Abroger l’article 230 et mettre un terme à la pénalisation de l’homosexualité

01/10/2015
Communiqué
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(Tunisie) L’article 230 du code pénal tunisien n’est pas conforme avec la nouvelle constitution a déclaré aujourd’hui la FIDH. L’organisation appelle les autorités à abroger cet article et à en finir avec la pénalisation des actes homosexuels dans le pays. La FIDH appelle également les autorités à libérer le jeune tunisien condamné le 22 septembre à un an de prison en vertu de l’article 230 et à ouvrir une enquête sur les violations dont il aurait été victime lors de son arrestation.

La condamnation du jeune tunisien a suscité une forte indignation au sein de la société civile tunisienne. Arrêté le 6 septembre 2015, ce jeune homme a subi des interrogatoires portant atteinte à sa vie privée et sexuelle, y compris un test anal destiné à établir son orientation sexuelle. Les forces de l’ordre ont également violé le secret de ses correspondances en prenant connaissance des messages personnels (sms) stockés sur son téléphone cellulaire.

Ces pratiques humiliantes constituent une violation flagrante de l’article 21 de la constitution qui stipule que « les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs (…) devant la loi sans discrimination. L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne ». Elles contreviennent également à l’article 23 qui mentionne que « l’État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit toute forme de torture morale et physique » ainsi que l’article 24 selon lequel « l’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. ».

Au terme du Code pénal tunisien, les actes homosexuels sont passibles de trois ans d’emprisonnement. En pénalisant des relations qui relèvent de la vie privée, cette loi contrevient aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur en Tunisie depuis 1976 qui stipule en son article 17 (1) que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

« L’article 230 du code pénal criminalisant l’homosexualité n’est pas conforme à la nouvelle constitution. »
Mohamed Salah Ben Aissa, ministre de la Justice tunisienne
Lundi, 28 septembre 2015, sur les ondes d’une radio tunisienne.

Le ministre a souligné que la nouvelle constitution a été fondée sur le principe du respect des libertés individuelles telles que la liberté sexuelle et la liberté de conscience. Il a estimé que la préservation de la dignité humaine et le respect de la vie privée doivent conduire le législateur tunisien à amender voire abroger plusieurs textes de lois, dont l’article 230 du code pénal, devenus non conformes à la constitution.

Les déclarations du ministre de la justice en faveur de l’abolition de l’article 230 du code pénal et l’harmonisation des textes de lois avec la constitution sont courageuses et porteuses d’espoir de réformes légales respectueuses des droits humains et des libertés individuelles. C’est une première de son genre en Tunisie et dans le monde arabe.

La FIDH condamne fermement ces faits et exige la libération immédiate de l’inculpé détenu arbitrairement. Elle exhorte les autorités tunisiennes à :

Réviser le code pénal pour abolir la pénalisation des actes homosexuels.
Harmoniser les textes de lois devenus non conformes à la constitution du 27 janvier 2014.
Assurer le respect de l’intégrité physique et morale des tunisiennes et des tunisiens sans aucune discrimination et condamner avec la plus grande fermeté les actes homophobes, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes homosexuelles.
Se conformer aux dispositions du Pacte international relatives aux droits civils et politiques, en particulier à son article 17 (1).

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