9 juin 2023. Dans le jugement rendu dans l’affaire Buhuceanu et autres c. Roumanie le 23 mai 2023, la CEDH a déclaré que la Roumanie avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale) pour l’absence de reconnaissance et de protection des couples de même sexe dans sa législation. La FIDH salue cette décision historique et exhorte la Roumanie et tous les États membres du Conseil de l’Europe à fournir un cadre juridique de reconnaissance et de protection des couples de même sexe conformément à cette décision.
« Avec cette décision condamnant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle aux États membres du Conseil de l’Europe leur obligation de fournir une reconnaissance et une protection juridiques adéquates aux couples de même sexe. Nous espérons que l’arrêt sera effectivement mis en œuvre et que les États contribueront à la lutte contre la discrimination, en droit et en pratique, fondée sur l’orientation sexuelle », a déclaré Drissa Traoré, Secrétaire général de la FIDH.
En 2019 et 2020, 21 couples ont déposé une plainte à la Cour européenne des droits de l’Homme, soutenant que la législation roumaine ne les autorisait pas à se marier ou à contracter tout autre forme d’union civile. Selon eux·elles, cette différence de traitement sur le fondement de leur orientation sexuelle constituait une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Le 15 septembre 2020, la FIDH a soumis des observations écrites conjointement avec ILGA-Europe, NELFA et ECSOL, demandant à la Cour de déclarer la législation roumaine contraire à l’article 8 de la CESDH.
Dans sa décision dans cette affaire Buhuceanu et autres c. Roumanie, la CEDH a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en réaffirmant les principes généraux dégagés dans l’affaire Fedotova et autres c. Russie. En premier lieu, la Cour rappelle l’obligation positive des États membres de fournir un cadre légal autorisant les couples de même sexe d’obtenir une reconnaissance et une protection légale de leur relation. Deuxièmement, la Cour considère que la marge nationale d’appréciation est réduite compte-tenu de l’aspect particulier de l’identité personnelle et sociale des couples de même sexe en jeu et de la nette tendance actuelle en Europe vers la reconnaissance juridique de ces couples (§§ 72-74 de la décision). La Cour conclut que la Roumanie a outrepassé sa marge d’appréciation et n’a pas respecté son obligation positive de garantir le droit des requérant·es au respect de leur vie privée et familiale.
La FIDH a produit des observations écrites dans deux affaires semblables dans Formela et autres c. Pologne et Maymukakin et Marviv c. Ukraine, en demandant à la Cour d’imposer aux États défendeurs l’obligation positive de fournir un cadre légal de reconnaissance et de protection des couples de même sexe.