La FIDH, l’OCDH et la LDH demandent au Conseil supérieur de la magistrature d’enquêter sur la décision de remise en liberté de Jean François NDENGUE

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) et la Ligue française des Droits de l’Homme (LDH) ont décidé de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature des conditions dans lesquelles, en quelques heures, M NDENGUE, directeur de la police nationale du Congo Brazzaville, accusé de crime contre l’Humanité, commis dans l’affaire dite du "Beach de Brazzaville" a été successivement mis en examen, mis en détention et libéré.

Informés d’interventions pressantes sur les services de gendarmerie, le juge d’instruction et le juge de la détention et des libertés, nous demandons au Conseil Supérieur de la Magistrature d’enquêter sur ces faits comme sur une procédure menée de manière nocturne, excessivement rapide et totalement dérogatoire à la règle commune.

A plusieurs reprises, la Garde des Sceaux a revendiqué son pouvoir de donner des instructions aux parquets. Nous sommes amenés à constater, dans le cadre de cette affaire, une instrumentalisation du parquet mais aussi des juges du siège au seul profit des intérêts diplomatiques de la France, du moins tels qu’ils sont conçus par ce Gouvernement. Prendre ainsi le parti d’un régime qui a permis de tels massacres et qui bafouent quotidiennement les principes démocratiques, c’est empêcher d’établir la vérité, et mépriser les victimes. C’est prendre le risque de se rendre complice des crimes commis.

La FIDH, l’Observatoire Congolais des droits de l’Homme et la Ligue française des droits de l’Homme dénoncent le comportement des autorités françaises qui relève de la raison d’Etat et porte gravement atteinte à l’état de droit lui-même.


Saisine du Conseil de la magistrature

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH)
Observatoire congolais des droits de l’Homme

Conseil supérieur de la magistrature
15, quai Branly
75007 Paris

Paris, le 5 avril 2004

A Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

Dans le cadre de plaintes déposées en France tant par les victimes que par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), organisation affiliée à la FIDH, à la suite des massacres dits du "Beach" à Brazzaville, le magistrat instructeur chargé de ce dossier a mis en examen M Jean François NDENGUE, directeur de la police nationale du Congo Brazzaville.

Le juge de la détention et des libertés a ordonné sa mise en détention le 2 avril 2004 au soir. Le Parquet avait pris des réquisitions allant dans le sens d’une mise en liberté.

A la suite de cette décision de mise en détention, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a intenté un recours en Référé. Ce recours a été traité dans la nuit même et a permis la mise en liberté de M NDENGUE et son départ de France dans les heures suivantes.

Sachant que le Tribunal saisi est celui de MEAUX et que la décision de mise en détention a été rendue en fin de soirée, il a donc été nécessaire que le Parquet Général obtienne le transfert du dossier dans la nuit et trouve un magistrat de la Chambre de l’Instruction près la Cour d’Appel de PARIS pour statuer dans la nuit.

Indépendamment de la légalité d’une telle décision, compte tenu de l’absence d’immunité diplomatique de M NDENGUE et des charges retenues contre lui, il apparaît que cette affaire a fait l’objet d’un traitement à tout le moins surprenant.

Il a été porté à notre connaissance que les services de gendarmerie ayant procédé à l’interpellation de M NDENGUE, le magistrat instructeur et le juge de la liberté et de la détention ont fait l’objet d’interventions répétées afin d’éviter la mise en examen de l’intéressé et sa mise en détention.

Le transfert nocturne du dossier à la Chambre de l’Instruction, la décision toute aussi nocturne d’un magistrat de cette Chambre confirment, en tout état de cause, la volonté du Parquet Général d’obtenir une décision de mise en liberté dans des conditions de rapidité dont on ne sache pas qu’elles soient la règle commune.

Ces faits nous semblent justifier d’une saisie de votre Conseil afin qu’il examine la réalité des interventions dont les enquêteurs et les juges du siège ont pu être l’objet. De la même manière, le traitement exceptionnel de cette procédure nous paraît justifier l’examen des conditions dans lesquelles un magistrat a pu accepter de statuer dans ces conditions.

Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Sidiki Kaba
Président de la FIDH

Michel TUBIANA
Président de la LDH

Parfait MOUKOKO
Président de l’OCDH

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