Mauritanie/Ely Ould Dah/Compétence universelle : La CEDH confirme le jugement de la Cour d’assise de Montpellier

Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, est tombée le
jeudi 30 mars dernier, à la suite d’une requête de Ely Ould Dah déposée en 2003
contre son jugement (et sa condamnation) devant les tribunaux français en
application de la loi française et non mauritanienne.

Elle déclare sa requête mal fondée et rappelle la place primordiale de
l’interdiction de la torture en droit international, consacre le principe de
compétence universelle et critique la loi d’amnistie mauritanienne dont
l’application aurait vidé ce dernier de sa substance.

La décision est disponible sur le site de la CEDH Plus d’informations sur ce
dossier : http://www.fidh.org/-Affaire-Ely-Ould-Dah- A lire également, sur le
site du Monde, l’article d’Alain Salles sur la décision de la Cour

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