Lors du précédent examen de 2012, la Tunisie avait fait l’objet de sévères critiques, pour avoir notamment rejeté certaines recommandations des États membres des Nations Unies portant sur le respect des droits à la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne et pour garantir l’égalité entière et effective entre les Tunisiennes et les Tunisiens, sans discrimination.
Cette fois, « le Gouvernement tunisien doit saisir l’opportunité de l’EPU pour mettre ses lois et pratiques en conformité avec la constitution de 2014 et accepter sans ambiguïté toutes les recommandations relevant de ses obligations internationales », déclare aujourd’hui Wahid Ferchichi, Président de l’ADLI.
La Tunisie s’était engagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les violations commises dans le passé ne se reproduisent pas. 6 ans après la révolution, la lutte contre l’impunité ne semble toujours pas à l’ordre du jour des autorités.
« Les réformes substantielles entreprises par l’État tunisien ont trop souvent été marquées par l’improvisation et l’instrumentalisation politique » note Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH. Le traitement judiciaire des dossiers des martyrs et blessés de la révolution, le discrédit politique du processus de justice transitionnelle et la proposition d’une loi de réconciliation économique accordant une large amnistie aux dirigeants et aux hommes d’affaires accusés de corruption, en sont autant d’exemples.
« L’impunité concerne également des violations de libertés d’expression, de conscience, d’opinion, d’information et d’organisation qui ont été commises après le soulèvement populaire du 17 décembre-14 janvier 2011. Le harcèlement judiciaire des activistes, la pratique de la torture, la répression des manifestants et des mouvements sociaux ont persisté, souvent sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, sans que les auteurs de ces atteintes soient astreints de rendre compte » a déclaré Gérald Staberok, Secrétaire général de l’OMCT.
Par ailleurs, les précédentes recommandations appelaient la Tunisie à respecter les droits à la vie et à l’intégrité physique et morale de toutes les personnes, et à garantir l’égalité entière et effective entre les Tunisiennes et les Tunisiens, sans discrimination.
Toutefois, et bien que de facto abolitionniste depuis 1991, la Tunisie a maintenu la peine de mort dans sa législation nationale, dans le cadre de la nouvelle loi de lutte contre le terrorisme adoptée en 2015. Les tribunaux tunisiens ont continué à prononcer cette peine inhumaine.
La Tunisie maintient également plusieurs lois discriminatoires envers les femmes. La dot, l’autorité du père chef de famille, la tutelle du père sur les enfants, l’inégalité successorale, la possibilité pour le juge d’interdire la garde à la mère si elle se remarie, l’interdiction du mariage des Tunisiennes avec des non musulmans ne sont que des exemples parlants de ces discriminations juridiques. Enfin, le Code pénal Tunisien incrimine l’homosexualité et la sanctionne à de trois ans de prison. Autant de dispositions législatives qui contribuent à la recrudescence des violences sexistes, homophobes et transphobes exercés à l’égard des femmes et des minorités sexuelles.