L’affaire des " disparus du Beach " devant la Cour internationale de justice : Le droit des victimes à un recours effectif en question

L’affaire des " disparus du Beach " au Congo Brazzaville est désormais entre les mains du principal organe judiciaire des Nations-Unies : la Cour internationale de justice, basée à La Haye.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses affiliées française et congolaise : la Ligue française des drois de l’Homme et du Citoyen (LDH) et l’Observatoire Congolais des droits Humains (OCDH), tiennent a rappeler que la plainte, déposée sur le fondement de la compétence universelle des tribunaux français pour connaître des crimes de torture, disparitions forcées et crimes contre l’humanité, vise des crimes commis à grande échelle en mai 1999 à l’encontre de personnes qui s’étaient réfugiées dans la région du pool - zone de forêt tropicale au sud de Brazzaville - pendant la guerre civile de 1998. Ces personnes étaient passées en République Démocratique du Congo et étaient revenues au Congo Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce à un accord tripartite définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR). De sources concordantes, plus de trois cent cinquante cas de disparitions auraient été recensées au cours de ce retour d’exil. Pour la seule journée du 14 mai 1999, plus de 200 personnes auraient ainsi disparu.

La FIDH, la LDH et l’OCDH notent avec intérêt l’acceptation par la France de la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour connaître de la requête déposée le 9 décembre 2002 par la République du Congo. Si la réponse positive de la France représente, en effet, un spéctaculaire revirement après trente ans de refus de la compétence de la CIJ, la FIDH la LDH et l’OCDH espèrent néanmoins qu’elle n’aura été dictée que par le seul souci de faire avancer la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves et de garantir le droit des victimes à un recours effectif.

Lundi 28 avril 2003 à 10 heures s’ouvrira devant la CIJ l’audience publique sur la demande de mesure conservatoire présentée par la République du Congo.

Parties civiles aux côtés des victimes, la FIDH, la LDH et l’OCDH sont particulièrement attentifs à ces récents développements et notamment à la singularité de la démarche des autorités congolaises qui en saisissant la CIJ entendent, selon les organisations signataires, faire annuler la procédure française et ainsi, sans nul doute, continuer à garantir l’impunité de ceux qui depuis les événements du Beach en 1999 et en dépit des efforts inlassables des parents des victimes, n’ont toujours pas été inquiétés. (voir communiqué de presse de la FIDH du 28 juin 2002 " Congo Brazzaville : une mascarade de procès imaginée pour tenter d’entraver la justice française ", http://www.fidh.org/communiq/2002/cg2806f.htm).

Selon les autorités congolaises " l’information en cause trouble les relations internationales de la République du Congo par la publicité que reçoivent, au mépris des dispositions de la loi française sur le secret de l’instruction, les actes accomplis par le magistrat instructeur, lesquels portent atteinte à l’honneur et à [la] considération du Chef de l’Etat, du ministre de l’intérieur et de l’inspecteur général de l’Armée et, par là, au crédit international du Congo. De plus, elle altère les relations traditionnelles d’amitié franco-congolaise. Si cette procédure devait se poursuivre, le dommage deviendrait irréparable ".

La FIDH, la LDH et l’OCDH relèvent la faiblesse de ces arguments invoqués à l’appui de la demande de mesure conservatoire. D’une part, la publicité dont fait état la République du Congo pour fonder sa demande est principalement dûe aux actions engagées de son propre fait sur la scène internationale.
D’autre part, il ne saurait y avoir de préjudice irréparable puisque la procédure française n’en est qu’à la phase de l’instruction, qu’elle vise uniquement à établir l’existence de présumées responsabilités pénales individuelles et non de l’Etat congolais et enfin que les faits en cause sont connus et publics depuis de nombreuses années.

" Une instruction qui vise à contribuer à la manifestation de la vérité ne saurait être qualifiée de préjudice" indique Patrick Baudouin, avocat des victimes et président d’honneur de la FIDH.

En outre, et contrairement à ce qu’invoquent les autorités congolaises dans leur requête, jamais une commission rogatoire n’a " été délivrée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l’audition du président de la République du Congo comme témoin ". En realité, le juge français a conformémement à l’article 656 du code de procédure pénal adressé simplement aux ministres français de la justice et des affaires étrangères une demande de " déposition écrite" du Président congolais qui ne lui aurait d’ailleurs jamais été retransmise et n’a donc pas été suivie d’effet.

Faut-il rappeler, qu’à ce jour, l’application du principe de compétence universelle par les juridictions françaises a été et reste le seul recours effectif permettant de garantir une procédure indépendante et impartiale pour les victimes de crimes de masse commis au Beach de Brazzaville.

Rappel des faits et de la procédure en France (voir aussi http://www.fidh.org/afriq/dossiers/sassou/sassou.htm)

· Le 5 décembre 2001 la FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris contre Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République du Congo, le général Pierre OBA, ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire, Monsieur Norbert DABIRA, Inspecteur général des Armées résidant en France, le général Blaise ADOUA, Commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l’instruction pourrait révéler. La plainte précise que la présence du général Norbert Dabira est avérée sur le territoire français à la date de la présente saisine. Le 01 février 2002, une information judiciaire a été ouverte et deux juges d’instruction ont été désignés au tribunal de grande instance de Meaux. Constitution de partie civile de deux victimes
· Le 16 mars 2002, Dabira a été localisé sur le territoire français, à son domicile.
· Le 23 mai 2002, sous commission rogatoire Dabira est arrêté à son domicile, interrogé dans le cadre d’une garde à vue jusqu’à 18 heures, et est ensuite libéré.
· Le 19 juin 2002, convoqué en tant que témoin assisté, le général Dabira, invoquant son incapacité à se déplacer suite aux récents événements survenus au Congo Brazzaville, n’a pas pu être entendu par la justice française. L’audition a été reportée au 8 juillet 2002.
· Le 8 juillet 2002, auditionné pendant 4 heures par les juges d’instruction, le général Dabira ressort de cette audition en qualité de témoin assisté. Les juges demandent à l’entendre à nouveau en septembre. Constitution de partie civile d’une troisième victime congolaise.
· Le 10 septembre 2002, les autorités congolaises refusent l’audition du général Dabira et expriment leur refus de la compétence universelle de la France et leur souhait de porter l’affaire devant la Cour Internationale de Justice pour conflit de compétence entre la France et la République du Congo.
· Le 18 septembre 2002, les juges de Meaux demandent au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en application de l’article 656 du code de procédure pénale à ce que soit reçue la déposition écrite de Monsieur le Président SASSOU NGUESSO.

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