Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la libération de Mme Mahfouda Bamba Lefkir, défenseure sahraouie pour le droit à l’auto-détermination et membre du collectif Gdeim Izik[1].
Selon les informations reçues, le 15 mai 2020, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été libérée de la prison de Lakhal après y avoir purgé une peine de six mois de prison pour « obstruction à la justice » et « humiliation d’un agent public » (voir rappel des faits). Depuis sa libération, la maison de sa famille est encerclée par la police marocaine.
Au cours de sa détention, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été victime de mauvais traitements et son état de santé s’est fortement dégradé en raison de mauvaises conditions de détention, et d’un refus systématique d’accès aux soins de la part des autorités pénitentiaires (voir rappel des faits).
L’Observatoire salue la libération de Mme Mahfouda Bamba Lefkir, mais rappelle qu’elle n’aurait jamais dû être arrêtée en premier lieu et que sa détention et sa condamnation étaient arbitraires en ce qu’elles ne visaient qu’à sanctionner ses activités légitimes de défense des droits humains.
Par ailleurs, l’Observatoire dénonce les conditions de détention auxquelles Mme Bamba Lefkir a été soumise ainsi que les mauvais traitements qu’elle a subis, et rappelle que ceux-ci doivent donner lieu à une enquête indépendante et impartiale, et peuvent mener à des condamnations individuelles.
Rappel des faits :
Le 15 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été arrêtée après avoir pris la parole pour dénoncer les injustices contre les prisonniers sahraouis lors du procès de son cousin M. Mansour Othman al Moussaoui, condamné ce jour-là à un mois de prison en raison de sa participation à des manifestations à Laâyouneappelant à l’auto-détermination et à un référendum sur le Sahara occidental. Elle a alors été interrogée pendant plusieurs heures par le Procureur du Roi au sein même du Tribunal avant d’être transférée au commissariat local pour y être de nouveau interrogée par la police judiciaire au sujet de son militantisme et de ses liens supposés avec le Front Polisario. Durant ce transfert, elle a été maltraitée physiquement par les policiers, passant presque toute la journée les mains menottées. Elle n’a pas eu accès à un avocat pendant toute la durée de ces interrogatoires.
Le 16 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été transférée à la prison de Lakhal.
Durant les cinq premiers jours de sa détention, toute visite lui a été interdite et elle n’a pu obtenir ni couverture, ni médicament. Elle a, par la suite, pu recevoir la visite de sa famille mais pas celle de son avocate et n’a pas eu accès aux soins dont elle avait besoin.
Le 27 novembre 2019, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a été condamnée à six mois de prison ferme par le Tribunal de première instance de Laâyoune pour « obstruction à la justice » (article 609 alinéa 4 du Code pénal et articles 341 à 345 du Code de procédure pénale) et « humiliation d’un agent public » (article 263 du Code pénal). Cette condamnation a été confirmée en appel le 12 décembre 2019.
Depuis le début de son placement en détention, Mme Mahfouda Bamba Lefkir a connu diverses complications de santé dues à son manque d’accès aux soins au sein de la prison. Plus particulièrement, elle a souffert d’une maladie chronique au niveau des sinus, d’asthme et de sensibilité cutanée. Tout au long de sa détention, tout transfert dans un hôpital en dehors de la prison ainsi que la visite de son médecin lui ont été refusés, hormis une fois où elle a été transférée à l’hôpital pour de fortes douleurs à la tête. Les autorités pénitentiaires ont également refusé de lui prodiguer des soins ou de lui fournir des médicaments adaptés, ne lui donnant que des comprimés non identifiables. En raison de son asthme et de ses difficultés respiratoires, elle a cependant pu être transférée à l’infirmerie de la prison, où elle a eu accès à un appareil d’oxygène mais n’a pas pu consulter de médecin.
Par ailleurs, son état psychologique s’est fortement dégradé en raison des agressions verbales qu’elle subissait régulièrement de la part d’une détenue de droit commun encouragée par le personnel pénitentiaire.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :
i. Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant aux allégations de mauvais traitements décrits ci-dessus, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Mahfouda Bamba Lefkiret de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Sahara occidental ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement aux articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.
Adresses :
· M. Saad-Eddine El Othmani, Premier Ministre du Maroc. Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56
· M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères et de la coopération, Maroc. Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79. Email : ministere@maec.gov.ma
· M. Mohamed Aujjar, Ministre de la justice, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 72 68 56. Email : ccdh@ccdh.org.ma
· M. Mustapha Ramid, Ministre d’état chargé des droits de l’Homme, Maroc. Fax : +212 5 37 67 11 55, Email : contact@didh.gov.ma
· Mme. Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Email : cndh@cndh.org.ma
· Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Fax : + 41 022 791 81 80. Email : mission.maroc@ties.itu.int
· S. E. M. Alem Menouar, Ambassadeur, Mission du Royaume du Maroc auprès de l’Union européenne. Avenue Franklin Roosevelt 2, 1050 Bruxelles, Belgique. Email : mission.maroc@skynet.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 28 mai 2020
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
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[1]Collectif de soutien aux 24 prisonniers incarcérés suite aux affrontements survenus lors du démantèlement du camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en 2010 par les autorités marocaines.