Note sur l’état des libertés en Tunisie

05/11/2007
Rapport

A l’approche du vingtième anniversaire de la prise de pouvoir par le Président Ben Ali, le bilan de la Tunisie en matière de respect des libertés est sombre. Depuis 20 ans, l’élan de réforme reste bloqué et aucune amélioration notable ne peut être mis en avant par les autorités. En particulier, la situation de la société civile demeure très préoccupante. Et la mainmise des autorités sur l’appareil judiciaire nous prive de tout espoir. Nous regrettons que la demande du Rapporteur Spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats réitérée depuis plusieurs années afin de pouvoir enquêter sur les allégations d’arbitraire dans le système judiciaire tunisien reste sans réponse. En l’absence d’une telle visite il n’existe pas de rapport circonstancié permettant de documenter de manière exhaustive la situation du judiciaire tunisien au regard des droits de l’Homme.

De plus, les atteintes aux libertés individuelles, y compris la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté de la presse sont quotidiennes et il serait impossible d’en dresser une liste exhaustive. La FIDH regrette que les recommandations du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression et d’opinion formulées à la suite d’une visite réalisée en 19991 n’aient toujours pas été mises en oeuvre par les autorités tunisiennes. En particulier, le Rapporteur Spécial recommandait au Gouvernement tunisien de rendre la loi sur les associations plus flexible en vue de faciliter la création d’ONGs indépendantes ; d’octroyer un statut légal aux ONGs opérant clandestinement ; de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement des associations et des corps professionnels existants, en particulier les associations de droits de l’Homme et les associations de médias, comme l’Association des Journalistes Tunisiens. Enfin le Rapporteur Spécial demandait au Gouvernement de mettre un terme aux actes intimidation et de harcèlement des personnes qui cherchent à exercer leur droit à la liberté d’expression et d’opinion, en particulier les défenseurs des droits de l’Homme, les syndicalistes, les avocats et les journalistes qui seraient commis par les autorités. En effet, en 2006 et 2007, plusieurs incidents ont pu être relevés par la FIDH. Nous regrettons que la Représentante Spéciale du Secrétaire Général sur les défenseurs des droits de l’Homme (demandée en 2002, réitérée en 2004) demeure également sans réponse.

En outre, toute une palette de mesures – pour certaines légales au regard du droit national et illégales au regard du droit international et pour d’autres tout simplement illégales au regard du droit national et du droit international – visant à lutter contre le terrorisme sont utilisées pour faire taire toutes les formes de voies dissidentes. Tous les acteurs de la société civile sont visés : défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, militants étudiants, cadres des partis politiques d’opposition, avocats, etc. Et la menace de poursuites conduit trop souvent à l’autocensure de nombres d’acteurs de la société civile tunisienne. Il résulte qu’un grand nombre de prisonniers d’opinion se trouvent dans les geôles tunisiennes. Nous regrettons que le Rapporteur Spécial sur la Torture (demandée en 1998 et réitérée en 2007), et du Rapporteur Spécial sur le respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme, restent aujourd’hui encore sans réponse.

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