Cette plainte qui vise des tortionnaires tunisiens est fondée sur le principe de compétence universelle prévu par l’article 5 de la Convention de 1984 contre la torture, directement applicable par le juge français et ce quels que soient la nationalité de l’auteur, celle des victimes où le lieu où les crimes ont été commis.
Si la présence du tortionnaire sur le territoire français est une condition exigée par la Convention et reprise par l’article 689.2 du code de procédure pénale français pour exercer des poursuites, la preuve de cette présence ne doit, en aucun cas, incomber aux victimes.
Une telle charge, dont la responsabilité ne peut qu’incomber aux autorités de l’Etat concerné, serait parfaitement contraire à la lettre, à l’esprit et à la finalité de la Convention contre la torture.
Il est également utile de rappeler que les autorités françaises ont déjà, et à juste titre, admis cette interprétation. Selon la circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l’application de la loi du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions du Statut du tribunal pénal international pour le Rwanda, la condition de présence (du suspect) " n’empêche pas les parquets de faire procéder, au cours d’une enquête préliminaire, à l’audition des personnes victimes de ces crimes qui se seraient réfugiées en France."
On peut aussi rappeler, dans le même sens, l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 16 février 1998 qui recommandait que " les parquets reçoivent des instructions aux fins d’enquêter systématiquement sur la localisation sur le territoire français des auteurs des violations afin que la charge de cette preuve n’incombe pas aux victimes ".
A l’occasion du 14ème anniversaire de la prise du pouvoir par le Président Ben Ali, la FIDH réitère sa ferme condamnation de l’usage systématique de la torture par les pouvoirs publics tunisiens et du régime d’impunité institutionnalisé.
La construction d’un espace judiciaire européen passe, aussi, par une action déterminée contre les auteurs de violations systématiques des droits de l’Homme, présents en Europe.
Cette plainte constitue une étape supplémentaire dans cette lutte contre l’impunité. La FIDH appelle les autorités judiciaires françaises à se conformer strictement à leurs obligations internationales en lui donnant une suite favorable.