Actions judiciaires

L’impunité et l’absence de justiciabilité des acteur·ices qui ont un impact sur les droits humains, ou qui se rendent coupables de violer ces droits, favorise la perpétration des crimes les plus graves en vertu du droit international et d’autres graves violations des droits humains. Une telle impunité constitue un obstacle durable aux processus de règlement des conflits et des crises politiques, à la transition politique et au progrès. Combattre l’impunité des auteur·es des crimes les plus graves contribue à la prévention et à la sanction de ces crimes, à la réalisation du droit des victimes à obtenir justice, et réparation, et au renforcement de l’état de droit.

La FIDH est l’une des seules organisations internationales de défense des droits humains jouissant d’un mandat pour accompagner les victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture, disparitions forcées) dans le cadre de leurs actions devant la justice. Le niveau d’implication de la FIDH dans ces procédures, soit en tant qu’initiatrice des procédures, soit dans un rôle de soutien, varie en fonction des cas.

Au cours des dix dernières années, la FIDH a acquis une vaste expérience en matière de contentieux stratégique, ce qui lui permet de répondre à l’une de ses principales priorités : la lutte contre l’impunité. Grâce à ses interactions privilégiées avec ses 184 organisations membres présentes dans plus de 110 pays – qui sont souvent les premières interlocutrices des victimes de graves violations des droits humains – et avec le soutien de son Groupe d’action judiciaire (GAJ) - un réseau d’avocat·es, de magistrat·es et d’universitaires travaillant pro bono et assurant la défense des victimes de crimes internationaux – la FIDH a été en mesure de s’engager dans un nombre grandissant d’actions judiciaires visant la responsabilité pénale individuelle des auteur·es présumé·es de ces crimes, mais également celle des États et des entreprises, en mettant un accent particulier sur l’accès des survivant·es de crimes sexuels à la justice. La FIDH soutient plus de 1 000 victimes dans plus de 110 procédures judiciaires ou quasi-judiciaires en cours, dont l’objectif est de déterminer les responsabilités des acteur·ices impliqué·es dans différentes affaires de violations graves des droits humains, concernant près de 45 pays.

Actions judiciaires contre des individus

La majorité des procédures de la FIDH sont de nature judiciaire et ont pour objectif d’établir la responsabilité pénale d’un·e individu·e, afin de lutter contre l’impunité de celles et ceux qui se sont rendu·es coupables de violations graves des droits humains et de crimes au regard du droit international.

La FIDH met en pratique la conception selon laquelle les auteur·es de violations graves des droits humains devraient, dans la mesure du possible, faire l’objet de poursuites dans le pays où les crimes ont été commis. La FIDH aide en priorité les victimes à obtenir des tribunaux nationaux qu’ils mènent de vraies enquêtes. Ces procédures peuvent également permettre de tester la capacité ou la volonté réelle des instances concernées d’enquêter et de poursuivre.

En l’absence de recours au niveau national, il est possible de trouver d’autres moyens d’obtenir réparation pour les victimes de ces violations en dehors du pays. On peut lancer des procédures judiciaires auprès de juridictions extraterritoriales. Ces procédures rencontrent des difficultés particulières mais l’expérience montre par ailleurs qu’elles ont un impact réel dans le pays où ces crimes ont été perpétrés.

La FIDH lance aussi des procédures judiciaires devant les tribunaux internationaux, tels que la Cour pénale internationale (CPI), ou des tribunaux internationalisés, également appelés tribunaux « mixtes » ou « hybrides », tels que les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), que la FIDH a surveillées de très près.
Actions judiciaires contre des États

Afin de démontrer l’absence de volonté des États de veiller au respect des droits humains et de remédier aux failles des juridictions nationales, la FIDH lance de plus en plus de procédures visant la responsabilité des États devant des instances régionales ou des organes des Nations Unies.

La FIDH participe en tant qu’« amicus » ou tierce partie à un certain nombre de procès devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et saisit de plus en plus souvent les Cours et Commissions africaine et interaméricaine des droits humains. Les actions portées devant les organes de traités des Nations unies sur les droits humains (Comité des droits de l’homme, Comité des disparitions forcées) ou certaines procédures spéciales des Nations unies permettant un examen contradictoire (Groupe de travail sur la détention arbitraire – WGAD) peuvent également constituer des recours stratégiques pour attaquer la responsabilité d’un État et mettre un terme aux violations.
Actions judiciaires contre des entreprises

Pour les victimes d’abus liés au travail en entreprise, avoir accès à la justice reste une illusion dans de trop nombreux cas et dans certains pays, cet accès est même rendu encore plus difficile du fait de réformes récentes ou de décisions judiciaires. Afin d’obtenir justice pour les victimes de violations des droits humains dans certains cas précis, la FIDH aide ses organisations membres à recourir à des mécanismes judiciaires et non judiciaires afin de mettre les fauteurs devant leurs responsabilités et d’assurer l’accès aux tribunaux pour les communautés concernées. La FIDH s’efforce de fournir des instruments efficaces aux victimes et à leurs représentants, aux ONG et à d’autres groupes issus de la société civile pour permettre que justice leur soit rendue et que les victimes de violations des droits de l’homme mettant en cause des multinationales obtiennent réparation.

Selon le cas, la FIDH peut viser la responsabilité criminelle des entreprises en tant que personnes morales ou examiner la responsabilité pénale individuelle des dirigeant·es d’une société, aussi bien dans les pays où le tort a été causé que dans les pays du siège de la société (c’est-à-dire le lieu où la société est enregistrée).

Lorsque c’est utile et possible, la FIDH recourt également à d’autres mécanismes tels que des procédures de médiation au titre des Points de contact nationaux (PCN) de l’OCDE, lorsqu’une entreprise n’a pas respecté les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. La FIDH est membre du réseau OECD Watch et a formulé de nombreuses recommandations destinées à améliorer le fonctionnement des PCN. Que ce soit au niveau international, régional ou national, la FIDH continue à prôner des réformes, afin de lever les obstacles que rencontrent les victimes qui cherchent à accéder à la justice et à obtenir réparation.