TUN 002/0604/OBS 051
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
L’Observatoire a été informé de nouvelles entraves au droit d’association en Tunisie.
L’Association internationale pour la soutien des prisonniers politiques (AISSP) a été notifiée du refus de reconnaissance légale de l’association par les autorités le 22 juin 2004. Le Rassemblement pour une alternative internationale de développment (Raid-Attac Tunisie) a été empêché de tenir son congrès prévu pour les 26 et 27 juin 2004.
L’AISSP a été créée le 14 novembre 2002 et malgré les démarches entamées pour obtenir une reconnaissance légale auprès du ministère de l’Intérieur, le reçu prouvant le dépôt de la demande d’enregistrement ne lui a été remis que le 22 mars 2004. Le 22 juin 2004, l’AISSP a été notifiée du refus des autorités d’autoriser l’AISSP sans explication, en contradiction avec l’article 5 de la loi 154 de 1959 relative aux associations qui prévoit que la décision de refus de constitution doit être motivée. L’Observatoire rappelle qu’en janvier 2004, l’AISPP s’était vue interdire la tenue de son Assemblée générale.
Par ailleurs, le deuxième Congrès du Raid-Attac Tunisie prévu pour les 26 et 27 juin 2004 a été interdit par le ministère de l’Intérieur. Cette interdiction a été signifiée aux organisations dont les sièges devaient accueillir le congrès à savoir la Ligue tunisenne des droits de l’Homme (LTDH) et Parti démocratique progressiste. L’Observatoire rappelle que les autorités tunisennes avaient tenté d’empêcher la tenue du premier congrès du Raid-Attac en juillet 2001. Cette situation avait donné lieu à des violences policières, lors desquelles plusieurs membres du Raid Attac avaient été violentés. Le Congrès avait finalement pu se tenir lors de l’arrivée d’invités étrangers, notamment de parlementaires européens. Le Raid-Attac n’a jamais obtenu de reconnaissance légale.
L’Observatoire est vivement préoccupé par la poursuite des entraves posées à la liberté d’association en Tunisie. Ainsi les membres de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) avaient été empêchés en juin 2003 de déposer les documents relatifs à la création de l’association. Le Consiel national pour les libertés en Tunisie (CNLT) n’a toujours pas obtenur d’enregistrement légal malgré les demandes répétées de ses membres depuis son côté. La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires et s’est vu interdire de rececoir des fonds de la Commission européenne. L’Observatoire rappelle que les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens font l’objet d’un harcèment permanent.
Ces entraves contreviennent aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel "Afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer".
*Actions demandées : *
Merci d’écrire aux autorités tunisiennes et de leur demander de :
i. Procéder au plus vite à l’enregistrement de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, et du Raid Attac Tunisie ainsi que des autres organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme dont la reconnaissance légale a été jusqu’à présent refusée ;
ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1er selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et son article 5.b mentionné ci-dessus.
iii. Se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la Tunisie.
*Adresses : *
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax : +216 71 562 378
M. Hédi M’henni, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax : +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax : +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19 ; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : observatoire@iprolink.ch
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29