute il y a vingt ans. Chaque mois des victimes meurent sans que justice ne leur soit rendue alors que l’Union africaine a demandé au Sénégal, il y a plus de quatre ans, de juger Hissène Habré « au nom de l’Afrique ». Le Comité des Nations Unies contre la torture a également condamné le Sénégal en 2006, lui reprochant d’avoir violé ses obligations internationales et l’a enjoint de traduire l’ancien dictateur tchadien en justice.

En fait, le Sénégal procède depuis plus de dix ans à des mesures dilatoires qui ont systématiquement retardé le début de l’instruction judiciaire contre Hissène Habré.

M. Hachim a été arrêté le 2 avril 1989 par la police politique de Hissène Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), puis férocement torturé. Son arrestation faisait partie d’une campagne de répression contre l’ethnie Zaghawa, suite à la rébellion de trois leaders de cette ethnie.

Ismaël Hachim a été détenu vingt mois dans des conditions inhumaines dans la tristement célèbre « Piscine ». Cette ancienne piscine de l’époque coloniale a été recouverte sous le régime d’Habré et divisée en plusieurs petites cellules de quelques mètres carrés. La DDS entassait dans ces cellules exiguës et surchauffées plusieurs dizaines de prisonniers de telle sorte que personne ne pouvait s’allonger, et les rations d’eau et de nourriture étaient volontairement insuffisantes. Les archives de la DDS révèlent que les prisonniers y décédaient quotidiennement.

Dans un récent documentaire de Canal+ sur l’affaire Habré, Ismaël Hachim décrit avec beaucoup de dignité son séjour dans la « Piscine » où il a été obligé de dormir sur les cadavres de prisonniers que la DDS laissait pourrir dans les cellules, parfois pendant plusieurs jours. (Pour visionner la vidéo, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.youtube.com/watch?v=oH465DcFSrQ)

M. Hachim a également été torturé selon une des méthodes fréquemment utilisées par la DDS, le ligotage, appelé "arbatachar", qui consistait à lier dans le dos les quatre membres d’un prisonnier, de manière à couper la circulation sanguine et à provoquer rapidement la paralysie.

A sa sortie de prison, en décembre 1990 à la chute d’Habré, Ismaël Hachim était extrêmement affaibli, tant physiquement que psychologiquement. Il a été filmé peu après sa libération par la télévision tchadienne. Dans une vidéo poignante, on le voit, le visage émacié et le corps décharné, décrire avec difficulté le calvaire de sa détention. (Visionnez la vidéo, sur le même lien : http://www.youtube.com/watch?v=oH465DcFSrQ

Le combat d’Ismaël Hachim pour que justice soit rendue aux victimes l’a conduit à être nommé président de l’Association des Victimes de Crimes et Répressions Politiques (AVCRP). Il a consacré des années de sa vie à porter la voix des victimes pour que les crimes qu’elles ont subis ne restent pas impunis et que cette page sombre de l’histoire tchadienne ne soit pas oubliée.

Ismaël Hachim est le dernier d’une longue liste de victimes décédées avant de voir aboutir leur lutte contre l’impunité.

Outre son engament à faire juger Hissène Habré, Ismaël Hachim a aussi œuvré pour que justice soit rendue aux victimes au Tchad. Lors d’un discours à N’Djaména en juin 2003, Ismaël Hachim a déclaré : « Hissène Habré est poursuivi à l’étranger, mais nous, ses victimes, sommes oubliées. Nos tortionnaires et nos tueurs nous côtoient chaque jour sans être inquiétés par la justice de notre pays auprès de laquelle nous avons déposé depuis longtemps nos plaintes. Nous attendons toujours que notre souffrance et les épreuves que nous et nos familles avons endurées soient reconnues officiellement par la société tchadienne. » Malheureusement les victimes attendent toujours.

Le Comité de Pilotage rend hommage à Ismaël Hachim Abdallah dont le combat pour la justice sera poursuivi par les victimes et les organisations de défense des droits humains qui les soutiennent.

Que son âme repose en paix.

Le Comité de Pilotage du Comité International pour le Jugement Equitable de Hissène Habré :

- Jacqueline MOUDEINA, (Association pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme.ATPDH)
- Reed BRODY (Human Rights Watch)
- Souleymane GUENGUENG (fondateur AVCRP)
- Dobian ASSINGAR (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme - FIDH)
- Alioune TINE (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme – RADDHO)

La table ronde des bailleurs pour le procès Habré enfin convoquée - L’accord sur le budget va permettre de juger l’ancien dictateur du Tchad

Les procédures à l’encontre du dictateur en exil ont été suspendues pendant des années du fait de l’exigence du Sénégal de voir la communauté internationale verser l’intégralité du financement demandé. Les promesses de dons attendues lors de la réunion de mardi prochain devront atteindre approximativement le budget global présenté par l’Union africaine et l’Union européenne, fixé à US$ 11.7 millions (€8.59 millions). Le gouvernement sénégalais a par ailleurs annoncé qu’il entamerait les procédures préliminaires dès qu’il aurait reçu le financement.

« Après tant d’années de ténacité et de déceptions, les victimes de Hissène Habré voient enfin le bout du tunnel », a déclaré Reed Brody, Conseiller juridique à Human Rights Watch (HRW), qui travaille avec les victimes. « Le Sénégal doit ouvrir une information judiciaire au plus vite avant que d’autres survivants ne meurent. »

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique alors qu’il dirigeait le Tchad entre 1982 et 1990, avant sa fuite au Sénégal. Inculpé au Sénégal en 2000 pour crimes contre l’humanité et d’actes de torture, la justice sénégalaise s’est ensuite déclarée incompétente pour le juger. Ses victimes se sont alors tournées vers la Belgique. A l’issue de quatre années d’enquête, un juge belge a délivré un mandat d’arrêt international en septembre 2005 mais la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar s’est également déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition et les autorités sénégalaises ont alors consulté l’Union africaine. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine a demandé au Sénégal de juger Hissène Habré "au nom de l’Afrique", ce que le Président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a accepté. Pourtant, depuis près de quatre ans, le Sénégal avait refusé d’entamer les démarches nécessaires au procès tant qu’il ne recevrait pas de la communauté internationale un financement estimé, selon les autorités sénégalaises, à 27 millions d’euros.

Suite à de longues négociations, l’Union africaine et l’Union européenne ont présenté une proposition conjointe de budget de €8.59 millions. Ce budget est basé sur une estimation de la durée de l’instruction à vingt mois et du procès à cinq mois. L’Union africaine, l’Union européenne, la Belgique, le Tchad, les Pays-Bas et les Etats-Unis ont déjà annoncé des contributions significatives au procès, tandis que d’autres donations sont attendues.

Le procès se tiendra selon les règles du système judicaire sénégalais mais la poursuite de crimes de masse commis par un ancien chef d’Etat d’un pays étranger nécessite l’application de règles particulières en matière de responsabilité pénale internationale, ont affirmé HRW, l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH), la Rencontre Africaine pour le Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) basée à Dakar, et la Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH). Les organisations ont ainsi appelé le Sénégal et l’Union africaine à conclure rapidement un accord concernant la protection des victimes et témoins, les immunités pour les témoins impliqués et la diffusion des audiences au Tchad.

Le Sénégal a affirmé qu’il ne voulait en aucun cas gérer les fonds destinés au procès. Selon le plan de financement, les contributions seront donc déposées sur un compte bancaire géré par l’Union africaine. Un Comité de Gestion composé des représentants du Sénégal, de l’Union africaine, de l’Union européenne et des principaux donateurs supervisera la gestion des fonds.

« Le procès équitable de Habré au Sénégal pourrait marquer un tournant historique dans la lutte pour que les auteurs d’atrocités en Afrique soient enfin tenus responsables de leurs actes », a déclaré Alioune Tine, Président de la RADDHO.

Les organisations ont également rappelé que l’un des enjeux majeurs pour optimiser l’impact du procès de Habré est d’en assurer l’accès au peuple tchadien, qui est le plus concerné par cette affaire. Une partie du budget sera donc consacrée à la sensibilisation, la diffusion de l’information dans la presse, et les activités extra-judiciaires liées au procès.

« Organiser le procès de Habré à des milliers de kilomètres de ses victimes et du pays qu’il a dirigé demande un programme de sensibilisation significatif afin que le procès soit accessible et compris par les Tchadiens, qu’il enrichisse leur propre appréhension du passé et qu’il satisfasse leur volonté de justice », a déclaré Dobian Assingar, Président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme et représentant de la FIDH.

La prochaine réunion entre l’UA et le Sénégal doit aboutir à la création d’une Cour rapidement opérationnelle

En effet, l’Union africaine et le Sénégal se réuniront du 30 mai au 3 juin à Dakar, afin de négocier et signer les textes fondateurs de la future « Cour internationale ad hoc au Sénégal », chargée de poursuivre les personnes portant la responsabilité la plus lourde des crimes commis au Tchad sous le régime de Hissène Habré, de 1982 à 1990. Les deux parties se sont réunies une première fois à Addis Abeba les 23 et 24 mars derniers, mais il en a résulté un projet de Statut fortement remis en cause par des organisations de défense des droits de l’Homme.

« Les exigences du Sénégal avaient donné lieu en mars à un projet de Cour coûteux, peu maniable, et en définitive inopérant » a déclaré Jacqueline Moudeina, présidente de l’Association Tchadienne pour la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH). « Nous attendons maintenant une solution réaliste, dans les limites des ressources budgétaires existantes qui permette la mise en œuvre immédiate de la Cour. Les victimes attendent depuis déjà vingt ans » a-t-elle ajouté.

Hissène Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique alors qu’il dirigeait le Tchad entre 1982 et 1990, avant de se réfugier au Sénégal. En juillet 2006, suite au refus du Sénégal d’extrader Habré en Belgique, l’Union africaine avait demandé au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique ». En novembre 2010 une table ronde des donateurs a permis de mobiliser 8.6 millions d’euros pour le financement du procès.

Dans une décision du 18 novembre 2010, la Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avait invité le Sénégal à faire juger Habré par un tribunal « ad hoc à caractère international ». En réponse à cette décision vivement critiquée par des juristes internationaux, l’Union africaine a présenté en janvier 2011 un projet de création de « Chambres Extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais », composées de juges sénégalais et internationaux sur le modèle des Chambres Extraordinaires qui jugent les Khmers Rouges au Cambodge. Le Sénégal a rejeté cette proposition et a enjoint à la création d’un tribunal sans rattachement à son système judiciaire.

Selon les organisations– l’ATPDH, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), la Ligue Sénégalaise des Droits Humains, l’Association des Victimes de Crimes du Régime de Hissène Habré, (ACVRHH), la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH)- et Human Rights Watch - le projet de Statut élaboré lors de la réunion de Addis Abeba en mars est irréaliste car la création d’un tribunal totalement « indépendant » du système judiciaire sénégalais entraînerait de nombreuses difficultés de procédure et de financement.

Les organisations relèvent en particulier les difficultés suivantes :
- Cette proposition impliquerait le transfert ou l’extradition de Hissène Habré vers la Cour, au prix de lourdes et coûteuses procédures ;
- Elle alourdirait les dépenses pour des juges et fonctionnaires qui excéderont largement les limites budgétaires fixées lors de la Table ronde des donateurs de novembre 2010 ;
- Elle rendrait plus difficile l’entraide judiciaire car chaque pays désirant coopérer avec la Cour (comme la Belgique et le Tchad) devra passer des accords de coopération avec elle.
- Elle signifierait enfin que la Cour aura son propre centre de détention, ce qui n’est pas envisageable compte tenu des contraintes budgétaires.

Le projet comporte également quelques lacunes qu’il faudrait combler, pour permettre notamment aux victimes de participer pleinement et efficacement aux procédures afin que leurs droits à la vérité, la justice et la réparation soient respectés.

Pour Alioune Tine, président de la RADDHO, « les limites du financement de ce procès ont déjà été fixées par la communauté internationale. Toute prétention supplémentaire constituerait une fois de plus une manœuvre dilatoire qui retarderait le procès ».

Dans une résolution adoptée lors de son sommet le 31 janvier 2011, l’Union africaine a appelé à un commencement « rapide » du procès. En juillet 2010 déjà, l’archevêque Desmond Tutu ainsi que 117 groupes de 25 pays africains dénonçaient « l’interminable feuilleton politico-judiciaire » auquel étaient soumises les victimes depuis vingt ans.

Les négociations qui débuteront le 30 mai devraient déboucher sur un Accord entre l’UA et le Sénégal pour la création de la Cour et l’adoption du Statut amendé de la Cour, du Règlement de Procédure et de Preuves et d’une Feuille de route pour sa mise en place. Les organisations de défense des droits de l’homme estiment que l’inauguration de la Cour internationale ad hoc et le début des poursuites devraient intervenir le 15 septembre 2011 au plus tard.

« Il suffit désormais de peu pour que les choses avancent très vite » déclare Reed Brody de Human Rights Watch, « si les parties s’accordent sur un projet viable, il n’y aura alors plus aucun obstacle à la mise en œuvre effective des procédures, au déclenchement rapide des poursuites ».

Pour les ONGs, un tel procès représenterait une réelle opportunité pour le continent africain de créer un précédent historique et de mettre ainsi un terme à la tradition de l’impunité qui y perdure. Si un démarrage rapide du procès est irréalisable, la coalition considère que l’extradition de Hissène Habré vers la Belgique constituerait l’option la plus tangible et la plus réaliste pour qu’il réponde effectivement des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable. Ceci fait écho à la déclaration de la Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies Navi Pillay qui avait souligné que si le Sénégal ne commençait pas rapidement le procès il devrait « extrader Habré vers la Belgique ».

Sénégal : Le procès Habré n’a été à ce jour qu’une illusion

Le retrait du Sénégal des discussions engagées avec l’Union africaine au sujet de la création d’une cour chargée de juger l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré était le « coup de trop », a déclaré ce matin une coalition de victimes et d’organisations de défense des droits humains.

Opérant un véritable changement de stratégie, les membres de la coalition, qui commencent à perdre tout espoir de voir un jour Habré jugé au Sénégal, où il vit en exil depuis deux décennies, ont annoncé qu’ils feraient pression pour que celui-ci soit extradé vers la Belgique, qui en avait déjà fait la demande en 2005, et l’a réitérée en 2011.

« Nous aurions voulu que Habré soit jugé sur le continent africain », a déclaré Jacqueline Moudeina, présidente de l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH), avant d’ajouter : « Mais après onze ans de reports successifs et de déceptions, c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase ! Il faut voir la réalité en face, en prétendant vouloir juger Habré, le Sénégal nous a bercés d’illusions. »

Le 30 mai dernier, la délégation sénégalaise a – de façon inattendue et sans fournir aucune explication – coupé court aux discussions qui devaient être engagées avec l’Union africaine (dont les membres s’étaient déplacés spécialement jusqu’à Dakar), sur les modalités de mise en œuvre d’une juridiction spéciale pour juger Hissène Habré, comme l’avait préconisé la Cour de Justice de la Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Hissène Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique alors qu’il dirigeait le Tchad de 1982 à 1990, avant de se réfugier au Sénégal.

Le retrait de la délégation sénégalaise s’inscrit dans la lignée de plus d’une décennie de manœuvres dilatoires entreprises par le gouvernement du Président Abdoulaye Wade (voir annexe).

En 2000, le doyen des juges d’instruction sénégalais avait inculpé Habré mais, suite à des immixtions politiques dénoncées par les Nations unies, les tribunaux sénégalais se sont déclarés incompétents. Les victimes se sont alors tournées vers la Belgique, et en 2005, après quatre ans d’enquête, un juge belge a émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien dictateur. Le Sénégal a pourtant refusé d’accéder à la demande d’extradition.

En 2006, le Président Wade a accepté le mandat octroyé par l’Union africaine de juger Habré « au nom de l’Afrique », mais a passé ensuite quatre ans à s’opposer au démarrage de l’instruction tant que l’intégralité du financement du procès ne serait pas mise à sa disposition par la communauté internationale. Enfin, une Table ronde des donateurs réunis à Dakar le 24 novembre 2010 a permis de mobiliser 8,6 millions d’euros. Depuis, le Sénégal a rejeté les différentes propositions avancées par l’Union africaine afin de créer une juridiction spéciale telle que mandatée par la CEDEAO.

Hissène Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, avant d’être renversé par l’actuel Président Idryss Déby Itno et de fuir vers le Sénégal. Son régime à parti unique a été marqué par une forte répression et des atrocités à grande échelle, notamment des vagues d’épuration ethnique. Des documents de la police politique de Habré, découverts par Human Rights Watch, ont révélé les noms de quelques 1 208 personnes exécutées ou décédées dans les geôles de la dictature. Les documents retrouvés font état de 12 321 victimes de violations des droits de l’homme. Une Commission d’Enquête tchadienne a également constaté que Habré avait vidé les caisses de l’État avant de fuir vers le Sénégal.

Les organisations membres de la coalition – l’ATPDH, l’Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), la Ligue Sénégalaise des Droits Humains, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Agir Ensemble pour les droits de l’homme et Human Rights Watch - rappellent qu’au regard de la Convention des Nations unies contre la torture, le Sénégal a une obligation juridique de juger ou extrader Hissène Habré. En effet, en 2006, le Comité des Nations unies contre la torture avait condamné le Sénégal pour violation de ses obligations en tant qu’État partie et l’avait exhorté à faire juger Habré.

L’immobilisme du Sénégal avait notamment conduit la Belgique en 2009 à saisir la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour le contraindre à engager des poursuites contre l’ancien président ou à l’extrader vers la Belgique. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour de La Haye et une décision n’est pas prévoir avant le courant de l’année 2012.

« Avec cette manœuvre inattendue, honteuse et franchement décevante, le Président Wade vient de tomber définitivement le masque » a déclaré Alioune Tine de la RADDHO, basée à Dakar. « Aujourd’hui, l’ultime alternative pour éviter l’impunité des crimes de masse reprochés à l’ex-dictateur Hissène Habré est son extradition vers la Belgique, pour qu’il y soit jugé. Voici la conséquence de l’inaction d’Abdoulaye Wade, un chef d’État prétendument panafricain. »

Chronologie de l’Affaire Hissène Habré : cliquez ici

Pour plus de précision sur l’affaire Habré, veuillez vous diriger vers :

http://www.hrw.org/fr/affaire-habre (en français)

http://www.hrw.org/en/habre-case (en anglais)

http://www.fidh.org/-Affaire-Hissene-Habre (en français)

Le Sénégal devrait extrader Hissène Habré en Belgique pour un procès équitable plutôt que de l’envoyer au Tchad où il risque sa vie

Les victimes de Hissène Habré se battent depuis plus de vingt pour que l’ancien dictateur réponde de ses actes, mais uniquement au cours d’un procès équitable qui permette de faire toute la lumière sur le régime Habré et qui ne soit pas une justice de vengeance. Or, de telles conditions ne sont pas à ce jour réunies au Tchad.
La vie de Hissène Habré serait en effet menacée par un retour au Tchad.. En août 2008, Habré avait été condamné à mort par contumace par une Cour tchadienne à l’issue d’un procès expéditif pour son rôle présumé de soutien aux mouvements rebelles en février 2008. Par ailleurs, le retour de l’ancien président au Tchad pourrait fortement déstabiliser un pays qui n’est pas préparé à le recevoir.

Aujourd’hui encore, les anciens dirigeants de la police politique de Hissène Habré, la tristement célèbre DDS (Direction de la Documentation et de la Sécurité), occupent des postes importants dans l’appareil sécuritaire de l’État. Dans ces conditions, la sécurité des victimes et de leurs soutiens, déjà sujets à des attentats et des menaces, risque également d’être compromise.

Cette expulsion de la part des autorités sénégalaises serait de surcroît contraire au droit interne du pays : en l’absence d’une demande d’extradition des autorités tchadiennes et du contrôle de sa légalité par le juge sénégalais, cette extradition revêt les attributs d’une expulsion.

Dans son rapport intérimaire préparé en prévision du 17e Sommet de l’Union africaine à Malabo, la Commission de l’Union africaine avait énuméré les différentes options offertes au Sénégal pour que celui-ci s’acquitte enfin de son obligation de juger ou extrader Hissène Habré, évoquant pour la première fois la possibilité d’une extradition en Belgique ou au Tchad. Examinant un éventuel transfert vers le Tchad, la Commission avait insisté sur des garanties pour un procès équitable et pour que la sécurité de l’ancien président soit assurée. En particulier, le Tchad devrait avoir préalablement annulé la condamnation à mort par contumace prononcée en 2008, et accepté de juger Habré devant un tribunal composé en sa majorité de juges africains non-tchadiens. Dès lors, la décision inopinée du Président Wade d’envoyer Hissène Habré au Tchad en dehors de tout cadre légal et sans qu’aucune garantie ne soit donnée foule au pied ces recommandations.

Cette décision viole également « l’engagement solennel » pris par le Sénégal le 8 avril 2009 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), de maintenir sur son territoire l’ancien dictateur jusqu’à ce que la plus haute juridiction des Nations unies rende une décision sur le fond dans l’affaire Belgique c. Sénégal, actuellement pendante.

En outre, en 2006, le Comité des Nations unies contre la torture avait condamné le Sénégal, pour violation de ses obligations au regard de la Convention des Nations unies contre la torture et l’avait enjoint à juger Habré ou, à défaut, à l’extrader vers la Belgique qui en a fait la demande, ou enfin de faire droit à « toute autre demande d’extradition émanant d’un autre État en conformité avec les dispositions de la Convention ». Or, le Tchad n’a jamais fait de demande d’extradition.

Au regard de ces éléments, nous estimons que le jugement de Hissène Habré au Sénégal ou son extradition vers la Belgique constituent les seules options juridiques acceptables. Considérant les obstacles en série posés par le gouvernement sénégalais depuis l’inculpation de Habré par le doyen des juges d’instruction il y a onze longues années, la Belgique est aujourd’hui la solution la plus tangible, la plus réaliste et la plus opportune pour s’assurer que Hissène Habré réponde des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable dans des délais raisonnables. La justice belge a déjà enquêté pendant quatre ans sur les chefs d’accusation en cause, et délivré un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture contre Hissène Habré. Bruxelles a, de plus, demandé son extradition en 2005, demande réitéré en 2011.

En juillet 2010 déjà, l’Archevêque Desmond Tutu et 117 groupes de vingt-cinq pays africains avaient dénoncé « l’interminable feuilleton politico-judiciaire » auquel les victimes sont soumises depuis plus de vingt ans. Nous aurions préféré voir Hissène Habré jugé en Afrique, mais le plus important est que justice soit faite.

Si le Sénégal n’a pas voulu saisir l’opportunité historique de mettre fin à l’impunité des anciens chefs d’État en Afrique en organisant le procès de Hissène Habré, il a, envers les victimes de la dictature, l’obligation de l’extrader vers la Belgique en respectant toutes les procédures légales découlant de ses engagements internationaux.

VRAIE SOLUTION OU ÉNIÈME MANŒUVRE DILATOIRE ?

Les victimes de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré luttent depuis plus de vingt ans pour le traduire devant un tribunal, dans le cadre d’un procès équitable, afin qu’il réponde des crimes commis par son régime, de 1982 à 1990.

Malgré tous nos efforts, force est de constater que la justice tant réclamée par les victimes est toujours hors d’atteinte. Nous sommes en effet soumis depuis 1990 à ce que l’Archevêque Desmond Tutu et 117 organisations originaires de vingt-cinq pays africains avaient dénoncé en juillet 2010 comme un « interminable feuilleton politico-judiciaire ».

Le 22 juillet dernier, le gouvernement tchadien a pris la décision responsable d’appeler à ce que le Sénégal extrade Hissène Habré vers la Belgique, pays qui en avait déjà fait la demande en 2005 après que les juridictions sénégalaises aient déclaré leur incompétence pour le juger. Une nouvelle demande belge déposée en septembre dernier est toujours pendante devant les juridictions sénégalaises.

Eu égard à la volonté manifeste, délibérée et constante du Sénégal de ne pas juger Hissène Habré, nous considérons que son extradition vers la Belgique constitue l’option la plus concrète et la plus rapide pour s’assurer qu’il réponde effectivement des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable. La Belgique est le seul pays à avoir reçu et entendu les victimes et qui continue à leur ouvrir une porte vers la justice.

En effet, en Belgique, un procès pourrait être organisé rapidement, ce qui est indispensable car beaucoup de survivants sont déjà décédés. Sinon comment garantir aux victimes leur participation active et le témoignage de leur vécu au procès ?

Un juge d’instruction belge, assisté d’une équipe de police judiciaire spécialisée dans la poursuite des crimes contre l’humanité, a déjà instruit l’affaire pendant quatre ans. Ils se sont rendus au Tchad en 2002 où ils ont interrogé des anciens complices de Habré, visité les centres de détention et d’anciens charniers. Ils ont saisi et analysé des copies de milliers de documents d’archives de la police politique de Habré (« DDS »), qui révèlent l’identité de 1208 personnes décédées en détention, et font état de 12 321 personnes victimes de torture ou d’autres violations des droits de l’Homme. Ce dossier solide a permis au juge belge d’inculper Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et usage de la torture ; et à la Belgique de réclamer son extradition.

Outre le facteur temps, la Belgique offre des conditions adéquates pour la tenue d’un procès exemplaire, à savoir :

· l’indépendance du système judiciaire ;

· le respect des règles d’un procès équitable ;

· la capacité d’instruire et de juger un dossier complexe sur les crimes de masse commis il y a plus de vingt ans dans un pays étranger, grâce notamment à son expérience dans de tels dossiers ;

· un système de partie civile permettant une pleine participation des victimes au procès ;

· l’utilisation de la langue française, qui est parlée par l’accusé et la plupart des victimes ;

· une atmosphère propice à la sensibilisation autour d’un procès qui aura lieu loin du Tchad, y compris la liberté d’expression et la possibilité d’enregistrer les audiences pour leur retransmission audiovisuelle au Tchad ; et

· l’accès libre des organisations non gouvernementales et des journalistes au procès pour faire du monitoring et pour amplifier les débats publics.

Nous prenons bonne note de la volonté et de la disponibilité du Rwanda à organiser ce procès. Cette position honore le Rwanda, pays qui a aussi souffert des atrocités commises sur son territoire et qui, par conséquent, comprend les enjeux et la nécessité d’une justice pour les victimes.

Faut-il considérer cette option, explorée par l’Union africaine, comme une énième manœuvre politique qui remettrait en question ses efforts pour faire juger Monsieur Habré selon le strict respect du droit ! En effet, le droit offre une réponse claire au refus du Sénégal de s’acquitter, pendant cinq ans, du mandat de l’Union africaine : l’extradition de Hissène Habré en Belgique.

Par ailleurs nous craignons fort que des années supplémentaires ne soient nécessaires pour que le Rwanda mette en place un cadre juridique permettant à ses juridictions d’instruire des crimes sans aucun lien avec le pays, assure le financement, reprenne une instruction transnationale complexe et demande finalement l’extradition. Des années pendant lesquelles d’autres survivants risquent de s’éteindre.

Nous comprenons et partageons le souhait et la préoccupation de voir Monsieur Habré jugé prioritairement en Afrique. Nous avons d’ailleurs mieux que quiconque œuvré sans relâche pendant des années pour que cette possibilité se réalise. Nous avons porté plainte contre Monsieur Habré au Sénégal en 2000. Nous avons présenté à la justice sénégalaise en 2008 des centaines de témoignages recueillis au Tchad, et l’analyse des milliers de documents découverts au siège de la DDS, qui révèlent dans les détails l’ampleur des crimes perpétrés. Enfin, entre 2007 et 2010, nous avons mobilisé la communauté internationale pour le financement du procès de Hissène Habré au Sénégal.

Aujourd’hui, l’option la plus réaliste pour éviter l’impunité des crimes de masse reprochés à Hissène Habré, option soutenue par le Tchad, est son extradition vers la Belgique, pour qu’il y soit jugé. Nous appelons la communauté internationale, en particulier l’Union africaine, à soutenir cette option pour que les victimes, enfin, obtiennent justice.

Comité de Pilotage :

Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH)

Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH)

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)

Human Rights Watch

Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH)

Le gouvernement tchadien soutient l’option belge

Du 14 au 20 novembre 2011, le Comité a effectué une mission au Tchad dans le but de rencontrer les autorités, les victimes et la société civile pour discuter des perspectives du jugement de Hissène Habré.

Au cours d’une réunion le 19 novembre avec les autorités tchadiennes, dont le Premier ministre, Monsieur Emmanuel Nadingar, le ministre de la Justice, Monsieur Abdoulaye Sabre Fadoul, et la ministre des droits de l’homme, Madame Amina Kodjiyana, le Premier ministre a réaffirmé la position du gouvernement tchadien dans cette affaire à la suite du refus du Sénégal de juger Habré : l’extradition vers la Belgique.

En effet, le 22 juillet 2011, le gouvernement tchadien avait demandé, dans un communiqué officiel, que soit « désormais privilégiée l’option de l’extradition de Habré vers la Belgique pour y être jugé ». Alors que l’Union africaine étudie la possibilité de juger Habré au Rwanda, cette position du gouvernement tchadien en faveur de l’option belge conforte les victimes qui sont en attente de justice depuis plus de vingt ans. Les victimes considèrent en effet que la Belgique constitue la solution la plus concrète et la plus rapide pour s’assurer que Habré réponde effectivement des accusations portées contre lui dans le cadre d’un procès juste et équitable. [3]

Ces différents entretiens ont permis au Comité de saisir l’opportunité pour féliciter et encourager les autorités tchadiennes pour l’engagement pris en faveur de la reconnaissance et la préservation d’un important lieu de mémoire pour les victimes du régime Habré : le site de Hamral-Goz – plus connu sous le nom de la « Plaine des morts ». En outre, un monument à la mémoire des victimes devrait bientôt y être érigé. Le Comité a également soulevé ses préoccupations concernant les suites réservées aux plaintes déposées en octobre 2000 contre les ex-agents de la police politique de Habré (« la DDS ») - accusés de torture et d’assassinats – procédures qui trainent depuis dix ans. Ces différents entretiens ont permis au Comité de saisir cette opportunité pour féliciter et encourager les autorités tchadiennes pour l’engagement pris en faveur de la reconnaissance et la préservation d’un important lieu de mémoire pour les victimes du régime Habré : le site de Hamral-Goz – plus connu sous le nom de « Plaine des morts ». En outre, un monument à la mémoire des victimes devrait bientôt y être érigé. Le Comité a également soulevé ses préoccupations concernant les suites réservées aux plaintes déposées en octobre 2000 contre les ex-agents de la police politique de Habré (« la DDS ») - accusés de torture et d’assassinats – procédures qui trainent depuis dix ans.

A deux mois du prochain sommet de l’Union africaine, les victimes et le Comité appellent les instances de l’Union africaine, le Sénégal, et les autres États africains à respecter la voie de la justice réclamée par les victimes et soutenue par le gouvernement tchadien. Nous demandons en particulier au Sénégal de respecter ses obligations en répondant favorablement à la nouvelle demande d’extradition introduite depuis septembre par la Belgique.

Sénégal : Le gouvernement sénégalais devrait cesser de bloquer l’extradition de Hissène Habré

Le 10 janvier, la Cour d’appel de Dakar a encore une fois déclaré irrecevable une demande d’extradition émise par la Belgique, au motif que les documents que la Cour a reçus du gouvernement sénégalais n’étaient pas conformes. Il s’agit de la seconde décision de ce type en six mois.

« Il est temps que le Sénégal arrête de jouer avec l’extradition et qu’il envoie Hissène Habré en Belgique pour qu’il y soit enfin traduit en justice » a déclaré Me Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes de Habré et coordinatrice du Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré. « Les victimes de Habré se battent pour la justice depuis plus de vingt-et-un ans, et le Sénégal n’a pas cessé de les faire tourner en rond ».

Habré est accusé d’être responsable de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique lorsqu’il dirigea le Tchad de 1982 à 1990, avant de fuir au Sénégal.

Au cours des années, le gouvernement sénégalais avait refusé, puis accepté, et finalement refusé de juger Habré. Ses victimes cherchent désormais à obtenir son extradition en Belgique, qui avait transmis au Sénégal une première demande d’extradition en 2005.

Le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré, qui comprend notamment l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des Victimes des crimes du régime de Hissène Habré (AVRHH), la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), HumanRights Watch (HRW) et la Fédération internationale des Ligues de défense des droits de l’Homme (FIDH), a indiqué qu’il espérait, et s’attendait, à ce que la Belgique envoie rapidement une nouvelle demande d’extradition.

« Les autorités sénégalaise jouent à jeu pervers et dangereux avec les victimes et la justice seulement quelques semaines avant le sommet de l’Union africaine et un mois avant l’élection présidentielle au Sénégal » a ajouté Dobian Assingar de la FIDH.

Le Comité a noté que les deux chambres du Congrès des Etats-Unis avaient en décembre dernier exprimé leur préoccupation « par le fait que Hissène Habré n’a toujours pas été extradé pour être jugé » et a chargé la Secrétaire d’Etat américaine Hillary Clinton de l’informer, avant le 6 février, « des dispositions prises par le gouvernement sénégalais en faveur de la traduction de Hissène Habré en justice ». Cette déclaration a été rédigée alors que le Congrès approuvait l’octroi au Sénégal de 50 millions de dollars en faveur du développement du Sénégal.

«  J’ai été emprisonné par Hissène Habré pendant quatre ans et le Sénégal a prolongé ma souffrance de plus de deux décennies », a déclaré Clément Abaifouta, président de l’AVCRHH, qui, en tant que prisonnier sous l’ère Habré, était forcé de creuser des charniers pour plus de 500 codétenus. « Mais j’ai la foi que Hissène Habré sera un jour jugé et que, dans un tribunal, il expliquera pourquoi j’ai été arrêté et torturé ».

Habré a d’abord été inculpé au Sénégal en 2000, mais suite à des immixtions politiques qui ont été dénoncées par deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, les tribunaux sénégalais avaient décidé qu’il ne pouvait y être jugé. Ses victimes ont ensuite déposé une plainte en Belgique. En septembre 2005, après plusieurs années d’enquête, un juge belge a demandé son extradition. Le Sénégal a saisi l’Union africaine (UA) pour qu’elle recommande la conduite à suivre et en juillet 2006, l’UA a donné mandat au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique ».

Des années d’attente ont suivi sans que le dossier avance, alors que les bailleurs de fonds internationaux avaient accepté en novembre 2010 de financer totalement les 11,9 millions de dollars exigés par le Sénégal pour couvrir l’ensemble du procès. En mai 2011, le Sénégal s’est retiré des discussions engagées avec l’UA sur les modalités de mise en œuvre du procès, et a clairement indiqué que Habré ne serait pas jugé dans ce pays. Le 10 juillet, le Président sénégalais Abdoulaye Wade a annulé sa décision prise deux jours plus tôt de renvoyer Hissène Habré au Tchad, où il avait déjà été condamné à mort par contumace.

La Belgique a envoyé une deuxième demande d’extradition le 15 mars 2011. Le 18 août, la Cour d’appel de Dakar a déclaré cette demande irrecevable sur le fondement que les documents relatifs à l’extradition, comme le mandat d’arrêt, n’avaient pas été joints à la demande. Cependant, dans cette décision, la Cour ne faisait référence qu’à une note verbale de rappel envoyée par la Belgique et non pas à la demande du 15 mars, qui n’a vraisemblablement jamais été transmise à la Cour par le gouvernement sénégalais.

Le 5 septembre, la Belgique a envoyé une troisième demande. Le 10 janvier 2012, la même Cour d’appel a de nouveau déclaré la demande irrecevable pour vice de procédure, en indiquant que le mandat d’arrêt de 2005 joint à la demande n’était pas une copie « authentique ». Les autorités belges ont toutefois assuré au Comité que le mandat d’arrêt envoyé au ministre sénégalais des Affaires étrangères le 5 septembre avait bien été certifié par le Tribunal d’instance de Bruxelles, par le ministère de la Justice et par le ministère des Affaires étrangères. Il n’est pas clair si les documents sur lesquels s’est basée la Cour d’appel pour déclarer la demande irrecevable le 12 janvier étaient les mêmes que ceux transmis par les autorités belges aux autorités sénégalaises le 5 septembre.

Le gouvernement du Tchad a annoncé en juillet 2011 qu’il était favorable à une extradition de Habré en Belgique. Bien que le Rwanda ait récemment fait part de sa volonté de juger Habré, le Comité craint qu’une telle option retarde à nouveau pour des années la tenue du procès, alors que des survivants et des témoins potentiels continuent de s’éteindre chaque mois.

Les archives de la police politique de Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), découvertes par Human Rights Watch en 2001, ont révélé les noms de 12 321 victimes de graves violations des droits humains, y compris les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention.

Une copie de la Cour d’appel de Dakar en date du 10 janvier 2012 peut être consultée sur :

http://www.facebook.com/photo.php?fbid=324740600893002&set=a.153452781355119.27833.106827982684266&type=1&theater

Une copie du rapport du Congrès américain peut être consultée sur :

http://rules.house.gov/Media/file/PDF_112_1/legislativetext/HR2055crSOM/psConference%20Div%20I%20-%20SOM%20OCR.pdf

Après la décision de la Cour internationale de Justice, un projet pour juger l’ancien dictateur du Tchad au Sénégal avec des juges africains

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture lorsqu’il dirigeait le Tchad, de 1982 à 1990. Habré vit en exil au Sénégal depuis plus de 21 ans mais n’a toujours pas été traduit en justice. Le 20 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné au Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » si elle ne l’extrade pas.

« Après tant d’années d’efforts et tant de déceptions, les victimes de Hissène Habré pourraient enfin entrevoir la lumière au bout du tunnel », a déclaré Reed Brody, conseiller juridique à Human Rights Watch, qui travaille avec les victimes depuis 13 ans. « La volonté politique semble être là au Sénégal, et la décision de la Cour internationale de Justice signifie que ce pays ne peut pas faire marche arrière, mais nous avons encore du chemin à parcourir. Le Sénégal devrait initier la procédure rapidement, avant le décès d’autres survivants. »

Après quatre jours de discussions à Dakar, du 20 au 24 juillet, le Sénégal a donné son accord au projet de l’Union africaine (UA) de juger Habré devant un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais présidé par des juges africains nommés par l’UA. Le président sénégalais, Macky Sall, a exprimé son souhait que l’instruction contre Habré commence avant la fin de l’année, et le calendrier adopté par les parties prévoit que le tribunal soit opérationnel avant la fin de l’année.

D’après le Comité International pour le Jugement Équitable de Hissène Habré – qui comprend, entre autres, l’Association tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des Victimes de Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), Human Rights Watch et la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) – la décision du Sénégal, qui fait suite à l’arrêt de la CIJ, est une victoire importante pour les victimes de Habré.

« Le Sénégal a marqué l’Histoire en 1999 en étant le premier pays à devenir membre de la Cour pénale internationale, et il pourrait marquer l’Histoire à nouveau en devenant le premier pays à poursuivre des crimes relatifs aux droits humains commis par un dirigeant étranger », a déclaré Alioune Tine, président de la RADDHO basée à Dakar. « Le gouvernement sénégalais montre sa détermination à combattre l’impunité au niveau le plus élevé. »

Le nouvel accord prévoit la création de « Chambres africaines extraordinaires » au sein de la structure judiciaire existante à Dakar. Le mandat des chambres sera de poursuivre la ou les personnes les plus responsables pour les crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990. Les chambres auront différentes sections chargées de gérer les enquêtes, les procès, et les recours en appel et seront composées des juges sénégalais et africains.

La coalition – qui a demandé à plusieurs reprises l’extradition de Habré vers la Belgique car c’est l’option permettant d’obtenir justice dans les plus brefs délais – a appelé le Sénégal à mettre en place le nouveau tribunal rapidement et à entamer la procédure contre Habré le plus tôt possible. Le Sénégal doit encore obtenir l’accord du projet par son parlement et a déclaré se lancer prochainement à la recherche de financement international pour le tribunal.

La coalition a également déclaré que le Sénégal pourrait agir rapidement afin d’incorporer les résultats des enquêtes belge et tchadienne dans les crimes reprochés à Habré plutôt que de tout recommencer à zéro.

Un juge belge et son équipe ont passé près de quatre ans à enquêter sur les crimes de Habré avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture en 2005, amenant la Belgique à demander son extradition du Sénégal. Une commission nationale de vérité de 1992 au Tchad a accusé le gouvernement de Habré d’usage systématique de la torture et d’avoir commis jusqu’à 40 000 assassinats politiques.

Le projet de statut du nouveau tribunal permet également aux procureurs sénégalais de poursuivre « les crimes les plus graves » de Habré plutôt que de l’accuser de tous les crimes qui lui sont reprochés. Cette mesure vise à assurer un procès gérable qui ne s’étendra pas sur des années.

« Si le Sénégal s’engage réellement à rendre justice aux victimes, il doit terminer les enquêtes et le juger équitablement le plus rapidement possible », a déclaré Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes de Habré et coordinatrice du Comité International. « Le Sénégal devrait également garantir aux victimes le droit de participer pleinement au procès et devrait prendre des mesures pour s’assurer que le procès soit significatif pour les Tchadiens. »

Le projet de statut du nouveau tribunal permet aux victimes de participer au procès en tant que parties civiles. Il prévoit également l’enregistrement du procès afin qu’il soit diffusé au Tchad et que les audiences soient accessible aux journalistes et organisations non gouvernementales.

La coalition a recommandé la création d’un comité de gestion fort – composé du Sénégal, de l’UA, et des bailleurs de fonds – afin d’assurer une bonne gestion financière du budget du tribunal, de superviser la formation du personnel judiciaire et la sensibilisation du public tchadien, et de fournir une assistance technique en cas de besoin.

L’arrêt historique de la CIJ du 20 juillet indique que le Sénégal a manqué à ses obligations en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ordonne au Sénégal de traduire Habré en justice « sans autre délai » en le poursuivant au Sénégal ou en l’extradant vers la Belgique. En juin, la Secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton a exhorté le gouvernement sénégalais à prendre des « mesures concrètes » pour poursuivre Habré au Sénégal ou l’extrader vers la Belgique.

« En moins de quatre mois, le gouvernement de Macky Sall a fait progresser une affaire qui a stagné pendant des années », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Avec cet accord et les récentes déclarations publiques faites par Sall et d’autres hauts fonctionnaires, nous sommes convaincus que le gouvernement prendra des mesures pour maintenir cet élan et traduire rapidement Habré en justice. »

Rappel historique

Habré a été renversé par le président Idriss Déby Itno en 1990 et s’est réfugié au Sénégal. Son régime à parti unique a été marqué par des atrocités commises à grande échelle, notamment par des vagues d’épuration ethnique. Les archives de la police politique de Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), découvertes par Human Rights Watch en 2001, révèlent les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention et 12 321 victimes de violations des droits humains.

Habré a été inculpé une première fois au Sénégal en 2000 mais les tribunaux ont déclaré qu’il ne pouvait pas y être jugé. Ses victimes ont alors déposé plainte en Belgique et, en septembre 2005, après quatre ans d’enquête, un juge belge l’a inculpé et la Belgique a demandé son extradition. Le Sénégal s’est ensuite tourné vers l’Union africaine qui a appelé, en juillet 2006, le Sénégal à poursuivre Habré « au nom de l’Afrique ». Le président Abdoulaye Wade a accepté le mandat de l’UA et le Sénégal a amendé son droit afin de donner aux tribunaux sénégalais une juridiction extraterritoriale sur les crimes internationaux. Cependant, des années de querelles à propos du budget du procès s’en sont ensuivies jusqu’en novembre 2010, quand le Sénégal et la communauté internationale se sont finalement mis d’accord sur un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour le procès de Habré. Quelques jours avant, une décision de la Cour de Justice de Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a compliqué l’affaire en imposant l’exigence que Habré soit jugé par une « procédure spéciale ad hoc à caractère international ».

En réponse à la décision de la Cour de la CEDEAO, l’UA a proposé la création d’un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais mais Abdoulaye Wade a rejeté ce projet. Le Sénégal et l’UA ont poursuivi les discussions et, en mars 2011, ont conclu un accord de principe pour un nouveau projet. Cependant, en mai 2011, le Sénégal s’est retiré des négociations.

En juillet 2011, le Sénégal a menacé d’expulser Habré vers le Tchad mais, quelques jours plus tard, est revenu sur sa décision face au tollé de réactions internationales. Le gouvernement tchadien a ensuite annoncé son soutien à l’extradition de Habré vers la Belgique aux fins de jugement.

Depuis, la Belgique a soumis deux nouvelles demandes d’extradition aux autorités sénégalaises, la dernière est toujours pendante.

Le procès d’Hissène Habré se rapproche

Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de justice, saisie en 2009 par la Belgique, avait confirmé l’obligation du Sénégal, au titre de la Convention contre la torture, de juger Hissène Habré dans les plus brefs délais ou de l’extrader.
Le 22 août, le gouvernement sénégalais et l’Union africaine avaient adopté l’Accord et le Statut sur les chambres extraordinaires africaines au sein des juridictions sénégalaises pour juger les auteurs des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1991.
Depuis plus de 10 ans, la FIDH et ses organisations membres se mobilisent auprès des victimes des crimes internationaux commis au Tchad sous le régime d’Hissène Habré pour que justice leur soit rendue.

Les donateurs doivent soutenir le projet pour juger l’ex-dictateur tchadien

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture lorsqu’il dirigeait le Tchad, de 1982 à 1990. Habré vit en exil au Sénégal depuis plus de 21 ans mais n’y a toujours pas été traduit en justice.

« Nous sommes aujourd’hui plus près de la justice », a déclaré Alioune Tine, président de l’association Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), basée à Dakar. « Nous comptons sur le Sénégal et sur l’Union africaine pour agir rapidement dès maintenant et pour faire débuter le procès de Habré avant le décès d’autres survivants. »

Le Comité International pour le Jugement Équitable de Hissène Habré a déclaré que les donateurs internationaux devraient consentir au financement du nouveau tribunal afin de garantir l’avancement rapide du projet.

Le Comité International pour le Jugement Équitable de Hissène Habré comprend, entre autres, la RADDHO, l’Association tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’Association des Victimes de Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH), Human Rights Watch, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue Sénégalaise des Droits Humains et Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme.

En juillet, des négociations entre l’Union africaine et le Sénégal ont débouché sur un projet pour juger Habré devant un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais, comprenant des juges africains nommés par l’UA et qui présideraient le procès ainsi que les recours en appel. L’accord du 22 août engage les parties à ce projet et à un calendrier selon lequel le tribunal serait opérationnel avant la fin de l’année.

Le nouvel accord appelle à la création de « Chambres africaines extraordinaires » au sein de la structure judiciaire existante à Dakar. Il s’agit d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation, d’une chambre d’assises et d’une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront chacune composées de deux juges sénégalais et d’un président originaire d’un autre pays africain.

Le mandat des chambres sera de poursuivre « le ou les principaux responsables » des crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, dont le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et la torture. Il est cependant prévu que seul Habré soit jugé devant ce tribunal.

Afin de garantir que les procès soient efficaces et ne s’étendent pas sur des années, le ministère public pourra poursuivre « les crimes les plus graves » relevant de la compétence des chambres plutôt que d’accuser Habré de tous les crimes qui lui sont reprochés. Le statut du tribunal prévoit la réception et l’utilisation, en cas de besoin, des résultats des enquêtes belge et tchadienne sur les crimes présumés de Habré.

Un juge belge et son équipe ont passé près de quatre ans à enquêter sur les crimes de Habré avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture en 2005, amenant la Belgique à demander son extradition du Sénégal. Une commission nationale de vérité de 1992 au Tchad a accusé le gouvernement de Habré d’usage systématique de la torture et d’avoir commis jusqu’à 40 000 assassinats politiques.

Le Comité International appelle à l’établissement d’un comité de gestion fort – composé du Sénégal, de l’UA et des donateurs – pour assurer une bonne gestion financière du budget du tribunal et pour superviser la formation du personnel judiciaire et le travail de sensibilisation auprès du public tchadien.

« Il est essentiel de placer les victimes au cœur du processus et le statut du tribunal garantit aux victimes une véritable prise en compte lors du procès », a déclaré Dobian Assingar Président d’honneur de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme et représentant de la FIDH. « Plus largement, l’établissement de ce nouveau tribunal peut marquer une avancée considérable pour la lutte contre l’impunité en Afrique. »

Les victimes seront autorisées à participer à tous les stades de la procédure en qualité de parties civiles, représentées par un avocat, et de demander des réparations auprès du tribunal ou d’un fonds volontaire pour les victimes. Les réparations seront disponibles même dans les cas où les victimes ne participent pas au procès de Habré. Le statut du tribunal prévoit l’enregistrement des audiences du procès afin qu’elles soient diffusées au Tchad ainsi que l’accès au procès pour les journalistes et les organisations non-gouvernementales.

En novembre 2010, après des années de querelles, le Sénégal et les pays donateurs ont consenti à un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour le procès de Habré au Sénégal. Cependant, en mai 2011, le Sénégal s’est retiré des négociations avec l’UA au sujet de la planification du procès. Étant donné que près de deux ans ont passé depuis la promesse de fonds initiale des donateurs, le Sénégal doit rechercher de nouvelles promesses de financement et a indiqué vouloir le faire rapidement. La ministre de la justice sénégalaise, Aminata Touré, a déclaré que, contrairement au gouvernement précédent, le Sénégal ne retardera pas le début de la procédure jusqu’à ce que le financement intégral soit obtenu.

Les promesses de fonds de 2010 avaient été faites par : le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3,743 millions de dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), la Belgique (1 million d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros).

Au cours de sa visite au Sénégal le 1er août, la Secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton, a promis « d’aider par tous les moyens » l’engagement de poursuites contre Habré.

« Au fil des ans, la communauté internationale a joué un rôle crucial en pressant le Sénégal à traduire Habré en justice », a déclaré Reed Brody, conseiller juridique à Human Rights Watch. « Étant donné la nature potentiellement historique de ce procès, et les avancées rapides du Sénégal, nous espérons que les donateurs accepteront d’aider au financement du nouveau tribunal. »

Sénégal : Inauguration du tribunal spécial pour le procès de Hissène Habré. Les « Chambres Africaines Extraordinaires » poursuivront l’ancien dictateur tchadien

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture lorsqu’il dirigeait le Tchad, de 1982 à 1990. Habré vit en exil au Sénégal depuis plus de 22 ans.

« J’ai attendu ce jour pendant 22 ans », a déclaré Souleymane Guengueng, qui a failli succomber aux mauvais traitements endurés pendant près de trois ans dans les prisons de Hissène Habré, puis a fondé l’Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH). « Je veux voir Habré comparaître devant la justice avant que d’autres victimes ne meurent. »

Le tribunal a été inauguré aujourd’hui par Ciré Aly Ba, Administrateur du tribunal, en présence des magistrats qui ont été désignés récemment.

Après l’élection de Macky Sall à la présidence du Sénégal en avril 2012 et l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 20 juillet 2012 ordonnant au Sénégal de poursuivre en justice « sans autre délai » ou d’extrader l’ancien dictateur du Tchad, l’Union africaine et le Sénégal se sont mis d’accord sur un projet pour créer les « Chambres africaines extraordinaires » en vue de mener le procès au sein du système juridique sénégalais.

La phase préliminaire du procès, qui comprend une instruction conduite par quatre magistrats sénégalais, doit durer 15 mois. Elle sera vraisemblablement suivie d’un procès en 2014.

« Le Sénégal peut aujourd’hui garder la tête haute », a déclaré Alioune Tine, président de la Rencontre Africaine de Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), basée à Dakar. « Mon pays montre l’exemple au reste de l’Afrique en prouvant que les Africains peuvent régler leurs propres problèmes. L’époque où les despotes pouvaient vider leurs comptes en banque et se réfugier tranquillement dans un pays voisin est aujourd’hui révolue. »

Le Statut des Chambres extraordinaires prévoit la mise en place d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation, d’une chambre d’assises et d’une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront chacune composée de deux juges sénégalais et d’un président originaire d’un autre pays membre de l’Union africaine, qui présidera les débats.

Les Chambres poursuivront « le ou les principaux responsables » des crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990. Il est toutefois possible que Hissène Habré soit la seule personne à être jugée devant ce tribunal.

Le Statut des Chambres extraordinaires prévoit la participation des victimes à tous les stades de la procédure en qualité de parties civiles, représentées par leurs avocats, ainsi que l’attribution de réparations en leur faveur.

« Nous allons démontrer que Habré dirigeait et contrôlait les forces de police qui ont tué ou torturé ceux qui s’opposaient à lui ou qui appartenaient simplement au mauvais groupe ethnique »
, a déclaré Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes et présidente de l’ATPDH. « Les preuves montrent clairement que Habré n’était pas seulement politiquement responsable, mais aussi juridiquement responsable de graves crimes commis à grande échelle.  »

Le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré - regroupant notamment la RADDHO, l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), l’AVCRHH, Human Rights Watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme et Agir ensemble pour les droits de l’Homme - a souligné que la participation des victimes sera un élément clé du procès.

« L’entière et effective participation des victimes sera cruciale pour l’impact du procès », a ajouté Sidiki Kaba, Président d’honneur de la FIDH et responsable du Groupe d’action judiciaire de la FIDH. « Nous allons nous assurer que les victimes seront entendues à chaque stade de la procédure. »

Le budget des chambres permettra l’enregistrement des audiences ainsi que la mise en place d’un large programme de sensibilisation, afin de disséminer au Tchad et ailleurs les vertus pédagogiques de ce procès.

Une Commission d’enquête de 1992 a accusé Habré d’avoir volé l’équivalent de millions de dollars au Trésor tchadien, dont 11,6 millions de dollars la veille de sa fuite hors du pays, en 1990.

Les Chambres africaines extraordinaires disposent d’un budget de 7,4 millions d’euros. Les donateurs internationaux sont le Tchad (avec une contribution de deux milliards de francs CFA - environ trois millions d’euros) ; l’Union européenne (deux millions d’euros) ; les Pays-Bas (un million d’euros) ; l’Union africaine (un million de dollars) ; les Etats-Unis (un million de dollars) ; l’Allemagne (500 000 euros) ; la Belgique (500 000 euros) ; la France (300 000 euros) ; et le Luxembourg (100 000 euros).

Contexte

Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990, date à laquelle il a été renversé par l’actuel président, Idriss Déby Itno, et s’est réfugié au Sénégal. Son régime à parti unique a été marqué par des atrocités commises à grande échelle, notamment par des vagues d’épuration ethnique. Les archives de la police politique de Habré, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), découvertes par Human Rights Watch en 2001, révèlent les noms de 1.208 personnes exécutées ou décédées en détention et de 12.321 victimes de violations des droits humains.

Les États-Unis et la France ont soutenu Habré, le considérant comme un rempart contre Mouammar Kadhafi et la Libye. Sous la présidence de Ronald Reagan, les Etats-Unis ont apporté en secret, et par le biais de la CIA, un soutien paramilitaire à Habré afin que celui-ci prenne le pouvoir dans son pays.

Habré a été inculpé une première fois au Sénégal en 2000. Mais les tribunaux sénégalais ont statué qu’il ne pouvait pas y être jugé, et ses victimes ont alors déposé plainte en Belgique. En septembre 2005, après quatre années d’enquête, un juge belge a inculpé Habré et la Belgique a demandé son extradition. Après que le Sénégal eut refusé d’extrader Habré vers la Belgique et rejeté au cours des trois années suivantes la demande de l’Union africaine de le juger à Dakar, la Belgique a décidé de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice (CIJ). L’administration Obama a également soutenu l’organisation d’un procès.

Pour s’informer davantage sur le travail de la FIDH sur l’affaire Habré, en cliquand ici.

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Sénégal : Hissène Habré inculpé

L’inculpation de Hissène Habré le 2 juillet 2013 par un tribunal spécial sénégalais donne enfin raison aux survivants du régime de l’ancien dictateur du Tchad et à leur campagne menée depuis 1990, a déclaré aujourd’hui une coalition d’organisations de défense des droits humains.

« C’est une première victoire pour les victimes », a déclaré Jacqueline Moudeina, avocate des victimes et présidente de l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH). « L’inculpation de Hissène Habré est un point culminant de nos 22 années de campagne pour que justice soit rendue ».

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture alors qu’il était au pouvoir, de 1982 à 1990. Depuis lors, il vit en exil au Sénégal. En février 2013, les Chambres africaines extraordinaires ont été créées par le Sénégal et l’Union africaine pour juger les crimes commis par son régime et le 30 juin dernier, Hissène Habré a été placé en garde à vue sur ordre du parquet des Chambres. Les juges d’instruction des Chambres l’ont inculpé lors de son entretien de première comparution le 2 juillet pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture puis l’ont placé sous mandat de dépôt.

« Cette étape marque le début de la fin de cet interminable feuilleton politico-judiciaire auquel étaient soumises les victimes », s’est réjoui Reed Brody, conseiller juridique à Human Rights Watch et qui travaille avec les victimes depuis 1999. « Avec un procès juste et équitable, l’affaire Habré peut devenir un véritable précédent pour les victimes de tyrannies dans le monde ».  

Si Hissène Habré venait à être jugé pour les crimes dont il est accusé, ce serait la première fois dans l’histoire moderne que les tribunaux d’un Etat jugent le dirigeant d’un autre Etat pour violations graves du droit international.

« Le Sénégal s’acquitte enfin de ses obligations internationales » a déclaré Assane Dioma Ndiaye, coordinateur du collectif des avocats sénégalais des victimes de Hissène Habré. « Le Sénégal devient l’épicentre de la justice internationale en Afrique ».

Le parquet des Chambres a aussi requis l’inculpation de cinq responsables du régime Habré : Saleh Younous et Guihini Korei, deux anciens directeurs de la Direction de la Documentation et de la Sécurité, la police politique de Hissène Habré. Guihini Korei est le neveu de Hissène Habré et fait l’objet, comme Abakar Torbo, ancien régisseur du service pénitencier, d’un mandat d’arrêt international émis par le Tchad en mai 2013. Mahamat Djibrine dit « El Djonto », l’un des « tortionnaires les plus redoutés du Tchad » selon la commission d’enquête tchadienne et actuellement en détention au Tchad et Zakaria Berdei, ancien conseiller spécial à la sécurité de la présidence et l’un des responsables présumés de la répression dans le sud du Tchad en 1984, font aussi partie de la liste retenue par le parquet des Chambres. Aucun d’entre eux ne se trouve au Sénégal pour le moment.

Le parquet a aussi demandé « des mesures conservatoires sur les biens des inculpés », notamment l’identification des biens et meubles et immeubles pour un éventuel dédommagement des victimes.

La phase d’instruction devrait durer 15 mois. Elle pourra être suivie d’un procès à la fin de l’année 2014 ou en 2015.

« Une inculpation n’est pas une condamnation, mais c’est déjà beaucoup pour les milliers de victimes de ce régime », s’est félicité Souleymane Guengueng, ancien prisonnier politique du régime Habré qui avait promis à ses compagnons de cellule qu’il se battrait pour la justice, puis qui a fondé en 1991 l’Association des Victimes des Crimes du Régime de Hissène Habré (AVCRHH). « C’est un signal fort pour les familles des personnes qui n’ont jamais revu leurs proches ».

Le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré - regroupant notamment la RADDHO, l’ATPDH, l’AVCRHH, Human Rights Watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme et Agir ensemble pour les droits de l’Homme - a souligné que cette étape majeure de la justice internationale est le fruit de la persévérance et de la ténacité des victimes.

« Les victimes vont pouvoir faire face au principal responsable de leur souffrance. Un dirigeant accusé de crimes contre l’humanité ne doit plus rester impuni » a déclaré Sidiki Kaba, président d’honneur de la FIDH.

Des documents de la Direction de la Documentation et de la Sécurité, la police politique de Habré, découverts par Human Rights Watch en 2001, ont révélé les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention, et de 12 321 victimes de violations des droits de l’homme.

Habré a été inculpé une première fois au Sénégal en 2000. Mais les tribunaux sénégalais ont statué qu’il ne pouvait pas y être jugé, et ses victimes ont alors déposé plainte en Belgique. En septembre 2005, après quatre années d’enquête, un juge belge a inculpé Habré et la Belgique a demandé son extradition. Après le refus du Sénégal d’extrader Habré vers la Belgique et trois années de négociations pointilleuses au sujet d’une demande de l’Union africaine, la Belgique a porté plainte contre le Sénégal devant la Cour internationale de Justice. Cette dernière a ordonné au Sénégal, le 20 juillet 2012, de poursuivre Habré « sans aucun autre délai » à défaut de l’extrader.

Après l’élection de Macky Sall à la présidence du Sénégal en avril 2012, l’Union africaine et le Sénégal se sont mis d’accord sur un projet pour créer les « Chambres africaines extraordinaires » en vue de mener le procès au sein du système juridique sénégalais. Ces Chambres sont compétentes pour poursuivre les crimes les plus graves commis sur le territoire tchadien entre 1982 et 1990.

Dobian Assingar, ancien président de la Ligue tchadienne des droits de l’Homme et Delphine Kemneloum, ancienne Présidente de l’ATPDH, qui ont joué des rôles clés dans la première plainte déposée en janvier 2000 à Dakar, se sont réjoui de cette inculpation et encouragent les organisations des droits de l’Homme des pays africains où des crimes similaires ont été commis à agir pour faire traduire leurs auteurs devant les juridictions internationales.

Pour plus d’informations sur le travail de Human Rights Watch et de la FIDH sur l’affaire Habré :
http://www.hrw.org/fr/habre-case (en français)
http://www.hrw.org/habre-case (en anglais)
http://www.fidh.org/-Affaire-Hissene-Habre- (en français)
http://www.fidh.org/-Hissene-Habre-Case- (en anglais)

Questions et réponses sur l’affaire Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal :

http://www.hrw.org/fr/news/2012/09/11/questions-et-r-ponses-sur-l-affaire-hiss-ne-habr-devant-les-chambres-africaines-extr (en français)
http://www.hrw.org/news/2012/09/11/qa-case-hiss-ne-habr-extraordinary-african-chambers-senegal (en anglais)

Chronologie de l’affaire Habré :
http://www.hrw.org/fr/news/2012/03/09/les-grandes-lignes-de-laffaire-habr (en français)
http://www.hrw.org/news/2012/03/09/chronology-habr-case (en anglais)

Pour suivre l’affaire Habré sur Facebook :
https://www.facebook.com/pages/Hiss%C3%A8ne-Habr%C3%A9-Justice-pour-les-victimes-Justice-for-the-victims/106827982684266

Pour suivre les Chambres africaines extraordinaires :
http://www.chambresafricaines.org/

Inculpation d’Hissène Habré au Sénégal pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture

Habré est accusé de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture alors qu’il était au pouvoir. Depuis lors, il vit en exil au Sénégal. En février 2013, les Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais ont été créées par le Sénégal et l’Union africaine pour juger les crimes commis par son régime. Le 30 juin 2013, Hissène Habré a été placé en garde à vue sur ordre du parquet des Chambres. Les juges d’instruction des Chambres l’ont inculpé lors de son entretien de première comparution le 2 juillet 2013 puis l’ont placé sous mandat de dépôt, donnant ainsi suite au réquisitoire introductif pris par M. Mbacké Fall, Procureur général près des Chambres extraordinaires africaines.

La FIDH et ses organisations membres au Tchad, l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH) et la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH), ainsi qu’au Sénégal, l’Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), se félicitent de l’inculpation d’Hissène Habré par les Chambres africaines extraordinaires. Il s’agit d’une avancée significative dans ce dossier que la FIDH et ses organisations membres soutiennent depuis plus de dix ans, tant au niveau établissement des faits qu’au niveau judiciaire. En mai 2001 notamment, après la découverte dans les locaux de l’ancienne Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS) à N’Djaména de milliers de documents d’archive de la sinistre police politique de Hissène Habré, le gouvernement tchadien a permis à l’Association des victimes des crimes et répressions politiques au Tchad (AVCRP), assistée de la FIDH et de Human Rights Watch (HRW), de consulter ces documents et de les exploiter librement, alimentant ainsi les procédures judiciaires successives.

Ce dossier a connu de nombreux rebondissements. Habré a en effet été inculpé une première fois au Sénégal en 2000, après qu’une plainte a été déposée par 7 victimes, avec le soutien de plusieurs ONG dont la FIDH, mais les tribunaux sénégalais ont statué qu’il ne pouvait pas y être jugé, et ses victimes ont alors déposé plainte en Belgique. En septembre 2005, après quatre années d’enquête, un juge belge a inculpé Habré et la Belgique a demandé son extradition. Après le refus du Sénégal d’extrader Habré vers la Belgique et trois années de négociations pointilleuses au sujet d’une demande de l’Union africaine, la Belgique a porté plainte contre le Sénégal devant la Cour internationale de Justice. Cette dernière a ordonné au Sénégal, le 20 juillet 2012, de poursuivre Habré « sans aucun autre délai » à défaut de l’extrader.

Après l’élection de Macky Sall à la présidence du Sénégal en avril 2012, l’Union africaine et le Sénégal se sont mis d’accord sur un projet pour créer les « Chambres africaines extraordinaires » en vue de mener le procès au sein du système juridique sénégalais. Ces Chambres mixtes sont compétentes pour poursuivre les crimes les plus graves commis sur le territoire tchadien entre 1982 et 1990.

La phase d’instruction ouverte par les Chambres devrait durer 15 mois. Elle pourra être suivie d’un procès à la fin de l’année 2014 ou en 2015.

Pour plus d’informations sur l’affaire, consultez :
- la rubrique "affaire Hissène Habré" du site de la FIDH ;
- le rapport FIDH sur l’affaire Hissène Habré, novembre 2008 ;
- le site des Chambres africaines extraordinaires : http://www.chambresafricaines.org/

Hissène Habré : Conférence de presse suite aux premières auditions des victimes

Déclaration liminaire

Conférence de presse du Comité internationale pour le jugement équitable de Hissène Habré

Mercredi 17 juillet 2013

Par Me Jacqueline Moudeina, Coordinatrice du Comité, avocate des victimes 

" Mesdames, Messieurs, Bonjour à tous, merci d’être venus à notre conférence de presse.

Je vous présente :
- Clément Abaifouta, qui est le président de l’Association des victimes des crimes du régime de Hissène Habré et qui pendant le régime Habré a été forcé d’enterrer par centaines ses codétenus décédés ;
- Ginette Ngarbaye, qui a été torturée à l’électricité et qui a donné naissance à sa fille en prison ;
- Hadjo Moktar, qui a été détenue enceinte dans la « cellule de la mort » et qui y a perdu son bébé ;
- Younous Mahadjir, qui a été torturé pour avoir distribué des tracts dissidents contre Habré. Vice-président de l’Union des syndicats du Tchad et toujours opposant, il a été condamné par le régime actuel à 18 mois de prison avec sursis ;
- et enfin Abdourahmane Gueye, plus connu au Sénégal et qui a été détenu arbitrairement pendant 10 mois dans des conditions insupportables tandis que son ami sénégalais Demba Gaye n’y a pas survécu.

J’aimerais aussi vous présenter leurs avocats :
- Assane Dioma Ndiaye, coordinateur des avocats sénégalais et président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme, organisation membre de la FIDH au Sénégal
- Delphine Djiraibe, avocate tchadienne et pionnière dans cette affaire
- Lambi Soulgan, avocat tchadien travaillant quotidiennement avec les victimes.

Nous reconnaissons aussi la présence de :
- Reed Brody, Henri Thulliez et Olivier Bercault de Human Rights Watch et Fatou Kama de la RADDHO

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Nous avons voulu organiser cet événement pour revenir sur le sens et le but de notre visite chez vous à Dakar.

Le lundi 15 juillet 2013 se sont constituées parties civiles au sein des Chambres africaines extraordinaires 1015 victimes directes et indirectes. Les 5 victimes présentes ici ont d’ores et déjà donné leurs dépositions aux juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires. Nous, les avocats, représenteront ces 1015 victimes tout au long de la procédure devant les Chambres, de l’instruction jusqu’au procès.

Ces victimes ont souffert des exactions commises sous le régime de Hissène Habré. Elles s’attendent à ce que leurs droits soient respectés et entendus et que justice leur soit rendue.

L’inculpation du principal responsable pour crimes de guerre, crimes de torture et crimes contre l’humanité leur donne enfin raison, à toutes ces victimes qui n’ont jamais cessé de croire que la justice, un jour, sera à portée de main. La mise en route des Chambres africaines extraordinaires est le résultat du long travail entrepris par ces rescapés qui se sont battus indépendamment de tout courant politique pour un procès équitable.

Nous avons suivi scrupuleusement le débat public au Sénégal depuis l’arrestation de Monsieur Habré. Si nous sommes très heureux de constater qu’un tel événement est largement relayé dans la presse, engageant des débats pertinents et sérieux sur la justice, nous regrettons la politique de dénigrement menée par les avocats et la famille de Habré. Ce dernier ne fait qu’utiliser la même ligne de défense que tous les grands criminels qui ont eu répondre de leur actes (Eichmann, Pinochet, Taylor, etc.) : on conteste la légitimité du tribunal, on dénigre les vraies victimes tandis qu’on se fait passer pour une victime soi-même, tout en refusant de répondre aux graves accusations.

A chaque fois qu’un magistrat a étudié le dossier de Hissène Habré sur le fond, il l’a inculpé. A chaque fois, le magistrat a considéré qu’il y avait des indices sérieux de croire que Habré était responsable des crimes déférés. Mais contrairement à ce que veulent fraire croire ses avocats, Hissène Habré n’a jamais été jugé. Ni en 2000 après qu’il ait été inculpé par le doyen des juges d’instruction de Dakar, ni en 2005 après l’inculpation par le juge belge. Aujourd’hui les conditions sont réunies pour qu’il soit enfin jugé. Et ce grâce à la persévérance et à la ténacité des victimes.

Les victimes, et nous leurs représentants, ne pouvons que remercier le gouvernement du Sénégal et l’Union africaine pour avoir finalement entendu nos cris et écouté notre soif de justice. Nous nous devons aussi de remercier le peuple sénégalais qui, au centre de cet interminable feuilleton politico-judiciaire, a reconnu que la Téranga ne pouvait pas s’accorder avec injustice et impunité. Nous remercions enfin tous les bailleurs internationaux qui ont soutenu les Chambres africaines : l’Union africaine, l’Union européenne, le Tchad, les Etats-Unis, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg.

Nous nous battrons aussi pour que les droits de Hissène Habré soient respectés et que cette procédure soit équitable et exemplaire. Nous ne courrons pas après la vengeance. Nous ne voulons pas faire subir à Habré une once de ce que les victimes ont connu.

Pour rappel, sous Hissène Habré, des milliers de personnes ont été torturées, ont disparu ou ont été liquidées arbitrairement. Le régime Habré, c’est aussi une séparation prononcée entre les Tchadiens du nord et ceux du sud, c’est l’enfermement des ethnies sur elles-mêmes avec des vagues d’épuration ethnique touchant les Sara, les Arabes, les Hadjerai et les Zaghawas. Depuis le régime Habré, le Tchad est divisé et nous voulons, tous ensemble, nous réconcilier.

Les avocats de Habré ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO comme c’est leur droit, mais ce recours n’est pas suspensif et n’empêche pas les Chambres de continuer leur travail. De toute façon, la Cour internationale de Justice dans sa décision de 20 juillet 2012 a déclaré que « les obligations qui incombent au Sénégal au titre de la Convention des Nations Unies contre le torture ne sauraient être affectées par la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ».

Est-il nécessaire de rappeler que la CIJ est la Cour de justice de l’ONU, et d’après l’article 103 de la Charte des Nations unies les obligations des états membres des Nations unies prévalent sur les obligations qu’ils ont en vertu de « tout autre accord international » ?

Enfin, il est clair que la Cour de la CEDEAO n’a aucune compétence pour invalider des actes de l’Union africaine comme la création des Chambres africaines.

Le Sénégal, en s’acquittant de ses obligations internationales, devient un exemple en matière de justice internationale. Et un procès juste et équitable pour Hissène Habré marquera un tournant pour la justice en Afrique et sonnera comme une alerte pour tous les apprentis dictateurs qui pourront un jour être ratrappés par leurs crimes.

Merci."

Questions - Réponses sur l’affaire Hissène Habré



- 1. Qui est Hissène Habré ?

- 2. Quelles sont les charges retenues contre lui ?

- 3. Pourquoi est-il jugé au Sénégal et non pas au Tchad ?

- 4. Pourquoi aurait-il pu être jugé en Belgique ?

- 5. Quelles sont les différentes étapes de la procédure au Sénégal ?

- 6. De quelle façon est intervenue la Cour internationale de justice (CIJ) dans le déroulement des procédures ?

- 7. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé par la Cour pénale internationale ?

- 8. Comment fonctionnent les Chambres africaines extraordinaires et quelles sont leurs compétences ?

- 9. Hissène Habré est-il le seul individu qui peut être poursuivi devant les Chambres africaines extraordinaires ?

- 10. Les victimes ont elles le droit de participer aux procédures devant les Chambres africaines extraordinaires ?

- 11. Peuvent elles obtenir réparation ?

- 12. Comment les Chambres africaines extraordinaires vont-elles s’assurer que les procédures soient connues au Tchad ?

- 13. Comment les Chambres africaines extraordinaires sont-elles financées ?

- 14. Comment les ONG ont-elles contribué à faire avancer l’affaire Habré ?

- 15. Quelles peines encourt Hissène Habré ?

- 16. Quand commencera le procès de Hissène Habré ?

1. Qui est Hissène Habré ?

Hissène Habré, né en 1942, fut Président de la République du Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Son régime de parti unique s’est caractérisé par de nombreuses atteintes aux droits de l’Homme, notamment à l’encontre de certains groupes ethniques. Il serait responsable de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture. La plupart des crimes auraient été commis par sa police secrète, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS). En tant que Président de la République du Tchad, la DDS lui était directement subordonnée en raison du caractère confidentiel de ses activités.

2. Quelles sont les charges retenues contre lui ?

Hissène Habré a été inculpé le 2 juillet 2013 devant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (ci-après Chambres africaines extraordinaires) pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, qui auraient été commis pendant sa présidence au Tchad.

Le 5 février 2015, le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires a rendu un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises. Le 13 février 2015, les juges ont conclu au terme de 19 mois d’instruction qu’il y avait suffisamment de preuves pour que Hissène Habré soit jugé pour « crimes contre l’humanité et torture au titre de l’entreprise criminelle commune » et « crimes de guerre en qualité de supérieur hiérarchique ».

L’intégralité des charges qui sont retenues contre lui sont les suivantes :

  • homicides volontaires, pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, enlèvement de personnes suivi de disparition et torture constitutifs de crimes contre l’humanité commis sur les populations civiles, les Hadjeraï, les Zaghawa, les opposants et les populations du sud du Tchad ;
  • torture ; et
  • crimes de guerre d’homicide volontaire, de torture et traitements inhumains, de transfert illégal et détention illégale, d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique.
Photos prises lors d’une mission de la FIDH au Tchad en 2001 (crédit : FIDH/Gaël Grilhot)

3. Pourquoi est-il jugé au Sénégal et non pas au Tchad ?

En octobre 2000, 17 victimes, conjointement à l’Association des victimes des crimes et de la répression politique au Tchad (AVCRP), ont porté plainte, au Tchad, contre Hissène Habré. Le juge d’instruction a rejeté la plainte en prétextant l’existence d’une ordonnance qui précise que l’affaire ne relève pas du droit commun. Les parties civiles dénoncent alors l’inconstitutionnalité de l’ordonnance. Malgré la décision du Conseil constitutionnel, qui déclare en 2001 l’ordonnance inconstitutionnelle, la procédure n’a pas avancé car le juge d’instruction a estimé ne pas avoir assez d’informations pour poursuivre ses investigations.

Hissène Habré ayant fuit le Tchad, suite à la prise de pouvoir par Idriss Déby en 1990, pour s’installer au Sénégal, où il vit depuis, des actions judiciaires ont été initiées dans son nouveau pays de résidence.

Il est à noter qu’en août 2008, Habré avait été condamné à mort par contumace par une Cour tchadienne à l’issue d’un procès expéditif pour son rôle présumé de soutien aux mouvements rebelles ayant tenté de prendre N’Djamena et de renverser le pouvoir en place en février 2008.

4. Pourquoi aurait-il pu être jugé en Belgique ?

En 2000, trois plaintes avec constitution de partie civile sont déposées en Belgique contre Hissène Habré pour crimes contre l’humanité, torture, actes de barbarie et meurtres. Les plaintes sont déposées par des ressortissants belges d’origine tchadienne et aboutissent à l’ouverture d’une enquête, sur le fondement de la compétence universelle ou extra-territoriale permettant aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves quel que soit le lieu où le crime a été commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

En 2005, suite à des enquêtes menées au Tchad, le juge belge Fransen délivre un mandat d’arrêt international à l’encontre d’Hissène Habré. Une demande d’extradition est envoyée au Sénégal où se trouve Hissène Habré. Dix jours après son arrestation, la Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente, le 25 novembre 2005, pour statuer sur la demande d’extradition. Hissène Habré est alors relâché. Le ministre sénégalais des affaires étrangères déclare toutefois qu’il sera maintenu sur le territoire jusqu’à ce que l’Union africaine décide de la juridiction compétente pour juger de cette affaire.

5. Quelles sont les différentes étapes de la procédure au Sénégal ?

La procédure au Sénégal a connu trois étapes principales.

Première étape : Le 25 janvier 2000, sept victimes tchadiennes et l’ACVRP portent plainte contre Hissène Habré auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal régional de Dakar. Après l’audition des victimes, le juge d’instruction décide d’inculper Hissène Habré pour complicité de torture. Le 18 février 2000, l’avocat d’Hissène Habré demande l’annulation de la procédure pour incompétence du tribunal, le crime de torture ne faisant pas partie du code pénal sénégalais. Le 4 juillet 2000, la Cour d’appel annule la totalité de la procédure pour incompétence. Suite au pourvoi en cassation des parties civiles qui affirment que la torture est un crime reconnu comme universel par la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par le Sénégal, la Cour de cassation rejette les moyens des parties civiles et déclare les juridictions sénégalaises incompétentes.

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Photo des avocats et des parties civiles qu’ils représentent devant le tribunal de Dakar suite au dépôt de plainte, 2000.

Deuxième étape : Suite à la pression de l’Union africaine qui demande au Sénégal de se mettre en capacité de juger Hissène Habré, notamment lors de sa 7ème session ordinaire en juillet 2006, l’Assemblée nationale sénégalaise adopte une loi, le 31 janvier 2007, rendant possible l’instruction des cas de génocide, de crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, même commis en dehors du territoire. La procédure contre Hissène Habré peut donc reprendre. Le 8 avril 2008, la Constitution sénégalaise est modifiée ouvrant une exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le 16 septembre 2008, une nouvelle plainte est déposée auprès du procureur général de la Cour d’appel de Dakar par 14 victimes, soutenues par un collectif d’avocats dont des membres du Groupe d’action judiciaire (GAJ) de la FIDH, contre Hissène Habré, pour crimes de torture, crimes contre l’humanité ainsi que pour complicité de ces crimes.

Troisième étape : En 2008, Hissène Habré saisit la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour constater la violation par le Sénégal du principe de non rétroactivité de la loi pénale et du principe de procès équitable. Entre temps, alors que le Sénégal se montre enclin à ouvrir une enquête, les discussions autour du budget d’une telle procédure, engagées par l’Union africaine, l’Union européenne, les États-Unis et le Sénégal, figent les avancées judiciaires. Le 18 novembre 2010, alors que les donateurs prêts à financer le jugement se sont mis d’accord sur la hauteur du budget, la Cour de justice du CEDEAO décide qu’Hissène Habré doit être jugé par une juridiction spéciale ou ad hoc à caractère international.

Le processus de mise en place des Chambres africaines extraordinaires connaît un nouveau rebondissement le 30 mai 2011, lorsque le Président Wade, au cours des négociations entre le Sénégal et l’Union africaine sur la finalisation du Statut des Chambres, quitte la table des négociations.

La procédure étant de nouveau bloquée, la Belgique renouvelle sa demande d’extradition sans obtenir de réponse. Le Rwanda fait alors savoir qu’il est en mesure d’organiser le procès d’Hissène Habré. Cette option est toutefois rejetée, y compris par l’Union africaine.
Après les élections sénégalaises, qui verront Macky Sall élu à la présidence du Sénégal en avril 2012, un accord est finalement conclu le 22 août 2012 entre l’Union africaine et les autorités sénégalaises, créant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, chargées de juger les crimes commis pendant le régime de Habré au Tchad.

6. De quelle façon est intervenue la Cour internationale de justice (CIJ) dans le déroulement des procédures ?

En 2009, la Belgique saisit la CIJ au sujet de l’obligation du Sénégal de juger ou extrader Hissène Habré. En attendant la décision au fond et suite à l’annonce du Président Wade de mettre fin à l’assignation à résidence d’Habré, la Belgique demande à la CIJ d’ordonner au Sénégal, sous la forme de mesures conservatoires, de prendre les mesures nécessaires afin qu’Hissène Habré reste sur le territoire sénégalais. Face aux assurances du Sénégal quant à son maintien sur le territoire, la Cour décide qu’elle doit rejeter la demande. Le 20 juillet 2012, la Cour rend son arrêt au fond jugeant à l’unanimité que la République du Sénégal n’a pas rempli ses obligations internationales, et qu’elle doit « sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas. » [4]

7. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé par la Cour pénale internationale ?

Bien que le Tchad soit un État partie au Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas compétente pour juger de crimes ayant été commis avant l’entrée en vigueur de son Statut, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2002. Le Tchad ayant même ratifié le Statut de Rome le 1er novembre 2006, la CPI n’est compétente pour juger des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants qu’après cette date. Les crimes commis sous le régime de Hissène Habré, entre 1982 et 1990, n’entrent donc pas dans son champ de compétence.

En outre, la CPI est complémentaire des tribunaux nationaux, à qui revient la priorité d’enquêter et de poursuivre les responsables de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire (article 1er du Statut de la CPI). La CPI est compétente dès lors qu’un État n’a pas la capacité ni la volonté d’enquêter et de poursuivre ces responsables.

8. Comment fonctionnent les Chambres africaines extraordinaires et quelles sont leurs compétences ?

Créées le 22 août 2012, par un accord conclu entre l’Union africaine et les autorités sénégalaises, les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises regroupent une Chambre africaine extraordinaire d’instruction au sein du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, une Chambre africaine extraordinaire d’accusation à la Cour d’appel de Dakar, une Chambre africaine extraordinaire d’assises à la Cour d’appel de Dakar et une Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel près la Cour d’appel de Dakar.

La Chambre d’instruction est composée de quatre juges d’instruction de nationalité sénégalaise et deux suppléants. La Chambre d’accusation est composée de trois juges de nationalité sénégalaise et deux suppléants. C’est au niveau de la Chambre d’assises et de la Chambre d’assises d’appel que des juges internationaux doivent siéger. Elles sont en effet composées chacune de deux juges de nationalité sénégalaise, deux suppléants de nationalité sénégalaise, et un Président ressortissant d’un autre État de l’Union africaine. Enfin, le Procureur général et ses adjoints sont de nationalité sénégalaise.
Les magistrats sénégalais ont été élus le 22 janvier 2013, lors de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature au Sénégal.

Les Chambres africaines extraordinaires sont compétentes pour poursuivre et juger les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad commis sur le territoire tchadien entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, en particulier des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Selon l’article 16 du Statut, les Chambres africaines extraordinaires appliquent d’abord le Statut, et pour les cas non prévus, elles appliquent la loi sénégalaise.

9. Hissène Habré est-il le seul individu qui peut être poursuivi devant les Chambres africaines extraordinaires ?

La compétence des Chambres africaines extraordinaire n’est pas limitée à Hissène Habré. Elle n’est limitée que dans le temps et l’espace. Leur but est de poursuivre les principaux responsables des crimes dont elles ont la compétence. Ainsi, cinq autres individus ont été inculpés le 2 juillet 2013 : Saleh Younous et Guihini Korei, deux anciens directeurs de la Direction de la Documentation et de la Sécurité, Mahamat Djibrine dit « El Djonto », l’un des « tortionnaires les plus redoutés du Tchad », Zakaria Berdei, ancien conseiller spécial à la sécurité de la présidence, et Abakar Torbo, ancien régisseur du service pénitencier.

10. Les victimes ont elles le droit de participer aux procédures devant les Chambres africaines extraordinaires ?

Les ONG, dont la FIDH, ont réalisé un plaidoyer important pour que les victimes aient un rôle à part entière et puissent pleinement participer aux procédures devant les Chambres africaines extraordinaires. La participation des victimes aux procédures est un point essentiel de la lutte contre l’impunité. Il s’agit pour elles de jouer un rôle effectif dans la poursuite et la condamnation des auteurs des crimes, pour que les décisions de cette juridiction aient un vrai impact sur les communautés affectées.

L’article 14 du Statut des Chambres permet aux victimes de se constituer partie civile et de participer ainsi pleinement aux procédures, à travers un représentant légal. Leur régime de participation est ainsi similaire à celui devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens3.

Les Chambres peuvent décider, au nom de l’intérêt de la justice, de constituer des groupes de victimes représentés par un ou plusieurs avocats. Les victimes peuvent aussi bénéficier de l’aide judiciaire, si elles n’ont pas les moyens de rémunérer un représentant légal.

11. Peuvent elles obtenir réparation ?

Devant les Chambres africaines extraordinaires, les victimes peuvent avoir accès aux formes classiques de réparation, c’est-à-dire la restitution, l’indemnisation et la réhabilitation, tel que le prévoit l’article 27 du Statut. L’article 28 crée un fonds au profit des victimes des crimes de la compétence des Chambres et de leurs ayant-droit. Ce fonds devrait être alimenté par des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales, d’organisations non gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes.

Les réparations peuvent être attribuées de façon individuelle ou collective, et ce, même si la victime n’a pas directement participé aux procédures.

12. Comment les Chambres africaines extraordinaires vont-elles s’assurer que les procédures soient connues au Tchad ?

Le Statut prévoit à son article 15.3 que l’Administrateur, chargé des aspects non-judiciaires, peut conclure tout accord pour la mise en œuvre de la sensibilisation et pour informer l’opinion publique africaine et internationale sur le travail des Chambres. Il prévoit également que les audiences seront filmées, enregistrées et diffusées. En novembre 2013, les ministres de la justice tchadien et sénégalais avaient d’ailleurs exprimé le souhait commun d’assurer une retransmission radiotélévisée de l’audience.

Cependant, le Conseil national de régulation audiovisuelle du Sénégal a déclaré en avril 2014 que le procès ne serait pas télévisé, conformément au droit sénégalais. Le Président tchadien Idriss Déby Itno a aussi fait savoir en octobre dernier que le procès ne serait pas retransmis en direct au Tchad. Pourtant, pour la première fois, un ancien chef d’État est jugé par un tribunal inter-africain et la FIDH ne peut que regretter que ce procès historique et sans précédent ne soit retransmis au Tchad, au Sénégal et plus largement sur le continent africain. Cela aurait notamment offert la possibilité au peuple tchadien de suivre en direct les audiences mais aussi permis d’envoyer un message fort à l’Afrique en faveur de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Il semblerait que seuls des extraits seront retransmis par l’intermédiaire des médias.

Néanmoins, pour rendre accessible le procès au peuple tchadien, les Chambres extraordinaires africaines ont mené des programmes de sensibilisation au Tchad et au Sénégal. Un consortium d’organisations non gouvernementales sénégalaise, belge et tchadienne choisi par les Chambres a mis en place des ateliers de formation et d’information, organisé des débats publics, formé des journalistes et développé des outils de communication dont un site internet et des documents explicatifs sur le procès.

13. Comment les Chambres africaines extraordinaires sont-elles financées ?

La question du financement des Chambres a fait l’objet de nombreux débats.
Les Chambres africaines extraordinaires disposent d’un budget de 7,4 millions d’euros. Les donateurs internationaux sont le Tchad (avec une contribution de deux milliards de francs CFA - environ trois millions d’euros) ; l’Union européenne (deux millions d’euros) ; les Pays-Bas (un million d’euros) ; l’Union africaine (un million de dollars) ; les Etats-Unis (un million de dollars) ; l’Allemagne (500 000 euros) ; la Belgique (500 000 euros) ; la France (300 000 euros) ; et le Luxembourg (100 000 euros).

14. Comment les ONG ont-elles contribué à faire avancer l’affaire Habré ?

Les ONG, telles que la FIDH et ses organisations membres au Tchad, la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) et l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), et au Sénégal, l’Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), ainsi que d’autres organisations telle que l’Association des victimes des crimes et des répressions politiques au Tchad (AVCRP), ont dès le commencement soutenu les procédures engagées contre Hissène Habré. Un Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré, composé de ces organisations et d’autres, telles que Human Rights Watch, s’est créé pour coordonner les efforts de lutte contre l’impunité et de soutien des victimes du régime de Hissène Habré.

Leur soutien a pris plusieurs formes : missions d’enquête et de collecte de témoignage au Tchad, missions de plaidoyer et de sensibilisation, en particulier au Tchad et au Sénégal, représentation légale des victimes devant les tribunaux sénégalais et belges, soutien de victimes devant la Cour de justice de la CEDEAO, observation des procédures devant la Cour internationale de justice à La Haye, protection des défenseurs tchadiens des droits de l’Homme, actions de plaidoyer auprès des organes des Nations unies, des États membres de l’Union Africaine, de l’Union européenne et d’autres États intéressés.

15. Quelles peines encourt Hissène Habré ?

Les peines encourues et prévues à l’article 24 du Statut des Chambres sont la peine d’emprisonnement à 30 ans au plus, ou la peine d’emprisonnement à perpétuité si la gravité des crimes et la situation personnelle du condamné le justifient. A cela s’ajoute la possibilité d’une amende et la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement des crimes commis.

16. Quand commencera le procès de Hissène Habré ?

A l’issue de 19 mois d’instruction, le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires a rendu, le 5 février 2015, un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises. Le 13 février, les juges d’instruction en charge de l’affaire ont conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour que l’ex-dictateur soit jugé pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture.

La date du procès a été annoncée le 13 mai par les Chambres africaines extraordinaires et s’ouvrira le 20 juillet à Dakar. La cour estime qu’il devrait durer environ 7 mois, en comptant le délibéré. Le burkinabé Me Gberdao Gustave Kam, ancien juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), présidera la Chambre africaine extraordinaire d’Assises.

Ouverture du procès d’Hissène Habré : un événement historique pour rendre justice aux victimes

Pour la première fois, un ex-chef d’État africain sera jugé par la juridiction d’un autre État africain. Hissène Habré est accusé de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de torture et risque l’emprisonnement à perpétuité s’il est reconnu coupable des charges qui pèsent contre lui. La fin d’une quête de justice de plus de 20 ans pour les victimes et les associations qui les accompagnent.

« Ce procès est un événement historique qui doit permettre de rendre justice aux milliers de victimes du régime Habré qui attendent ce moment depuis plus de 20 ans, mais aussi une occasion de démontrer qu’il est possible de poursuivre et juger les plus hauts représentants d’un État pour les crimes qu’ils commettent. C’est un signal fort et très positif en faveur de la lutte contre l’impunité en Afrique », a déclaré Karim Lahidji, Président de la FIDH.

L’ex-dictateur tchadien, au pouvoir entre 1982 et 1990, sera jugé par les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE). Ce tribunal ad hoc a été créé par le Sénégal et l’Union Africaine en février 2013 pour poursuivre et juger les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international commis sur le territoire tchadien pendant le règne d’Hissène Habré. Il est accusé de milliers d’assassinats politiques, de l’usage systématique de la torture, et d’avoir pillé le trésor public alors qu’il était au pouvoir.

L’approche du procès au Sénégal a débloqué la procédure parallèlement engagée au Tchad contre des membres du régime de Hissène Habré. En effet, le 25 mars 2015, la Cour criminelle de N’Djamena a condamné à la réclusion à perpétuité 20 responsables de la sinistre Direction de la documentation et de la sécurité (DDS) pour « assassinats » et « torture », dont l’ancien chef de cette police politique, Saleh Younous.

La FIDH et ses organisations membres au Tchad et au Sénégal sont activement mobilisées sur ce dossier, tant au niveau de l’établissement des faits qu’au niveau judiciaire, et accompagnent les victimes.

« Après plus de 15 ans de rebondissements, l’ouverture du procès de l’ex-dictateur est le fruit du courage, de la persévérance et de la soif de justice des victimes et des organisations de la société civile qui démontrent que désormais les dictateurs, les chefs de guerre et les criminels seront jugés en Afrique. C’est une avancée importante vers la justice et un message d’espoir à l’endroit de toutes les victimes de crimes en Afrique et dans le monde », a indiqué Me Jacqueline Moudeïna, présidente de l’ATPDH et avocate historique des victimes.

Les organisations membres de la FIDH au Tchad, la LTDH et l’ATPDH, sont à l’origine de la mobilisation et de l’organisation des victimes du régime Habré afin de poursuivre l’ex-dictateur et ses sbires en justice au Tchad, en Belgique et au Sénégal. A la demande des organisations tchadiennes, la FIDH et HRW étaient intervenues conjointement avec d’autres organisations pour mener des missions d’enquête, recueillir les preuves demeurées sur place et accompagner les victimes dans leur quête de justice là où des recours étaient possibles.

« Cela fait 20 ans que nous nous battons avec les victimes pour que Habré et les membres de son régime soient jugés. C’est un moment historique pour tous les tchadiens mais également pour tous les africains et tous ceux qui à travers le monde sont victimes de l’oppression de leurs dirigeants. Juger les auteurs des crimes les plus graves est possible, y compris lorsqu’ils ont été présidents. Le temps n’y change plus rien, ils doivent rendre des comptes à leurs victimes : c’est le sens du procès de Dakar » a déclaré Dobian Assingar, président d’Honneur de la LTDH et représentant de la FIDH au sein du Comité international pour le jugement équitable d’Hissène Habré.

La FIDH a mis en ligne un document explicatif « Questions – Réponses sur l’affaire Hissène Habré » ainsi qu’une chronologie détaillée du déroulement de l’affaire et se rendra sur place pour l’ouverture du procès qui devrait durer environ 3 mois.

La FIDH et ses organisations membres au Tchad et au Sénégal sont membres fondateurs du Comité international pour le jugement équitable d’Hissène Habré (CIJEHH) aux côtés de Human Rights Watch, Agir ensemble pour les droits d’Homme, Amnesty international, Rencontre Africaine pour la Démocratie et les Droits de l’Homme et de dizaines d’organisations africaines et internationales impliquées depuis des années pour le jugement équitable d’Hissène Habré et les membres de son régime.

Chronologie de l’affaire Hissène Habré

- Décembre 1990 – Le Président tchadien Hissène Habré est chassé du pouvoir et s’enfuit au Sénégal.

- Mai 1992 - Après 17 mois de travail, la Commission nationale d’enquête "sur les crimes et détournements commis par l’ex-Président, ses co-auteurs et/ou complices", créée par décret en 1990 au Tchad, publie son rapport. La Commission a établi un bilan de 3 806 personnes - dont 26 étrangers - mortes en détention ou exécutées extrajudiciairement pendant la période 1982-1990, et a calculé que le bilan pourrait atteindre les 40 000 morts. Elle a recensé 54 000 détenus (morts et vivants) pendant la même période. La Commission a estimé que le travail qu’elle a effectué ne représentait que 10 % des violations et crimes commis sous Habré.

- 26 janvier 2000 – Sept victimes tchadiennes déposent une plainte contre Habré à Dakar. 

- 3 février 2000 – Le juge sénégalais Demba Kandji inculpe Habré pour complicité de tortures, actes de barbarie et crimes contre l’humanité.

- 18 février 2000 – Les avocats de Habré déposent une requête en annulation devant la Cour d’appel de Dakar pour que l’affaire soit abandonnée.

Photos prises lors d’une mission de la FIDH au Tchad en 2001 (crédit : FIDH/Gaël Grilhot)

- 30 juin 2000 – Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le chef d’État sénégalais Abdoulaye Wade, mute le juge Kandji, lui retirant l’affaire Habré. Le président de la Cour d’appel de Dakar est promu.

- 4 juillet 2000 – La Cour d’appel de Dakar déclare que les tribunaux sénégalais sont incompétents car les crimes auraient été commis en dehors du territoire national. Cette décision et les circonstances qui l’ont entourée ont été vivement critiquées par les Rapporteurs des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats et sur la torture. Les victimes interjettent appel.

- 30 novembre 2000 – Des victimes tchadiennes vivant en Belgique portent plainte contre Habré à Bruxelles.

- 20 mars 2001 – La Cour de cassation sénégalaise déclare que Habré ne peut être jugé parce que les crimes dont il est accusé n’ont pas été commis au Sénégal.

- 7 avril 2001 - Le président Wade demande à Habré de quitter le Sénégal.

- 23 avril 2001 - Le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) demande au Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire.

- Mai 2001 - Après la découverte dans les locaux de l’ancienne Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS) à N’Djaména de milliers de documents constitutant les archives de la sinistre police politique de Habré, le gouvernement tchadien a permis à l’AVCRP, assistée de la FIDH et de HRW, de consulter ces documents et de les exploiter librement.

- 27 septembre 2001 – Le président Wade accepte de maintenir Habré au Sénégal, le temps que soit examinée une demande d’extradition. « Si un pays, capable d’organiser un procès équitable - on parle de la Belgique - le veut, je n’y verrais aucun obstacle. »

- 19 septembre 2005 – Après quatre années d’instruction, ayant donné lieu à une mission au Tchad, un juge belge délivre un mandat d’arrêt international contre Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture. La Belgique demande son extradition au Sénégal. 

- 15 novembre 2005 - Les autorités sénégalaises arrêtent Hissène Habré.

- 24 novembre 2005 – Le procureur de la République demande à la Cour d’appel de Dakar de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’extradition.

- 25 novembre 2005 - La Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente pour statuer sur la demande d’extradition. Habré est remis en liberté.

- 27 novembre 2005 – Le Sénégal demande au Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine de désigner “la juridiction compétente pour juger cette affaire”. 

- 24 janvier 2006 – L’Union africaine crée un « Comité d’Éminents Juristes Africains » (CEJA) chargé d’examiner les options disponibles pour juger Habré.

- 18 mai 2006 – Le Comité des Nations unies contre la torture décide que le Sénégal a violé la Convention des Nations unies contre la torture et lui demande d’extrader ou de juger Habré.
 
- 2 juillet 2006 – Sur la base du rapport du CEJA, l’Union africaine demande au Sénégal de juger Habré « au nom de l’Afrique ». Le président Wade accepte d’exécuter cette décision. 

- 31 janvier 2007 – L’Assemblée nationale sénégalaise adopte une loi qui permet à la justice sénégalaise de connaître des actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture, quand bien même ils auraient été commis hors du territoire sénégalais. Le Sénégal amendera ensuite sa Constitution.

- Juillet 2007 – Les chefs d’État suisse et français sont les premiers à promettre au Sénégal de l’assister pour instruire et juger cette affaire.

- 16 septembre 2008 – Quatorze victimes déposent plainte auprès d’un procureur sénégalais, accusant Habré de crimes contre l’humanité et d’actes de torture.

- 2008 – 2010 – Le Sénégal refuse de faire progresser le dossier tant que l’intégralité des fonds nécessaires à la conduite du procès n’aura pas été versée et le président Wade menace d’expulser Habré. L’Union européenne et l’Union africaine envoient plusieurs délégations afin de négocier avec le Sénégal. Ce pays réclame d’abord 66 millions d’euros, puis 27 millions, avant de finalement accepter un budget de 8,6 millions d’euros.

- 19 février 2009 – La Belgique demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’ordonner au Sénégal de poursuivre ou d’extrader Habré. Le 28 mai, la CIJ accepte l’engagement solennel du Sénégal d’empêcher Habré de quitter son territoire dans l’attente de sa décision au fond.

- 18 novembre 2010 – La Cour de justice de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) décide que le Sénégal doit juger Habré en créant une juridiction « spéciale ou ad hoc à caractère international ».

- 24 novembre 2010 - A l’issue d’une table ronde des bailleurs de fond, 8,6 millions d’euros sont promis, couvrant l’intégralité des estimations budgétaires. Le ministre de la Justice du Sénégal déclare que cette réunion est « le parachèvement d’un long processus devant aboutir au procès juste et équitable ».

- 10 décembre 2010 - Le président Wade déclare : « Que l’Union africaine reprenne son dossier... sinon Hissène Habré, je vais le renvoyer quelque part. Moi maintenant, j’en ai assez... je vais m’en débarrasser. Point final. »

- 12 janvier 2011 - Le Comité des Nations unies contre la torture réplique à cette déclaration de Wade en rappelant au Sénégal son « obligation » de poursuivre ou extrader Habré.

- 13 janvier 2011 – Le président Wade rejette le plan de l’Union africaine pour faire juger Habré par un tribunal composé de juges sénégalais et internationaux sur le modèle du tribunal qui juge les Khmers Rouges au Cambodge.

- 31 janvier 2011 – L’Union africaine appelle au commencement « rapide » du procès en prenant en compte ladécision de la CEDEAO.

- 4 février 2011 – Le président Wade déclare : « « Et on nous dit maintenant, le Président de la Commission de l’Union africaine, hier, maintenant il faut créer une autre juridiction, fondée sur je ne sais quel principe, pour juger Hissène Habré. J’ai dit, arrêtez ! Là pour moi c’est fini. Je suis dessaisi. Je le remets à la disposition de l’Union africaine. »

- 24 mars 2011 – Le Sénégal et l’Union africaine annoncent un accord sur la création d’ « une Cour international ad hoc » pour juger Habré et conviennent de se réunir en avril pour finaliser les Statuts et règles de la Cour.

- 30 mai 2011 – Le Sénégal se retire de la réunion qui devait aboutir à la finalisation des Statuts et règles de la Cour.

- 11 juillet 2011 – Le Président Wade prend la décision de renvoyer Hissène Habré au Tchad, où il avait été condamné à mort en août 2008 par contumace par une Cour tchadienne à l’issue d’un procès expéditif pour son rôle présumé de soutien aux mouvements rebelles en février 2008. La FIDH et ses organisations membres au Tchad dénoncent cette décision comme contraire au droit sénégalais et aux principes généraux de droit international.

- 22 juillet 2011 – Le gouvernement tchadien demande au Sénégal d’extrader Hissène Habré vers la Belgique.

- 10 janvier 2012 – La Cour d’appel de Dakar refuse une nouvelle demande d’extradition déposée par la Belgique, justifiant que les documents reçus du gouvernement sénégalais ne sont pas conformes.

- 2 avril 2012 – Macky Sall est élu à la présidence du Sénégal.

- 20 juillet 2012 – La CIJ ordonne au Sénégal de juger Hissène Habré sans autre délai s’il n’est pas extradé.

- 24 juillet 2012 – Le Sénégal donne son accord au projet de l’Union Africaine. Le projet prévoit la création d’une juridiction spéciale au sein du système judiciaire sénégalais composé de juges africains nommés par le l’Union Africaine.

- 22 août 2012 – Le Sénégal et l’Union africaine signent un accord créant des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Le Statut des Chambres africaines extraordinaires est adopté en même temps.

- 8 février 2013 – Les Chambres africaines extraordinaires sont inaugurées, marquant un tournant décisif dans la lutte contre l’impunité des crimes commis sous la présidence d’Hissène Habré.

- 23 mai - 1er juin 2013 - Le Parquet général près des Chambres africaines extraordinaires se rend en Belgique.

- 23 avril 2013 – Les avocats d’Hissène Habré déposent une nouvelle plainte conter le Sénégal devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Selon eux, le Sénégal ne respecterait par la décision rendue par la même Cour en 2010.

- 8-16 juin 2013 - Le Parquet général près des Chambres africaines extraordinaires se rend au Tchad.

- 2 juillet 2013 – Hissène Habré est inculpé. Il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.

- 15 et 16 juillet 2013 - Premières auditions de victimes par les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires, soutenues par le collectif d’avocats des parties civiles.

- 20 août – 2 septembre 2013 – Première commission rogatoire des Chambres africaines extraordinaires au Tchad pour auditionner 1097 victimes, une trentaine de témoins et s’entretenir avec les représentants des associations de victimes. Ils effectuent également une série de visites d’anciens lieux et sites de détention et transfèrent les archives de la police politique du régime au pôle judiciaire de N’Djaména.

- 5 novembre 2013 - La Cour de justice de la CEDEAO rejette la requête de Hissène Habré demandant l’annulation de la procédure à son encontre par les Chambres africaines extraordinaires. Dans son arrêt, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la requête de Hissène Habré rappelant que les Chambres extraordinaires constituent un tribunal ad hoc créé sur la base d’un accord entre le Sénégal et l’Union Africaine, solution préconisée par la même cour dans son arrêt précédent.

- 30 novembre – 22 décembre 2013 - Deuxième mission des Chambres africaines extraordinaires au Tchad pour auditionner 797 victimes et 14 témoins. Les experts accompagnant les juges identifient des sites supposés abriter des charniers.

- 25 février 2014 – L’État tchadien dépose une constitution de partie civile afin « de venir en renfort aux autres parties civiles mais uniquement sur le volet économique ». Le ministre tchadien de la Justice précise que le pillage était un crime de guerre et que Habré « n’a pas oublié de vider les caisses de l’État ».

- 15 - 30 mars 2014 – Une troisième commission rogatoire internationale est organisée au Tchad. La délégation auditionne 522 parties civiles et 28 témoins.

- 21 mai 2014 – Les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires déclarent la constitution de partie civile du Tchad irrecevable, le Tchad ne pouvant être considéré comme victime de crimes relevant de la compétence des Chambres.

- 25 Mai - 08 juin 2014 – Quatrième commission rogatoire internationale au Tchad : 24 parties civiles et 2 témoins sont auditionnés. L’exploitation des archives de la DDS est terminée et les juges se rendent avec des anthropologues médico-légal, au Nord-Est (Abéché, Mongo) et au Sud (Déli, Koumra) pour procéder à l’exhumation d’ossements et à l’identification de sites supposés abriter des charniers.

- 27 août 2014 – La Chambre d’accusation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien.

- 4 septembre 2014 – Dans le volet tchadien des procédures judiciaires, le magistrat instructeur en charge de l’affaire des agents de l’ex-DDS, Amir Abdoulaye Issa, rend une ordonnance de clôture de son instruction en vue de renvoyer devant la cour criminelle 21 agents de la politique politique (DDS) du régime d’Hissène Habré. La Chambre d’accusation est amenée à se prononcer sur ce renvoi.

- 3 octobre 2014 – La Chambre d’instruction des Chambres extra-ordinaires adresse une cinquième commission rogatoire internationale aux autorités tchadiennes, aux fins de procéder à l’inculpation et à l’interrogatoire de Saleh Younous et Mahamat Djibrine dit « El Djonto », en détention provisoire à N’Djaména. Ils sont poursuivis devant les Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité et torture.

- 14 octobre 2014 – Les autorités judiciaires du Tchad notifient à la Chambre d’instruction des Chambres extra-ordinaires leur rejet de la cinquième commission rogatoire.

- 23 octobre 2014 – (Tchad) La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de N’Djaména renvoie devant la cour criminelle non plus 21 mais 29 anciens agents de l’ex-DDS pour la tenue d’un procès historique au Tchad.

- 14 novembre 2014 – (Tchad) Le procès des 29 anciens agents de la DDS s’ouvre devant la cour criminelle de N’Djaména. 21 anciens agents du régime de Habré sont accusés d’assassinat, torture, séquestration, détention arbitraire, coups et blessures et actes de barbaries.

- 5 février 2015 – Le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires rend un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises pour y être jugé des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture.

- 13 février 2015 – Les juges d’instruction des Chambres extra-ordinaires en charge de l’affaire ont conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour que l’ex-dictateur soit jugé pour crimes de guerre, contre l’humanité et torture.

- 4 mars 2015 – Le Conseil constitutionnel du Sénégal rejette la saisine des avocats de Hissène Habré sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’accord du 22 août 2012 établissant les Chambres africaines extraordinaires. Cette saisine visait à démontrer que les Chambres africaines n’étaient pas habilitées à juger Hissène Habré.

- 4 mars 2015 – (Tchad) Le procureur général de N’Djaména requiert la condamnation de 16 des ex-agents de la DDS et l’acquittement de 7 autres.

- 25 mars 2015 – (Tchad) La cour criminelle de N’Djamena condamne à des peines de travaux forcés 20 ex-agents de la DDS, en acquitte 4, et confirme l’abandon des charges contre 4 personnes présumées décédées.

- 6 avril 2015 : Le burkinabé Me Gberdao Gustave Kam, ancien juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), est nommé Président de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises par la Présidente de la Commission de l’Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma.

- 20 juillet 2015 : Ouverture du procès d’Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires à Dakar (Sénégal).

- 22 juillet 2015 : Deuxième jour du procès. En l’absence des avocats d’Habré, le Président de la Cour nomme trois avocats d’office afin d’assurer sa défense et annonce un report d’audience de 45 jours afin de permettre aux avocats de prendre connaissance du dossier.

- 3 septembre 2015 : En amont de la ré-ouverture du procès, une conférence de presse est tenue par les parties civiles arrivées du Tchad, afin d’expliquer à la population sénégalaise pourquoi elles poursuivent en justice à Dakar l’ancien dictateur de leur pays.

- 7 septembre 2015 : Reprise du procès, après 45 jours. Habré ne se présente que sous l’ordonnance de la Cour, porté par des agents des forces de l’ordre.

- 8-11 février 2016 : Audiences consacrées aux réquisitions et plaidoiries des avocats des parties civiles et de la défense. Le Procureur général Mbacké Fall demande dans ses réquisitions une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité et la saisie des biens d’Habré au Sénégal.

- 11 février 2016 : Après 56 jours et l’audition de 93 témoins, le procès se clôture.

- 30 mai 2016 : Les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises rendront le verdict dans ce procès historique. Il aura fallu plus de 20 ans pour parvenir au jugement de l’ex-dictateur tchadien Hissène Habré dont le régime aurait fait près de 40 000 morts et près de 200 000 victimes.

Questions & Réponses sur l’affaire Hissène Habré

1. Qui est Hissène Habré ?

2. Quels étaient les chefs d’accusation retenus à son encontre ?

3. Comment le procès s’est-il déroulé ?

4. Pour quels crimes a-t-il été condamné et quelle a été la peine prononcée ?

5. Un appel contre le verdict a-t-il été introduit ?

6. Les victimes avaient-elles le droit de participer aux procédures devant les Chambres ?

7. Les victimes ont-elles obtenu des réparations ?

8. Pourquoi est-il jugé au Sénégal et non pas au Tchad ?

9. Pourquoi aurait-il pu être jugé en Belgique ?

10. Quelles sont les différentes étapes de la procédure au Sénégal ?

11. De quelle façon est intervenue la Cour internationale de justice (CIJ) dans le déroulement des procédures ?

12. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé par la Cour pénale internationale ?

13. Comment fonctionnent les Chambres africaines extraordinaires et quelles sont leurs compétences ?

14. Hissène Habré est-il le seul individu qui peut être poursuivi devant les Chambres africaines extraordinaires ?

15. Comment la procédure devant les Chambres africaines extraordinaires est-elle communiqué au Tchad ?

16. Comment les Chambres africaines extraordinaires sont-elles financées ?

17. Comment les ONG ont-elles contribué à faire avancer l’affaire Habré ?

1. Qui est Hissène Habré ?

Hissène Habré, né en 1942, a été Président de la République du Tchad du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Son régime de parti unique s’est caractérisé par de nombreuses atteintes aux droits humains, notamment à l’encontre de certains groupes ethniques. Il serait responsable de milliers d’assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture. La plupart des crimes auraient été commis par sa police secrète, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS). En tant que Président de laRépublique du Tchad, la DDS lui était directement subordonnée en raison du caractère confidentiel de ses activités.

2. Quels étaient les chefs d’accusation retenus à son encontre ?

Hissène Habré a été inculpé le 2 juillet 2013 devant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (ci-après Chambres africaines extraordinaires) pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, qui auraient été commis pendant sa présidence au Tchad. Le 5 février 2015, le Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires a rendu un réquisitoire définitif de mise en accusation et de renvoi de Hissène Habré devant la Chambre africaine extraordinaire d’Assises. Le 13 février 2015, les juges ont conclu au terme de 19 mois d’instruction qu’il y avait suffisamment de preuves pour que Hissène Habré soit jugé pour « crimes contre l’humanité et torture au titre de l’entreprise criminelle commune » et « crimes de guerre en qualité de supérieur hiérarchique ». [5]

L’intégralité des charges qui sont retenues contre lui sont les suivantes :
- homicides volontaires, pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, enlèvement de personnes suivi de disparition et torture constitutifs de crimes contre l’humanité commis sur les populations civiles, les Hadjeraï, les Zaghawa, les opposants et les populations du sud du Tchad ;
- torture ; et
- crimes de guerre d’homicide volontaire, de torture et traitements inhumains, de transfert illégal et détention illégale, d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique.

3. Comment le procès s’est-il déroulé ?

Le procès - qui s’est tenu conformément aux règles de procédure pénale sénégalaise - a duré 56 jours.

Habré et les trois avocats qu’il a choisi pour le représenter ont refusé de coopérer avec les Chambres et n’ont d’ailleurs pas comparu à l’ouverture du procès en juillet 2015, sous le prétexte que c’était un procès illégitime. Le deuxième jour du procès, la Chambre d’assises a désigné trois avocats commis d’office pour assurer sa défense pendant le procès. Une suspension de 45 jours a été accordée pour permettre à la défense de préparer ses arguments. Lorsque le procès s’est repris en septembre 2015, Habré ne s’est pas présenté à nouveau. Les agents des forces de l’ordre ont dû le forcer, malgré le fait qu’il avait été formellement convoqué devant les Chambres.

La Chambre d’assises était présidée par M. Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso, ancien juge du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Au cours du procès, 93 témoins ont été entendus. Ils ont témoigné sur des crimes commis à différentes époques au Tchad sous d’Habré, y compris les attaques contre les Hadjerai en 1987, les Zaghawa en 1989 et les populations du sud du pays, ainsi que sur l’arrestation et la torture de prisonniers politiques et les conditions et le traitement imposés aux détenus et aux prisonniers de guerre. Des témoins experts ont également témoigné sur le contexte historique et politique au Tchad. Un certain nombre de victimes et de survivants ont été entendus et leurs témoignages constituaient un facteur décisif dans le verdict de la Chambre d’assises. Le témoignage d’un témoin en particulier, une survivante de viol, a été si puissant qu’il a finalement conduit à la condamnation d’Habré pour crimes de viol en tant qu’auteur direct.

Le procès s’est terminé le 12 février 2016, après les plaidoiries de clôture.

Photos prises lors d’une mission de la FIDH au Tchad en 2001 (crédit : FIDH/Gaël Grilhot)

4. Pour quels crimes a-t-il été condamné et quelle a été la peine prononcée ?

Le 30 mai 2016, Hissène Habré a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture par la Chambre d’assises des Chambres africaines extraordinaires. La condamnation, qui est plus large que les chefs initialement retenus à son encontre, comprend l’homicide, le viol et l’esclavage sexuel, les enlèvements, les disparitions forcées, la torture et les traitements cruels ou inhumains, ainsi que les exécutions sommaires, commis directement par Habré, ou pour lesquels il a été reconnu coupable sur la base de la responsabilité de supérieurs hiérarchiques.

Habré a été condamné à la réclusion à perpétuité. Cette peine a été déterminée en tenant compte de la gravité des crimes commis, ainsi que de sa situation personnelle et des circonstances aggravantes et/ou atténuantes. [6]

5. Un appel contre le verdict a-t-il été introduit ?

Le 10 juin 2016, les avocats commis d’office chargés d’assurer la défense d’Habré ont formé un appel contre le verdict. Ils ont dénoncé la peine comme étant trop sévère et ne tenant pas compte des circonstances atténuantes. Le procès en appel, qui était limité aux questions de droit, s’est ouvert le 9 janvier 2017 et a duré quatre jours. Habré n’était pas présent devant les Chambres pendant le procès en appel. Il est actuellement détenu dans une cellule pénitentiaire spécialement conçue à Cape Manuel, à Dakar.

Le verdict en appel sera rendu par la Chambre d’assises d’appel des Chambres africaines extraordinaires, présidée par Wafi Ougadèye (un magistrat malien), le 27 avril 2017. Cette décision pourrait soit confirmer la condamnation et la peine, soit les annuler, et soit confirmer la condamnation tout en réduisant la peine. La décision de la Chambre d’assises d’appel sera définitive.

6. Les victimes avaient-elles le droit de participer aux procédures devant les Chambres ?

Les ONG, dont la FIDH, ont réalisé un plaidoyer important pour que les victimes aient un rôle à part entière et puissent pleinement participer aux procédures devant les Chambres africaines extraordinaires.

La participation des victimes aux procédures est un point essentiel de la lutte contre l’impunité. Il s’agit pour elles de jouer un rôle effectif dans la poursuite et la condamnation des auteurs des crimes, pour que les décisions de cette juridiction aient un vrai impact sur les communautés affectées.

L’article 14 du Statut des Chambres permet aux victimes de se constituer partie civile et de participer ainsi pleinement aux procédures, à travers un représentant légal. Leur régime de participation est ainsi similaire à celui devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Les victimes ne disposant pas de ressources ont pu bénéficier de l’aide judiciaire. Pendant le procès, il y avait deux groupes de victimes, représentés par deux collectifs d’avocats venant du Sénégal, du Tchad, et d’autres pays, dont la France. Chaque collectif d’avocats a bénéficié du financement des Chambres, comme pour les avocats commis d’office chargés d’assurer la défense d’Habré.

7. Les victimes ont-elles obtenu des réparations ?

Devant les Chambres africaines extraordinaires, les victimes peuvent avoir accès aux formes classiques de réparation, c’est-à-dire la restitution, l’indemnisation et la réhabilitation, tel que le prévoit l’article 27 du Statut. L’article 28 crée un Fonds au profit des victimes des crimes de la compétence des Chambres et de leurs ayant-droit. Ce Fonds devrait être alimenté par des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales, d’organisations non gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes. Cependant, pour le moment, ce Fonds n’a pas encore été formellement établi, et il y a un manque de volonté de financer les réparations.

Le 29 juillet 2016, la Chambre d’assises a ordonné des réparations allant jusqu’à 20 millions de francs CFA ($33,898) pour les victimes parties civiles. Les victimes ont fait appel de cette décision, notamment concernant le refus d’accorder des réparations collectives et le fait que les critères d’éligibilité pour les victimes n’ayant pas directement participé au procès ont été jugés trop stricts. La Chambre d’assises d’appel rendra également une décision finale sur les réparations le 27 avril 2017.

8. Pourquoi est-il jugé au Sénégal et non pas au Tchad ?

En octobre 2000, 17 victimes, conjointement à l’Association des victimes des crimes et de la répression politique au Tchad (AVCRP), ont porté plainte, au Tchad, contre Hissène Habré. Le juge d’instruction a rejeté la plainte en prétextant l’existence d’une ordonnance qui précisait que l’affaire ne relevait pas du droit commun. Les parties civiles ont alors dénoncé l’inconstitutionnalité de l’ordonnance. Malgré la décision du Conseil constitutionnel, qui déclare en 2001 l’ordonnance inconstitutionnelle, la procédure n’a pas avancé car le juge d’instruction a estimé ne pas avoir assez d’informations pour poursuivre ses investigations. Hissène Habré ayant fui le Tchad, suite à la prise de pouvoir par Idriss Déby en 1990, pour s’installer au Sénégal, où il vit depuis, des actions judiciaires ont été initiées dans son nouveau pays de résidence.

En août 2008, Hissène Habré avait été condamné à mort par contumace par une Cour tchadienne à l’issue d’un procès expéditif pour son rôle présumé de soutien aux mouvements rebelles ayant tenté de prendre N’Djamena et de renverser le pouvoir en place en février 2008.

9. Pourquoi aurait-il pu être jugé en Belgique ?

En 2000, trois plaintes avec constitution de partie civile sont déposées en Belgique contre Hissène Habré pour crimes contre l’humanité, torture, actes de barbarie et meurtres. Les plaintes sont déposées par des ressortissants belges d’origine tchadienne et aboutissent à l’ouverture d’une enquête, sur le fondement de la compétence universelle ou extra-territoriale permettant aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves quel que soit le lieu où le crime a été commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

En 2005, suite à des enquêtes menées au Tchad, le juge belge Fransen délivre un mandat d’arrêt international à l’encontre d’Hissène Habré. Une demande d’extradition est envoyée au Sénégal où se trouve Hissène Habré. Dix jours après son arrestation, la Cour d’appel de Dakar se déclare incompétente, le 25 novembre 2005, pour statuer sur la demande d’extradition. Hissène Habré est alors relâché. Le ministre sénégalais des Affaires étrangères déclare toutefois qu’il sera maintenu sur le territoire jusqu’à ce que l’Union africaine décide de la juridiction compétente pour juger de cette affaire.

10. Quelles sont les différentes étapes de la procédure au Sénégal ?

La procédure au Sénégal a connu trois étapes principales.

Première étape : Le 25 janvier 2000, sept victimes tchadiennes et l’ACVRP portent plainte contre Hissène Habré auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal régional de Dakar. Après l’audition des victimes, le juge d’instruction décide d’inculper Hissène Habré pour complicité de torture. Le 18 février 2000, l’avocat d’Hissène Habré demande l’annulation de la procédure pour incompétence du tribunal, le crime de torture ne faisant pas partie du code pénal sénégalais. Le 4 juillet 2000, la Cour d’appel annule la totalité de la procédure pour incompétence. Suite au pourvoi en cassation des parties civiles qui affirment que la torture est un crime reconnu comme universel par la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par le Sénégal, la Cour de cassation rejette les moyens des parties civiles et déclare les juridictions sénégalaises incompétentes.

Deuxième étape : Suite à la pression de l’Union africaine qui demande au Sénégal de se mettre en
capacité de juger Hissène Habré, notamment lors de sa 7ème session ordinaire en juillet 2006, [7] l’Assemblée nationale sénégalaise adopte une loi, le 31 janvier 2007, rendant possible l’instruction des cas de génocide, de crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, même commis en dehors du territoire. La procédure contre Hissène Habré peut donc reprendre. Le 8 avril 2008, la Constitution sénégalaise est modifiée ouvrant une exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le 16 septembre 2008, une nouvelle plainte est déposée auprès du procureur général de la Cour d’appel de Dakar par 14 victimes, soutenues par un collectif d’avocats dont des membres du Groupe d’action judiciaire (GAJ) de la FIDH, contre Hissène Habré, pour crimes de torture, crimes contre l’humanité ainsi que pour complicité de ces crimes.

Troisième étape : En 2008, Hissène Habré saisit la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour constater la violation par le Sénégal du principe de non rétroactivité de la loi pénale et du principe de procès équitable. Entre temps, alors que le Sénégal se montre enclin à ouvrir une enquête, les discussions autour du budget d’une telle procédure, engagées par l’Union africaine, l’Union européenne, les États-Unis et le Sénégal, figent les avancées judiciaires. Le 18 novembre 2010, alors que les donateurs prêts à financer le jugement se sont mis d’accord sur la hauteur du budget, la Cour de justice du CEDEAO décide qu’Hissène Habré doit être jugé par une juridiction spéciale ou ad hoc à caractère international.

Le processus de mise en place des Chambres africaines extraordinaires connaît un nouveau rebondissement le 30 mai 2011, lorsque le Président Wade, au cours des négociations entre le Sénégal et l’Union africaine sur la finalisation du Statut des Chambres, quitte la table des négociations.

La procédure étant de nouveau bloquée, la Belgique renouvelle sa demande d’extradition sans obtenir de réponse. Le Rwanda fait alors savoir qu’il est en mesure d’organiser le procès d’Hissène Habré. Cette option est toutefois rejetée, y compris par l’Union africaine.

Après les élections sénégalaises, qui verront Macky Sall élu à la présidence du Sénégal en avril 2012, un accord est finalement conclu le 22 août 2012 entre l’Union africaine et les autorités sénégalaises, créant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, chargées de juger les crimes commis pendant le régime de Habré au Tchad.

11. De quelle façon est intervenue la Cour internationale de justice (CIJ) dans le déroulement des procédures ?

En 2009, la Belgique saisit la CIJ au sujet de l’obligation du Sénégal de juger ou extrader Hissène Habré. En attendant la décision au fond et suite à l’annonce du Président Wade de mettre fin à l’assignation à résidence d’Habré, la Belgique demande à la CIJ d’ordonner au Sénégal, sous la forme de mesures conservatoires, de prendre les mesures nécessaires afin qu’Hissène Habré reste sur le territoire sénégalais. Face aux assurances du Sénégal quant à son maintien sur le territoire, la Cour décide qu’elle doit rejeter la demande. Le 20 juillet 2012, la Cour rend son arrêt au fond jugeant à l’unanimité que la République du Sénégal n’a pas rempli ses obligations internationales, et qu’elle doit « sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas. » [8]

12. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé par la Cour pénale internationale ?

Bien que le Tchad soit un État partie au Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas compétente pour juger de crimes ayant été commis avant l’entrée en vigueur de son Statut, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2002. Le Tchad ayant même ratifié le Statut de Rome le 1er novembre 2006, la CPI n’est compétente pour juger des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants qu’après cette date. Les crimes commis sous le régime de Hissène Habré, entre 1982 et 1990, n’entrent donc pas dans son champ de compétence.

En outre, la CPI est complémentaire des tribunaux nationaux, à qui revient la priorité d’enquêter et de poursuivre les responsables de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire (article 1er du Statut de la CPI). La CPI est compétente dès lors qu’un État n’a pas la capacité ni la volonté d’enquêter et de poursuivre ces responsables.

13. Comment fonctionnent les Chambres africaines extraordinaires et quelles sont leurs compétences ?

Créées le 22 août 2012, par un accord conclu entre l’Union africaine et les autorités sénégalaises, les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises regroupent une Chambre africaine extraordinaire d’instruction au sein du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, une Chambre africaine extraordinaire d’accusation à la Cour d’appel de Dakar, une Chambre africaine extraordinaire d’assises à la Cour d’appel de Dakar et une Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel près la Cour d’appel de Dakar.

La Chambre d’instruction est composée de quatre juges d’instruction de nationalité sénégalaise et deux suppléants. La Chambre d’accusation est composée de trois juges de nationalité sénégalaise et deux suppléants. C’est au niveau de la Chambre d’assises et de la Chambre d’assises d’appel que des juges internationaux doivent siéger. Elles sont en effet composées chacune de deux juges de nationalité sénégalaise, deux suppléants de nationalité sénégalaise, et un Président ressortissant d’un autre État de l’Union africaine. Enfin, le Procureur général et ses adjoints sont de nationalité sénégalaise. Les magistrats sénégalais ont été élus le 22 janvier 2013, lors de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature au Sénégal.

Les Chambres africaines extraordinaires sont compétentes pour poursuivre et juger les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad commis sur le territoire tchadien entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990, en particulier des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Selon l’article 16 du Statut, les Chambres africaines extraordinaires appliquent d’abord le Statut, et pour les cas non prévus, elles appliquent la loi sénégalaise.

14. Hissène Habré est-il le seul individu qui peut être poursuivi devant les Chambres africaines extraordinaires ?

La compétence des Chambres africaines extraordinaire n’est pas limitée à Hissène Habré. Elle n’est limitée que dans le temps et l’espace. Leur but est de poursuivre les principaux responsables des crimes dont elles ont la compétence. Ainsi, cinq autres individus ont été inculpés le 2 juillet 2013 : Saleh Younous et Guihini Korei, deux anciens directeurs de la Direction de la Documentation et de la Sécurité, Mahamat Djibrine dit « El Djonto », l’un des « tortionnaires les plus redoutés du Tchad », Zakaria Berdei, ancien conseiller spécial à la sécurité de la présidence, et Abakar Torbo, ancien régisseur du service pénitencier. Cependant, ces individus n’ont pas été amenés devant les Chambres.

Saleh Younous et Mahamat Djibrine ont tous deux été condamnés en mars 2015 par les tribunaux tchadiens dans une procédure pénale qui s’est déroulée suite aux plaintes déposées par des victimes au Tchad. [9]

15. Comment la procédure devant les Chambres africaines extraordinaires est-elle communiqué au Tchad ?

Le Statut prévoit à son article 15.3 que l’Administrateur, chargé des aspects non-judiciaires, peut conclure tout accord pour la mise en œuvre de la sensibilisation et pour informer l’opinion publique africaine et internationale sur le travail des Chambres. Il prévoit également que les audiences seront filmées, enregistrées et diffusées.

Le procès était enregistré en entier, sous réserve de problèmes techniques, et diffusé en direct sur Internet. Il a également été diffusé sur la télévision nationale tchadienne, malgré les déclarations contraires du président actuel du Tchad.

Pour rendre plus accessible le procès au peuple tchadien, les Chambres extraordinaires africaines ont également mené des programmes de sensibilisation au Tchad et au Sénégal. Un consortium d’organisations non gouvernementales sénégalaise, belge et tchadienne choisi par les Chambres a mis en place des ateliers de formation et d’information, organisé des débats publics, formé des journalistes et développé des outils de communication dont un site internet et des documents explicatifs sur le procès.

16. Comment les Chambres africaines extraordinaires sont-elles financées ?

La question du financement des Chambres a fait l’objet de nombreux débats. Les Chambres africaines extraordinaires disposent d’un budget de 7,4 millions d’euros. Les donateurs internationaux sont le Tchad (avec une contribution de deux milliards de francs CFA - environ trois millions d’euros) ; l’Union européenne (deux millions d’euros) ; les Pays-Bas (un million d’euros) ; l’Union africaine (un million de dollars) ; les Etats-Unis (un million de dollars) ; l’Allemagne (500 000 euros) ; la Belgique (500 000 euros) ; la France (300 000 euros) ; et le Luxembourg (100 000 euros). Le budget total des Chambres est considérablement inférieur à celui de tout autre tribunal pénal international ad hoc.

17. Comment les ONG ont-elles contribué à faire avancer l’affaire Habré ?

Les ONG, telles que la FIDH et ses organisations membres au Tchad, la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) et l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), et au Sénégal, l’Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), ainsi que d’autres organisations telle que l’Association des victimes des crimes et des répressions politiques au Tchad (AVCRP), ont dès le commencement soutenu les procédures engagées contre Hissène Habré. Un Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré, composé de ces organisations et d’autres, telles que Human Rights Watch, s’est créé pour coordonner les efforts de lutte contre l’impunité et de soutien des victimes du régime de Hissène Habré.

Leur soutien a pris plusieurs formes : missions d’enquête et de collecte de témoignage au Tchad, missions de plaidoyer et de sensibilisation, en particulier au Tchad et au Sénégal, représentation légale des victimes devant les tribunaux sénégalais et belges, soutien de victimes devant la Cour de justice de la CEDEAO, observation des procédures devant la Cour internationale de justice à La Haye, protection des défenseurs tchadiens des droits de l’Homme, actions de plaidoyer auprès des organes des Nations unies, des États membres de l’Union Africaine, de l’Union européenne et d’autres États intéressés.