Affaire Pinochet et autres

" LES DICTATEURS NE FINISSENT JAMAIS BIEN "(Augusto Pinochet, in The New Yorker )

La FIDH, lors de son Bureau International du 14 mars, s’était insurgée contre la nomination de Augusto Pinochet en tant que sénateur à vie au Chili. Cette nomination lui a conféré l’immunité diplomatique, lui permettant ainsi de continuer à échapper à toutes les poursuites engagées contre lui par les citoyens de son pays.

Les victimes ont effectivement rencontré des obstacles incontournables pour que justice soit faite. En effet, les lois d’amnestie ont coupé court à toute recherche de la vérité. La souffrance et le besoin de justice des victimes sont restés intacts depuis 25 ans.

La FIDH soutient ainsi pleinement les procédures judiciaires pénales entamées par les juges espagnols, Baltazar Garzón et Manuel García-Castillón, contre les juntes militaires argentine et chilienne, non seulement pour assassinats, tortures, et disparititons forcées de citoyens européens, mais surtout pour les crimes contre l’humanité commis pendant les régimes autoritaires de ces pays.

La reconnaissance des crimes contre l’humanité et la poursuite de ces responsables par les tribunaux ad hoc sur l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, rendent inacceptable que de tels crimes ne soient pas poursuivis par toutes juridictions ayant les moyens de le faire. Tous les Etats ont l’obligation, découlant du droit international, de poursuivre judiciairement les auteurs des crimes contre l’humanité. Cette obligation est exigible a tous les Etats et pour tous les Etats.

En vertu de ces principes, la FIDH appelle le gouvernement espagnol à soutenir la demande d’extradition d’Augusto Pinochet vers l’Espagne, déposée par les juges Garzón et García-Castillón, et demande au gouvernement britannique de la juger recevable et de la mettre en oeuvre.

Les gouvernements espagnol et britannique ont les moyens et l’obligation de poursuivre Augusto Pinochet et ces collaborateurs pour leur crimes qui constituent une offense à la conscience commune de l’humanité. L’impunité des bourreaux ne doit plus être acceptée.

la FIDH s’associe aux plaintes déposées par des familles franco-chiliennes de personnes assassinées pendant la dictature du Général Pinochet

La FIDH considère, après examen de cette plainte et des pièces annexées, que les faits et délits visés sont de nature à justifier les poursuites intentées par les ayants droit des victimes mentionnées ci-dessus ainsi que les demandes formulées à titre d’ouverture d’une enquête à bref délai par les Officiers de Police Judiciaire.

La FIDH souhaite donc voir donner une suite rapide et favorable à ces demandes et précise d’ores et déjà, que dans l’hypothèse de l’ouverture d’une information confiée à un Juge d’Instruction elle entend se constituer, conformément à ses statuts, partie civile.

Pinochet : la justice internationale en marche

La FIDH se félicite vivement de cette décision qui applique l’ensemble des règles contemporaines du droit international admettant que la qualité officielle d’un accusé, qu’il soit Chef d’Etat ou de gouvernement, ne saurait l’exonérer en aucun cas de sa responsabilité pénale ni constituer un motif de diminution de sa peine.

Cette décision est historique dans la lutte contre l’impunité. En effet, elle constitue un important précédent de mobilisation de la communauté internationale, démontrant ainsi que la justice n’a pas de frontières en matière de crimes contre l’humanité, de torture et de disparition forcée. A l’heure du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la reconnaissance de la légalité de l’arrestation de l’ancien dictateur chilien renforce l’ensemble des mécanismes internationaux de défense et de respect des droits de l’Homme et démontre que la Cour Pénal Internationale doit impérativement devenir effective dans les plus brefs délais.

La FIDH adresse ce jour une lettre au Ministre de l’intérieur britannique afin qu’il réponde favorablement à la demande d’extradition présentée par le gouvernement espagnol. En effet, la Convention Contre la Torture des Nations Unies oblige le Royaume Uni, signataire, à extrader ou à juger toute personne soupçonnée d’actes de torture (article 5.2, 6.1 et 8). La FIDH considère qu’au regard de la gravité des crimes reprochés au Général Pinochet, aucun motif de nature juridique, politique ou humanitaire ne saurait faire obstacle à la procédure d’extradition. La FIDH entend suivre avec attention en collaboration avec ses organisations affiliées l’ensemble des procédures judiciaires diligentées à l’encontre de l’ancien dictateur en Espagne, ainsi qu’en Suisse, en France et en Suède.

La FIDH constate également avec satisfaction l’évolution de la majorité de l’opinion publique au Chili souhaitant voir mener à bien l’ensemble des procédures en cours contre le Général Pinochet et tout autre officier du régime dictatorial au pouvoir entre 1973 et 1990. La FIDH souligne l’importance du processus judiciaire chilien au regard de la satisfaction du droit des victimes.

Pinochet : La FIDH exhorte la justice britannique à confirmer le refus d’immunité

La FIDH constate toutefois que cette décision est motivée exclusivement par un vice de forme, à savoir la suspicion de partialité pesant sur Lord HOFFMANN en raison de ses liens avec Amnesty, ce de manière discutable puisque cette organisation n’est pas partie au procès où elle n’a été auditionnée que comme un tiers au dossier.

La FIDH appelle donc les juges de la Chambre des Lords qui procèderont au nouvel examen du fond de l’affaire, à maintenir la précédente décision de cette juridiction ; et donc à confirmer l’inopposabilité de l’immunité pour un ancien chef d’Etat suspecté de violations massives des droits de l’Homme - dont il a même justifié la perpétration -, ce qui ne saurait en aucun cas rentrer dans l’exercice de ses fonctions.

La justice britannique se doit de concourir à la lutte contre une impunité enfin vacillante, alors que s’est développé ces derniers mois un exceptionnel mouvement international dans le contexte de l’adoption du statut de la Cour pénale internationale puis de l’affaire PINOCHET, afin que les plus grands bourreaux n’échappent pas aux poursuites pour les crimes qu’ils ont commis ou ordonnés.

La FIDH rappelle enfin que, outre en Espagne, des procédures ont été engagées dans d’autres pays européens à l’encontre du Général PINOCHET, avec des demandes d’extradition formulées ; et que certaines des plaintes déposées, notamment en France, ne soulèvent même pas la question de l’immunité de juridiction puisqu’elles visent soit des faits intervenus avant que PINOCHET ne se proclame chef de l’Etat, soit des crimes de " disparitions forcées " susceptibles d’être qualifiées de crimes " continus ".

En conséquence la FIDH réitère également sa requête aux autorités britanniques de donner suite dans les meilleurs délais aux autres demandes d’extradition avec mandats d’arrêt internationaux visant le général PINOCHET.

L’éventuel retour de Pinochet au Chili : en toute impunité ?

C’est dans ces conditions que la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH),
conjointement avec son organisation membre affiliée au
Chili, la Commission de promotion et de défense des
droits des Peuples (CODEPU), a décidé d’organiser une
Mission internationale d’enquête afin d’évaluer la
possibilité pour le Général Augusto Pinochet d’être jugé
au Chili, et d’examiner plus généralement l’état actuel
d’instruction des plaintes visant également des officiers
de l’armée chilienne.

Cette Mission, qui s’est rendue à
Santiago du Chili du 3 au 10 mars 1999, était
composée de :

- Claude Katz, avocat au Barreau de Paris et Secrétaire
général de la FIDH ;
- Antonio Donate, juge espagnol, professeur à l’école
judiciaire de Barcelone et membre de l’association
"Juges pour la Démocratie" ;
- Juan Carlos Capurro, avocat au Barreau de Buenos
Aires et membre du "Comité d’Action Juridique".

le Procureur espagnol au service de la raison d’Etat ... et de Pinochet

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) est très préoccupée par le recours présenté le 29 juillet dernier par le bureau du procureur espagnol devant l’Audience Nationale (principale instance pénale du pays) demandant la mise en liberté de l’ex-dictateur chilien Augusto Pinochet.

En dépit de la décision prise à l’unanimité par les membres de l’Audience Nationale en novembre 1998 sur la légalité de l’extradition du général Pinochet de la Grande Bretagne vers l’Espagne, le bureau du procureur s’oppose à ce procès et invoque des arguments de nature politique pour obtenir l’annulation de l’ordre de détention de l’ex-dictateur.

La FIDH est outrée et consternée par l’argumentation du procureur qui estime notamment que les tortures commises sous l’ordre d’Augusto Pinochet ne constituent pas un crime prévu par la législation espagnole. Selon lui, ces crimes n’auraient en effet pas été perpétrés aux fins d’obtenir des informations ou des aveux, mais pour faire régner un climat de terreur. Or, le Code civil espagnol ne sanctionne la torture que dans le premier cas.

Cette argumentation nie outrageusement l’authenticité de faits parmi les mieux établis et constitue une insulte aux victimes de la répression politique de PINOCHET. De plus, elle fait table rase des obligations de l’Espagne en droit international : en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par ce pays en 1987, et du principe de la compétence universelle qui en découle, l’Espagne a la responsabilité de détenir et juger toutes personnes accusées de crimes de torture.

Il est enfin stupéfiant de voir le Procureur arguer de la trop longue durée de la détention de PINOCHET au regard de la Constitution espagnole : d’une part celui-ci n’est plus qu’assigné à résidence ; d’autre part, aucune détention - et pour cause - de l’ex-dictateur n’a encore été matérialisée en Espagne.

Le 3 août, la FIDH exhortait le Président du gouvernement espagnol, M. Aznar, de ne pas céder aux pressions exercées par les autorités chiliennes pour annuler la procédure d’extradition de Pinochet vers l’Espagne. La FIDH lui faisait part en outre de l’impossibilité de voir Pinochet jugé au Chili en l’état actuel de la législation chilienne (voir rapport de mission d’enquête FIDH N°280, juillet 1999).

Aujourd’hui, la FIDH tient M. Aznar directement responsable du respect par l’Espagne de ses engagements internationaux. Elle appelle le Procureur près l’Audience Nationale à abandonner des motivations manifestement politiques et à revenir à la raison judiciaire.

Pinochet : une importante victoire

Cette décision constitue une étape importante dans le cadre de la lutte contre l’impunité puisqu’un juge espagnol pourra juger un tortionnaire chilien pour des crimes commis au Chili à l’encontre de victimes chiliennes ; ce qui aura à n’en pas douter, un effet dissuasif sur les dictateurs en exercice.

Après plus de 25 ans d’impunité totale au Chili, la décision du Tribunal de Bow Street représente un grand espoir pour les victimes de la dictature chilienne de se voir enfin rétablies dans leurs droits.

La FIDH espère que les procédures judiciaires engagées à l’encontre de l’ancien dictateur seront menées à leur terme sans que les intérêts diplomatiques et politiques prennent le pas sur l’exigence de justice.

La FIDH tient enfin à souligner, pour s’en féliciter aussi, l’impact positif des procédures engagées en Europe depuis une année à l’encontre du Général Pinochet sur les poursuites judiciaires également engagées au Chili à l’encontre de ce dernier et de ses anciens officiers.

Lettre ouverte à l’Honorable Jack Straw, Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme est extrêmement préoccupée par votre dernière décision de libérer le dictateur chilien, Augusto Pinochet, pour " raisons médicales ". La FIDH trouve cette décision choquante car elle implique que l’état de santé déclinant de Pinochet constitue une excuse absolutoire de toute responsabilité concernant les crimes commis pendant sa dictature.

En outre, bien qu’il soit dit que la décision est fondée sur des rapports d’experts médicaux concluant que " Pinochet ne serait pas à même de passer en jugement, et qu’aucun changement à cet état n’est à attendre ", la FIDH s’inquiète du fait que ces rapports ont été réalisés confidentiellement à la demande du Ministère de l’Intérieur, plutôt que par un tribunal, et ce sans aucune possibilité pour le ministère public d’en examiner le contenu.

A plusieurs reprises, votre administration a soutenu que l’affaire Pinochet était une question judiciaire devant être traitée par les tribunaux. Cependant, il s’avère que les examens et rapports médicaux portant sur la santé d’Augusto Pinochet n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire.

Ainsi, la FIDH demande qu’un contre-examen médical soit effectué et que le ministère public soit autorisé à examiner et éventuellement contester le bien fondé des rapports médicaux. De plus, ce devrait être aux tribunaux et non à l’exécutif de décider si Augusto Pinochet est à même d’être jugé pour tortures et crimes contre l’humanité.

L’arrestation de Pinochet en octobre 1998 et les procès qui ont suivi ont non seulement démontré l’engagement du Royaume-Uni en faveur des droits de l’Homme, mais ils ont aussi contribué dans une grande mesure à une évolution importante du droit international et dans le domaine de la lutte contre l’impunité. Dans ce contexte, laisser Pinochet rentrer chez lui, sans un examen judiciaire approfondi de son état de santé, ne constituerait pas seulement un précédent extrêmement regrettable mais serait une insulte à toutes ses victimes et aux principes d’une justice équitable.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Patrick Baudouin
Président

Jack Straw manque à sa parole. Les autorités chiliennes au pied du mur.

La FIDH déplore vivement que la demande de contre expertise médicale qui a été formulée par les ONG et certains gouvernements concernés n’ait pas reçu de suite positive et qu’ainsi persiste un doute réel sur l’incapacité du Général Pinochet à être jugé.

La FIDH souligne à nouveau la confiscation d’une procédure - qui devrait à l’évidence relever de la justice britannique - par l’exécutif, pratique confirmée par la décision prise unilatéralement ce jour par le ministre britannique de l’Intérieur d’autoriser le retour de Pinochet, sans attendre l’épuisement des voies de recours concernant la demande de contre-expertise médicale. La FIDH dénonce avec force une décision qui s’inscrit en parfaite contradiction avec l’engagement pris par Jack Straw, notamment à l’égard des familles des victimes, de ne pas autoriser le rapatriement de Pinochet avant qu’aient été épuisées toutes les voies de recours. Considérant l’imminence du départ du Général Pinochet et l’état des procédures engagées à son encontre au Chili, la FIDH appelle avec la plus grande vigueur les autorités de ce pays à honorer leur engagement de permettre le jugement de l’ancien dictateur et à prendre toutes les mesures institutionnelles nécessaires à cette fin.

Une victoire historique de la démocratie chilienne.

La FIDH considère que la justice chilienne a ainsi manifesté une nouvelle fois son indépendance au regard des multiples pressions exercées notamment par l’armée chilienne. Si l’arrestation et la détention d’Augusto Pinochet à Londres pendant 17 mois représente une avancée considérable de la justice pénale internationale au plan de la lutte contre l’impunité, l’importance de la décision de la Cour Suprême, outre le caractère symbolique qui lui est attachée, doit être mesurée à l’aune de l’attente des familles des victimes et des défenseurs des droits de l’Homme menant dans ce sens un combat courageux et opiniâtre que la FIDH salue.

La FIDH souligne qu’en décidant que l’ancien dictateur rende des comptes à la société chilienne, la justice de ce pays non seulement n’exonère pas le principal responsable des crimes commis pendant la dictature, mais poursuit ainsi plus généralement son œuvre de la lutte contre l’impunité à l’origine de l’arrestation de plusieurs dizaines d’officiers supérieurs et responsables militaires, coupables de crimes d’assassinat et de torture.

La FIDH souhaite que la procédure judiciaire puisse être menée à terme et invite le gouvernement chilien à poursuivre le processus de retour à la démocratie en élaborant une nouvelle constitution se substituant à celle, indigne, toujours en vigueur mise en place par le Général Pinochet lui-même en 1981 et qui n’avait pour seul objet que de permettre à l’ancien dictateur de se maintenir au pouvoir.

Augusto Pinochet inculpé comme " auteur intellectuel " de 75 exécutions sommaires

L’inculpation est en effet fondée sur les cas de 75 prisonniers politiques exécutés sommairement en 1973, dans le cadre de l’affaire de la Caravane de la mort, et dont Pinochet est considéré comme l’ " auteur intellectuel ".

La FIDH considère que cette mesure d’inculpation et d’arrestation revêt un caractère symbolique essentiel conjugué à l’opprobre manifestée par la communauté internationale envers Augusto Pinochet, après son arrestation à Londres en octobre 1998. Cette mesure constitue également pour les victimes et leurs familles une légitime satisfaction. Elle démontre en outre de l’évolution positive du système judiciaire chilien.

La FIDH invite les autorités chiliennes à ne pas céder à d’éventuelles pressions de quelques natures qu’elles soient et à exécuter dans les plus brefs délais la décision juridictionnelle en procédant à l’arrestation d’Augusto Pinochet. Cela afin de permettre au processus judiciaire de se poursuivre dans le respect de la législation chilienne et des droits des victimes et de leurs familles.

Une responsabilité reconnue, une impunité définitive

Pinochet, dans le procès ouvert à son encontre en mars 2000 par le juge Juán Guzmán Muret, était accusé d’avoir couvert le meurtre de 57 personnes et 18 enlèvements, commis par un commando militaire baptisé la "Caravane de la mort". Le verdict de la Cour Suprême, adopté par quatre voix contre une, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Santiago, qui avait considéré Pinochet comme mentalement inapte, ce qui constitue une cause de nullité du procès.
Selon Hugo Gutiérrez, avocat et membre du CODEPU (Comité de Défense des Droits du Peuple), organisation membre de la FIDH, cette décision comporte un élément positif puisque la Cour reconnaît la responsabilité d’Augusto Pinochet dans les crimes dont on l’accuse.

Toutefois, les considérations politiques ont prévalu une fois de plus sur les considérations juridiques, concédant l’impunité au dictateur chilien. La FIDH partage l’opinion de Gutierrez selon laquelle " l’opinion publique n’est pas dupe : Pinochet n’est ni fou, ni dément ". Cette décision de la Cour est particulièrement préoccupante, les avocats de la défense de Pinochet pourront l’utiliser au cours d’autres procès ouverts devant la justice chilienne à l’encontre du dictateur pour des crimes commis sous la dictature.

Devant la persistance de l’impunité de Pinochet au Chili, la FIDH espère que les procès entamés dans d’autres pays et notamment en France (procès où d’ailleurs la FIDH s’est constituée partie civile) selon le principe de compétence universelle, suivront leur cours et établiront clairement la responsabilité de Pinochet pour ces meurtres. Devant l’incapacité de la justice chilienne à juger certains de ces crimes graves, la FIDH rappelle l’importance de la justice internationale pour remédier à une carence manifeste.
En effet, ce même 1er juillet où la justice chilienne s’est prononcée pour le non-lieu de Pinochet, entrait en vigueur la Cour Pénale Internationale. Cette juridiction permanente est compétente pour juger les crimes les plus graves : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide, commis par un national ou sur le territoire d’un Etat partie à compter du 1er juillet 2002, des crimes tels que ceux commis par Pinochet, dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas jugés par les juridictions nationales.

Le Chili constitue, avec Guatemala et le Mexique, l’un des rares pays de l’Amérique Latine n’ayant pas ratifié le Statut de la Cour, ce qui laisse craindre un manque de volonté de la part des autorités à juger les auteurs des crimes qui viendraient à être commis au Chili depuis le 1 juillet.

Pour lever toute ambiguïté à cet égard, la FIDH demande instamment aux autorités chiliennes de déposer dans les plus brefs délais leurs instruments de ratification du Statut de Rome.

Enfin ! Pinochet va pouvoir être rejugé

La décision de ce jour de confirmer la levée d’immunité décidée le 26 mai dernier par la Cour d’Appel de Santiago, a été prise par 9 juges pour et 8 contre. Après avoir examiné la gravité des accusations et un entretien télévisé d’une heure où Pinochet a démontré sa capacité à répondre aux questions et à se souvenir de situations précises.

La FIDH espère que cet avis sans appel permette enfin qu’Augusto Pinochet soit jugé pour tous les crimes graves commis sous sa responsabilité pendant sa dictature. Ainsi la FIDH espère que la justice continue à travailler en toute indépendance.

L’ex dictateur Augusto Pinochet, rattrapé par la justice chilienne pour les tortures infligées durant la dictature

Cet interrogatoire a été rendu possible par la décision historique de la Cour suprême chilienne de lever, le 3 octobre dernier, l’immunité de l’ancien dictateur. Faisant application du droit international, la Cour suprême a confirmé les décisions des juridictions inférieures. Elle a ainsi qualifié de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre les crimes de disparitions et, pour la première fois, les crimes de torture, commis au Chili sous la dictature d’Augusto Pinochet (du 11 septembre 1973 au 10 mars 1990), rejetant ainsi l’application de l’amnistie et de la prescription.

Le juge Solis devrait prochainement annoncer s’il poursuit Augusto Pinochet.

La Fédération internationale des droits de l’homme et sa ligue affiliée au Chili, la corporation pour la promotion et la défense des droits des droits du peuple (CODEPU), qui représente de nombreuses victimes, se félicitent du travail des tribunaux chiliens dans cette procédure, et en particulier du Juge Alejandro Solis. Leur application du droit international, qui permet de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves, est un exemple à suivre par tous les tribunaux nationaux.

Inculpé de crimes de torture, disparitions forcées...Pinochet sera-t-il enfin jugé ?

« L’inculpation et l’arrestation d’Augusto Pinochet marquent une étape importante dans la lutte contre l’impunité car il devra répondre des crimes les plus graves commis sous la dictature chilienne », a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH, « pour la première fois, les crimes de torture subis par les survivants de la dictature sont effectivement reconnus et sanctionnés, sur le fondement du droit international, comme crimes contre l’humanité. Cette procédure doit maintenant être menée à terme afin que justice soit enfin rendue aux victimes et à leurs familles et que ce jugement puisse revêtir un caractère d’exemplarité dans la lutte contre l’impunité, au Chili mais aussi dans le monde ».

Le juge Solis a estimé que Pinochet était apte à répondre de ses actes après l’avoir interrogé, le 18 octobre dernier, suite à la levée de son immunité dans cette affaire par la Cour suprême le 3 octobre 2006.

La FIDH et le CODEPU qui représente les survivants de la torture du centre Villa Grimaldi, saluent les travaux menés par les tribunaux chiliens dans cette affaire, et en particulier par le Juge Solis, et demandent désormais que Augusto Pinochet soit jugé, dans les meilleurs délais, à la mesure de la gravité des crimes commis.

Un procès historique en France sur les crimes contre l’humanité commis sous la dictature chilienne

La FIDH, CODEPU et la LDH, ainsi que l’association des Ex prisonniers politiques chiliens en France et l’association France Amérique Latine se sont constituées parties civiles aux côtés des familles des quatre français dans un procès, qui, devrait permettre la première condamnation du système répressif de la la dictature de Pinochet telle qu’elle a régné de 1973 à 1990 au Chili.

Les crimes poursuivis de disparition (qualifiées d’arrestation et séquestration aggravées en droit français), de torture et d’acte de barbarie rendent en effet compte de l’échelle de commandement du régime et d’évènements marquants de la dictature et initiés par Augusto Pinochet : le bombardement du Palais présidentiel de la Moneda, le plan condor visant l’élimination des opposants des régimes dictatoriaux de la région, les crimes commis dans le centre clandestin de torture « la colonie ’Dignidad’ » mis en place par l’ancien criminel nazi Paul Schaeffer.

L’enquête a révélé que Georges Klein, conseiller au cabinet du président Salvador Allende, avait été fait prisonnier et a disparu le jour du coup d’Etat militaire, le 11 septembre 1973, alors qu’il se trouvait aux côtés du président Allende lors de l’attaque du Palais de la Moneda ; le père Etienne Pesle a disparu le 19 septembre 1973 ; Alphonse Chanfreau, figure emblématique du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR) a disparu le 30 juillet 1974, ayant été aussi détenu à la colonie ’Dignidad’ ; Jean-Yves Claudet-Fernandez, membre également du MIR a disparu le 1er novembre 1975 en Argentine dans le cadre du plan Condor.

"Les audiences permettront entre autres de faire entendre plusieurs témoins historiques. En dépit de la mort d’Augusto Pinochet, ce procès n’en sera pas moins celui, posthume, du dictateur, mais également le seul de l’ensemble du système de répression mis en place", écrivent Mes Claude Katz, Sophie Thonon, William Bourdon et Benjamin Serfati, avocats des victimes et des parties civiles.

Parmi les 15 suspects qui seront jugés à Paris figurent le général Manuel Contreras, ex-chef de la Dina (police secrète du régime militaire chilien), et Paul Schaeffer. Augusto Pinochet avait également été poursuivi dans cette affaire, un mandat d’arrêt international avait aussi été délivré contre lui. Mais il est mort le 10 décembre 2006 , quelques semaines avant l’ordonnance de mise en accusation de la Juge Sophie Clément, et sans jamais avoir été jugé. Trois autres suspects sont décédés avant l’ouverture de ce procès.

« La détention d’Augusto Pinochet à Londres en 1998 a permis de relancer les procédures en cours, initiées par les victimes de la dictature chilienne, au Chili comme à l’étranger. Ce procès, de part la nature des crimes concernés, imprescriptibles, dépasse les frontières et contribue à la lutte contre l’impunité à un niveau mondial. On espère maintenant que la vérité qui sortira de ce procès sera entendue au Chili et permettra d’affronter la réalité des crimes encore trop peu connue », ont déclaré Hiram Villagra y Federico Aguirre, avocats du CODEPU au Chili.

Ouverture en France du procès contre 15 responsables de la dictature chilienne : « Une grande étape pour nous tous »

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Informations sur le procès

Au cours de cette mission, la FIDH s’est entretenue avec des autorités chiliennes, parmi lesquelles, M. Carlos Maldonado, Ministre de la justice, Mme Maria Luisa Sepúlveda, Coordinatrice de la Commission présidentielle des droits de l’Homme et Mme Raquel Mejías du Programme droits de l’Homme du Ministère de l’intérieur. La mission a également rencontré des organisations de défense des droits de l’Homme, des associations de victimes et plusieurs juges et avocats.
La mission a également visité d’anciens centres de torture, Londres 38 et la Villa Grimaldi, où la FIDH a pu être entendue par la présidente de la République, Mme Michelle Bachelet.

« Ce procès est une grande étape pour nous tous », ont déclaré des représentants d’associations de familles de détenus disparus et exécutés politiques au Chili. « Il devra également relancer les discussions en cours » dans le cadre de la transition chilienne, pour établir la vérité sur les lieux où se trouvent les détenus disparus au Chili, a déclaré un parent d’une des quatre victimes concernées par le procès qui se tiendra à Paris.

Le travail réalisé par les plaignants, les avocats spécialistes des droits de l’Homme et certains juges, dans la recherche de la vérité et de la justice pour les victimes des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature militaire au Chili est fondamental et remarquable. Néanmoins, la FIDH est préoccupée par certains aspect liés au droit à la justice au Chili, et en particulier : la détermination des responsabilités pénales, qui dépend encore de la composition des chambres des tribunaux, et les peines infligées aux responsables de violations des droits de l’Homme qui ne sont pas toujours proportionnelles aux préjudices subis.

Report du procès contre les anciens responsables de la dictature chilienne

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), et ses organisations membres au Chili (la Corporation pour la défense et la promotion des droits du peuple – CODEPU), et en France (la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen -LDH), expriment leur déception face au report, hier, du procès prévu contre 15 anciens responsables de la dictature d’Augusto Pinochet.

Ce procès, très attendu par les familles des victimes et la société civile chilienne, devait se tenir devant la Cour d’assises de Paris du 19 au 23 mai. Il mettait un terme à 9 années d’enquêtes sur la disparition de 4 franco chiliens pendant la dictature. Au-delà, il devait porter sur le fonctionnement institutionnalisé du système de la dictature.
(Voir aussi Ouverture en France du procès contre 15 responsables de la dictature chilienne : « Une grande étape pour nous tous »
« Un procès historique en France sur les crimes contre l’humanité commis sous la dictature chilienne »)

Or, hier, le Procureur Général de la Cour d’appel de Paris, a demandé au Président de la Cour d’assises, de reporter le procès du fait de difficultés rencontrées dans la délivrance des citations des nombreuses personnes résidant à l’étranger.

La FIDH, le CODEPU et la LDH appellent la justice française à accomplir très rapidement les formalités nécessaires dans la perspective d’une nouvelle audience devant la Cour d’assises de Paris souhaitant que cette audience soit fixée dans les plus brefs délais afin de juger les personnes poursuivies et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits.

Contexte

Dès l’arrestation d’Augusto Pinochet, les familles d’Alfonso Chanfreau, Jean-Yves Claudet Etienne Pesle et Georges Klein avaient déposé plaintes pour la disparition et torture des quatre victimes durant les premières années de la dictature d’Augusto Pinochet. Lors de la procédure, la FIDH, la LDH, le CODEPU, l’Association des anciens prisonniers politiques chiliens en France et France Amérique Latine s’était également constituées parties civiles.
Les accusés sont CONTRERAS SEPÚLVEDA Juan Manuel Guillermo, BRADY ROCHE Hermán Julio, ESPINOZA BRAVO Pedro Octavio, SANDOVAL POO Emilio, RAMÁREZ PINEDA Luís Joachim, AHUMADA VALDERRAMA Rafael Francisco, GODOY GARCÁA Gerardo Ernesto, ZAPATA REYES Basclay Humberto, KRASNOFF MARTCHENKO Miguel, MOREN BRITO Marcelo Luís, SCHAEFFER SCHNEIDER Paul, ARRANCIABIA CLAVEL Enrique Lautaro, ITURRIAGA NEUMANN Raúl Eduardo, ZARA HOLGER José Octavio, RIVEIRO José Osvaldo

Un procès historique en France sur les crimes internationaux commis sous la dictature chilienne

La FIDH, le CODEPU et la LDH, ainsi que l’Association des ex prisonniers politiques chiliens en France et l’Association France Amérique Latine se sont constituées parties civiles aux côtés des familles des quatre franco-chiliens dans un procès qui devrait permettre la première condamnation du système répressif de la la dictature de Pinochet (1973-1990).

Les crimes de disparition et de torture, commis à l’encontre des 4 victimes au cœur de ce procès, rendent en effet compte de l’échelle très hiérarchisée de commandement du régime et des évènements marquants de cette dictature : le bombardement du Palais présidentiel de la Moneda, où s’est suicidé Salvador Allende ; la répression systématique des opposants (notamment les militants du Mouvement de la gauche révolutionnaire – MIR - et les acteurs de la réforme agraire lancée par Allende) ; la torture pratiquée de manière massive et systématique dans les centres de torture, tels que Londres 38, Villa Grimaldi, ou la « Colonia Dignidad » ; et le Plan Condor visant l’élimination des opposants aux régimes dictatoriaux de la région.

Parmi les 14 suspects qui seront jugés à Paris figure le général Manuel Contreras, ex-chef de la DINA (première police secrète du régime militaire chilien). Augusto Pinochet était également poursuivi dans cette affaire, mais il est décédé le 10 décembre 2006, quelques semaines avant l’ordonnance de mise en accusation de la juge d’instruction française Sophie Clément. Quatre autres suspects sont décédés avant l’ouverture de ce procès.

« Les audiences permettront aussi de faire entendre plusieurs témoins historiques. En dépit de la mort d’Augusto Pinochet, ce procès n’en sera pas moins celui, posthume, du dictateur, mais également le seul de l’ensemble du système de répression mis en place », ont déclaré Maîtres William Bourdon, Sophie Thonon, Claude Katz et Benjamin Sarfati, avocats des victimes et des parties civiles.

« La détention d’Augusto Pinochet à Londres en 1998 a permis de relancer les procédures en cours, initiées par les victimes de la dictature chilienne, au Chili comme à l’étranger. Ce procès, de par la nature imprescriptible des crimes concernés, dépasse les frontières et contribue à la lutte contre l’impunité au niveau mondial. On espère maintenant que la vérité qui sortira de ce procès sera entendue au Chili et permettra enfin d’affronter la réalité de ces crimes », ont déclaré Hiram Villagra et Federico Aguirre, avocats du CODEPU au Chili.

Conférence de presse le 6 décembre 2010 à 11h00 au CAPE

Dossier de presse de la FIDH, la LDH et du CODEPU

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FIDH-LDH-CODEPU Press kit : “The trial of the Pinochet dictatorship” - December 2010 [En]
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Dosier de prensa FIDH-LDH-CODEPU : « El proceso de la dictadura de Pinochet » - diciembre de 2010 [Esp]
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Dossier de presse FIDH-LDH-CODEPU : “Le procès de la dictature de Pinochet” - décembre 2010 [Fr]

Pour plus d’informations, consultez le dossier spécial sur l’affaire sur le site de la FIDH.

Jugement historique sur les crimes de la dictature chilienne

Juan Manuel Contreras Sepulveda et Pedro Espinoza Bravo ont été condamnés à la peine maximale de réclusion à perpétuité ; Hernán Julio Brady Roche, Marcelo Luis Moren Brito, Miguel Kraznoff Martchenko à 30 ans de prison ; Gerardo Ernesto Godoy García, Basclay Humberto Zapata Reyes, Enrique Lautaro Arranciaba Clavel, Raúl Iturriaga Neumann, Luis Joaquim Ramírez Pineda, José Osvaldo Riveiro à 25 ans de prison ; Rafael Francisco Ahumada Valderama à 20 ans de prison ; et Emilio Sandoval Poo à 15 ans de prison.

« Ils ont été condamnés pour arrestation, séquestration et détention arbitraire, infractions aggravées par celle de torture, reflétant ainsi la gravité des crimes commis durant les 17 années de dictature contre des milliers de chiliens, leurs familles et l’ensemble de la société », a déclaré Viviana Uriba, Présidente du CODEPU.

Bien qu’ils aient tous été convoqués par les tribunaux français, aucun des responsables cités n’était présent et n’a souhaité être représenté.

Du 8 au 17 décembre 2010, les familles des quatre victimes ont été accompagnées par des témoins, des experts et des personnalités du monde des droits de l’Homme, en provenance du Chili et d’autres pays. Le public venu en nombre a suivi attentivement les débats des huit jours de ce procès historique.

Pour la première fois dans l’histoire du Chili, la justice d’un autre pays a pu prouver la culpabilité de ces tortionnaires et les condamner pour leurs actes.

« Nous espérons que cette décision amènera la justice chilienne à enquêter et poursuivre avec rapidité, transparence et une totale indépendance les responsables des violations graves des droits de l’Homme commises durant la dictature chilienne » a déclaré Claude Katz, avocat de la FIDH et de la LDH.

Mission de la FIDH au Chili : Justice doit être rendue aux victimes de la dictature

Ces mandats ont été émis suite à la condamnation à des peines allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité, des auteurs de ces crimes jugés par la Cour d’Assises de Paris en décembre 2010.

Pour plus d’information sur le procès, voir le dossier dédié, et en particulier le dossier de presse mis à jour (en espagnol).

Lors de cette mission, la FIDH présentera également son nouveau rapport sur la justice au Chili concernant les violations des droits de l’Homme commises durant la dictature de Pinochet : "AVANCES Y OBSTÁCULOS EN LA LUCHA CONTRA LA IMPUNIDAD DE LOS CRÍMENES DE LESA HUMANIDAD COMETIDOS DURANTE LA DICTADURA DE AUGUSTO PINOCHET" (en espagnol).

La mission de la FIDH sera composée de Maître Claude Katz avocat de la FIDH dans cette procédure, de Karine Bonneau, responsable du Bureau Justice internationale de la FIDH et de Jimena Reyes, responsable du Bureau Amérique de la FIDH.

La mission organisera :
- une conférence de presse a la Aula Magna de l’école de droit de l’université du Chili le 26 octobre à 12.00, ainsi que
- des projections, débats et hommages au Musée de la Mémoire, le 25 octobre à 18h30 et à l’espace de mémoire Londres 38 le 27 octobre à 19h00.

Procès de la dictature de Pinochet

DOSSIER DE PRESSE
FIDH - LDH - CODEPU :
"Le procès de la dictature de Pinochet" (octobre 2011) - version espagnole

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Dosier de prensa : El juicio de la dictadura de Pinochet - octubre de 2011 [Esp]

COMMUNIQUES DE PRESSE

24 octobre 2011 : "La FIDH réalise une mission au Chili pour informer des condamnations pour la disparition de quatre franco-chiliens pendant la dictature" (en espagnol)

21 octobre 2011 : "Mission de la FIDH au Chili : Justice doit être rendue aux victimes de la dictature"

17 décembre 2010 : "Un jugement historique sur les crimes de la dictature chilienne"

3 décembre 2010 : "Un procès historique en France sur les crimes internationaux commis sous la dictature chilienne"


Voir les photos de la mission de la FIDH au Chili (24-28 octobre 2011)

Voir le court reportage de la TVN (en espagnol) :
24.10.11 : Justicia francesa solicitará la extradición de la cúpula de la DINA

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ARRET DE CONDAMNATION DU 17 DECEMBRE 2010

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Mémorial des disparus et exécutés sous la dictature de Pinochet. Cimetière Général, Santiago, Chili. {JPEG} Incendie suite au bombardement du Palais de la Moneda du 11 septembre 1973, Santiago, Chili. {JPEG} Peintures murales dans les rues de Santiago, Chili. {JPEG}

RAPPORTS

Octobre 2011 : Chili : "Avancées et obstacles à la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature de Augusto Pinochet" (en espagnol)

Avril 2006 : Chili : "La transition vers la démocratie : les avancées et les reculs en matière de lutte contre l’impunité" (en espagnol)

Juillet 1999 : "L’éventuel retour de Pinochet au Chili : en toute impunité ?"
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- espagnol

DOCUMENTAIRE "Desaparecidos - Disparus" de Nicolas Joxe


Desaparecidos - Disparus
envoyé par fidhdailymotion. - L’info video en direct.

EVENEMENTS PUBLICS EN MARGE DU PROCES

- 6 décembre 2010, 11h00 au CAPE (Grand Palais, Cours la Reine, Perron Alexandre III, 75008 Paris) : Conférence de presse des avocats des parties civiles William Bourdon, Sophie Thonon, Claude Katz et Benjamin Sarfati
- 10 décembre 2010, 19h00 au CAPE (Grand Palais, Cours la Reine, Perron Alexandre III, 75008 Paris) : Projection / Débat : documentaire de Nicolas Joxe « Desaparecidos » - « Disparus », portrait des 4 victimes franco-chiliennes. Au cours du débat interviendront certains des protagonistes de ce procès.
- 17 décembre 2010 à partir de 17h00 à la Mairie du IIIème arrondissement de Paris (2 rue Eugène Spuller, 75003 Paris) : Réunion d’information

Le procès en images :

Projection du film Desaparecidos - Disparus