La justice allemande doit relancer la procédure

13/11/2007
Communiqué
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Des organisations de défense des droits de l’Homme demandent à la justice allemande de réviser la décision du Procureur fédéral rejetant la plainte contre Rumsfeld et d’autres hauts responsables américains pour torture

Aujourd’hui, il a été fait appel, devant la Haute Cour Régionale de Francfort, de la décision du Procureur fédéral allemand d’avril 2007 de ne pas ouvrir d’enquête suite à la plainte contre l’ancien Secrétaire d’Etat à la Défense américain Donald Rumsfeld, le Ministre de la Justice Alberto Gonzales, l’ancien Directeur de la CIA George Tenet, et d’autres hauts responsables américains pour torture et autres crimes de guerre commis en Iraq, en Afghanistan, et à Guantanamo. Les plaignants étaient le Center for Constitutional Rights (CCR) à New York, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) à Paris, le Republican Attorneys’ Association (RAV) à Berlin, des Prix Nobels, un ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et plus de 40 organisations internationales et nationales de défense des droits de l’Homme.

La plainte de 400 pages avait été déposée le 14 novembre 2006 par l’avocat berlinois Wolfgang Kaleck, en application du principe de compétence universelle, au nom de 12 citoyens iraqiens qui ont été détenus dans la prison d’Abu Ghraib et d’un citoyen saoudien toujours en détention à Guantanamo.

Le Procureur fédéral, refusant de rencontrer l’ancien Brigadier Général de l’armée américaine en charge du Centre de détention d’Abu Ghraib, Janis Karpinski, prête à témoigner dans cette affaire, avait argué qu’une enquête par les autorités allemandes n’aurait pas eu de chances raisonnables de réussite. La loi allemande ne prévoit pas de telle condition à l’ouverture d’une enquête. Les organisations de défense des droits de l’Homme affirment que la décision était clairement politique.

« Cet appel vise à vérifier si le Code allemand sur les Crimes violant le droit international n’est qu’un morceau de papier ou si la lutte contre l’impunité pour torture a la priorité sur les relations politiques entre les Etats-Unis et l’Allemagne », a déclaré Michael Ratner, Président du CCR.

Les principales organisations de défense des droits de l’Homme dans cette plainte allemande avaient déposé le 26 octobre 2007 en France une plainte contre Rumsfeld pour avoir donné l’ordre et autorisé l’utilisation de la torture. Cette plainte est en ce moment entre les mains du Procureur de Paris.

Dans un mémorandum explicatif de 2002 concernant le Code sur les Crimes violant le droit international, sur la base duquel la plainte contre Rumsfeld avait été déposée, le Parlement allemand soulignait qu’en exerçant le mécanisme de compétence universelle, « même s’il n’y avait pas de lien [avec l’Allemagne], les résultats des enquêtes initiées en Allemagne pouvaient être utilisés pour des procédures devant une cour pénale étrangère ou internationale ». De plus, la présence de l’accusé n’est pas requise.

L’avocat Wolfgang Kaleck a souligné que « le Procureur fédéral n’avait clairement pas l’intention de remédier à l’impunité regnant dans ce dossier, ou de donner une signification quelconque aux objectifs du mécanisme de compétence universelle adopté par l’Allemagne il y a cinq ans ».

« Il est du devoir de la Haute Cour Régionale de Francfort de suivre les recommandations du Rapporteur spécial des Nations unies, Leandro Despouy, de juin 2007 aux autorités allemandes dans cette affaire, qui les appelait à étudier la plainte contre Rumsfeld avec "l’indépendance requise, en accord avec les normes et standards internationaux applicables" », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Pour plus de détails sur la plainte, voir le site de la FIDH.

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