Affaire des "disparus du Beach" : Récapitulatif des développements et enjeux des procédures en cours et de la saisine de la Cour internationale de justice

17/06/2003
Rapport

Mémoire relatif à la demande congolaise en indication de mesures conservatoires

Le 5 décembre 2001 la FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) ont déposé une plainte avec
constitution de partie civile devant le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris contre Monsieur
Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République du Congo, le général Pierre OBA, ministre de l’intérieur, de la sécurité
publique et de l’administration du territoire, Monsieur Norbert DABIRA, Inspecteur général des Armées résidant en France, le
général Blaise ADOUA, Commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l’instruction
pourrait révéler.

La plainte précise que la présence du général Norbert Dabira est avérée sur le territoire français à la date de la présente saisine.

Cette plainte à été déposée sur le fondement de la compétence universelle pour torture, disparitions forcées et crimes contre
l’humanité (Disparitions constitutives de crimes de torture (article 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et convention
contre la torture) et constitutives de crimes contre l’humanité (article 212-1 du code pénal )

Lire la suite
rapport