L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
Le samedi 10 juillet 2004 et pour la deuxième fois en une semaine, M. Chokri Latif, secrétaire général de l’association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), a été convoqué par les services de la police tunisienne et interrogé sur sa responsabilité personnelle dans des publications jugées "illégales", ainsi que sur son "appartenance à une association non reconnue". A la fin de cet interrogatoire, une mise en garde officielle lui a été délivrée, lui signifiant qu’il pourra être poursuivi pour ces faits considérés comme délictueux par les autorités tunisiennes.
M. Latif est écrivain et membre fondateur de plusieurs associations démocratiques tunisiennes dont RAID (Rassemblement pour une alternative internationale de développement) et l’ALTT. Il est également membre d’Amnesty International/Tunisie.
Rappel des faits :
Le 26 juin 2003, Mme Radhia Nasraoui, M. Chokri Latif, M. Ali Ben Salem et M. Ridha Barakati, membres fondateurs de l’ALTT, s’étaient rendus au siège du gouvernorat de Tunis, afin de déposer les documents relatifs à la création de l’association pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Ils avaient été refoulés par les agents à l’entrée et l’accès au bureau concerné leur avait été refusé (TUN 001/0603/OBS 30).
Plus récemment, le 8 juin 2004, trois membres de l’ALTT, Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier), ont été empêchés d’accéder aux locaux du siège du Gouvernorat de Tunis par des agents du gouvernement et des policiers de la Brigade de Sûreté de l’Etat qui les ont ensuite agressés verbalement et physiquement. Face à ces actes de violences et à l’impossibilité de faire enregistrer leur association, les membres de l’ALTT avaient décidé d’organiser un sit-in devant le siège du gouvernorat au cours duquel Mme Radhia Nasraoui a été emmenée par plusieurs policiers dans une rue isolée où elle a été retenue pendant que les agents semblaient attendre des instructions. Elle a finalement été relâchée en fin de journée (TUN 001/0603/OBS 030.1)
Enfin, rappelons que le 22 juin 2004, l’Association internationale pour la soutien des prisonniers politiques (AISSP) a été notifiée du refus de reconnaissance légale de l’association par les autorités tunisiennes, et ceci sans explication. En janvier 2004, l’AISPP s’était déjà vue interdire la tenue de son Assemblée générale. Par ailleurs, le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (Raid-Attac Tunisie) a été empêché de tenir son congrès prévu pour les 26 et 27 juin 2004. L’Observatoire rappelle que les autorités tunisiennes avaient tenté d’empêcher la tenue du premier congrès du Raid-Attac en juillet 2001. Cette situation avait donné lieu à des violences policières, lors desquelles plusieurs membres du Raid-Attac avaient été violentés. Le Congrès avait finalement pu se tenir lors de l’arrivée d’invités étrangers, notamment de parlementaires européens. Le Raid-Attac n’a jamais obtenu de reconnaissance légale (TUN 002/0704/OBS 051).
Actions demandées :
i.Cesser tout acte de harcèlement à l’encontre de M. Chokri Latif, des autres membres de l’ALTT ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, et garantir le respect de leur intégrité physique et morale ;
ii.Procéder dans les plus brefs délais à l’enregistrement de l’Association pour la lutte contre la torture en Tunisie et à l’enregistrement des autres associations non reconnues ;
iii.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ", et à son article 5.b selon lequel « chacun a le droit de former des organisations, associations ou groupes non-gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;
iv. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant la Tunisie.
Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage,
Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax : +216 71 562 378
M. Hédi M’henni, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax : +216 71 354 331 ; e-mail :mint@ministeres.tn
M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Fax : +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email : mju@ministeres.tn
S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19 ; Fax : +4122 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Paris - Genève, 15 juillet 2004
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
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