Dans ses recommandations et conclusions rendues publiques le 20 novembre 2003, le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) s’est déclaré préoccupé par « l’accroissement du nombre d’allégations de torture, et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » au Maroc.
A l’occasion de l’examen par le CAT du rapport du Maroc, la FIDH et l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH), l’une de ses organisations membres au Maroc avaient présenté au Comité des observations et recommandations relatives au 3ème rapport gouvernemental du Maroc en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ratifiée par le Maroc en 1994 (http://www.fidh.org).
La FIDH note avec satisfaction la prise en compte par le Comité des préoccupations des ONG, notamment en ce qui concerne l’absence d’une définition adéquate de la torture en droit marocain ; l’extension de la durée de la garde à vue ; l’absence de garanties pendant la garde à vue ; l’accroissement du nombre des arrestations, en particulier des arrestations pour des motifs politiques et des allégations de torture dans la dernière période ; l’absence d’information quant aux mesures prises par les autorités judiciaires, administratives et autres pour donner suite aux plaintes dans les cas de torture ; l’application d’un délai de prescription des actes de torture ; et la situation dans les prisons.
La FIDH et l’OMDH s’étaient surtout inquiétées des mesures introduites par la loi anti-terroriste du 29 mai 2003 et des pratiques développées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Maroc. En effet, la police judiciaire et d’autres services de sécurité jouissent actuellement de pouvoirs étendus et de nombreux témoignages font état d’une augmentation importance des cas de torture, ainsi que des cas d’enlèvements qui révèlent un recours de plus en fréquent à des centre s de détention secrets. Le Comité s’est ainsi déclaré préoccupé par « l’extension considérable des délais de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, tant dans le droit pénal général que dans la loi anti-terroriste ». La FIDH regrette cependant que le Comité n’ait pas insisté davantage sur l’obligation pour le Maroc de respecter les dispositions de la Convention en toutes circonstances, y compris dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
La FIDH appelle le Maroc à mettre en oeuvre au plus vite les recommandations du Comité, et en particulier à :
inclure une définition de la torture conforme aux dispositions de la Convention dans le nouveau Code pénal ; et y prohiber clairement tout acte de torture ;
Lever les réserves à l’article 20 de la Convention et faire les déclarations prévues à l’article 21 et 22 ;
Inclure des dispositions législatives garantissant l’imprescribiltié des actes de torture ;
Limiter les délais de garde à vue au strict minimum ;
Prendre les mesures effectives nécessaires pour éliminer l’impunité des agents de l’Etat responsables de tortures et de traitements cruels, inhumains et dégradants ; et veiller à ce que les allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes impartiales et approfondies.