Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme : la décision de condamnation de Ely Ould Dah confirmée, le mécanisme de compétence universelle renforcé

La FIDH, la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) et l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) se félicitent de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 mars 2009 dans l’affaire Ould Dah c. France, consacrant le principe de compétence universelle.

La décision de la CEDH déclare irrecevable la requête introduite en avril 2003 contre la France par Ely Ould Dah, capitaine mauritanien condamné par la Cour d’assises de Nîmes le 1er juillet 2005 à 10 ans de réclusion criminelle pour des actes de torture commis à l’encontre de Mauritaniens entre 1990 et 1991, en application du principe de compétence universelle [1]. Celui-ci contestait la validité de la procédure à son encontre puis sa condamnation par les tribunaux français, arguant que seul le droit mauritanien s’appliquait.

La Cour européenne souligne que les juges français étaient bien compétents pour juger les faits en appliquant le droit français et le mécanisme de compétence universelle tiré de la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture. Elle rappelle, en outre, la place primordiale qu’occupe l’interdiction de la torture en droit international et considère que les lois d’amnistie, en particulier la loi d’amnistie mauritanienne de 1993, sont en général incompatibles avec le devoir des Etats d’enquêter sur les actes de torture ou de barbarie.

«  La décision de la CEDH confirme l’important arrêt de la Cour d’assises de Nîmes de juillet 2005, condamnant pour la première fois en France sur le fondement de la compétence universelle un capitaine mauritanien pour des actes de torture commis en Mauritanie sur des ressortissants mauritaniens. Elle réaffirme également la légitimité de l’application du principe de compétence universelle, mis à mal par le projet de loi français d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale, adopté par le Sénat en juin 2008 », déclare Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

La FIDH, la LDH et l’AMDH appellent les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre en compte cette importante décision dans leur mise en oeuvre du principe de compétence universelle.

Lire la suite
communique