La Haye, 21 novembre 2024. L’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif marque un tournant pour la justice internationale. Les recours juridictionnels introduits par Israël ont été rejetés par la Chambre préliminaire n°I. Après avoir examiné attentivement les preuves soumises, les juges ont déterminé qu’il existe des « motifs raisonnables » pour tenir les trois hommes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
« Ces décisions des juges de la CPI envoient un message fort : l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne saurait être tolérée », déclare Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Plusieurs pays ont déjà déclaré qu’ils exécuteront les mandats d’arrêt et arrêteront le Premier ministre Netanyahu s’il arrive sur leur territoire. Tous les États parties à la CPI doivent s’y engager. Il s’agit de respecter les décisions des juges internationaux·les indépendant·es et de respecter la justice internationale. Ce sont des conditions fondamentales pour mettre fin à l’impunité. »
Danya Chaikel, représentante de la FIDH auprès de la CPI, souligne l’importance de ces mandats d’arrêt historiques : « C’est exactement ce pour quoi la CPI a été créée : faire en sorte que les auteur·es des crimes internationaux les plus graves répondent de leurs actes, quels que soit leur statut et leur puissance. La Cour montre sa volonté de s’attaquer à des affaires impliquant des responsables soutenus par l’Occident, envoyant ainsi un message clair aux plus proches alliés d’Israël, notamment les États-Unis, qui ont propagé un discours erroné autour du bien fondé des actions d’Israël et se sont activement opposés à la compétence de la CPI dans ces affaires. Ce moment décisif démontre que la justice pénale internationale peut s’attaquer aux questions les plus délicates sur le plan politique afin d’établir la vérité et la responsabilité des auteurs. Tous les États tiers doivent maintenant agir de manière responsable et mettre fin à leur complicité dans les crimes commis à Gaza. »
Le haut commandant militaire du Hamas, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias « Deif », est accusé de crimes internationaux perpétrés le 7 octobre, lorsque environ 1 200 Israélien·nes ont été tué·es et 251 ont été pris·es en otage. Il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité – meurtre, extermination, torture, viol et autres formes de violences sexuelles – ainsi que des crimes de guerre – meurtre, torture et prise d’otages, entre autres.
À Gaza, après plus d’un an de guerre, au moins 43 972 personnes, dont 17 492 enfants, ont été tuées par l’invasion et les attaques incessantes de l’armée israélienne. Pour ce bilan effroyable, et la poursuite de ces crimes, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, sont accusés d’avoir commis un crime de guerre en utilisant la famine à des fins militaires, ainsi que des crimes contre l’humanité : meurtre, persécution et autres actes inhumains. Tous ces crimes sont passibles d’une peine de réclusion à perpétuité.
« Les horreurs auxquelles on assiste à Gaza depuis plus d’un an sont insupportables. Ces mandats d’arrêt sont un soulagement. Ils affirment un principe fondamental de la justice pénale internationale : personne n’est au-dessus de la loi », déclare Maryse Artiguelong, vice-présidente de la FIDH et de son organisation membre française, la Ligue des droits de l’Homme (LDH). « Cela démontre le rôle crucial de la CPI dans la poursuite des auteur·es de crimes internationaux, d’où qu’ils et elles viennent. Cela renforce l’état de droit, montrant que de tels crimes ne resteront pas impunis. La LDH veillera à ce que le gouvernement français mette à exécution cette décision si l’occasion se présente. »
Pour Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du groupe d’action judiciaire de la FIDH : « Au delà de leur portée juridique, ces mandats d’arrêt rappellent l’urgence de mettre fin immédiatement à cette guerre, seul moyen de faire cesser les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui sont en train d’être perpétrés. »
La FIDH appelle tous les États membres de la CPI à soutenir publiquement ces mandats d’arrêt, en particulier à la lumière des menaces importantes et de l’imminence de sanctions américaines auxquelles la Cour est actuellement confrontée. La FIDH demande aux États membres de coopérer pleinement avec la CPI, conformément à leurs obligations en vertu du Statut de Rome, pour garantir que les responsables soient rapidement arrêtés, remis à La Haye et jugés de manière équitable.
La FIDH rappelle que la coopération des États est essentielle au bon fonctionnement de la CPI. Celle-ci a pour but de garantir que la justice soit rendue et que de tels crimes ne soient plus commis à l’avenir. La FIDH exhorte également tous les États à enquêter et à poursuivre les auteurs présumés de crimes internationaux, quels que soient leur poste ou leur affiliation, et à engager des procédures en compétence universelle devant leurs juridictions nationales lorsque cela est possible.