Proposée par la Ligue Italienne des Droits Humains
Le Congrès de la FIDH,
Considérant que le Congrès de la FIDH convoqué Istanbul a examiné deux ans après le début du "Printemps Arabe" la situation des droits de l’homme dans la région, en attachant une attention particulière aux aspirations démocratiques de la jeunesse qui est au cœur des revendications de ces Printemps ;
Considérant qu’une aspiration commune inspire les demandes et luttes contre l’injustice portées par les jeunes du monde entier, qui méritent d’être encouragées dans le cadre d’un réseau d’échange mutuel d’idées et d’actions ;
Considérant que, malgré l’élection à la Présidence de l’État Tunisien et la désignation a poste de Premier Ministre de Libye de deux militants historiques de la FIDH, un certain nombre de pays de la zone méditerranéenne donnent des signaux inquiétants pour l’avenir de la Démocratie dans cette région stratégique pour la Paix et l’équilibre politique de la Méditerranée et du Moyen Orient ;
Considérant que la responsabilité de la communauté internationale, y compris l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, de soutenir les aspirations démocratiques dans la région méditerranéenne et de s’opposer aux possibilités de retour de régimes autoritaires passe par un soutien renforcé aux organisations agissants pour la défense de la liberté des peuples et la protection des droits humains, et par un soutien accru à la prospérité économique de la région ;
Considérant que la reconnaissance apportée à la Palestine à travers l’acquisition du statut d’Etat d’observateur officiel de l’Assemblée Générale des Nations Unies est une étape nécessaire vers une évolution de la situation politique dans la zone méditerranéenne ;
Considérant que la crise économique actuelle et son lot de misères engendrées sur le fond du délitement du cadre démocratique et social des politiques publiques appelle plus que jamais la nécessité de garantir à tous, migrants y compris, la possibilité d’une vie digne ;
Considérant qu’une partie significative de l’émigration clandestine résulte de situations de pauvreté extrême mais aussi de politiques répressives menées par des régimes anti-démocratiques ; considérant la faillite des autorités publiques à faciliter la pratique d’une migration régulière et les risques qui en résultent pour les droits, la liberté, l’intégrité physique et la vie même des migrants et de leurs familles ;
Propose la constitution d’un « Comité permanent des jeunes pour les Droits humains » afin de renforcer les rencontres et échanges des jeunes issues des ligues de la FIDH en vue de proposer des solutions aux graves problèmes affectant la région méditerranéenne : chômage des jeunes, migration, intégration, éducation, etc. La position géopolitique italienne serait idéale pour accueillir ce comité ;
Propose la création d’une « Conférence des Ligues de Droits de l’Homme de la zone Méditerranée/Moyen-Orient », dans le but de proposer, en présence de représentants de la Ligue Arabe et de l’Union Africaine, des actions spécifiques pour le développement de la Démocratie et des Droits humains, y compris ceux des migrants ;
Rappelle l’obligation pour les autorités chargées du contrôle des migrations, y compris l’agence européenne FRONTEX, de permettre aux migrants concernés par des opérations de contrôle l’examen d’une demande d’asile ;
Demande qu’un permis de séjour soit accordé à tout immigré clandestin pouvant prouver qu’il est employé ou qui déclare son lieu de résidence ou de domicile, et ce sans qu’il ait à retourner dans son État d’origine ;
Demande que le droit civil et pénal, en particulier le droit du travail et les droits syndicaux, soient expurgés de toute discrimination et inégalité de traitement entre les citoyens et les travailleurs immigrés ;
Demande que les États adoptent comme règle universelle la reconnaissance de la citoyenneté sur la base du droit du sol (jus soli) afin d’éviter le phénomène de personnes apatrides, et qu’ils considèrent en conséquence comme un ressortissant national toute personne née sur le territoire national, sans discrimination de nationalité, d’origine ethnique des parents ou d’une éventuelle situation clandestine ;
Appelle les ligues nationales à faire siennes cet appel et à promouvoir auprès de leurs institutions nationales et des institutions supranationales des législations et pratiques politiques, administratives et judiciaires correspondant à ces principes.