1- poursuivre les efforts en vue d’une saisine de la Cour Pénale Internationale sur la situation en Syrie et plus largement à voir garantis la poursuite et le jugement des responsables de l’ensemble des crimes perpétrés par tous les acteurs, étatiques et non étatiques ;
2- promouvoir la nécessaire distinction entre les questions à caractère humanitaire d’une part et les négociations politiques engagées entre les différentes parties au conflit d’autre part afin d’empêcher l’instrumentalisation de ces questions par le gouvernement syrien ;
3- appeler à la cessation des violations des normes internationales relatives aux armes non conventionnelles, notamment par le régime syrien, et à agir de manière urgente pour :
a. un arrêt immédiat des attaques perpétrées contre les civils, les établissements à caractère civil comme les hôpitaux, les écoles, et les marchés et contre les infrastructures à caractère civil,
b. la levée immédiate de tous les sièges imposés dans différentes régions, garantir la sécurité et la protection des civils dans ces zones et empêcher le déplacement forcé des populations vers d’autres régions,
c. la libération de toutes les personnes victimes de disparition forcée, des détenus arbitrairement arrêtés, des prisonniers d’opinion, des défenseurs des droits humains, des enfants et des femmes ; l’arrêt immédiat de la torture et des assassinats à l’intérieur des prisons et centres de détention,
d. l’ouverture d’une enquête internationale relative à l’utilisation par tous les belligérants, nationaux ou internationaux d’armes prohibées par le droit international, qu’il s’agisse des armes chimiques, bombes au phosphore, à fragmentation et au napalm,
4- garantir la protection de tous les réfugiés syriens telle que prévu par la convention de Genève de 1951 et les autres conventions y référant ;
5- affirmer que le Golan est un territoire syrien sous occupation et s’opposer à toutes les politiques et actions qu’Israël entreprend pour renforcer son occupation du Golan et sa domination sur sa population syrienne, à travers des expropriations et le détournement des ressources naturelles, telles que l’eau et le pétrole, et le renforcement la colonisation ; affirmer son soutien aux 25 000 citoyens syriens restés au Golan en demandant à l’occupant israélien de cesser toutes les violations de leur droits et les discriminations à leur encontre ;
6- soutenir les actions judiciaires entreprises par le Centre Syrien des Medias et de la Liberté d’Expression (SCM) s’agissant de l’arrestation arbitraire et la torture par le gouvernement syriens des membres de SCM ayant abouti, dans le cas de A. Ghazoul, à son décès ; de même que s’agissant de la disparition forcée de Razan Zaytouneh, Nazem Hamada, Wael Hamada, Samira Alkhalil, membres du Violations Documentation Center (VDC), un programme du SCM, par le groupe armé Jeysh Al Islam.
Motion adoptée au 39ème congrès de la FIDH sur la situation en Syrie
Le 39ème congrès de la FIDH a discuté du conflit en Syrie, de ses milliers de morts, de blessés, de disparus et de ses millions de déplacés et réfugiés. Tenant compte de cette situation inhumaine, de ces massacres, et constatant l’occurrence de violations grave des droits humains et de crimes contre l’humanité, la FIDH s’engage à :