Lors de son passage en France en 1999, Ely Oul Dah avait été arrêté et mis en examen, sur la base de la Convention contre la torture de 1984, à la suite d’une plainte déposée conjointement par la FIDH et la LDH pour actes de torture commis sur le territoire Mauritanien entre 1990 et 1991 à l’encontre d’ex officiers negro africains.
Placé sous contrôle judiciaire le 28 septembre 1999, le capitaine Ely Ould Dah avait saisi cette opportunité pour fuir la France et ses responsabilités pénales.
L’ordonnance rendue par le juge d’instruction de Montpellier est exemplaire à plusieurs titres :
1. Sur la reconnaissance du principe de compétence universelle, elle reconnaît que "l’article 682-2 introduit dans le Code de procédure Pénale par la loi du 30 décembre 1985 a transposé en droit français cette règle de compétence universelle en autorisant les poursuites et le jugement en France de quiconque y est trouvé et se serait rendu coupable, à l’étranger, de faits qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures au sens de la convention ".
2. Sur l’opposabilité de la loi d’amnistie mauritanienne du 14 juin 1993, elle indique que "quelle que soit la légitimité d’une telle amnistie, dans le cadre d’une politique locale de réconciliation, cette loi n’a d’effet que sur le territoire de l’Etat concerné et n’est pas opposable aux pays tiers, dans le cadre de l’application du droit international. Elle n’a par conséquent aucune incidence sur l’action publique pour l’application de la loi en France ".
3. Elle poursuit qu’il "appartient donc à la France, comme Etat signataire de la Convention de New York, de se saisir des faits non prescrits ni amnistiés en France susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cette convention, quels que puissent être, en Mauritanie, les incriminations existantes en matière de torture, leur délai de prescription ou leur amnistie. "
4. Et de conclure qu’en "l’état des témoignages circonstanciés et concordants corroborés par des expertises médico-légales et des photographies des séquelles de blessures, les faits de violences, graves en ce qu’elles ont été commises avec acharnement, cruauté, usage de supplices tels la suspension par les membres, la noyade ou l’ensevelissement, qui sont reprochés à Ely Ould Dah pour les avoir commandés ou y avoir personnellement participé, sont constitutifs de tortures ou actes de barbaries au sens de l’article 222-1 du Code Pénal ".
Protégé par les autorités de Nouakchott, le tortionnaire Ely Ould Dah qui fait, en outre l’objet d’un mandat d’arrêt, est aujourd’hui, rattrapé par la justice française.
Les familles de victimes des événements de 1990/1991 en Mauritanie, frustrées de justice, reprennent espoir de se voir maintenant rétablies dans leurs droits, par le biais de la justice française.