Paris-Genève-Rabat, le 24 mai 2006.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a publié le 22 mai 2006 ses observations finales faisant suite à l’examen du rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L’AMDH, l’OMDH et la FIDH se félicitent du fait que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies ait repris à son compte les principales préoccupations dont elles avaient fait part aux experts du Comité.
Le Comité a noté avec regret que plusieurs recommandations importantes inclues dans ses observations finales de 1994 et 2000 n’ont toujours pas été mises en oeuvre alors que les sujets de préoccupation sont toujours d’actualité. Ainsi, le Comité a regretté que malgré la réforme du Code du travail de 2003, de nombreux obstacles aux libertés syndicales demeurent, dont des restrictions au droit de grève et l’existence de démarches administratives lourdes pour la constitution de syndicats. Le Comité a recommandé au Maroc d’accélérer le processus de ratification de la Convention 87 de l’OIT relative aux libertés syndicales.
Le Comité s’est également inquiété de l’absence totale de protection des employés domestiques et agricoles, dont beaucoup sont mineurs, qui ne sont pas couverts par le Code du travail. L’absence de manque de recours effectifs en cas de licenciement abusif a été souligné. Le Comité a exhorté les autorités marocaines à modifier l’article 288 du Code pénal afin de se conformer à l’article 8 du Pacte.
Le Comité a exprimé ses inquiétudes quant au droit à un niveau de vie suffisant dans un pays où 17% de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté et 70% des pauvres habitent dans les zones rurales sans aucune couverture sociale. Les inégalités entre ruraux et urbains mais également entre filles et garçons dans l’accès à l’éducation ont également été soulevées par le Comité qui appelle l’Etat marocain à prendre les mesures nécessaires pour « atteindre l’égalité dans le domaine de l’enseignement ».
Tout en saluant les efforts du Maroc pour améliorer la condition des femmes à travers l’adoption du nouveau Code de la famille en 2004, le Comité s’est déclaré préoccupé par la persistance de dispositions discriminatoires dans la législation marocaine et notamment du maintien de la polygamie. Le Comité a également appelé le Maroc à pénaliser les violences domestiques.
Le Comité s’est dit particulièrement préoccupé par les mauvaises conditions de logement dont souffrent notamment les personnes déplacées et les habitants de bidonvilles. Dans ce contexte, la privatisation des services publics, tels que l’eau et l’électricité, dans les centres urbains a aggravé l’état de pauvreté des plus vulnérables.
Le Comité a attiré l’attention du Maroc sur les impacts de l’accord de libre-échange (conclu avec les Etats-Unis) sur le coût des médicaments et le droit à la santé. Il a appelé le Maroc à réaliser une évaluation de l’impact des accords de libre-échange entrés en vigueur cette année sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité s’est inquiété du fait que le droit des Amazigh à leur identité culturelle n’est pas pleinement respecté.
Enfin, le Comité déplore l’absence d’une « solution claire et définitive » à la question du Sahara.
L’OMDH, l’AMDH et la FIDH appellent le Maroc à mettre en oeuvre au plus vite les recommandations formulées par le Comité. Les trois organisations diffuseront largement ces recommandations auprès de la population marocaine et continueront à surveiller l’application du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels au Maroc. Enfin, l’AMDH. l’OMDH et la FIDH demandent au Maroc de donner une réponse favorable aux demandes de visite du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’éducation.