Une plainte pour torture déposée en France contre Rumsfeld

Lors de son séjour à Paris, une plainte pour torture et mauvais traitements à Guantanamo et à Abou Ghraib a été déposée contre l’ancien Secrétaire d’Etat à la Défense.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) viennent de déposer une plainte auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris, contre l’ancien secrétaire d’Etat à la Défense, Donald Rumsfeld, pour avoir ordonné et autorisé la torture.


Documents
- La plainte déposée par la FIDH / LDH FRANCE / CCR / ECCHR



- Lettre de Transmission au Procureur de la République Monsieur JC MARIN
près du Tribunal de Grande Instance de Paris.




- Contexte




- Témoignage de Janis KARPINSKI, ancienne Brigadier Général de l’Armée américaine en charge du Centre de détention d’Abu Graib :: ENGLISH VERSION




- Liste des pièces annexées à la plainte

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Rumsfeld se trouve à Paris à l’occasion d’un débat organisé par la revue Foreign Policy.

"Le dépôt de cette plainte en France est une nouvelle indication que nous n’arrêterons que lorsque les autorités américaines impliquées dans le programme de torture seront traduites en justice. Donald Rumsfeld doit comprendre qu’il n’a nulle part où se cacher. Un tortionnaire est un ennemi de l’humanité", a déclaré Michael Ratner, président du CCR.

"La France se trouve dans l’obligation d’enquêter et de poursuivre Rumsfeld pour sa responsabilité dans les crimes de torture commis à Guantanamo et en Irak. La France n’a d’autre choix que d’ouvrir une enquête lorsqu’une personne présumée avoir commis des crimes de torture se trouve sur son territoire. J’espère que la lutte contre l’impunité ne sera pas sacrifiée au nom de la raison d’Etat. Nous appelons la France à refuser de se transformer en paradis pour criminels", a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

"Nous luttons contre l’impunité et demandons l’ouverture d’une enquête et des poursuites pénales dans tous les pays compétents pour connaître des crimes de torture dénoncés" a déclaré le Secrétaire général de l’ECCHR Wolfgang Kaleck.

« L’impunité d’un gouvernant criminel est toujours intolérable. Parce que les Etats-Unis sont l’hyper-puissance de ce début de siècle et surtout parce qu’ils sont une démocratie, l’impunité de Donald Rumsfeld est plus insupportable encore que celle d’un Hissène Habré ou d’un Radovan Karadzic », a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue française des droits de l’Homme.

La présente plainte se fonde sur la défaillance des autorités judiciaires américaines et irakiennes pour connaître des crimes dénoncés à l’encontre de Donald Rumsfled et d’autres hauts responsables américains devant un tribunal indépendant et ce, malgré une documentation très détaillée et l’existence de mémorandums engageant directement leur responsabilité dans les crimes de torture. Les Etats-Unis ayant refusé de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, il ressort des obligations des Etats tels que la France de connaître de ces cas.

La plainte se base sur la Convention contre la torture de 1984, ratifiée par les Etats-Unis et par la France et utilisée à de nombreuses reprises par le passé en France pour connaître de crimes de torture commis à l’étranger.

La France a par conséquent une compétence établie pour connaître de la responsabilité pénale individuelle pour crimes de torture s’ils sont présents sur le territoire. [1]

C’est la première fois qu’une plainte est déposée, alors que Rumsfeld est présent dans le pays ce qui renforce l’obligation de la France en vertu du droit international d’enquêter et de poursuivre.

La présence de Rumsfeld sur le territoire français donne compétence aux tribunaux français pour le poursuivre en ce qu’il a ordonné et autorisé la torture et autres traitements inhumains et dégradants sur des détenus de Guantanamo, d’Abu Ghraib et d’ailleurs.

De plus, ayant démissionné de son poste de Secrétaire américain à la défense il y a de ça un an, Rumsfeld ne saurait faire valoir son immunité en tant qu’ancien Secrétaire d’Etat ou fonctionnaire du gouvernement. En outre le droit international ne reconnaît aucune immunité quel que soit le rang officiel dans les cas de crimes internationaux, y compris de crimes de torture.

Janis Karpinski, ancien Brigadier Général de l’armée américaine en charge du Centre de détention d’Abu Ghraib ainsi que d’autres prisons sous autorité américaine en Irak, a soumis son témoignage écrit au Procureur de Paris en soutien à la mise en cause de la responsabilité de Rumsfeld dans les crimes perpétrés contre des détenus.


- Contexte :

Il s’agit de la cinquième plainte déposée contre Rumsfeld pour son implication dans des actes de torture dans le contexte du programme de torture élaboré après le 11 septembre 2001 par l’administration Bush.

Deux plaintes pénales avaient été déposées en Allemagne en application du principe de compétence universelle, permettant à l’Allemagne de poursuivre les responsables de crimes internationaux graves, indépendamment du lieu de la commission des crimes et de la nationalité des responsables ou des victimes. Une plainte avait été introduite en automne 2004 par le CCR, la FIDH et l’avocat berlinois Wolfgang Kaleck ; cette affaire a été définitivement rejetée en février 2005, suite à des pressions officielles venant des Etats-Unis, en particulier du Pentagone.

La deuxième plainte avait été déposée en automne 2006 par les mêmes groupes, ainsi que des dizaines d’organisations nationales et internationales des droits de l’Homme, des Prix Nobel et l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. La plainte de 2006 était introduite au nom de 12 citoyens irakiens qui avaient été détenus et torturés à la prison d’Abu Ghraib en Irak et un citoyen d’Arabie saoudite toujours en détention à Guantanamo. Cette plainte a été rejetée en avril 2007, décision qui fera l’objet d’un appel la semaine prochaine.

Deux autres plaintes contre Rumsfeld ont été introduites en Argentine en 2005 et en Suède en 2007.


Contact presse : Karine Appy + 33 6 68 42 93 47 / + 33 1 43 55 14 12



Liste des pièces annexées à la plainte

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1.Statuts de l’association Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

2.Statuts de l’association Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH)

3.Statuts de l’association Center for Constitutional Rights

4.Statuts de l’association European Center for Constitutional and Human Rights

5.« La création de tribunaux militaires pour juger des personnes soupçonnées de terrorisme suscite une vive polémique aux Etats-Unis"

6.« Mémorandum n°5 – Secrétaire de la défense – Note destinée au responsable du Comité des Chefs d’Etats-Majors Interarmes », 19 janvier 2002 (traduction en français du document original "Memo 5 – Secretary of Defense, Memorandum for Chairman of the Joint Chiefs of Staff », January 19, 2002)

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7.Liste des détenus de Guantanamo qui sont passés devant les Tribunaux d’examen du statut d’ennemi combattant (CSRT)

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8.« Mémorandum n°21 – Secrétaire de la défense – Techniques de contre-résistance », 27 novembre 2002 et annotation de Donald Rumsfeld en date du 2 décembre 2002 (traduction en français du document original "Memo 21 – Secretary of Defense, Counter-Resistance Techniques », November 27, 2002 with annotation from former Secretary of Defense Donald Rumsfeld)

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9.« Report on torture and cruel, inhuman, and degrading treatement of prisoners at Guantanamo Bay », Center for Constitutional Rights, juillet 2006

10.« Faces of Guantanamo : Guantanamo’s Many Wrongly Imprisoned », Center for Constitutional Rights, avril 2007

11.Amnesty International, "Etats-Unis. Un nouveau rapport d’Amnesty International condamne les conditions de détention à Guantanamo", 5 avril 2007 et Communiqué de presse « Etats-Unis. Guantanamo : quatre ans de trop Nouveaux témoignages de torture », 11 janvier 2006

12.Commission des droits de l’Homme, Situation des personnes détenues à Guantanamo Bay, Rapport soumis par la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Mme Leila Zerrougui, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Léandro Despouy, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir et le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt, E/CN.4/2006/120, 27 février 2006

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13.Registre d’interrogatoire de M. AL-Qhatani à Guanatanamo, Interrogation Log Detainee 063, 23 November 2002 – 11 January 2003

14.Déclaration de Maître Gitanjali S. Gutierrez, avocate de Mohammed Al-Qhatani (traduction en français de Declaration of Gitanjali S. Gutiierez, Esq., Lawyer for Mohammed al Qhatani)

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15.Couverture de l’ouvrage de Nizar Sassi, « Prisonnier 325, Camp Delta : de Vénissieux à Guantanamo », éditions Denöel

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16.« France : un ancien détenu français de Guantanamo porte plainte »

17.Couverture de l’ouvrage de Mourad Benchellali, Voyage vers l’enfer, éditions Robert Laffont

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18.« Deux français dénoncent les sévices subis à Guantanamo », Le Figaro, 3 juillet 2006

19.Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2005, Bulletin criminel N°1 p.1

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20.Témoignage de Madame Janis KARPINSKI, ancienne Brigadier Général de l’Armée américaine en charge du Centre de détention d’Abu Graib en Irak, en soutien à la plainte devant les juridictions pénales françaises contre l’ancien Secrétaire d’Etat Donald Rumsfeld, 24 octobre 2007 (en anglais Testimony of Former Brigadier General Janis Karpinski, the Former Head of Abu Ghraib, for the French criminal procedure against former American Secretary of Defense Donal Rumsfled, Wednesday, October 24th., 2007)

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21.Extraits du Rapport d’enquête interne de la 205ème brigade de service de renseignement militaire daté du 9 août 2004 dit « Rapport Fay/Jones », p. 96-108

22.« Mémorandum n°27 – Secrétaire de la défense – Note destinée au Commandant de US SOUTHCOM Techniques de contre-résistance dans la guerre contre le terrorisme », 16 avril 2003 (traduction en français du document original "Memo 27 – Secretary of Defense, Memorandum for the Commander, US SOUTHERN COMMAND, Counter-Resistance Techniques in the War on Terrorism », April 16, 2003)

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23.Evolution des techniques d’interrogatoire – Guantanamo, Naval IG Investigation, Annexe E (traduction en français du document original Evolution of Interrogation Techniques – GTMO, Naval IG Investigation Appendix E)

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24.« Mémorandum n°6 – Ministère de la Justice - Re : Application des traités et loi à Al Qaeda et aux détenus talibans, 22 janvier 2002 (traduction en français du document original "Memo 6 – U.S. Department of Justice, Re : Application of Treaties and Laws to al Qaeda and Taliban Detainees Memorandum for the Commander, US SOUTHERN COMMAND, Counter-Resistance Techniques in the War on Terrorism », April 16, 2003)

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25.Memo 11 – White House – Humane Treatment of al Qaeda and Taliban Detainees, February 7, 2002

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26.« Mémorandum n°14 – Ministère de la Justice - Re : Normes de conduite d’interrogatoire en vertu du titre 18 du Code des Etats-Unis §§ 2340-2340A, 1 aout 2002 (traduction en français du document original "Memo 14 – U.S. Department of Justice, Re : Standards of Conduct for Interrogation under 18 U.S.C. §§2340-2340A », August 1, 2002)

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27.Comité contre la torture, Examen des rapports soumis par les Etats Parties en application de l’article 19 de la Convention, Conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Etats-Unis d’Amérique, Trente-sixième session, CAT/C/USA/CO/2, 25 juillet 2006

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