Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), rappellent que l’état d’urgence en vigueur en Syrie depuis 1963 n’est pas conforme aux standards internationaux en matière d’état d’urgence, en particulier à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat (SSSC) établie comme une cour d’exception par le décret 47 de 1968 sur la base de l’état d’urgence ne satisfait pas aux standards internationaux minimaux en matière d’indépendance et d’impartialité des tribunaux et ses règles de procédure ne sont pas conformes aux standards internationalement reconnus en matière de droit à un procès équitable. De plus, un tel procès constitue une violation flagrante du droit de chacun d’être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et son procès devant la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat a débuté le 26 juillet 2004. Le 17 août 2004, il a été libéré sous caution, suite à une décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat. M. Naisse demeure inculpé des chefs d’"opposition aux objectifs de la révolution" et de "dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat", risquant une peine d’emprisonnement de 15 ans. Les organisations de droits de l’Homme ont constamment condamné ce procès qui vise à réduire au silence M. Naisse pour avoir pacifiquement exercé son droit à la liberté d’expression.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent les autorités syriennes :
– à s’assurer que M. Aktham Naisse soit présenté devant un tribunal civil, compétent et impartial, et que ses droits procéduraux soient garantis en tout temps, y compris ses droits de la défense et son droit à interjeter appel ;
– à assurer que toutes les charges contre M. Naisse soient abandonnées dans la mesure où l’exercice du droit à la liberté d’expression ne saurait être criminalisé ;
– à mettre en conformité la législation syrienne aux standards internationaux en matière de liberté d’expression et en matière de droit à un procès équitable.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent l’Union européenne et ses Etats membres :
– à demander que la Syrie respecte le droit international des droits de l’Homme et le droit international, en particulier à la lumière de l’Accord d’association que la Syrie signera prochainement avec l’Union européenne.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent la communauté internationale :
– à continuer d’exprimer leurs inquiétudes sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et des associations de droits de l’Homme en Syrie, et à continuer de les soutenir.