Nos organisations considèrent ce projet de loi comme inconstitutionnel et contraire aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment concernant le respect du droit à la vie, la lutte contre l’impunité et le respect de la liberté d’expression.
Pour la société civile, l’ARP doit certes s’assurer que les forces de sécurité tunisiennes soient en mesure de protéger la population et leurs propres vies contre de potentielles attaques meurtrières. Cependant, ce projet de loi va bien au-delà de cet objectif en rendant les forces armées, leurs proches et leurs biens, quasiment intouchables. Ceci intervient dans un contexte où les violations commises par ces dernières dans le cadre de l’état d’urgence, de la lutte contre le terrorisme et de la répression de certaines manifestations pacifiques, restent presque toujours impunies.
La FIDH et 12 ONG internationales avaient exprimé leurs préoccupations quant à l’inconstitutionnalité et l’incompatibilité de ce projet avec le respect des droits humains auquel la Tunisie s’est engagée au moment de l’adoption de ce projet par le gouvernement tunisien en 2015 (https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/tunisie/tunisie-journee-mondiale-de-la-liberte-de-la-presse-agressions-contre). Des promesses ont été données par les autorités tunisiennes pour abandonner ce projet sans aucune suite.
Draft Lettre ARP. AI (002)-3-1 by FIDH on Scribd