La Commission internationale de juristes (CIJ), le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ont mandaté six missions [1] à Damas entre février et juillet 2010 pour observer les audiences du procès de Me Haytham Al-Maleh, un éminent avocat syrien des droits de l’Homme, aujourd’hui âgé de 80 ans, ancien président de l’Association pour les droits de l’Homme en Syrie (HRAS), Me Al-Maleh a été arrêté illégalement le 14 octobre 2009 par des agents du Service de renseignements généraux et déféré devant le deuxième tribunal militaire de Damas pour « transmission d’informations erronées et exagérées qui affaiblissent le sentiment national », « diffusion à l’étranger d’informations erronées ou exagérées qui portent atteinte au prestige de l’Etat », et « outrage au pouvoir judiciaire ».
Les délégations des missions ont sollicité des entretiens avec des représentants de l’État, du pouvoir judiciaire et de la profession juridique, des professeurs et chercheurs, des avocats et d’autres membres de la société civile, dans le but d’effectuer une analyse détaillée du caractère équitable ou non du procès de Me Haytham Al-Maleh, ainsi que de l’état de système judiciaire et de l’Etat de droit en Syrie. Au cours de ces missions, les organisations susmentionnées ont rencontré le président du deuxième tribunal militaire, le brigadier général Ali Mohammed Hussein, l’avocat général, Mme Amina Achamat, le président du Barreau syrien, Me Nizar Assakkef ; le procureur public militaire et d’autres représentants du système judicaire en Syrie ainsi que des avocats de défense des droits humains et des membres du comité de défense de Me Al-Maleh. Les représentants du gouvernement ont refusé de rencontrer les membres des délégations.
Le 4 juillet 2010, le deuxième tribunal militaire de Damas a condamné Me Haytham Al-Maleh à trois ans de prison. Il a été reconnu coupable de « transmission d’informations erronées et exagérées qui affaiblissent le sentiment national [2] ». Ces poursuites avaient été initiées contre Me Al-Maleh à la suite de la publication d’articles et d’un entretien téléphonique accordé à la chaîne de télévision Barrada au cours duquel il avait notamment critiqué le recours continue à la loi sur l’état d’urgence en Syrie et le maintien du contrôle exercé par le pouvoir politique sur le système judiciaire.
Le rapport démontre que le procès de Me Al-Maleh s’est déroulé en violation des normes internationales en matière de droit à un procès équitable. Toute la procédure judiciaire a été marquée par de graves violations des droits de l’Homme, depuis l’arrestation jusqu’à la condamnation, en passant par la détention et le procès lui-même. L’observation du procès qui s’est déroulé devant le deuxième tribunal militaire de Damas a mis en relief une série de violations du droit à un procès équitable, en particulier le droit d’être déféré devant un tribunal indépendant et impartial, les droits de la défense, le droit à la présomption d’innocence et le principe de l’égalité des armes.
Le procès de Me Al-Maleh symbolise également la criminalisation de l’exercice du droit à la liberté d’expression en Syrie et la tendance des autorités syriennes à réduire au silence les avocats et défenseurs des droits humains ainsi que les autres voix dissidentes.
Ce rapport est disponible en français :
FIDH : http://www.fidh.org/IMG/pdf/OBS_Syrie_ObservationJudiciaire_Rapport_fr.pdf