Description des faits :
L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la confirmation en cassation de la condamnation des 38 « leaders » du mouvement de solidarité avec les habitants du bassin minier de Gafsa [1].
Selon les informations reçues, le 22 août 2009, la Cour de cassation de Tunis a rejeté le pourvoi en cassation présenté par les avocats des 38 personnes considérées comme les leaders du mouvement du bassin minier de Gafsa, confirmant ainsi les peines prononcées en appel allant de deux à huit ans de prison ferme à l’encontre de ces personnes.
L’Observatoire rappelle en outre que 33 des 38 défenseurs sont toujours détenus dans des centres de détention dans diverses régions du pays, souvent loin de leur familles, dont ils dépendent matériellement, les autres étant en fuite.
L’Observatoire condamne vivement ce nouveau déni de justice, le caractère ouvertement inique de ce procès et la lourdeur des peines prononcées reflétant la volonté des autorités tunisiennes de punir avec la plus grande fermeté les personnes impliquées dans le mouvement de protestation sociale du bassin minier de Gafsa, en marge de toute légalité, et notamment du droit à la défense des personnes accusées.
Rappel des faits :
Le 7 avril 2008, MM. Adnane Haji, secrétaire général du Syndicat de l’enseignement de base de Redeyef, Foued Khenaissi, membre de l’Union locale du travail de Redeyef, Taeïb Ben Othmane, membre du Syndicat de l’enseignement de base de Redeyef, Bechir Labidi, syndicaliste, et Boujomâa Chraïti, secrétaire général du Syndicat de la santé de Redeyef, ont été arrêtés en raison de leurs activités de solidarité avec les travailleurs du bassin minier de Gafsa. Peu de temps après, MM. Khenaissi, Chraïti, Hajji, Ben Othmane et Labidi ont été libérés.
Le 22 juin 2008, MM. Adnane Hajji and Taeïb Ben Othmane ont de nouveau été arrêtés.
Le 15 septembre 2008, le juge d’instruction du troisième cabinet du Tribunal de Gafsa a officiellement clos l’instruction de l’une des affaires liées au mouvement de protestation du bassin minier de Gafsa. Trente-huit personnes ont été inculpées, dont MM. Adnane Hajji, Bechir Labidi, Taeïb Ben Othmane et Boujomâa Chraïti. M. Mohiedine Cherbib, président de la Fédération tunisienne des citoyens des deux rives (FTCR), une association d’immigrés tunisiens en France, et membre du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), a également été ajouté à l’acte d’inculpation pour "appartenance à une bande, participation à une entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre des personnes ou des biens" et "distribution, mise en vente, exposition au regard du public, détention en vue de la distribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande de tracts et de bulletins de nature à nuire à l’ordre public". M. Cherbib, qui coordonne un comité de soutien des habitants de Gafsa en France, a été poursuivi en raison de sa mobilisation, en France, en faveur de la population du bassin de Gafsa. Le 18 septembre, treize personnes initialement inculpées, dont M. Foued Khenaissi, ont bénéficié d’un non-lieu.
Le 11 décembre 2008, 33 de ces personnes, dont MM. Haji, Labidi et Ben Othmane, ont été condamnées par le Tribunal de première instance de Gafsa pour "entente criminelle portant atteinte aux personnes et aux biens et rébellion armée commise par plus de dix personnes au cours de laquelle des voies de faits ont été exercées sur des fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction" à des peines allant de deux ans d’emprisonnement avec sursis à dix ans de prison ferme. M. Mohiedine Cherbib a été condamné par contumace à deux ans de prison ferme. Un journaliste travaillant pour la chaîne de télévision indépendante Al Hiwar Attounsi, M. Fahem Boukaddous, qui couvrait les événements, a lui aussi été condamné à six ans de prison par contumace. Ce procès s’est caractérisé par une présence massive des forces de sécurité et l’absence de débat contradictoire et d’audition des prévenus. Le verdict a donné lieu à d’autres manifestations, également réprimées par des arrestations, des poursuites judiciaires et des condamnations à des peines de prison.
Le 3 février 2009, en dépit des déclarations des prévenus et des questions des avocats insistant sur les tortures subies et sur les irrégularités du dossier, tant sur la forme que sur le fond, la Cour d’appel de Gafsa a condamné les prévenus à des peines allant de deux ans de prison avec sursis à huit ans ferme, sans que le Procureur n’ait fait de réquisitoire. Quatre personnes acquittées en première instance ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. Ce procès en appel avait été ajourné lors d’une audience antérieure qui s’était tenue le 13 janvier, date à laquelle les demandes préliminaires présentées en première instance relatives aux allégations de tortures, aux irrégularités procédurales, aux auditions de témoins, à la non-audition de prévenus durant la phase d’instruction, aux difficultés d’accès aux prévenus pour les avocats, et aux demandes de mise en liberté provisoire avaient été à nouveau soulevées. Le 13 janvier comme le 3 février, la cour a ignoré ces demandes.
Lors de l’audience du 3 février, de nombreuses autres irrégularités de procédure ont, comme en première instance, été constatées. L’audience a en effet débuté par un refus du président de lire l’acte d’accusation. Les interrogatoires des 34 prévenus présents à l’audience n’ont duré que cinq heures, certains d’entre eux n’ayant pas eu plus de deux minutes de temps de parole. En outre, malgré des demandes de renvoi des avocats, la Cour a exigé que les plaidoiries se tiennent juste après les interrogatoires. Ces derniers ont par conséquent été obligés de plaider de 19 heures à 6 heures du matin le lendemain.
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des 38 dirigeants du mouvement du bassin minier de Gafsa mentionnés ci-dessus, dont MM. Adnane Haji, Foued Khenaissi, Taeïb Ben Othmane, Bechir Labidi, Boujomâa Chraïti, Mohiedine Cherbib et Fahem Boukaddous, ainsi que de l’ensemble des droits de l’Homme tunisiens ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des « leaders » du mouvement du bassin minier de Gafsa actuellement détenus ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des 38 « leaders » du mouvement du bassin minier de Gafsa et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme tunisiens
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui prévoit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international" et son article 12.2 qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
· M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
· M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378
· M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn
· M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804
· M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
· Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
· Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs.