3 décembre 2025. Les organisations de la société civile signataires se réjouissent de la remise de Khaled Mohamed Ali El Hishri, également connu sous le nom de Al-Buti, à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités allemandes, le 1er décembre 2025. C’est la première fois qu’une personne soupçonnée de crimes internationaux commis en Libye est déférée devant la cour depuis l’ouverture de l’enquête sur la Libye, suite au renvoi du dossier par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2011. Cette étape est une avancée décisive vers la justice, la vérité et la réparation pour les victimes de crimes graves commis sur l’ensemble du territoire Libyen.
El Hishri a été arrêté à Berlin le 16 juillet 2025 en vertu d’un mandat d’arrêt de la CPI. Il fait partie des hauts responsables des Forces spéciales de dissuasion de lutte contre le terrorisme et le crime organisé (SDF), également appelées Al-Radaa, sous l’égide du Conseil présidentiel libyen. Cette puissante milice assure le fonctionnement des lieux de détention dans l’ouest de la Libye, notamment la prison de Mitiga à Tripoli, où El Hishri aurait été haut responsable. Selon ce mandat d’arrêt de la CPI diffusé en juillet 2025, il est soupçonné d’avoir commis ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre entre 2015 et le début de l’année 2020, notamment des meurtres, des actes de torture, des traitements cruels, des viols et d’autres formes de violences sexuelles, de persécution et d’atteintes à la dignité de la personne.
La coopération de l’Allemagne est révélatrice du rôle essentiel que jouent les États parties pour permettre à la CPI d’exercer son mandat. Elle réaffirme que l’Allemagne, comme l’ensemble des États parties, est tenue de s’acquitter pleinement de ses obligations en vertu du Statut de Rome, y compris l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI, avec le même souci de cohérence dans toutes les situations portées devant la cour. Alors que la procédure s’ouvre à La Haye, il est fondamental que les accusations retenues contre El Hishri reflètent l’ensemble des crimes dont il est accusé ainsi que l’ensemble des groupes de victimes affectées, que les victimes puissent participer de manière significative et en toute sécurité à chaque étape du processus, et que toutes les autorités concernées respectent leurs obligations en matière de coopération.
Un moment décisif : l’établissement des responsabilités nécessite la reconnaissance de tous les groupes de victimes
Alors que El Hishri est en détention à la CPI, la procédure entre dans une phase décisive. Après sa première comparution, le Bureau du Procureur déposera un document détaillant les accusations et établissant les crimes ainsi que les groupes de victimes concernées par l’affaire. Ce dossier orientera l’audience de confirmation des charges et le futur procès.
Le mandat d’arrêt délivré le 10 juillet 2025 intègre une conception restreinte des éléments contextuels aussi bien des crimes contre l’humanité que des crimes de guerre. Cette conception émane en partie de la requête de l’accusation, pour qui la « population civile » affectée par les crimes commis à Mitiga était perçue comme étant hostile aux SDF/Al-Radaa ou à leur idéologie. La Chambre préliminaire a une nouvelle fois restreint le champ d’application, en excluant les personnes détenues d’Afrique sub-saharienne, au motif que leur détention était liée à leur condition de migration. Le Bureau du Procureur a contesté ce point de vue, mais la Chambre d’appel a rejeté la demande de réexamen pour des motifs de procédure.
Il est par conséquent essentiel que le Procureur élargisse les charges afin de prendre en compte l’ensemble des crimes présumés et des groupes de victimes concernées. L’incapacité permanente à résoudre de manière appropriée les crimes visant les personnes migrantes et réfugiées dans le cadre de l’enquête sur la Libye ne saurait se reproduire dans cette première affaire majeure.
La participation significative des victimes doit être au cœur du processus
Élargir le champ d’application des charges permet uniquement que justice soit faite. Les victimes doivent pouvoir participer de manière significative à la procédure. Alors que la CPI prépare sa première affaire sur la situation en Libye, 14 ans après l’ouverture de l’enquête, la participation des victimes sera un élément central permettant de garantir l’équité des procédures et de refléter la gravité des crimes subis.
Les personnes survivantes font face à des risques et des obstacles considérables dans leur quête de justice, aussi bien en Libye qu’ailleurs. La Cour doit adopter une approche proactive, basée sur la protection et l’égalité des genres pour sensibiliser et obtenir la participation des victimes. Celles-ci doivent pouvoir participer sans restriction, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur langue, et bénéficier d’une représentation juridique adaptée et efficace à toutes les étapes de la procédure.
La redevabilité dépend de la coopération des autorités libyennes et des États parties de la CPI
Pendant plus de 10 ans, la population civile en Libye, notamment les défenseur·es des droits humains, les journalistes, les opposant·es politiques, les personnes migrantes et réfugiées ont subi des violations et des atteintes généralisées et systématiques par les autorités nationales, les milices affiliées et les groupes armés. La détention arbitraire, les actes de torture et autres mauvais traitements, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles et basées sur le genre, l’asservissement, le travail forcé, les persécutions et autres crimes graves continuent de sévir dans l’est et l’ouest de la Libye. Ces pratiques démontrent l’urgence d’un engagement soutenu de la CPI.
Les autorités libyennes qui se sont succédé dans l’est et l’ouest du pays ont été incapables de collaborer avec la CPI et ont laissé agir en toute impunité les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables. Les institutions judiciaires de la Libye demeurent fragmentées et soumises aux pressions politiques et sécuritaires, ainsi qu’aux actes d’intimidation et de représailles, notamment de la part des milices et des groupes armés. Ainsi, les juridictions nationales ne sont pas en mesure de rendre justice aux victimes de crimes graves. C’est pourquoi les poursuites engagées par la CPI sont essentielles pour permettre de lutter contre l’impunité.
Les autorités libyennes et l’ensemble des États parties de la CPI doivent s’acquitter de leurs obligations juridiques en matière de coopération sans exception. La Libye est tenue de coopérer en vertu de la résolution 1970 du Conseil de sécurité et de la déclaration du gouvernement d’unité nationale de mai 2025 dont l’article 12.3 de mai 2025 reconnait la compétence de la CPI jusqu’à fin 2027. Les États parties doivent exécuter les mandats d’arrêt et apporter leur soutien au travail de la cour. Le transfert de El Hishri par l’Allemagne illustre parfaitement la manière dont la coopération devrait fonctionner avec la CPI, même si le pays a fait savoir publiquement qu’il n’exécuterait pas certains autres mandats d’arrêt de la CPI, ce qui est contradictoire avec l’exécution de ce mandat. En revanche, le refus de l’Italie de livrer Osama Elmasry Njeem en janvier 2025, à la suite de son arrestation sur mandat d’arrêt de la CPI, a été officiellement confirmé par la Cour comme un manquement à ses obligations au titre du Statut de Rome, compromettant ainsi l’établissement des responsabilités et renforçant l’impunité. Alors que la CPI doit faire face à des pressions externes sans précédent, notamment des sanctions et des menaces dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un soutien de principe renforcé de la part de tous les États est plus important que jamais.
Un appel à faire progresser la justice sur la situation en Libye
La remise de El Hishri à la CPI constitue une avancée décisive vers la justice, la vérité et la réparation. Les prochaines étapes doivent intégrer une interprétation plus large des crimes commis et des victimes concernées. Nous appelons la CPI à faire en sorte que les charges retenues contre El Hishri prennent en compte la totalité des crimes qui lui sont reprochés et l’ensemble des groupes de victimes affectées, et que les victimes puissent participer de manière significative et en toute sécurité à l’ensemble des étapes de la procédure. Nous demandons également à la Libye et à l’ensemble des États parties de veiller à ce que les obligations en matière de coopération soient pleinement respectées en vertu du droit international. Nous tenons à exprimer notre solidarité avec l’ensemble des personnes survivantes et nous nous engageons à soutenir les efforts visant à établir la redevabilité des responsables des crimes en Libye.